Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 42 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 42 quater

Article 42 ter 

I. - Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :

« Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle petite niche fiscale, dont la justification est peu évidente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’émettrai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, non sur le caractère de niche fiscal de la mesure, mais sur l’utilité de l’article 42 ter.

Je rappelle que le « paquet énergie-climat » a été adopté par le Conseil européen et par le Parlement européen. C’est un grand succès de la présidence française. L’objectif est de faire en sorte que 23 % de notre énergie provienne d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Par conséquent, nous devons développer l’ensemble des filières d’énergies renouvelables, notamment le solaire, domaine dans lequel la France est plutôt en retard.

Avec cet article, le Gouvernement souhaite simplifier les dispositions fiscales applicables aux installations photovoltaïques de petite taille des particuliers et étendre cette mesure en exonérant de toute démarche fiscale les particuliers.

Cette mesure a un coût très faible. Elle est ciblée sur les particuliers et les installations de petites tailles. Le coût, estimé à 2 millions d’euros en 2009,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est beaucoup !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... monterait lentement en puissance, pour atteindre 5 millions d’euros en 2012 dans l’hypothèse la plus volontariste de développement du photovoltaïque.

Les ménages qui choisissent le régime réel d’imposition auront à payer un impôt très faible, voire nul dans la très grande majorité des cas, car ils déduiront les coûts de maintenance, d’assurance, d’amortissements. Par conséquent, nous ne créons pas une niche fiscale ; nous rétablissons un juste niveau d’imposition. Cette mesure me semble tout à fait équitable, son coût sera très faible et elle sera très efficace, car elle simplifiera considérablement les procédures.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, afin que soit maintenu le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui est parfaitement conforme au « paquet énergie-climat ».

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, ne vous méprenez ni sur nos intentions ni sur nos analyses.

En matière environnementale, les dispositions portant abattement, réduction, déduction, exonération prolifèrent. Ma conviction profonde est qu’ainsi l’on fausse le marché, notamment les conditions de détermination du prix.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cela ne date pas d’aujourd’hui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà quelques jours, alors que j’évoquais ces questions avec un fonctionnaire international, celui-ci m’a relaté une expérience personnelle. Désireux d’investir dans des équipements de chauffage domestique, il a contacté une entreprise, qui n’a pas manqué de souligner qu’il bénéficierait d’un avantage fiscal. Il a fait observer qu’il ne pourrait pas en profiter puisqu’il n’était pas soumis à l’impôt sur le revenu en France. L’entreprise lui a alors répondu qu’elle allait modifier le prix en conséquence.

Je voudrais vraiment insister sur ce point : en multipliant dérogations, exonérations, réductions et abattements, nous faussons complètement le marché. Nous créons une espèce d’appétence pour l’avantage fiscal. Au final, l’argument fiscal l’emporte sur la raison. Par cet article, monsieur le secrétaire d’État, vous ajoutez de nouvelles dispositions à un arsenal déjà extraordinaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé cet amendement de suppression de l’article 42 ter. À titre personnel, j’y reste profondément attaché.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je suis très ennuyé par cet amendement de suppression, bien que j’aie très bien compris les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le président de la commission. J’ai d’ailleurs tendance à y souscrire, car ils me semblent aller de soi.

En effet, j’ai été échaudé par les avantages accordés notamment aux éoliennes, dont le bilan environnemental ne me semble pas favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jacques Gautier. Cela dit, dans le cas présent, l’énergie photovoltaïque a un avenir puisqu’elle satisfait aux exigences du paquet énergie-climat qui a été validé cette semaine.

À titre personnel, je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je suis très ennuyé d’être en opposition avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, dont je salue la rigueur budgétaire et la fibre européenne. Je suis moi-même très attaché à la notion de vérité des prix.

Cela étant, nous devons prendre en compte le paquet énergie-climat qui vient d’être adopté par le Conseil européen et validé dans une procédure de codécision par le Parlement européen. Ainsi, en 2020, notre consommation d’énergies renouvelables devra atteindre au moins 23 % de notre consommation totale. Ce seuil sera très difficile à atteindre.

En effet, en ce qui concerne l’énergie hydraulique, nous sommes d’ores et déjà « au taquet ». Quant à l’énergie éolienne, elle porte véritablement atteinte au paysage ; à titre personnel, j’y suis donc absolument défavorable. Par conséquent, il ne nous reste plus que l’énergie photovoltaïque, domaine dans lequel notre pays est en retard.

Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, qui a insisté sur le faible coût d’une telle mesure. Je souhaite simplement évoquer, en parallèle, les économies qui pourraient être réalisées à terme par la non-consommation d’énergies fossiles. Aujourd’hui, les énergies renouvelables représentent 8,5 % du mix énergétique de la France. Lorsque nous atteindrons les 23 % prévus par le paquet énergie-climat, notre moindre consommation d’énergies fossiles nous permettra de réaliser une économie de 100 milliards d’euros.

Par conséquent, je ne souhaite pas que l’article 42 ter soit supprimé. À mon avis, il s’agit d’une mesure transitoire, qui nous permet d’envoyer un signal à certains de nos concitoyens susceptibles de s’engager dans cette filière. Au reste, la mesure prévue ne concernera au maximum que 6 000 ménages. Sa suppression ne permettrait donc de récupérer qu’une somme tout à fait modeste.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Hier, au cours de la discussion générale, notre collègue Philippe Dallier, soutenu ensuite par nos collègues de la majorité, a présenté l’accord intervenu à Bruxelles sous présidence française comme un accord historique. Je lui ai fait observer qu’il fallait être plus mesuré et examiner dans le détail le texte du compromis, qui comporte dix-huit pages. En effet, cet accord, dont il faut reconnaître la vertu, est assorti de nombreuses dérogations.

Et ce matin, au moment où le Gouvernement nous propose d’encourager l’énergie photovoltaïque, M. le rapporteur général et M. le président de la commission, comme peut-être d’autres collègues de la majorité, n’ont plus l’air de considérer cet accord comme historique !

Selon moi, il faut soutenir la velléité du Gouvernement de donner un signal positif en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque. Je vous fais d’ailleurs remarquer, mes chers collègues, que, dans de nombreuses collectivités, qu’il s’agisse des régions, des départements, et même des EPCI, des aides destinées à encourager l’énergie photovoltaïque existent déjà. Il nous faut donc être cohérents et ne pas adopter l’amendement de suppression de l’article 42 ter qui nous est proposé par la majorité de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je serai très bref, puisque je reprends à mon compte tous les propos qui ont été tenus par notre ami Jacques Gautier. Pour ma part, j’irai jusqu’au bout de la logique : je suivrai l’avis du Gouvernement et voterai, malheureusement, contre l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet n’est pas extrêmement important.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout de même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais j’aimerais poser la question de savoir si, l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques dépendant de la luminosité du ciel, il ne faudrait pas moduler le dispositif… Celui-ci est-il pleinement pertinent ? Est-il juste qu’un panneau solaire, dont le prix ne varie pas, bénéficie d’une incitation fiscale fixe quelle que soit la fréquence de l’ensoleillement ? Ne faudrait-il pas majorer l’avantage fiscal pour les panneaux solaires installés sur les bateaux de pêche ? (Sourires.) Ne faudrait-il pas prévoir un régime spécifique pour Saint-Barthélemy ? (Nouveaux sourires.)

M. Jean Bizet. Chiche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne faudrait-il pas également créer une dotation pour aléas ? Mes chers collègues, vous le voyez, dans cet exercice complexe de définition des régimes fiscaux sur mesure, les raisonnements n’ont plus de limite !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Certes, monsieur le rapporteur général, les raisonnements peuvent parfois être sans limite, vous venez d’en apporter la démonstration. Pour ma part, je voudrais en revenir à l’essentiel.

Tout d’abord, nous devons inscrire cette démarche dans l’accord historique qui a été rappelé, pour s’en féliciter, par Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il n’est pas historique ! La preuve !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ensuite, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, d’évoquer le caractère incomplet du dispositif fiscal applicable aux particuliers qui optent pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Une exonération de TVA et de taxe professionnelle s’attache, je le rappelle, à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Enfin, l’énergie produite par ces panneaux pose un autre problème, qui devrait nous motiver pour agir. Actuellement, dès lors que la vente d’énergie constitue un acte de commerce, lorsque l’électricité d’origine renouvelable produite fait l’objet d’un contrat de revente pour tout ou partie à un opérateur global de fourniture d’électricité, les particuliers qui ont installé des panneaux voltaïques sont réputés exercer une activité commerciale. Ils sont donc en principe imposés sur les bénéfices provenant de la revente d’électricité et soumis à des obligations fiscales et comptables spécifiques. Vous le voyez bien, le dispositif actuel n’est pas adapté. L’article 42 ter vise donc à l’améliorer.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de développement des énergies renouvelables qu’il a présenté le 17 novembre dernier, de simplifier drastiquement les formalités administratives, en diminuant de cinq à deux le nombre de procédures.

Pour ma part, je souhaite que l’on fasse montre d’ouverture pour simplifier la vie de nos concitoyens. Certes, je comprends la rigueur de la commission des finances concernant la création de nouvelles niches fiscales. Toutefois, plutôt que de simplifier la situation, on la compliquerait en supprimant l’article 42 ter.

Je vous demande donc avec insistance, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le secrétaire d’État vient de plaider remarquablement en faveur de l’article 42 ter. (Sourires.)

Je ferai deux observations.

En premier lieu, je m’interroge sur la constitutionnalité du dispositif, qui peut créer une inégalité devant l’impôt. En effet, ceux qui résident au sud de la France, où l’ensoleillement est plus fort, disposent d’un revenu potentiel infiniment plus important que ceux qui résident dans le nord de la France. Par conséquent, l’avantage fiscal est différent selon l’endroit où l’on réside. (Sourires.)

En second lieu, j’ai défendu devant le Sénat, voilà une semaine, l’abrogation du bouclier fiscal. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous me fournissez un argument supplémentaire : le bouclier tiendra compte d’un certain nombre de déductions et de déficits, mais non de certains revenus, notamment pas des revenus issus de la vente d’énergie renouvelable. Cette situation est accablante au regard des vertus supposées du dispositif.

Mes chers collègues, vous m’entendrez souvent revenir sur la nécessité d’abroger le bouclier fiscal. À l’intention de nos collègues du groupe CRC, j’énonce à nouveau …

Mme Nicole Bricq. La trilogie !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … la trilogie suivante : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et institution d’une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, à hauteur de 45 %-48 %.

Cela dit, nous allons retirer cet amendement. Ainsi, mes chers collègues, vous n’aurez pas de déchirement de conscience sur ce vote. Pour ma part, je ne voterai pas cet article.

M. le président. L’amendement n° 169 est retiré.

Je mets aux voix l'article 42 ter.

(L'article 42 ter est adopté.)

Article 42 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article additionnel après l'article 42 quater

Article 42 quater

L'article 38 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire, jusqu'à la date de perception des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus sur ces sommes. » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : «, puis d'une reprise par l'exploitant ».  – (Adopté.)

Article 42 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 42 quinquies

Article additionnel après l'article 42 quater

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

« a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études, prévu par le régime général de l’assurance vieillesse, ainsi que le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnel obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant des régimes spéciaux de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite au titre du rachat d’années d’étude. Le Gouvernement ne peut que souscrire à cette mesure d’équité. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 141 rectifié ter. Je le mets aux voix

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42 quater.

Article additionnel après l'article 42 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 42 sexies

Article 42 quinquies

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « et du patrimoine », la fin du premier alinéa du 3° du I est supprimée ;

2° Après le 2° ter du II, il est inséré un 2° quater ainsi rédigé :

« 2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes ; ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009. – (Adopté.)

Article 42 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 42 septies

Article 42 sexies

I. - Après le  II de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :

« II bis. - Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune pour les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés vérifiant les conditions mentionnées au I du présent article, aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis.

« Le dernier alinéa du II du présent article n'est pas applicable au titre des souscriptions mentionnées à l'alinéa précédent.

« II ter. - La réduction d'impôt prévue au I est calculée sur le montant total des versements mentionnés aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle respective. Le montant total ainsi déterminé ne peut excéder les limites mentionnées au premier alinéa du II bis. La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 42 sexies du collectif budgétaire vise, en modifiant le code général des impôts, à accroître très sensiblement le plafond de la réduction d’impôt Madelin destinée à permettre à certains contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sensible en contrepartie de leur participation au capital de nouvelles petites entreprises.

Ainsi, dans un contexte budgétaire pour le moins tendu, une nouvelle augmentation de la dépense fiscale nous est proposée.

Cette dépense intéresse, pour le moment, un peu plus de 100 000 ménages et représente 180 millions d’euros de moins-values de recettes. Nous nous situons donc dans un contexte où quelque trois millièmes des foyers fiscaux de notre pays bénéficient d’un cadeau fiscal d’environ 1 700 euros par an.

Alors même que le dispositif est loin d’être fortement sollicité, multiplier par 2,5 le plafond de la réduction d’impôt reviendrait à faire passer cette dépense fiscale aux alentours des 450 millions d’euros.

Pourtant, rien ne permet de penser que les ménages décideront d’accroître leurs investissements. Rien ne permet de penser non plus que la question du financement des petites et moyennes entreprises sera ainsi réglée.

Nous pensons que d’autres moyens, plus respectueux de surcroît de la justice fiscale et sociale, existent pour favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et la création d’entreprises.

Qui plus est, dans la perspective du collectif budgétaire de janvier prochain, ne serait-il pas opportun de mettre à plat l’ensemble des dispositifs d’incitation au financement des PME et d’opter pour d’autres outils que la dépense fiscale ? L’intervention budgétaire directe de l’État ne serait-elle pas plus pertinente ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense au contraire que l’article 42 sexies, qui résulte d’une initiative de notre excellent collègue Nicolas Forissier à l'Assemblée nationale, et qui va dans le sens d’une amélioration des moyens de financement des sociétés en amorçage, est opportun du point de vue économique.

Dans sa majorité, la commission se sent plus proche de la démarche que je viens de rappeler que de celle suivie par le groupe CRC-SPG. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Au demeurant, mon cher collègue, aux termes de la loi de finances pour 2009, toutes ces réductions d’impôt sont plafonnées. En conséquence, les foyers fiscaux qui ont la capacité d’entrer dans un régime préférentiel et qui souhaitent le faire n’ont qu’à faire leur choix sur le « marché » des niches.

Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par cet article entre dans le plafond global fixé à 25 000 euros, plus 10 % des revenus du contribuable. Je tenais à le rappeler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement présenté par M. Vera.

Si nous misons autant sur les PME, c’est parce qu’elles représentent le cœur de la réalité économique de notre pays. Des dispositions qui permettent de conforter les investissements en capital dans les PME sont donc parfaitement bienvenues.

Je rappelle que la mesure ISF-PME a permis de conforter d’un milliard d’euros les fonds propres des PME en l’espace d’un an. C’est utile, me semble-t-il.

Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur l’initiative de Nicolas Forissier vise justement à renforcer les fonds propres des PME en phase d’amorçage, c’est-à-dire au moment où elles en ont le plus besoin, a fortiori dans le contexte actuel.

Je ne pense pas que supprimer ce soutien aux petites entreprises les plus fragiles, car créées depuis moins de cinq ans, soit véritablement opportun dans cette période.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président. Je pense qu’aujourd’hui nous suivons une mauvaise piste en ce qui concerne le financement des PME. Les vrais problèmes sont occultés.

Les petites entreprises que j’ai rencontrées dans ma région – M. le secrétaire d’État les connaît bien – sont essentiellement confrontées à des difficultés de trésorerie. Donc, selon l’idée que je me fais de la situation actuelle, ce n’est pas ce type de réponse que les entreprises attendent.

Nous pensons qu’il serait plus opportun de prendre des décisions dans le cadre du collectif budgétaire supplémentaire que nous examinerons au mois de janvier, lequel nous conduira à réfléchir sur la relance économique et sur la façon dont on peut traiter la crise.

J’estime pour ma part que le secteur bancaire a un rôle important à jouer dans cette crise, particulièrement en direction des PME et des artisans. Trop souvent, le secteur bancaire n’aborde pas de façon pertinente la situation de ces entreprises. C’est dans cette direction qu’il nous semble intéressant d’agir.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’ai pour ma part un doute sur l’efficacité économique de cette nouvelle niche fiscale.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pas moi !

Mme Nicole Bricq. Elle est peut-être plafonnée, mais c’est une niche de plus.

Lorsque l’on regarde notre tissu économique, particulièrement notre tissu industriel, on voit bien que le segment en difficulté est celui des entreprises qui, passé un certain niveau de croissance, doivent faire le saut significatif qui leur permettra d’être compétitives à l’exportation et d’être suffisamment solides à l’instar des « grosses PME ». Moult études l’ont démontré.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez bien prendre la peine de m’écouter, pourriez-vous me communiquer une évaluation du coût de cette niche, ainsi que son évolution prévisionnelle dans le temps ? Car, souvent, des dispositifs censés donner un signal positif à l’économie sont adoptés puis, lorsqu’ils sont évalués trois ans plus tard, on se rend compte qu’ils sortent complètement de l’épure initiale.

Nous aimerions donc en savoir un peu plus sur la portée de cette disposition, notamment en termes de coût et de progression.