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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq. On ne m’écoute pas ! On ne me répond pas !

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 sexies.

(L'article 42 sexies est adopté.)

Article 42 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article additionnel après l'article 42 septies

Article 42 septies

Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Gournac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa du 1 du même article, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 84.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. L'Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un article 42 septies, en vue de reconduire pour trois ans l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

Je voudrais vous rappeler, ainsi que je l’ai fait lors de la discussion générale, que ce dispositif permet de collecter des fonds privés en vue de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Or ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2008 et il paraît nécessaire d’en prolonger l’application.

Nous y sommes très favorables et nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui tend seulement à préciser que l’agrément d’une SOFICA est bien délivré par le ministre chargé du budget.

M. le président. L’amendement n° 102 n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 septies, modifié.

(L'article 42 septies est adopté.)

Article 42 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 43

Article additionnel après l'article 42 septies

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 208 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 208 septies ainsi rédigé :

« Art. 208 septies. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine, constitué sous forme de syndicat régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901, au profit d'un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L 642-17 du code rural ou d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération. 

« Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007.

« II. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou association d'organisation de producteurs conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code rural et rendues nécessaire par la mise en œuvre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération.

« Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006. »

II - L'article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu au I.

« Cette disposition s'applique aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007 pour les opérations mentionnées au I de l'article précité et aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006 pour les opérations mentionnées au II du même article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. L’article 73 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ont modifié les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine et complété les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de ces signes.

En particulier, l'activité de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits est désormais confiée à un organisme de contrôle, accrédité et agréé. Par ailleurs, la défense d'un ou plusieurs produits est désormais effectuée par un organisme qui sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion.

Or les conséquences fiscales de ces opérations de restructurations auxquelles prendront part aussi bien les syndicats AOC que les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs n'ont été prévues ni par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ni par l'ordonnance du 7 décembre 2006.

De même, les syndicats anciennement reconnus organisations de producteurs ou comités économiques agricoles doivent se transformer en associations, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'admettant plus cette forme juridique.

Le présent amendement a pour objet de rendre neutre au regard de l'impôt sur les sociétés les opérations de restructuration rendues nécessaires par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et visant les organisations de producteurs et les syndicats de défense des appellations d'origine.

Il a également pour objet de rendre neutre au regard des droits de mutation à titre onéreux ces opérations, en les soumettant au droit fixe prévu au I de l’article 810 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires par voie d’ordonnance et par la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à rendre neutre fiscalement des opérations rendues nécessaires par la loi.

L’impact n’est pas chiffré mais, selon les indications que l’on nous a données officieusement, il n’y aurait qu’un petit nombre de structures concernées.

M. Gérard César. Exactement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d’État pour solliciter son avis, en espérant qu’il nous confirmera que cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait pas l’État dans des largesses excessives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement me semble tout à fait pertinent. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UMP.) Il tend à neutraliser, au regard de l’impôt sur les sociétés, les opérations de restructuration des organisations de producteurs et des syndicats de défense des appellations d’origine qui ont été rendues nécessaires par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Il serait paradoxal de tirer profit d’orientations que nous avons nous-mêmes voulu impulser dans le cadre de cette loi.

Vous proposez également de neutraliser ces opérations au regard des droits de mutation à titre onéreux en les soumettant au droit fixe prévu à l’article 810 du code général des impôts.

La loi du 5 janvier 2006 a imposé ces restructurations aux organisations de producteurs. Or ces modifications juridiques emportent pour ces dernières les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité, notamment l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices et des éventuelles plus-values constatés. La neutralité fiscale que vous proposez d’assurer, monsieur le sénateur, est donc nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement et lève le gage.

Monsieur le rapporteur général, je précise que le coût de cette mesure devrait être inférieur à 1 million d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’espère même qu’il sera bien inférieur !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 58 rectifié bis.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. J’ai écouté avec attention les propos de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général, que je remercie d’avoir émis un avis favorable sur notre amendement.

Il s’agit de réparer un oubli regrettable. Je reconnais que, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, nous avons omis d’y insérer la clause qui fait aujourd’hui l’objet de mon amendement.

M. le président. Monsieur César, vous êtes pardonné. Je propose d’ailleurs que le Gouvernement vous décerne le César des amendements ! (Sourires.) Il est amplement mérité !

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42 septies.

Article additionnel après l'article 42 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 43 bis

Article 43

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

II. - L'article 238 bis HW du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie », et les mots : « seuls sites des » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « en vue de l'approvisionnement de leurs sites » sont supprimés et les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « aux associés des sociétés de capitaux, » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont limités », sont insérés les mots : « en volume », et les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 » ;

5° Le huitième alinéa est supprimé.

III. - Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. le secrétaire d’État connaissant bien le sujet dont traite cet article, je suis heureux qu’il soit ce matin parmi nous.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà trois ans, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, le Parlement avait été « sommé » d’adopter de toute urgence, au moyen d’un amendement du Gouvernement, un dispositif complexe destiné à permettre aux industriels dits « électro-intensifs » de se regrouper dans le cadre de consortiums d’achat à long terme d’électricité. À l’époque, le ministre délégué à l’industrie, François Loos, s’était montré extrêmement insistant, s’étonnant même que nous puissions lui poser des questions.

Trois ans plus tard, il nous est proposé, à travers l’article 43 de ce projet de loi de finances rectificative, de proroger une nouvelle fois ce régime, afin de permettre le bouclage de l’opération.

Il est à noter que d’autres dispositions du présent texte abordent plus en détail la question du prix de l’électricité et les conséquences de son évolution sur l’attractivité de notre territoire. Pour l’heure, je me contenterai de quelques brèves remarques.

Premièrement, le montage d’Exeltium, consortium créé par les industriels électro-intensifs, a d’abord été retardé en raison des nouvelles exigences posées par la Commission européenne.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Celle-ci a demandé que soit réduite la voilure du contrat conclu entre EDF et Exeltium, afin de maintenir la concurrence entre ses clients stratégiques. En conséquence, le contrat ne devrait porter que sur la moitié environ des besoins des industriels membres du groupement.

Deuxièmement, les exigences bruxelloises conduisent à donner à d’autres clients la possibilité d’accéder à de l’électricité acquise par Exeltium. Tel est notamment l’objet du présent article.

Troisièmement, après la Commission européenne, c’est maintenant la crise financière qui menace le montage. En effet, il était prévu que celui-ci fonctionne avec un fort effet de levier, qui semble devoir être mis à mal dans la mesure où l’accès aux marchés financiers est désormais plus limité et où les conditions d’accès au crédit se durcissent.

Cela dit, la commission des finances se pose et vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d'État.

D’une part, compte tenu de ce qui précède, le montage envisagé, qui était très urgent voilà trois ans, conserve-t-il toute sa pertinence ? D’autre part, la nouvelle prorogation qui nous est demandée sera-t-elle bien la dernière ?

Enfin, nous continuons à nous interroger sur la question du prix de l’énergie facturé aux usagers professionnels. Nous considérons que les directives européennes sont inadéquates, qu’elles défavorisent la France en étant à l’origine d’un désavantage compétitif, compte tenu de son mix énergétique. Malheureusement, si la présidence française de l’Union européenne s’est révélée extrêmement brillante et profitable sur bien des sujets, elle n’a pas permis de faire progresser ce dossier de manière significative.

Monsieur le secrétaire d'État, notre commission est très préoccupée à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de souligner qu’un certain temps avait été nécessaire pour la mise en place du consortium Exeltium, dont la création avait été décidée, vous l’avez rappelé, par la loi de finances rectificative de 2005.

Ce délai nous a été imposé par la nécessité d’obtenir les autorisations nécessaires de la Commission européenne, en particulier auprès Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, qui a exigé de multiples renseignements et assurances.

Immédiatement après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne, sans perdre de temps, nous avons inséré dans le projet de loi de finances rectificative le présent article visant à aménager le dispositif de financement en capital des sociétés d’approvisionnement à long terme en électricité, lequel s’appliquera, s’il est adopté, aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009, donc dès le début de l’année prochaine.

Ce consortium a obtenu la note BBB des agences de notation, ce qui devrait lui permettre de lever des fonds dans de bonnes conditions.

Cette affaire connaît donc un aboutissement heureux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 43 ter

Article 43 bis

Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt salariés pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B. »

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article vise à rembourser immédiatement le crédit d'impôt recherche dû aux entreprises de moins de 20 salariés du secteur textile-cuir-habillement.

La commission s’interroge sur l’utilité d'une telle mesure, car le crédit d’impôt recherche est une mesure de compétitivité et d'attractivité, et non de soutien à des entreprises en difficulté.

Par ailleurs, l’article 43 septies du présent projet de loi prévoit, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le remboursement immédiat, à titre exceptionnel, du crédit d’impôt recherche à l’ensemble des entreprises. Le secteur textile-cuir-habillement étant concerné par cette mesure de portée générale, il n’est pas nécessaire de lui ménager une disposition spécifique.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article, suppression qui sera sans effet en 2009 sur les entreprises concernées, puisqu’elles auront toujours la possibilité d’activer par anticipation le crédit d’impôt recherche.

Au demeurant, si les entreprises visées connaissent de réelles difficultés financières, pourront-elles tellement profiter du crédit d’impôt recherche ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, cet article, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement, s’inscrit dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République. Sur les 26 milliards d’euros dont est doté celui-ci, 11,5 milliards d’euros seront consacrés au remboursement anticipé par l’État de ses dettes envers les entreprises.

Pour des raisons que l’on peut comprendre, vous proposez de supprimer cet article visant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche aux entreprises du secteur textile-cuir-habillement. À l’appui de vos arguments, vous avancez le fait que ce dispositif sera pérenne, à la différence du plan de relance, qui, dans sa partie trésorerie, prévoit des mesures provisoires.

Néanmoins, dans le contexte économique actuel, la suppression par le Sénat de cet article serait un mauvais signal adressé à un secteur qui, vous le savez mieux que d’autres, monsieur le rapporteur général, rencontre bien des difficultés. C’est pour ces raisons d’affichage que le Gouvernement a accueilli favorablement l’amendement de l’Assemblée nationale.

Cette mesure, j’en suis convaincu, constituera un outil de soutien efficace à long terme pour les entreprises de ce secteur, qui doivent affronter la concurrence étrangère. Je suis sensible à votre logique, monsieur le rapporteur général, mais je suis encore plus soucieux du signal que l’État doit envoyer en matière de soutien aux entreprises de ce secteur bien éprouvé.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'État, sincèrement, je ne peux pas adhérer à votre raisonnement, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le plan de relance prévoit des aides spécifiques à la trésorerie des entreprises, y compris celles de ce secteur d’activité. Dans ce cas, pourquoi adopter deux fois la même mesure ?

Deuxièmement, vous dites qu’il faut leur adresser un signal. Bien, mais pour autant, ne leur laissons pas croire qu’elles seront remboursées deux fois, alors qu’elles ne le seront qu’une seule fois !

Troisièmement, nous avons récemment réformé le crédit d’impôt recherche, dispositif clair et simple, l’un des meilleurs au monde.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l’on crée une exception pérenne pour une branche d’activité donnée, il est à craindre qu’une ribambelle d’autres entreprises ne demandent à en bénéficier.

Nous avons approuvé la réforme du crédit d’impôt recherche, précisément parce que nous avons estimé que c’était un mécanisme robuste. Nous avons rejeté toute une série d’amendements visant à l’aménager, de manière plus ou moins fine ou plus ou moins généreuse, en fonction des secteurs d’activité et du type d’entreprise.

Je me permets d’en appeler à la cohérence d’année en année. Telle est d’ailleurs ma fonction. On ne peut pas décider de favoriser les entreprises de moins de vingt salariés du secteur textile-habillement-cuir sachant que des entreprises d’autres secteurs et dont le nombre de salariés dépassera ce seuil demanderont le même traitement par la suite. De plus, toutes les entreprises peuvent obtenir satisfaction dans le cadre du plan de relance. Il sera encore temps de voir à l’autonome 2009 si cela doit être reconduit ou pas.

La commission des finances est animée par la plus grande considération à l’égard de toutes les entreprises et souhaite qu’elles s’en sortent au mieux dans une période difficile. Les départements où la branche textile-habillement-cuir est importante sont évidemment particulièrement concernés. Cependant, je crois qu’il faut éviter de porter atteinte à l’économie générale du crédit d’impôt recherche et de donner l’illusion à des entreprises qu’elles pourraient bénéficier deux fois du même avantage.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je voudrais exprimer mon soutien à M. le secrétaire d'État. J’ai bien compris les arguments du rapporteur général mais nous sommes face à des secteurs qui ont énormément souffert, la plupart du temps dans l’indifférence générale.

Depuis vingt ans, nos départements sont atteints d’une hémorragie d’emplois et d’entreprises dans des secteurs qui étaient extrêmement puissants employant beaucoup de main-d’œuvre, notamment une main-d’œuvre féminine. La disparition de ces secteurs causerait donc beaucoup de pertes d’emplois et en particulier pour les femmes. C’est une sorte de désarmement commercial unilatéral qui est à l’origine des difficultés du secteur. Il y a deux ans, les droits de douane sur un manteau étaient de 140 % à son entrée en Inde, contre seulement 4 % à 6 % à son entrée en France. Cette situation très inéquitable n’a jamais été prise en considération.

L’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement, a adopté un amendement pour tenter de ranimer l’espoir des petites entreprises. Il ne s’agit pas de grandes entreprises capitalistes mais d’entreprises familiales qui veulent relever le défi. Je connais beaucoup de ces entreprises qui déploient d’immenses efforts de création et d’ingéniosité pour subsister sur le territoire. Je pense qu’il faut que nous émettions ce signal important. Ce dispositif permettra donc aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de sortir de la crise par le haut, dans un contexte de mondialisation absolument redoutable pour elles.

M. le président. La parole est à M. Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général est tout à fait dans la ligne de ses fonctions. Dès lors que l’on décide, dans le cadre d’un plan de relance, de rembourser rapidement le crédit d’impôt recherche, il est évident qu’il n’y a aucun sens à le sectoriser.

Il me semble que nous pourrions peut-être trouver un compromis entre la position du secrétaire d’État, que je comprends, et celle, nécessairement cohérente et structurelle, tenue par le rapporteur général et le président de la commission des finances.

En tenant compte des propos de M. Retailleau, on pourrait ouvrir les dispositions de l’article 43 bis à toutes les entreprises de moins de vingt salariés au lieu de les limiter à celles du secteur textile-habillement-cuir. En effet, pourquoi pas les jouets ou le bois ? Je crois que le signal serait plus significatif s’il était adressé à l’ensemble des entreprises de moins de vingt salariés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous amorçons un débat dont la portée est considérable. D’abord, je voudrais dire toute ma réticence à l’égard de dispositions qui comportent des seuils. Vous ne pouvez pas à la fois manifester votre volonté de promouvoir l’emploi et limiter l’octroi d’une mesure avantageuse aux seules entreprises qui maintiennent leurs effectifs en dessous de vingt salariés. Je trouve que notre législation est très contradictoire. Bien souvent, nous proclamons un objectif et nous votons des dispositions qui y contreviennent.

Bruno Retailleau défend avec beaucoup de conviction les entreprises manufacturières et je me sens totalement solidaire de son combat. Je ne suis pourtant pas sûr que le dispositif qui fait l’objet de ce débat soit vraiment à la hauteur des enjeux.

C’est peu dire, monsieur le secrétaire d’État, que la France s’est beaucoup désindustrialisée. C’est aussi peu dire que le débat sur les enjeux de la mondialisation a souvent été perturbé par des considérations convenues et des propos totalement anesthésiants, notamment sur les phénomènes de délocalisation. On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour les joueurs de football professionnels afin qu’ils ne partent pas à l’étranger, n’est-ce pas monsieur Sergent ? On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour rémunérer les gérants de fonds communs de placements à risque parce qu’ils risqueraient de partir à Londres, là où l’on achète des œuvres d’art avec des prêts à taux zéro… (Sourires.) En revanche, pour les ouvriers de l’automobile, on maintient les charges sociales en l’état. Pourquoi ? N’y-a-t-il pas là une contradiction ? Monsieur le secrétaire d’État, il serait souhaitable que vous reveniez devant le Sénat pour que nous ayons un débat sur ces questions.

Je voudrais dire à Jean-Pierre Fourcade que, comme l’a souligné le rapporteur général, le dispositif qui est prévu à l’article 43 bis est structurel et permanent et que nous allons examiner tout à l’heure l’article 43 septies qui est de portée générale puisqu’il s’applique à toutes les entreprises.

Je soutiens donc la position du rapporteur général. Je crois qu’il serait mal fondé de favoriser une catégorie particulière car ce serait ouvrir la boite de pandore, vous le savez bien.

En tout cas, sur le fond du problème, je répète, monsieur Retailleau, que nous attendons avec impatience que M. le secrétaire d’État vienne devant nous évoquer plus complètement ces questions.