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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 45 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 45 quater

Article 45 ter 

L'article 71 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le dernier alinéa est supprimé. – (Adopté.)

Article 45 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 46

Article 45 quater 

Après l'article 71 de la même loi, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :

« Art. 71-1. - Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.

« L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur. »

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots :

par l'éditeur de services

insérer les mots :

ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Les accords interprofessionnels prennent désormais en compte le seul critère capitalistique pour définir le caractère indépendant d'une œuvre audiovisuelle.

L'article 71-1 que l'article 45 quater vise à introduire dans la loi de 1986 prévoit que ce critère est « fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre.

« L’éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteurs. »

La commission souhaite qu’il soit précisé que l'indépendance du producteur par rapport au diffuseur peut également être appréciée au regard de l'actionnaire contrôlant l'éditeur de services.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 quater, modifié.

(L'article 45 quater est adopté.)

Article 45 quater
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Article 47

Article 46

L'article 73 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus de deux interruptions publicitaires. À l'exception des séries, des feuilletons et des documentaires, qui ne sont pas destinés à la jeunesse, l'œuvre² ne peut faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elle comporte de tranches programmées de trente minutes. Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « sociétés mentionnées à l'article 44 et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers » sont remplacés par les mots : « services de télévision mentionnés à l'article 44 et par les services de télévision de cinéma ».

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 282 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 387 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour défendre l’amendement n° 170.

M. Jean-François Voguet. Il convient de supprimer cet article 46, car il autorise dorénavant une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusés sur les chaînes privées : une interruption par tranche de trente minutes.

Enfin, c'est fait ! TF1 et M6 auront mis de nombreuses années avant d'obtenir satisfaction sur ce point.

En plus de l'élargissement du champ du parrainage à toutes les émissions télévisées, alors qu’il est réservé actuellement aux émissions à vocation éducative, culturelle ou sociale, et en plus du placement de produits, le projet de loi autorise donc une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres audiovisuelles diffusés sur toutes les chaînes privées, au détriment de l'intégrité des œuvres présentées, de la tranquillité et du confort du téléspectateur.

L'article restreint la portée de l'interdiction de la coupure publicitaire d'une œuvre cinématographique aux seuls services de télévision de cinéma et non plus aux chaînes payantes comme c'était le cas auparavant. Ainsi, Canal Plus pourra effectuer des coupures publicitaires pendant la diffusion des films et des œuvres audiovisuelles.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 282.

Mme Marie-Christine Blandin. Vingt minutes, tout compte fait, c’est le temps qui restera au spectateur d’une œuvre cinématographique télévisée pour s’imprégner du visage des acteurs, de l’esprit de l’auteur, de l’émotion distillée par la lumière, la musique, les gestes et le décor.

Une fois les vingt minutes passées, le téléspectateur sera directement menacé par l’agression publicitaire, les images criardes, le son amplifié, l’irruption dans l’intime du déballage marchand.

Le temps qu’il s’en remette et se réconcilie avec sa télévision, qu’il s’apaise, qu’il retrouve la subtile sensation du mélange du rire et du cœur serré devant l’histoire de La vie est belle de Roberto Benigni, par exemple, et le jeu des acteurs, qu’il s’interroge sur le sort des prisonniers, et son écran est de nouveau déchiré par une dizaine de clips pour le fromage, le tennis, la lessive et les couches anti-fuites.

La seconde coupure publicitaire est une forme de vulgarité, de mépris pour l’œuvre, pour le téléspectateur, que le Gouvernement disait, voilà quelques articles, vouloir libérer de l’intoxication publicitaire.

Il y a deux poids, deux mesures pour deux secteurs de l’audiovisuel : le public et le privé. Il y a deux poids, deux mesures et une seule victime : le téléspectateur. Le client du privé sera victime du matraquage publicitaire sans aucun égard ; l’usager du public pâtira de la fragilisation des budgets des services publics de télévision et de radio.

Vos dénégations ont résonné cruellement pour les salariés de RFI, à qui le plan social dévastateur vient d’être annoncé, à peine la restructuration de l’audiovisuel extérieur débattue dans notre hémicycle.

Le citoyen est victime d’une altération du patrimoine cinématographique diffusé et, circonstance aggravante, les petites salles de cinéma sont fragilisées, y compris par vos intentions pour le CNC.

Les films de Visconti que vous évoquiez, madame la ministre, ne seront-ils visibles par nos enfants qu’en otages de l’agroalimentaire ou des produits lessiviels ?

Cette semaine, nous avons entendu les orateurs de l’UMP lancer des appels pour le service public, appel à la modernité, à la télévision du XXIe siècle, au dynamisme que confèrerait l’entreprise unique pour résister au milieu de centaines de chaînes.

Si telle est vraiment votre intention, vous ne pouvez pas combler de privilèges TF1 et M6, même si leurs dirigeants sont vos amis, aux dépens de France 2, de France 3 et de France 5, dont vous avez la responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 387.

M. Serge Lagauche. Nous arrivons au dernier gros cadeau fait aux opérateurs privés : l’autorisation de procéder à la seconde coupure publicitaire. Depuis le temps que M6 et TF1 la réclamaient !

À quand la troisième coupure qui permettra aux téléspectateurs de visionner de la publicité coupée par un extrait de film ?

Cette seconde coupure est en quelque sorte une « mesure d’accompagnement » de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Il fallait bien faire de la place aux parts supplémentaires de marché que les opérateurs privés vont capter du fait de cette suppression.

Je rappelle que ce cadeau sera complété par le décret relatif à l’allongement de la durée de la publicité sur les chaînes privées transposant certaines dispositions de la directive européenne Services de médias audiovisuels, qui autorisera les chaînes privées à passer de six à neuf minutes d’écrans publicitaires par heure moyenne et à diffuser davantage de publicité.

Le Sénat vient également d’autoriser le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, solution beaucoup plus avantageuse, car permettant de diffuser dix-huit minutes de publicité à certaines heures...

Selon une étude récente, le seul passage à l’heure d’horloge, en dehors de l’allongement du temps de diffusion de la publicité, permettra à TF1 d’engranger une centaine de millions d’euros supplémentaires de recettes publicitaires.

Ainsi, les œuvres cinématographiques pourront être coupées par des tunnels publicitaires. Seuls les services de télévision de cinéma seront interdits de coupure publicitaire. Préalablement, les services cryptés ne pouvaient pas diffuser des messages publicitaires pendant la diffusion de leurs films. Désormais, le groupe Canal Plus pourra insérer des coupures publicitaires lors de la diffusion des films et œuvres audiovisuelles sur Canal Plus ; seules ses chaînes cinéma ne bénéficieront pas de cette possibilité. Le père Noël, dans sa hotte publicitaire, avait des cadeaux pour tout le monde...

L’autorisation de procéder à la seconde coupure ne répond qu’à des exigences commerciales ; elle ne prend aucunement en compte les demandes des téléspectateurs désireux de visionner des programmes de qualité et non de se faire abreuver de messages les concernant souvent peu ou prou. Outre l’élargissement du champ du parrainage et le placement de produits, ils vont devoir subir la seconde coupure !

Il n’est d’ailleurs pas certain que les chaînes privées ne pâtissent pas de leur caprice. En effet, depuis le 5 janvier dernier, date de la suppression effective – mais non légale – de la publicité sur les chaînes publiques, on a déjà constaté un très fort zapping des téléspectateurs des chaînes privées vers les chaînes publiques, au moment de l’interruption des programmes par des tunnels publicitaires.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 46.

M. le président. L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est abrogé.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 386 rectifié est retiré.

L'amendement n° 422, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :

Au 1er janvier 2010,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 423, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots :

Au 1er janvier 2011,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du second alinéa du 1° de cet article :

En outre, les œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries, ni des feuilletons, ni des documentaires, et les programmes destinés à la jeunesse ne peuvent faire l'objet que d'autant d'interruptions qu'elles comportent de tranches programmées de trente minutes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 1° de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut concerner les produits alimentaires sucrés.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai déploré, en d’autres temps, et je continue de le déplorer, que cette interruption progressive de la publicité se soit faite aux dépens de la tranche horaire de l’avant vingt heures. Si l’on considère que la publicité est néfaste, pourquoi la laisser subsister le seul moment où les enfants regardent la télévision ?

Il est évident que la tentation sera grande pour la télévision publique en manque de ressources de capter le maximum de produits qui souhaiteraient se faire valoir pendant ce créneau horaire.

Vous avez sans doute déjà regardé les émissions pour enfants : elles sont souvent entrecoupées de publicités pour les jouets, mais aussi de publicités pour les barres sucrées, les bonbons et autres friandises.

Chaque fois que nous légiférons sur la santé, nous parlons de prévention, de financement de grandes campagnes pour enrayer la véritable épidémie de diabète et d’obésité qui se répand dans notre pays. Certains villages, notamment dans le Pas-de-Calais – le maire de l’un d’entre eux est d’ailleurs une sénatrice UMP –, sont à la tête d’expériences pilotes en matière de prévention des dérives nutritionnelles.

Je sais que nous ne sommes pas là aujourd’hui pour parler de santé, mais le fait de libéraliser totalement la publicité pour ces friandises pendant les espaces réservés aux enfants présente des risques très importants pour la santé des générations futures. C’est l’affaire de trois ans, en attendant l’arrivée du numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. S’agissant des amendements de suppression, la commission s’est d’abord préoccupée de permettre une offre maximale dans la diffusion d’œuvres cinématographiques. Après avoir auditionné pendant plusieurs mois les différents partenaires, elle a bien compris que certaines chaînes qui fonctionnent notamment grâce à la publicité ne pouvaient plus diffuser aussi largement qu’avant des œuvres cinématographiques, car le rendement de la publicité n’était pas suffisant. C'est pourquoi elle a voulu promouvoir le cinéma sur ces chaînes, à deux conditions.

Tout d’abord, il faut que les auteurs donnent un accord de principe sur les coupures éventuelles de leurs œuvres. Les sociétés d’auteurs nous ont répondu que c’était entendu.

Ensuite, la chaîne doit avoir la liberté de couper éventuellement deux fois une œuvre cinématographique. Toutefois, c’est un risque que prend le diffuseur, car certains téléspectateurs peuvent ne pas être satisfaits de cette seconde coupure.

Nous accordons donc aux chaînes une liberté ; à elles de trouver un public suffisamment large. En outre – et c’est le plus important – les auteurs des œuvres cinématographiques doivent avoir donné leur accord pour cette seconde coupure.

Comme on l’a vu, la société a évolué, puisqu’un certain nombre de séries, notamment américaines, ont peu à peu remplacé les films dans ces créneaux horaires de première partie de soirée, car leur format, souvent de cinquante-deux minutes, permet une coupure publicitaire avant leur diffusion et une autre après.

La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le président, je laisse à ma collègue Catherine Morin-Desailly le soin de donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 283.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Tout en comprenant la démarche de Mme Blandin, la commission est défavorable à cet amendement.

Nous nous préoccupons tous de la santé, et plus particulièrement de l’hygiène alimentaire des plus jeunes de nos concitoyens. C'est ainsi que le Sénat a confié une mission très large, englobant tous les aspects de cette question, à notre collègue Brigitte Bout, pour formuler un certain nombre de préconisations qui passeront non seulement par la prévention, mais aussi, il ne faut pas hésiter à le dire, par la responsabilisation des familles.

Il nous semble que l’objet de cet amendement est trop large, car il vise à supprimer tous les produits alimentaires sucrés. Faut-il, par exemple, considérer que le miel, qui me semble être un bon produit alimentaire, doit être éliminé ?

Par ailleurs, limiter l’interdiction de la publicité pour les produits alimentaires sucrés aux seules émissions consacrées aux enfants me paraîtrait trop restrictif dans la mesure où ceux-ci regardent des émissions de grande écoute avec leurs parents.

Attendons avec sagesse le rapport de notre collègue Brigitte Bout, qui formulera aux ministères concernés de justes propositions qui iront au-delà de l’audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Nous sommes dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».

Nous avons constaté une diminution de plus en plus forte du nombre des films sur nos chaînes de télévision. Par exemple, en 1997, TF1 diffusait 102 films par an en première partie de soirée, contre 61 l’an dernier, tandis que M6 en diffusait 102 en 1997, contre 48 seulement en 2007. L’égalité n’est pas de mise entre les émissions qui peuvent être interrompues plusieurs fois ou les séries de fiction de cinquante-deux minutes et les films, qui sont moins intéressants pour les diffuseurs. C’est ainsi que ne sont programmés, et de façon répétitive, ce qui est dommage, que les films à grand succès.

Aucun d’entre nous n’éprouve une passion particulière pour les coupures, mais, à choisir, on préfère la diffusion de films, fût-ce avec une deuxième coupure, dans le respect du droit moral de l’auteur, bien entendu, que pas de film du tout ! Je rappelle que nous avons prévu des obligations encore plus fortes pour France Télévisions, laquelle s’est engagée à programmer 420 films par an, dont 200 en première partie de soirée. Ces films seront d’ailleurs diffusés plus tôt et ne seront naturellement pas coupés par la publicité, ce qui constitue un attrait supplémentaire pour le service public.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 170, 282 et 387. En revanche, il a émis un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié.

Concernant l’amendement n° 283, nous sommes tous conscients du problème de santé publique qui frappe les plus jeunes et sommes mobilisés en faveur de la lutte contre l’obésité infantile.

Une concertation est engagée depuis plusieurs mois en vue d’élaborer une charte en vertu de laquelle les professionnels de l’industrie agroalimentaire, ceux de la publicité et ceux de l’audiovisuel, s’engageront de manière forte à promouvoir, au travers des programmes, par exemple les dessins animés, une alimentation plus saine et des messages de mise en garde. La démarche s’inscrit plus dans la pédagogie que dans l’interdiction. Tous les programmes seront concernés, y compris ceux qui seront diffusés en soirée. Cette charte sera signée sous l’égide des ministères de la culture et de la santé.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 283.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 170, 282 et 387.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 283.

Mme Marie-Christine Blandin. Je maintiens mon amendement malgré les explications qui m’ont été données.

Je comprends bien que notre collègue Brigitte Bout formulera dans son rapport des préconisations en matière de santé s’adressant en particulier aux enfants. Toutefois, il n’est pas du tout évident qu’elle appréhende la technicité que nous avons acquise dans nos débats quant à l’enjeu de l’heure de la coupure publicitaire et au rôle des chaînes privées et publiques pour mettre en place une méthode d’action.

Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement vous donne l’occasion d’envoyer un signal. Au demeurant, la commission mixte paritaire aura toute latitude de supprimer cette disposition si elle la dérange.

Madame le rapporteur, l’exemple pour le miel, produit fort sympathique, que vous avez pris est assez mal choisi. En effet, les agriculteurs ne disposent pas de l’argent des sociétés agroalimentaires pour diffuser des publicités. Par ailleurs, le miel peut bénéficier de campagnes publicitaires européennes ou françaises, qui sont, elles, autorisées et ne relèvent pas de la publicité parce qu’il ne s’agit pas là d’une marque. Enfin, à l’heure actuelle, le miel manque non pas d’acheteurs, mais d’abeilles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CINÉMA ET AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE

Article 46
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 48

Article 47

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires pour regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et procéder aux abrogations rendues nécessaires ;

2° Relatives au Centre national de la cinématographie, dont la dénomination pourra être modifiée, et nécessaires pour :

a) Clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, en distinguant entre les missions que l'établissement public administratif exerce, en qualité d'opérateur de l'État, sous la tutelle du ministre chargé de la culture et les prérogatives de puissance publique exercées, à titre personnel et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, par son président ;

b) Réformer son organisation et son fonctionnement, notamment par la création d'un conseil d'administration ;

c) Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ;

d) Actualiser le régime de recherche et de constatation des infractions à la réglementation du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que le régime des sanctions administratives et pénales afférentes ;

3° Relatives à l'exercice des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Simplifier les régimes d'autorisation ou de déclaration préalables à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo et adapter les bases juridiques de l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques ;

b) Aménager les règles relatives à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à titre non commercial ou en plein air ;

c) Actualiser et clarifier les règles relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vidéo, ainsi que le régime des sanctions afférentes ;

4° Nécessaires pour actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel et renforcer la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ;

5° Relatives au financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et nécessaires pour :

a) Confier au Centre national de la cinématographie le recouvrement direct de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts ;

b) Confier au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie la détermination des conditions générales d'attribution des soutiens financiers au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ;

c) Actualiser le régime d'affectation prioritaire du soutien financier à la production cinématographique au désintéressement de certains créanciers et en accroître l'efficacité ;

6° Nécessaires pour mettre en conformité les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine relatives au dépôt légal des documents cinématographiques avec les exigences de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.

II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l’article.

M. Jean-François Voguet. L’article 47 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l’image animée.

Cet article suscite notre plus grande réserve. En effet, nous sommes depuis toujours opposés au recours aux ordonnances. Le fait de proposer aux parlementaires de se dessaisir de leur pouvoir législatif à l’occasion de ce projet de loi qui malmène les droits du Parlement nous apparaît comme une provocation.

Le recours aux ordonnances revient à vouloir faire passer la réforme du Centre national de la cinématographie en catimini, alors que l’on nous promettait, il y a six mois encore, un projet de loi spécifique sur le cinéma.

Ce sujet est suffisamment sensible pour que nous en débattions en toute transparence en séance publique. Nous sommes d’autant plus inquiets que, pour la plupart d’entre nous, nous nous battons pour la survie de nos cinémas de quartier et de nos cinémas d’art et d’essai, menacés par les multiplexes.

Or cette habilitation a pour objectif de « clarifier son statut et actualiser ses missions dans les secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée », ou encore d’« adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions ». Ces formulations sont bien trop floues pour que nous vous signions, madame la ministre, un chèque en blanc, sans aucun contrôle parlementaire.

Par ailleurs, l’ampleur de la réforme du CNC, qui n’a pas fait l’objet d’une modernisation d’ensemble depuis 1956, nécessite un débat parlementaire.

Nous sommes face à une contradiction : le champ de l’habilitation est très vaste, car le champ de la réforme est important. Toutefois, plutôt que de donner au Parlement le temps d’en débattre, vous souhaitez procéder rapidement par voie d’ordonnance, une ordonnance qui devra être prise dans les six mois à compter de la publication de la loi.

Il n’est pas insensé d’imaginer que les décisions et les arbitrages relatifs au CNC sont déjà pris et que, via les ordonnances, vous entendez vous passer d’un débat parlementaire, démocratique et transparent.

Dans ces conditions, nous n’acceptons pas d’être dépossédés de notre pouvoir de légiférer sur une question aussi importante que celle de l’avenir de l’industrie cinématographique et, plus généralement, de l’avenir du cinéma.