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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l’article.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, mon intervention portera sur les articles 47 et 48, qui concernent tous les deux le secteur de la cinématographie.

Le titre IV du projet de loi, qui aborde les dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l’image animée, peut apparaître, au premier abord, comme annexe et de moindre importance par rapport au reste du débat que nous avons eu sur la réforme de l’audiovisuel public et de son financement.

Il est vrai qu’il est annexe, car ces dispositions auraient dû être inscrites non pas dans un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, mais dans un projet de loi spécifiquement dédié aux réformes essentielles du CNC et de la diffusion cinématographique.

En revanche, il n’est pas de moindre importance, car la commission des affaires culturelles appelle depuis longtemps de ses vœux un débat public sur la question du droit du cinéma et du fonctionnement du Centre national de la cinématographie.

L’avenir du cinéma, c’est tout de même une question essentielle de la culture dans notre pays !

Ces dispositions glissées dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle sont d’ailleurs d’autant plus importantes qu’elles permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi et qui concernent, entre autres, la réforme du Centre national de la cinématographie, l’exercice des professions du cinéma, l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, les conditions de cession des droits de représentation et d’exploitation des œuvres pour l’exploitation en vidéo, des dispositions relatives au financement du cinéma, etc.

Nous n’aurons donc pas notre mot à dire sur ces sujets, et c’est regrettable. J’ai été satisfaite de voir que nos rapporteurs le déploraient aussi, puisqu’ils ont écrit dans leur rapport qu’une réforme aussi importante du cadre juridique régissant le secteur du cinéma relevait du Parlement. Mais alors, mes chers collègues, si vous le regrettez, pourquoi l’accepter ?

Le rapport d’Anne Perrot et de Jean-Pierre Leclerc, annexé au rapport de Mme Morin-Desailly et de M. Thiollière, se révèle très intéressant sur la situation actuelle du secteur cinématographique, les enjeux et les perspectives. Il pouvait constituer une excellente base de départ pour la discussion et le travail parlementaires.

Si certaines réformes telles que celles du CNC sont bien engagées par la voie de la négociation, la multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements, sans aucun contrôle parlementaire, ouvre la porte à tous les abus.

Pourquoi priver le Parlement d’un débat et d’un contrôle sur ce secteur d’activité économique et culturelle français, qui occupe une place d’exception tout à fait remarquable, notamment au niveau européen ? Pourquoi légiférer par ordonnances ? Où est l’urgence, étant donné les délais de six et huit mois annoncés ? La dernière réforme constitutionnelle était d’ailleurs censée limiter cette pratique qui prive le Parlement du plein exercice de ses pouvoirs.

Je crains, à l’instar de tous les programmateurs indépendants, que les aides octroyées aux secteurs de la production et de la distribution indépendantes, les relations commerciales entre les distributeurs et les exploitants, ainsi que le fragile équilibre financier de ce secteur ne soient remis en question. La circulation des copies sur le territoire pourrait alors être menacée, alors même que ce secteur doit maintenant, lui aussi, se mettre rapidement en situation de passer au numérique.

Nous voyons également se profiler la remise en cause de l’intervention des collectivités locales en faveur des petites salles de cinémas, qui en ont pourtant bien besoin en ce moment pour surmonter les contraintes techniques dues au passage de l’analogique au numérique et financer de nouveaux équipements. Car il faut bien avoir conscience que l’exploitation indépendante de moyenne et petite importance, hors des circuits nationaux, n’a pas les ressources nécessaires pour financer seule le déploiement du numérique, qui engloutirait la totalité de ses droits acquis. Nous craignons la remise en cause d’un véritable service public culturel de proximité et abordable pour tous que constitue le cinéma, particulièrement dans les zones rurales ou urbaines les plus fragiles.

C’est pourquoi nous demandons la suppression des articles 47 et 48.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 171 et 389 sont identiques.

L'amendement n° 171 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 389 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 171.

M. Jean-François Voguet. Nous venons de dire notre opposition au recours aux ordonnances en matière de politique cinématographique. En effet, celle-ci doit faire l’objet d’un débat au Parlement, a fortiori lorsqu’il s’agit, comme le prévoient les articles 47 et 48, de transformer en profondeur cette politique.

Le Gouvernement nous demande ainsi de renoncer au débat sur des sujets essentiels tels la codification des textes relatifs au cinéma et à l’image animée, la réforme du CNC – alors qu’il s’agit tout de même d’évoquer la question de son statut, de ses missions, de son organisation, de son fonctionnement et de ses ressources –, les dispositions relatives aux professions de ce secteur, l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, la réforme du financement du cinéma et de l’industrie de l’image animée. Est-ce à dire, par exemple, que vous envisagez de réformer le système de l’avance sur recettes ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur cette importante question ?

Il s’agit, enfin, de procéder par ordonnance à la mise en conformité de nos mesures sur le dépôt légal des documents cinématographiques avec les dispositions de la convention européenne sur le sujet, adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.

Cette liste, à elle seule, plaide en faveur de notre amendement de suppression.

Sur le CNC, vous nous demandez ni plus ni moins que de vous donner un blanc-seing pour réformer par ordonnance la gouvernance de cet établissement public à caractère administratif. Comment entendez-vous transformer cette entité administrative, créée en 1946 par le Conseil national de la Résistance ?

Ces questions, auxquelles il faut certes répondre, relèvent pleinement de la compétence législative du Parlement. Elles ne peuvent en aucun cas être traitées sans un contrôle complet du Parlement qui doit en débattre, tout comme il a débattu de la récente modification du mode de financement du CNC, à savoir l’affectation directe des taxes au CNC sans passer par un compte d’affectation spéciale, dans le cadre du projet de loi de finances 2009.

Toutes ces questions méritent un débat, et non ce traitement en urgence que vous voulez nous imposer. C’est pourquoi nous invitons très solennellement nos collègues à adopter notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 389.

M. Serge Lagauche. Nous avons beaucoup parlé de déni de démocratie, au début du débat, à propos de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques rendue effective sans que le Sénat ait voté cette disposition pourtant d’ordre législatif et au cœur de la réforme que nous propose d’adopter le Gouvernement.

On nous demande à présent d’adopter deux articles pour autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les six ou huit mois à venir sur toutes les réformes, nombreuses et variées, à mener dans le secteur du cinéma.

Ainsi, le présent article prévoit le recours à une ordonnance à propos de la réforme du CNC, de l’exercice des professions du cinéma et autres industries de l’image animée, de l’actualisation des registres du cinéma et de l’audiovisuel, du financement du cinéma et du dépôt légal.

La multitude des secteurs dans lesquels le Gouvernement va pouvoir procéder à des réaménagements sans aucun contrôle ouvre la porte à tous les abus et fait planer de grandes craintes sur les conditions futures d’attribution des aides octroyées aux secteurs de la production indépendantes, notamment.

Je rappellerai qu’initialement il devait y avoir une loi sur l’audiovisuel, dont nous débattons, et une loi sur le cinéma, dont nous ne débattrons pas.

Ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la présentation en mai 2008 de l’avant-projet de loi sur le CNC devant les instances représentatives a suscité un tel tollé que le Gouvernement a songé qu’il était plus sage de procéder par ordonnance. Il y aurait beaucoup à dire sur la réforme du CNC, qui change son statut et permet l’embauche massive de contractuels, mais le Gouvernement la mènera loin des regards.

L’autre volet important de ces ordonnances sera la réforme des aides à la production Cette question n’est pas neutre et le Parlement souhaiterait pouvoir s’en saisir.

Le système est fragile. Si le cinéma français a réussi à garder la tête hors de l’eau, contrairement à la situation prévalant chez nos voisins européens, c’est parce qu’il a jusqu’à présent bénéficié d’un fort soutien des pouvoirs publics. Je rappelle que les aides sont soit automatiques, soit sélectives, mais qu’elles concernent aussi bien la production que la création, ou encore les opérations de formation professionnelle, de promotion des œuvres et de participation aux festivals. Le cinéma français bénéficie, en outre, de subventions et d’aides fiscales importantes.

Des failles existent cependant dans le système. De nombreux acteurs du monde culturel s’inquiètent de la concentration, de la standardisation et de la banalisation du cinéma. Je rappelle que les trois quarts des entrées en salle concernent seulement 17 % des films.

Il faudrait réfléchir aux possibilités de mise en œuvre d’un espace durable pour des films plus fragiles. Il semble également pertinent de développer une aide à l’écriture.

Vous comprendrez, compte tenu de nos remarques, que nous aurions aimé pouvoir amender les réformes que le Gouvernement va mener par ordonnances sur les points primordiaux que je viens d’évoquer.

M. le président. L'amendement n° 390, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du I de cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. II s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.

À défaut de supprimer tout l’article 47, nous souhaiterions au moins que le Parlement puisse se prononcer sur la réforme concernant le financement du cinéma. Nous aimerions que vous puissiez nous en exposer les grandes lignes, madame la ministre, et qu’un débat ait lieu au Sénat sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission des affaires culturelles suit attentivement ces différents aspects du cinéma, comme vient de le rappeler Serge Lagauche, spécialiste de la question au sein de la commission.

Nous regrettons, nous aussi, que les problèmes du cinéma et de la gouvernance du CNC soient traités par voie d’ordonnances ; ces sujets mériteraient effectivement un vrai débat. Pour autant, nous comprenons que l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ne permette pas de légiférer aussi vite qu’on le voudrait en la matière.

Un comité de suivi composé de parlementaires sera mis en place. Il permettra d’examiner de manière très précise les évolutions dans ce domaine. Ensuite, l’examen par notre Haute Assemblée des projets de lois de ratification des ordonnances nous permettra de donner notre avis.

Telles sont les raisons pour lesquelles, tout en regrettant de ne pas être directement associés au processus de réforme, nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement vous demande en effet de l’autoriser à rénover par ordonnances le statut juridique du CNC, auquel nous sommes très attachés compte tenu du rôle essentiel qu’il joue dans l’économie de notre cinéma ; ce rôle ne sera transformé qu’à la marge. Le Gouvernement vous demande également de l’autoriser à consolider, en les actualisant, les normes qui régissent le droit du cinéma.

La voie des ordonnances est apparue préférable en raison non seulement de l’aspect très technique des dispositions, mais aussi de la nécessité de ne pas différer trop longtemps la réforme du CNC. Le premier projet d’ordonnance tend à renforcer son organisation et son fonctionnement. Le CNC devient un établissement public à part entière, doté, par conséquent, d’un conseil d’administration.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, vous avez bien voulu renforcer l’assise financière du CNC en lui affectant directement les recettes fiscales dont il ne bénéficiait jusqu’à présent que par l’intermédiaire d’un compte d’affectation spéciale.

Enfin, le CNC voit ses missions adaptées au paysage médiatique d’aujourd’hui, avec notamment le soutien à la vidéo à la demande ou à la production d’œuvres conçues pour internet. L’essentiel des dispositions relatives au CNC vise à réconcilier le droit avec les faits.

Cette première ordonnance a aussi pour objet de réécrire un ensemble de dispositions techniques du droit du cinéma, pour partie inchangé depuis 1946. L’objectif est de rendre celui-ci plus intelligible et enfin conforme à la hiérarchie des normes. Certaines mesures sont tout à fait obsolètes, notamment celles qui concernent le détail de la programmation des films en salle, reposant sur un double programme tel qu’il existait dans les années cinquante. Autre exemple, le code de l’industrie cinématographique définit le régime de la presse filmée, qui a complètement disparu, ou comporte, lorsqu’il est question du visa des films, le mot « censure ».

Il s’agit de toiletter ledit code sur tous ces points relativement mineurs. Le droit du cinéma, édifice extrêmement précieux, qui participe pleinement à l’exception culturelle française, devrait y gagner en lisibilité.

Une deuxième ordonnance a pour objet, également à la marge, de perfectionner certains outils de régulation de l’industrie du cinéma qui ont fait leur preuve, comme l’institution du médiateur du cinéma, notamment dans le but de permettre une régulation de la concurrence adaptée aux spécificités de ce secteur et conforme aux objectifs de politique publique en faveur de la création et de sa diffusion à tous les publics.

Il s’agit de la mise en œuvre de propositions formulées dans le rapport Cinéma et concurrence d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc. Ces réformes n’appellent également que des modifications limitées de la législation en vigueur. Par exemple, le régime de régulation de la diffusion des films en salle sera modifié pour étendre, comme le préconise le rapport, le principe des engagements de programmation à tous les multiplexes. Le régime d’agrément des cartes illimitées sera également modifié.

Bien entendu, la rédaction de ces deux ordonnances se fera en concertation avec le Parlement ; il est tout à fait naturel que les commissions parlementaires compétentes puissent y être associées, avant que les deux ordonnances soient soumises au Parlement pour ratification, dans un délai de six mois pour la première et de huit mois pour la seconde. Je trouve d’ailleurs extrêmement intéressante l’idée de la mise en place d’un comité de suivi avancée par M. Thiollière.

Alors que vient de s’achever une année particulièrement brillante pour notre cinéma, il est vraiment utile que les instruments de politique publique à l’égard du cinéma puissent accompagner pleinement la dynamique du succès et soient modernisés.

À la suite des interventions de MM. Voguet et Lagauche, je rappellerai simplement que l’avance sur recettes a été créée par décret par André Malraux, qui avait d’ailleurs dû batailler auprès de Michel Debré pour l’instaurer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 171 et 389, ainsi que sur l’amendement n° 390.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 389.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 48 bis

Article 48

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour aménager :

1° Les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique concernant les conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation, les engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma ;

2° Les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;

3° Les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et les conditions de cession des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ou par les services de médias audiovisuels à la demande.

II. - L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 172 et 391 sont identiques.

L'amendement no 172 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

L'amendement no 391 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement no 172.

M. Jean-François Voguet. Dans la veine de nos précédents amendements, nous défendons ici la suppression de l’article 48, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, sans donc que le Parlement puisse se prononcer.

Je me permets d’insister, car sont visées des questions essentielles pour l’industrie cinématographique : la refonte du droit de la concurrence spécifique applicable au secteur du cinéma ; la programmation cinématographique ; la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma ; les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sous forme de vidéos à la demande destinées aux particuliers ou aux services de médias audiovisuels à la demande.

De tels sujets nécessitent que l’on prenne le temps d’en débattre. Les conséquences sur l’industrie du septième art des décisions qui seront prises seront trop lourdes pour que l’on accepte de procéder par voie d’ordonnance. Cette façon de faire est, selon nous, totalement incohérente, même si votre ordonnance, madame le ministre, est déjà couchée sur le papier et n’attend plus que cette habilitation pour entrer en vigueur.

De plus, rien n’impose l’urgence. Il ne s’agit pas de transposer une directive européenne, puisque l’Union européenne n’a pas de champ de compétences général. C’est le Parlement qui, en la matière, dispose d’une compétence pleine et entière !

Enfin, madame la ministre, en acceptant de vous donner ce quitus, nous créerions un bien mauvais précédent. Jamais il n’a été recouru aux ordonnances pour modifier les grandes orientations de la politique cinématographique française !

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous nous permettons d’insister et de vous inviter à soutenir cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement no 391.

M. Yannick Bodin. Le classement « art et essai » permet à une salle de bénéficier d’une aide sélective pour mener à bien sa mission culturelle.

On connaît la valeur qu’accorde le Président de la République à la culture : la rentabilité constitue son maître mot ! On se souvient également, madame la ministre, que la lettre de mission qu’il vous a adressée lorsque vous avez pris vos fonctions vous enjoignait de financer les différents acteurs de la vie culturelle au regard de leurs résultats commerciaux.

L’aide accordée aux exploitants est déjà assez contestable. Dans toute la chaîne cinématographique, l’exploitant est le seul maillon qui touche une aide sans que s’applique aucun critère, ni français ni européen.

Actuellement, on assiste à une offensive menée, au nom de la « concurrence libre et non faussée », contre l’action des collectivités locales en matière d’exploitation de salles et de programmation. Les circuits de salles ou les multiplexes n’hésitent plus à traîner devant la justice les cinémas d’art et d’essai sous prétexte qu’ils rognent leurs parts de marché ! On connaît les pressions qu’exercent ces mêmes acteurs en vue d’abolir le soutien et les aides publics au cinéma.

Les exploitants indépendants connaissent pourtant de grandes difficultés. Leurs charges sont extrêmement importantes, particulièrement à un moment où la projection numérique se déploie. Ils auraient besoin d’un réel soutien financier du CNC, mais ils sont dans l’obligation de rechercher de nouveaux partenariats. Aussi, si elles veulent maintenir un réseau de salles locales indépendantes, les collectivités territoriales devront pallier ces carences. On concevra donc aisément l’importance de ces questions aux yeux des élus locaux que nous représentons.

Nous ne comprenons pas pourquoi, sur ce point encore, le Parlement se trouve privé de débat. C’est à ce titre que nous souhaitons la suppression de l’article 48.

M. le président. L'amendement no 392, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je viens de m’exprimer longuement sur les raisons qui nous poussaient à demander la suppression de l’article 48 dans son intégralité.

Cet amendement de repli vise à n’en supprimer, pour les mêmes motifs, qu’une partie.

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Assouline et Bel, Mmes Blandin et Blondin, M. Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. La réglementation qui encadre la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l’occasion du renouvellement de l’agrément de l’autorisation pour les cartes UGC.

S’il a permis de maintenir, autant que faire se peut, un réseau de salles indépendantes, le dispositif a en revanche échoué sur deux points : la transparence de la gestion des cartes d’accès illimité et la fixation du prix de référence qui sert de base à la rémunération des ayants droit.

L’opacité du système des cartes d’accès illimité n’est plus à démontrer. L’impossibilité de connaître le nombre de cartes actives par an, le nombre de places délivrées par les cartes et la part des entrées avec ces cartes dans la fréquentation de chacun des circuits témoigne de ce déficit de transparence.

C’est aussi le constat effectué par Mme Marie Picard, conseiller d’État et présidente de la Commission d’agrément des formules d’accès au cinéma, dans le rapport qu’elle a rendu en février 2008. Elle regrette que le bilan économique des cartes d’accès illimité au cinéma reste très largement méconnu. Plus généralement, c’est la procédure de validation qui est montrée du doigt : l’agrément du CNC n’exige aucune garantie permettant de renforcer la transparence de la vente et de la gestion de ces cartes.

Il est donc urgent de prévoir une réforme profonde de la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma, qui, à l’heure actuelle, se révèle inadaptée à l’exigence de transparence.

Le prochain renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité d’UGC doit avoir lieu en mars 2009. En l’occurrence, le renvoi à une ordonnance est totalement insatisfaisant puisqu’en aucun cas les nouvelles règles n’entreront en vigueur avant août 2009. L’examen du dossier de renouvellement de l’agrément déposé par UGC ne répondra donc pas aux exigences minimales de transparence.

On ne comprend pas pourquoi le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion fournie par la discussion de ce projet de loi pour saisir le Parlement de cette question et ainsi la régler rapidement tout en redonnant au législateur compétence en la matière.

Dans l’avis qu’a rendu le Conseil de la concurrence en juin dernier et dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc sur le cinéma et le droit de la concurrence, il est préconisé de rendre obligatoire pour l’exploitant, en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement de l’agrément, la communication au CNC d’un bilan économique faisant notamment apparaître le nombre d’abonnements en cours et leur rythme d’utilisation.

Le bon fonctionnement du dispositif relatif aux formules de cartes d’accès illimité au cinéma implique en effet, dans l’intérêt de l’ensemble de la filière cinématographique et des ayants droit, que les parties aux discussions et la commission compétente chargée de donner un avis au directeur général du CNC disposent d’informations transparentes et objectives sur les données économiques et financières relatives à la fixation du prix de référence. L’issue des concertations nécessaires et préalables à toute demande d’agrément s’en trouvera favorisée.

Toutes ces raisons nous poussent à demander que le Parlement puisse légiférer sur cette question sensible des cartes d’accès illimité au cinéma, ce qui passe par la suppression du 2° du I de l’article 48.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Comme le précédent, cet amendement est plus qu’un amendement de repli et vise à attirer l’attention sur un point que nous aurions aimé voir traité par le Parlement. Nous ne souhaitons pas, en effet, que le Gouvernement soit seul à se prononcer sur la réforme de la chronologie des médias.

À l’heure actuelle, seules les règles relatives à l’exploitation du DVD sont d’ordre législatif ; nous défendrons dans la suite de la discussion un amendement tendant à réformer les délais applicables à ce support.

La réforme des règles de la chronologie des médias aurait pu permettre au Parlement de se prononcer sur ce sujet, sensible en termes économiques et culturels, et de donner ainsi un caractère législatif à la réglementation en vigueur.

La chronologie actuelle favorise le piratage. En effet, lorsqu’un film quitte rapidement les salles, il s’écoule plusieurs mois, jusqu’à sa sortie en vidéo, pendant lesquels il n’est disponible qu’en téléchargement illégal. On crée ainsi une véritable fenêtre de la piraterie !

Le réaménagement de la chronologie permettrait par ailleurs de lutter contre la concurrence déloyale du marché parallèle des DVD importés de l’étranger avant leur sortie en France. Dans la plupart des autres pays européens, des règles adaptées permettent une exploitation dynamique, à la fois en salle et sous forme de vidéo. Un réaménagement de la chronologie n’aura aucune conséquence négative pour l’exploitation en salle !

Mes chers collègues, je rappelle que les discussions sur ce sujet traînent depuis plus d’un an et que nous attendons toujours l’accord qui, nous avait-on assuré, devait être trouvé rapidement après le vote par le Sénat du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. L’adoption de cet amendement devrait permettre, au-delà de son objet strict, de relancer le processus.