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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Nous partageons totalement le point de vue de M. Serge Lagauche. Certains sujets méritent effectivement un vrai débat et de vraies décisions.

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées lors de l’examen de l’article 47, la commission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 48. Je le répète, elle souhaite qu’un comité de suivi soit mis en place rapidement, avant même que le dépôt d’un projet de loi ne nous donne le loisir de poursuivre la discussion.

Je souhaite revenir un instant sur les propos de M. Serge Lagauche relatifs à la chronologie des médias.

Dans le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, que la Haute Assemblée a examiné – et de quelle manière ! –, était également prévue la possibilité de réformer très prochainement la chronologie des médias. Le Sénat ne peut que regretter que ce projet de loi ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, alors qu’il était tout prêt à en discuter, le cas échéant, en commission mixte paritaire.

Je réitère donc le souhait que l’Assemblée nationale soit saisie le plus rapidement possible de ce texte et que notre commission puisse constater que la chronologie des médias sera modifiée dans le sens espéré. Cette réforme est indispensable si l’on veut que le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet porte durablement ses fruits.

Pour autant, et malgré la grande considération qu’elle éprouve pour les points de vue exprimés par notre collègue Serge Lagauche, la commission est défavorable aux amendements nos 392, 393 et 394.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. L’article 48 tend à mettre en œuvre les préconisations très techniques formulées dans le rapport d’Anne Perrot et Jean-Pierre Leclerc intitulé Cinéma et concurrence. Il précise les domaines dans lesquels une ordonnance aménagera les textes actuels.

Bien évidemment, il n’est pas question de procéder à une réforme de fond. En outre, notre intention étant d’associer étroitement le comité de suivi à toutes les étapes de l’élaboration de l’ordonnance, nous n’avons encore absolument aucune rédaction à proposer.

Les trois points essentiels sont donc la régulation de la diffusion des films en salle ; l’extension des engagements de programmation, portant notamment sur la part d’œuvres françaises ou européennes, à l’ensemble des multiplexes, qui jusqu’à présent n’y étaient pas tous soumis ; la modification de la procédure de renouvellement de l’agrément des cartes d’accès illimité.

Ce dernier sujet, évoqué par M. Lagauche, est complexe, car les ayants droit doivent voir leurs droits reconnus. Le Conseil de la concurrence s’est récemment prononcé et a préconisé non pas une importante réforme du dispositif, qui présente tout de même des avantages, mais un ajustement, notamment par l’introduction d’un critère permettant d’apprécier le prix de référence proposé par l’émetteur de cartes aux ayants droit. Cela paraît être une piste intéressante.

Une question doit encore être débattue, celle de la rémunération minimale des ayants droit, non seulement pour l’exploitation des œuvres en salle, mais aussi pour la vidéo et la vidéo à la demande.

Ces modifications de portée limitée sont destinées à adapter la législation en vigueur aux particularités du marché.

L’amendement no 394 porte sur la chronologie des médias. Je sais à quel point le Sénat souhaite que celle-ci soit accélérée. Les négociations avancent rapidement et la date du 31 mars 2009, proposée notamment par Catherine Morin-Desailly lors de l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, pourra être respectée. L’offre légale sera alors encore plus attractive.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 392, 393 et 394.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Personnellement, je trouve l’amendement présenté par Serge Lagauche parfaitement justifié. Je me rangerai néanmoins aux avis de Mme la ministre et de M. Michel Thiollière.

Nous avons suffisamment souligné ici que la loi antipiratage devait être équilibrée et qu’il n’était pas possible d’instaurer des dispositifs répressifs sans réformer en même temps la chronologie des médias et l’offre légale, qui n’est pas à la hauteur et n’incite donc pas les internautes à « consommer » légalement. Ces deux aspects vont de pair !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Nous avions soutenu l’amendement de la commission des affaires culturelles visant à fixer au 31 mars 2009 la date limite pour prévoir les délais d’exploitation applicables. J’ai même espéré, madame la ministre, que vous pourriez présenter à l’Assemblée nationale un accord professionnel en bonne et due forme. Cela constituerait pour vous un point d’appui très important.

Je tenais à m’exprimer sur cette question, qui est capitale à mes yeux, et j’estime que Serge Lagauche a bien fait de soulever de nouveau ce problème.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Je souhaite à mon tour souligner l’importance de cette question.

Nous avions clairement exprimé notre point de vue lors du débat sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Chacun doit bien le comprendre, il est temps aujourd’hui que les choses se concrétisent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 172 et 391.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
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Articles additionnels après l'article 48 bis

Article 48 bis 

La dernière phrase du 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complétée par les mots : «, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». – (Adopté.)

Article 48 bis
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Article additionnel avant l'article 49 A

Articles additionnels après l'article 48 bis

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Le titre IV du présent projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma.

Compte tenu de l'importance que revêtent pour le secteur du cinéma les mesures envisagées, le présent amendement prévoit qu'un comité, créé par décret et comprenant notamment deux députés et deux sénateurs membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, puisse suivre la mise en œuvre de ces dispositions.

Ainsi, à défaut du projet de loi spécifiquement dédié à ces réformes essentielles que la commission des affaires culturelles avait appelé de ses vœux, le Parlement sera associé à l'élaboration de ce nouveau cadre juridique, en amont du processus de validation des ordonnances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48 bis.

L'amendement no 104 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout produit audiovisuel, quels qu'en soient la nature, le genre, le support, la durée et la dénomination, donne lieu pour sa réalisation, de la part de tout employeur à l'établissement d'un contrat de travail salarial de réalisateur à objet et à durée déterminés ou à durée indéterminée.

Celui-ci rémunère par un salaire toutes les phases de la réalisation : préparation, tournage et/ou enregistrement, montage, mixage et postproduction.

D'autre part, le réalisateur ayant la qualité d'auteur, il perçoit à ce titre des droits d'auteur pour la diffusion et l'exploitation de ses œuvres, conformément aux dispositions sur la propriété littéraire et artistique de la loi relative au code de la propriété intellectuelle.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement no 105 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une convention collective nationale des réalisateurs, dont le champ d'application professionnel couvre l'ensemble des secteurs d'activités économique de l'audiovisuel, devra être négociée et signée par les partenaires sociaux, au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Jusqu'à cette signature, les réalisateurs conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis soit à titre personnel, soit en application de la convention collective dont ils relevaient.

À ce titre, les conventions et accords collectifs antérieurs ainsi que leurs avenants et protocoles concernant les rapports des réalisateurs avec les entreprises du secteur public sont prorogés jusqu'à la même date.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement no 106 rectifié, présenté par M. Hérisson et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent seuls se prévaloir de la qualité de réalisateur, les réalisateurs titulaires d'une carte d'identité professionnelle, délivrée dans les conditions fixées par une commission paritaire dite « Commission de la carte d'identité professionnelle des réalisateurs », composée paritairement, d'une part, de représentants désignés par les employeurs et, d'autre part, de représentants élus par les réalisateurs.

Le nombre des membres de cette commission, les modalités de leur désignation et de leur élection, les dispositions concernant son fonctionnement ainsi que les conditions administratives dans lesquelles sont délivrées ces cartes sont déterminés par décret. 

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Articles additionnels après l'article 48 bis
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Article 49 A

Article additionnel avant l'article 49 A

M. le président. L'amendement no 67, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment trois députés et trois sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à la création par décret d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public.

En effet, la réussite de la réforme de l'audiovisuel public dépendra aussi de l'accompagnement de sa mise en œuvre par les pouvoirs publics. En outre, l'évolution de l'économie du secteur conditionnera partiellement celle du financement du service public de l'audiovisuel. Ces sujets ont été longuement évoqués ces derniers jours.

Le comité qu’il est proposé de mettre en place aura un rôle essentiel à jouer. Il assurera l'information du Parlement à un double titre : d’une part, des parlementaires y siégeront ; d’autre part, il transmettra chaque année un rapport sur ses travaux.

Rappelons qu'un autre amendement a pour objet de prévoir la création d'un comité chargé de suivre spécifiquement l'application du titre IV du projet de loi, lequel vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma. La durée de vie de ce second comité devrait donc être moindre que celle du comité prévu au présent amendement.

M. le président. Le sous-amendement no 195, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au second alinéa de l'amendement n° 67 :

1. Dans la première phrase, remplacer les mots :

notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public

par les mots :

de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle

2. Après le mot :

sénateurs

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :

membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, ainsi qu'un député et un sénateur membres des commissions parlementaires chargées des affaires économiques

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques se réjouit de l’initiative prise par nos collègues de la commission des affaires culturelles, notamment de la création de ce comité de suivi chargé d’évaluer les modalités de financement de l’audiovisuel public.

Le sous-amendement no 195 vise à procéder à deux ajustements.

Le premier est d’ordre rédactionnel et a pour objet de prendre en compte les propos que M. le rapporteur a tenus hier soir sur les précisions à apporter en matière d’adaptation du financement. Je pense moi aussi que les choses vont toujours mieux en les disant, et même en les écrivant !

Le second vise à prévoir la présence au sein du comité de suivi d’un membre de chacune des commissions parlementaires chargées des affaires économiques. Il paraît en effet souhaitable que les commissions chargées des questions liées aux communications électroniques puissent participer aux travaux d’évaluation des modalités de financement de l’audiovisuel public.

Je soulignerai la grande timidité dont nous avons fait preuve. En effet, nous nous sommes contentés de proposer d’adjoindre au comité de suivi un seul député et un seul sénateur membres des commissions des affaires économiques.

Notre sort est entre vos mains, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. Monsieur le rapporteur pour avis, l’élégance avec laquelle vous venez d’évoquer la participation de la commission des affaires économiques à ce comité nous touche beaucoup ! (Nouveaux sourires.)

La commission des affaires culturelles est bien sûr favorable à la première partie du sous-amendement.

En revanche, nous vous demandons de bien vouloir le rectifier en en retirant le point 2. En contrepartie, nous rectifierions l’amendement no 67 de la commission en prévoyant la participation de quatre députés et quatre sénateurs au lieu de trois. Cela permettrait à la fois aux membres de la commission des affaires économiques et aux parlementaires de l’opposition de participer aux travaux de ce comité de suivi, auquel serait ainsi assurée une composition pluraliste.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier le sous-amendement no 195 en ce sens ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu que la commission des affaires culturelles prenait un engagement, et je sais qu’il sera tenu. En outre, cette proposition permet effectivement de faire une place à l’opposition.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement no 67 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, qui est ainsi libellé :

Avant l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi, à l'exception de son titre IV, et notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public. Ce comité comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux, qui peut donner lieu à un débat.

Je suis également saisi d’un sous-amendement no 195 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 67 rectifié, remplacer les mots :

notamment des modalités de financement de l'audiovisuel public

par les mots :

de proposer notamment une adaptation des modalités de financement de l'audiovisuel public tenant compte de l'évolution dynamique du produit de la redevance audiovisuelle

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Pour être précis, il convient, d’une part, d’indiquer que la commission des affaires culturelles invite un membre de la commission des affaires économiques à siéger au sein du comité et, d’autre part, de porter de trois à quatre le nombre des élus de chaque assemblée parlementaire membres de ce comité.

M. le président. La rédaction proposée pour l’amendement no 67 rectifié vous convient-elle, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Si je m’attachais uniquement à la lettre, j’aurais préféré avoir le texte de l’amendement sous les yeux. Mais je fais confiance à l’honnêteté de mes collègues ainsi qu’à leur engagement. Je m’en tiendrai donc à l’esprit !

Au demeurant, je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir permis de préciser la situation.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez vous-même souligné, ce matin, la valeur interprétative de nos débats, qui liera au moins le Sénat.

Quant à l’Assemblée nationale, elle sera juge de la qualité de nos travaux, dont nous souhaitons tous qu’ils survivent à l’examen de ce texte par la commission mixte paritaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 195 rectifié.

Il émet un avis favorable sur l’amendement no 67 rectifié, qui tend à instituer ce comité de suivi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 195 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 67 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 49 A.

Article additionnel avant l'article 49 A
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Articles additionnels après l'article 49 A

Article 49 A

La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication verse, au cours de l'année 2009, au Centre national de la cinématographie, dans des conditions et selon des modalités déterminées par convention, une contribution exceptionnelle de 8 millions d'euros destinée au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique.

M. le président. L'amendement no 173, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Je vais retirer cet amendement, mais je souhaite auparavant expliquer la position de mon groupe sur l’article 49 A.

Le Centre national de la cinématographie, le CNC, a constaté que l’État avait compensé en capital la perte de recettes publicitaires, évaluée à 140 millions d’euros, que subit France Télévisions en raison de l’annonce faite par Nicolas Sarkozy.

Le compte de soutien à l’industrie des programmes, ou COSIP, reçoit des télévisions des versements dont le montant dépend du chiffre d’affaires des sociétés concernées. Or le crédit en capital n’est pas assimilable au chiffre d’affaires. Par conséquent, le COSIP ne peut bénéficier de la part qui lui revient sur cette somme de 140 millions d’euros. L’amendement no 173 visait à corriger cette situation.

La discussion de cet amendement, comme celle de plusieurs autres, permet de constater que différentes professions en rapport avec la télévision essayent légitimement de sauvegarder les recettes qui leur seraient revenues si le Président de la République n’avait pas bouleversé la donne. Leur raisonnement est imparable, à ceci près que le déficit de France Télévisons pour 2008, qui atteint 240 millions d’euros, est supérieur à la compensation prévue en dotation de capital ; il aurait existé même sans la requête du CNC.

Au demeurant, France Télévisions n’est pas un livret de caisse d’épargne qui garantirait ses taux ! Alors qu’elle n’a pas d’assurance sur la pérennité de ses finances, on lui demande de garantir celle de ses partenaires !

Nous pensons qu’il faut mettre les choses à plat, faute de quoi France Télévisions, à qui l’État refuse un financement pérenne, intégral et suffisant, connaîtra rapidement une situation catastrophique, et avec elle ses partenaires. Peut-être doivent-ils s’unir pour, ensemble, trouver des solutions et engager les luttes nécessaires pour obtenir de l’État le financement adéquat ? Aujourd’hui, si l’on veut tenir compte des intérêts des deux parties, on ne peut aider l’une en enfonçant l’autre !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous retirons cet amendement et ne prendrons pas part au vote sur l’article 49 A.

M. le président. L’amendement no 173 est retiré.

Je mets aux voix l'article 49 A.

(L'article 49 A est adopté.)

Article 49 A
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Article 49

Articles additionnels après l'article 49 A

M. le président. L'amendement n° 395, présenté par MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 30 juin 2009 une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette liste comprend l'ensemble des sites existants propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.

« Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cessera fin novembre 2011 pour laisser la place à la télévision numérique terrestre. D’ici là, les émetteurs qui, actuellement, permettent cette diffusion en mode analogique devront être rééquipés.

Conformément à la loi, le CSA vient de publier la liste des émetteurs – quelque 1 660 sites – qui devront être transformés par les « éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique », autrement dit les chaînes historiques.

Le problème est le suivant. Aujourd’hui, la proportion de la population desservie en analogique par voie terrestre s’élève à 98 %. Cette couverture quasi totale du territoire a été largement rendue possible, dans les zones rurales et les zones de montagne, par les investissements lourds des collectivités locales, qui ont équipé à leurs frais des réémetteurs locaux.

Or, la loi n’oblige à desservir en numérique que 95 % de la population sur l’ensemble du territoire, ce qui signifie que la couverture des zones rurales et de montagne sera moindre. La liste publiée par le CSA le montre clairement : dans une quarantaine de départements, le seuil de 91 % n’est même pas atteint !

Cette situation est d’autant plus injuste qu’elle aboutira à une détérioration importante du service public, alors même que les territoires qui en seront victimes avaient fait l’effort de s’équiper en mode analogique.

Obliger, faute de mieux, les téléspectateurs laissés pour compte à s’équiper personnellement pour recevoir les émissions par satellite constituerait une autre rupture de l’égalité des citoyens devant le service public.

En clair, s’il n’y est pas remédié – ce qui est l’objet des amendements présentés –, le déploiement de la TNT, modernisation technique s’il en est, représentera une régression pour une partie du territoire national ! Le paradoxe n’est pas mince.

Le coût qu’entraînerait pour les opérateurs l’adoption de l’amendement no 395, qui aurait pour effet d’assurer une couverture relativement proche de la couverture télévisuelle actuelle des territoires ruraux et montagnards, est de l’ordre de 850 000 euros par chaîne et par an. Les conséquences financières des amendements nos 396 et 397 seraient plus réduites, puisque ceux-ci concernent moins de départements et moins de sites.

Une telle charge est supportable pour les intéressés, car le coût de diffusion est très inférieur, pour les petits sites, à celui des sites puissants. En outre, l’extinction de la télévision analogique permettra de diviser les coûts de diffusion actuels par huit ou par dix.

Il faut par ailleurs noter que nos amendements concernent les seules chaînes historiques, dont les obligations sont précisées à l’article 96-2 de la loi de 1986, et non les nouveaux entrants, qui, relevant de l’article 97, ne sont pas affectés par nos propositions.

L’amendement no 395 vise à étendre l’obligation de passer au numérique à l’ensemble des sites existants, propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique auprès d’au moins 250 habitants. Une telle extension suppose l’établissement par le CSA d’une liste venant compléter celle qu’il a publiée à la fin de l’année 2008.

S’il était adopté, cet amendement permettrait de réparer la triple injustice qui consiste, d’abord, à imposer aux collectivités une décision à laquelle elles n’ont pas participé, ensuite, à faire payer par ces mêmes collectivités le renouvellement de relais qu’elles ont déjà financés, enfin, à infliger aux téléspectateurs concernés une évidente rupture du principe d’égalité des citoyens devant le service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission comprend l’intention des auteurs de l’amendement et la partage. Si la technique l’autorisait, il serait en effet souhaitable que tous les émetteurs analogiques existants, notamment ceux qui ont été financés par les collectivités territoriales, puissent continuer d’émettre après le basculement vers le numérique. Il est dommage qu’en fin de compte les lourds investissements réalisés par les collectivités l’aient été en pure perte.

Cependant, il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de prévoir que tous les émetteurs existants seront reconduits. La diffusion est plus complexe en mode numérique qu’en mode analogique, notamment à cause du multiplexage, ce qui conduit à devoir réorganiser le réseau pour éviter les brouillages de fréquences. Tous les sites existants ne pourront donc pas nécessairement être repris, même lorsqu’ils sont la propriété des collectivités locales.

La commission souhaite néanmoins qu’une réflexion puisse s’engager sur l’avenir des sites appartenant aux collectivités, qui pourront être réutilisés à d’autres fins qu’à l’émission des services de télévision.

La commission est donc défavorable à l’amendement no 395.