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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 49 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 49 sexies

Article 49 quinquies 

Au neuvième alinéa de l'article 41 de la même loi, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par le mot : « totalité ».

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, l’article 49 quinquies modifie le dispositif anticoncurrentiel prévu à l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, dont les dispositions visent à garantir le pluralisme des services de télévision locale.

Ainsi, pour les services diffusés tant en mode analogique qu’en mode numérique, il est prévu qu’une même personne ne puisse disposer de deux autorisations relatives à un service de même nature diffusé en tout ou en partie dans la même zone.

Considérant que ce dispositif était trop rigide, M. Benoist Apparu a déposé un amendement visant à assouplir ces règles anticoncentration afin que cette interdiction du cumul d’autorisations pour un service local ne s’applique plus qu’à la diffusion sur la totalité d’une même zone géographique.

Aujourd’hui, une même société ne peut détenir deux autorisations concernant la même zone, même si le recoupement n’est que partiel. Or, si cet article est maintenu, une même entreprise aura demain la possibilité de détenir deux autorisations si les zones ne se confondent que partiellement.

Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Apparu invoquait des raisons techniques – les chevauchements de zones seraient de plus en plus nombreux et rendraient le dispositif actuel inadapté –, qu’il n’a cependant pas jugé bon de développer lors du débat à l’Assemblée nationale pour éclairer le vote de ses collègues. Le rapporteur de la commission spéciale avait d’ailleurs d’abord émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cette modification n’a rien d’un détail puisque, dans son principe, elle va à l’encontre du pluralisme des services de télévision locale que l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 est précisément censé garantir.

Changer ainsi la règle du jeu paraît d’autant plus inopportun que la télévision locale est en phase de développement. Certes, ce développement est difficile, mais il est réel : le CSA a autorisé en 2008, après un appel à candidatures, la diffusion en mode numérique de sept nouveaux services de télévision à vocation locale en Île-de-France. Le CSA entend poursuivre le lancement d’appels à candidatures pour le lancement de chaînes de télévision locale sur dix-sept nouvelles zones du territoire métropolitain.

Nous savons très bien que la télévision locale est devenue un enjeu de pouvoir. Disons-le clairement, cet article ouvre la voie aux gros opérateurs multimédias de presse tant nationaux que régionaux – TF1, Ouest France, la Dépêche du Midi… – et condamne à l’avance tout projet de télévision associative et alternative. Dès lors, comment garantir le pluralisme ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

La précision apportée par l’article 49 quinquies permettra de régler certaines difficultés pratiques posées par la rédaction actuelle de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, laquelle conduit à refuser des autorisations pour des chevauchements qui, sans être marginaux, n’en sont pas moins peu significatifs.

En outre, pour des raisons techniques, avec le passage au numérique, les chevauchements sont appelés à se multiplier. Il ne semble donc pas opportun de maintenir en l’état le dispositif de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je partage tout à fait l’analyse de la commission et émets également un avis défavorable.

Par exemple, si un même opérateur exploite une télévision locale à Nice et une autre à Menton, il sera contraint de vendre l’une ou l’autre si un chevauchement apparaît.

La disposition présentée ne paraît donc pas opportune. Par ailleurs, je ne crois pas que le dispositif de l'article 49 quinquies remette en question les mesures anticoncentration.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 quinquies.

(L'article 49 quinquies est adopté.)

Article 49 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 49 septies

Article 49 sexies 

Après l'article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :

« Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques ne peut être réservée aux seuls abonnés aux offres d'accès à internet de ce même opérateur. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 70 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 197 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 70.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à interdire aux opérateurs de communications électroniques de disposer d'un service de communication audiovisuelle exclusif. Une telle mesure vise clairement l'offre audiovisuelle d'Orange, dont l'accès est conditionné par la souscription d’un abonnement internet.

Au moment où Orange investit plus de 200 millions d'euros annuellement dans le football français et signe des accords avec les syndicats de producteurs et les sociétés d'auteurs soumettant le bouquet télévisuel « Orange cinéma séries » à des obligations en matière d'investissements dans la création audiovisuelle, il paraît peu pertinent de remettre en cause le modèle économique de cette société française.

La commission des affaires culturelles estime qu’il reviendra aux autorités de la concurrence d'examiner le bien-fondé des exclusivités mises en place par Orange : le législateur agirait prématurément en adoptant une telle disposition.

C'est la raison pour laquelle cet amendement de suppression est soumis au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 197.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L’opérateur de communications électroniques visé est une nouvelle source de financement de la création.

Par ailleurs, nous pourrions débattre des heures durant des questions d’exclusivité. Encore faudrait-il alors appréhender ce sujet de manière plus large, et non se focaliser sur le cas particulier de telle ou telle entreprise.

Enfin, comme s’y était engagé Éric Besson, le 20 octobre dernier, en présentant le plan « France numérique 2012 », le Gouvernement a saisi voilà quelques jours le Conseil de la concurrence. Mme la ministre pourra sans doute nous le confirmer dans un instant. (Mme la ministre acquiesce.)

Par conséquent, ne légiférons pas sur ce point : laissons l’autorité de régulation de la concurrence nous éclairer. La commission des affaires économiques souhaite la suppression du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 232 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 292, présenté par MM. Longuet et P. Dominati, Mlle Joissains et M. Sido, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 70 et 197 ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je confirme que le Conseil de la concurrence a été saisi par le ministère de la culture, le secrétariat d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique ainsi que par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Nous attendons qu’il remette son avis, mais a priori on ne voit pas pourquoi les exclusivités devraient être interdites aux seuls fournisseurs d’accès à internet et non, par exemple, aux opérateurs satellitaires.

Dans le cas d’Orange, nous avons signé les accords précités avec les producteurs et les auteurs. Il s’agit à mon sens d’une bonne démarche, qui s’interromprait probablement définitivement si l’exclusivité était prohibée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 197.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 49 sexies est supprimé.

Article 49 sexies
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Article 49 octies

Article 49 septies 

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la même loi est complété par les mots : « et en informe le Parlement ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L’article 49 septies prévoit la transmission au Parlement de la liste, établie par le CSA, des sites couverts par la TNT. Cette liste ayant été adoptée le 19 décembre dernier et rendue publique par le CSA, cet article est devenu sans objet. 

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les départements dont la couverture en télévision hertzienne en mode numérique serait sans cela inférieure à 91 % de la population, cette liste comprend toutes les zones correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 212, présenté par MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans un souci d'équité de traitement et d'aménagement des territoires, le Conseil peut compléter cette liste de sa propre initiative ou sur demande des collectivités territoriales concernées avant le 30 juin 2009. Dans ce dernier cas, la demande est autorisée par une délibération et motivée, et le Conseil motive tout refus correspondant à un site régulièrement autorisé pour la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et susceptible d'apporter une couverture utile supérieure à 500 habitants. Il remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport sur l'application de cette disposition. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 71 ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 49 septies est supprimé.

Article 49 septies
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Articles additionnels après l'article 49 octies

Article 49 octies 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 102, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'analyse du marché des services de diffusion audiovisuelle, prenant en compte l'ensemble des plateformes existantes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 72, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début de cet article, remplacer les mots :

Le Gouvernement

par les mots :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle. C'est une proposition intéressante. La commission des affaires culturelles a eu l'occasion de constater à quel point nous manquions de données précises et objectives à ce sujet.

Toutefois, il serait préférable de demander ce rapport à l'ARCEP, qui est en effet mieux placée que le régulateur pour apprécier le fonctionnement d'un marché et pour proposer les évolutions législatives nécessaires.

La commission suggère donc au Sénat de confirmer l’insertion de cet article dans le texte, mais de prévoir que le rapport en question sera déposé par l'ARCEP avant le 30 juin 2009.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 octies, modifié.

(L'article 49 octies est adopté.)

Article 49 octies
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Article 50

Articles additionnels après l'article 49 octies

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du V de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Désormais, la télévision publique va être délivrée de toute préoccupation publicitaire. Le 30 novembre 2011, une nouvelle rupture interviendra avec le passage au tout-numérique.

Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avons voulu ouvrir un autre chapitre de l’histoire de la télévision, suivant l’idée que celle-ci doit accompagner les évolutions de notre société qui, de plus en plus, réclame de la mobilité, du nomadisme : la télévision mobile personnelle est l’exemple, voire le plus beau symbole, de la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications.

Toutefois, un problème se pose. Au mois de mai dernier, le CSA devait sélectionner treize chaînes privées pour leur attribuer une fréquence, le Gouvernement en ayant préempté trois pour les chaînes publiques, France 2, Arte et France 3. Depuis, plus rien ne se passe ! Les conventions d’exploitation avec le CSA ne sont toujours pas signées et il existe un blocage entre les opérateurs audiovisuels et les opérateurs de télécommunications concernant, notamment, le modèle économique.

L’amendement n° 198 a pour objet de faire pression sur les opérateurs en avançant la date de dépôt du rapport prévu dans la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin d’accélérer l’attribution des fréquences, non pas chaîne par chaîne, mais au multiplexe de télévision mobile personnelle regroupant l’ensemble des chaînes.

Il s’agit, en fait, de signifier que le Parlement s’impatiente et souhaite que ce dossier, dont il connaît les difficultés, soit traité dans les meilleurs délais et que les acteurs puissent s’accorder. Nous proposons donc d’avancer au mois de mars prochain la date de remise du rapport.

M. le président. Le sous-amendement n° 462 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 198, remplacer le millésime :

2010

par la date :

31 mars 2010

et le millésime :

2009

par la date :

30 septembre 2009

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement partage tout à fait le point de vue que vient d’exprimer M. le rapporteur pour avis, mais estime qu’il faut laisser un peu plus de temps au processus en cours, s’agissant notamment de l’attribution des ressources radioélectriques aux éditeurs de télévision mobile personnelle.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Le Gouvernement et la commission des affaires économiques partagent le même objectif. Nous montrons simplement un peu plus d’impatience, souhaitant que ce dossier, en dépit de sa complexité, aboutisse dans les meilleurs délais. Quoi qu’il en soit, le sous-amendement du Gouvernement nous semble parfaitement acceptable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission des affaires culturelles se rallie à la proposition du Gouvernement, qui agrée à la commission des affaires économiques. L’impatience manifestée par M. Retailleau est légitime.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 462 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 octies.

L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de deux millions d'habitants. »

La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les télévisions locales. Au moment du passage de la diffusion en mode analogique à la diffusion en mode numérique, une télévision locale ne devra pas se trouver désavantagée et voir rétrécir sa zone de diffusion. Cela correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi de 2007.

Les télévisions locales ont beaucoup de mal à vivre et à se développer. Il faut impérativement au moins préserver leur zone de diffusion actuelle. En fonction de l’architecture des réseaux de diffusion, ce n’est pas toujours le cas. Il faut donc introduire un peu de souplesse dans la loi pour donner au CSA les moyens de résoudre cette difficulté.

La commission des affaires économiques a rectifié son amendement pour ramener le seuil, initialement fixé à 10 millions d’habitants – était visée en fait la télévision locale en région parisienne –, à 2 millions d’habitants.

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Après l'article 49 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Sous réserve du respect des articles 1er , 3-1 et 26 de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, après l'extinction de la diffusion analogique dans la zone concernée et à la demande de l'éditeur, le cas échéant hors appel aux candidatures, l'usage des fréquences nécessaires à la couverture d'une zone de diffusion au moins égale à celle dont disposait le service en mode analogique lorsqu'il a bénéficié des dispositions du I du présent article. Cette modification de caractéristiques techniques de l'autorisation ne doit pas avoir pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 rectifié bis ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement tend à permettre au CSA de donner l’autorisation à un service de télévision locale, le cas échéant sans appel à candidatures, d’émettre sur une zone plus large que celle qui était auparavant la sienne afin de maintenir, au moment du passage au numérique, une couverture au moins égale à celle dont il bénéficiait avec la diffusion en mode analogique.

Le dispositif proposé est intéressant et permet d’assurer l’avenir des télévisions locales.

Il convient toutefois de souligner que la dérogation au principe de l’appel à candidatures ne sera valide que dans les cas où la modification de la zone desservie reste modeste. Pour toute modification importante, le CSA devra toujours lancer un appel à candidatures.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes attentifs au développement des télévisions locales et le bon sens semble inspirer cet amendement, que nous n’avons cependant pas eu le temps d’étudier.

Je relève toutefois qu’il s’agit une fois de plus d’une proposition d’inspiration libérale, visant à restreindre quelque peu le champ de la loi…

Cela étant, je ne sais pas si tous les membres de cette assemblée comprennent dans le détail toutes les implications techniques et politiques de ce dispositif. Tel n’est pas mon cas. N’ayant pas la science infuse permettant de discerner immédiatement les incidences d’une telle proposition, à laquelle je ne suis pas opposée a priori, je m’abstiendrai sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49 octies.