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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 49 octies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 51

Article 50

L'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 108. - La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » – (Adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 51 bis

Article 51

I. - L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer sont transférés à la société France Télévisions dans le cadre d'une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009.

Ces transferts, effectués aux valeurs comptables, emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, dissolution des sociétés absorbées et transmission universelle de leur patrimoine à France Télévisions.

Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit des sociétés absorbées ou des entités qu'elles contrôlent ne peut justifier leur résiliation, ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet sans le consentement des parties.

À titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur la mise en place de coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe France Télévisions en date du 14 novembre 2007.

L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application de la présente loi. De même, l'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux conventions et accords collectifs de travail obligeant les sociétés absorbées ou leurs établissements.

L'ensemble des opérations liées à ces transferts de biens, droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le présent article s'applique nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.

II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 4 sont transférés dans les mêmes conditions à France Télévisions à la date où celle-ci aura acquis l'intégralité du capital de cette société ou simultanément à la fusion-absorption mentionnée au I si cette acquisition lui est antérieure.

III. - La totalité des actions de la société Radio France Internationale est transférée du seul fait de la loi par l'État à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

fusion-absorption

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :

intervenant dans les deux mois suivant la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, si vous le permettez, j’exposerai simultanément les amendements nos 403, 404 et 405.

La transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique et celle de RFI en filiale de la future société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont déjà engagées.

La responsabilité de ces actes de gestion, qui précèdent étrangement l’entrée en vigueur de la loi les autorisant, incombe non pas aux dirigeants des entreprises publiques concernées, mais bien au Gouvernement, qui a inscrit dans son projet de loi la rétroactivité au 1er janvier 2009 des dispositions créant, d’office et sans autre formalité, la société unique France Télévisions et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Ces dispositions sont absolument dérogatoires au droit commun des sociétés et à la réglementation du travail.

Rappelons, en effet, que la fusion ou le transfert de sociétés anonymes – tel est le statut des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5, RFO et RFI – sont régis par les dispositions du code de commerce, en particulier celles des articles L. 236-1 et suivants.

Ces dispositions prévoient des procédures de préparation et d’approbation d’opérations de cette nature par les instances sociales des sociétés concernées.

Ces procédures revêtent en l’occurrence un caractère superfétatoire, car elles s’appliqueraient à des entreprises dont l’actionnaire commun et unique est l’État.

Néanmoins, leur déroulement normal permettrait aux directions des sociétés d’informer et de consulter les instances représentatives du personnel dans les délais et selon les formes prévus par les dispositions du code du travail.

Il convient de donner lecture, à cet instant, de l’article L. 2323-19 du nouveau code du travail :

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.

« L’employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d’entreprise sur les mesures envisagées à l’égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.

« Il consulte également le comité d’entreprise lorsqu’il prend une participation dans une société et l’informe d’une prise de participation dont son entreprise est l’objet lorsqu’il en a connaissance. »

Comme vous l’aurez constaté, mes chers collègues, ces dispositions concernent aussi la future société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France en ce qu’elle doit devenir la maison mère de RFI et, inversement, RFI, France 24 et TV5 Monde, qui deviendront ses filiales.

Si l’on peut accepter l’idée que le droit commun des sociétés commerciales ne s’applique pas à des entreprises pour l’instant totalement publiques, en revanche, il est beaucoup plus contestable que le droit du travail soit complètement ignoré dans le projet de loi.

Pouvez-vous donc nous expliquer, madame la ministre, comment les instances représentatives du personnel des sociétés concernées par ces opérations pourront être informées et consultées en temps utile, alors qu’au jour de la promulgation de la loi, lesdites opérations seront réputées être immédiatement effectives ?

Pouvez-vous aussi nous dire quelle sera la portée des engagements juridiques pris par des sociétés encore existantes entre le 1er janvier et la date de promulgation de la loi mais qui seront considérées comme ayant été absorbées par France Télévisions dès le 1er janvier 2009 par l’effet de la seule promulgation de la loi ?

C’est pourquoi nous souhaitons, sans demander la suppression de l’article 51 ni l’application du droit commercial, que soit accordé aux partenaires sociaux des entreprises concernées un délai de deux mois avant que les opérations qui nous intéressent produisent les effets de droit.

Ce délai, d’ailleurs assez contraint, permettrait aux directions et aux représentants du personnel de discuter des conséquences organisationnelles, économiques et sociales de ces opérations.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article :

Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu'elles contrôlent ne peut justifier, sans le consentement des parties, leur résiliation ou la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Cet article 51, tout comme l’article 51 bis, concerne, notamment, le personnel de l’audiovisuel public, qui va subir très directement les conséquences de l’application du présent texte.

Si la question des personnels est peu présente dans ce projet de loi, il ne faut pas pour autant l’oublier, car ce sont eux qui font fonctionner la télévision et la radio publiques.

Radio France, RFI et France Télévisons emploient à elles seules 16 000 personnes : le groupe France Télévisions environ 11 000 personnes, dont plus de 28 % sont des journalistes, Radio France 4 000 salariés permanents, dont 680 journalistes, et RFI 1 036 salariés, dont 465 journalistes.

À RFI, après la décision de cesser la diffusion en six langues – l’allemand, l’albanais, le serbo-croate, le polonais, le turc et le laotien –, la direction a annoncé ce jeudi un plan social prévoyant 206 suppressions de poste.

La machine était lancée depuis le mariage forcé décidé en 2007 par le Président de la République pour créer la holding de l’audiovisuel extérieur de la France, laquelle a vu le jour, par le fait du prince, en avril dernier et qui est aujourd’hui « adoubée » par le présent projet de loi.

Encore une fois, nous sommes placés devant le fait accompli.

Alain de Pouzilhac avait pourtant affirmé sur RFI, à sa nomination, que la holding serait « créatrice d’emplois ». Elle commence en tout cas par en détruire, la direction n’évoquant plus que la création « possible » de 34 emplois, ce qui ferait tout de même une perte sèche de 172 emplois, soit 20 % des effectifs. Une centaine de journalistes seraient concernés, près du quart de la rédaction, dont 67 dans les rédactions de langues étrangères. Nous assistons donc manifestement à la destruction de l’identité de cette antenne.

L’exemple de RFI laisse évidemment craindre le pire aux personnels de France Télévisions, notamment de France 3, quant aux conséquences de la fusion-absorption prévue au présent article 51. Ils ont bien sûr en mémoire les propos suivants du lobbyiste en chef, Frédéric Lefebvre, tenus à la veille du débat à l’Assemblée nationale sur ce texte : « Si on fait l’entreprise unique, ce n’est pas pour embaucher plus de gens […]. Quand vous avez un groupe qui fait 11 500 personnes, France Télévisions, et qu’en même temps la totalité des chaînes sur la télévision hertzienne – le câble, le satellite et la TNT – en emploie 8 500 ou 9 000, vous voyez bien qu’il y a un problème. »

M. de Carolis évalue à 900 le nombre de postes à supprimer, le député Lefebvre à 2 000. Qui faut-il croire ? L’exemple de RFI fait craindre que la seconde estimation ne soit la bonne…

M. le président. L'amendement n° 404, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

à la date où

par les mots :

deux mois après que

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 405, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le III de cet article, remplacer les mots :

du seul fait de la loi

par les mots :

deux mois après la publication de la présente loi

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est défavorable à ces quatre amendements : la fusion-absorption doit être opérée au 1er janvier 2009, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale.

Par ailleurs, la commission ne perçoit pas quel sens exact aurait l’alinéa visé de l’article 51 ainsi modifié.

Enfin, elle tient à souligner qu’en matière de fusion-absorption, la rétroactivité est, en pratique, la règle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 403, 404 et 405, pour les raisons que vient d’invoquer Mme le rapporteur.

En effet, la fusion-absorption intervient du fait de la loi au 1er janvier, de façon rétroactive, pour des raisons de simplicité comptable et fiscale.

Ce calendrier ne saurait bien évidemment constituer un obstacle à la consultation des partenaires sociaux par France Télévisions sur la définition de la future organisation interne de l’entreprise unique dès l’entrée en vigueur de la loi. Un grand cycle de négociations sociales va s’ouvrir.

S’agissant de l’amendement n° 405, je précise qu’il n’y aura pas de fusion-absorption de la société Audiovisuel extérieur de la France, AEF, et de RFI.

En fait, dans le projet de loi, est prévu simplement un transfert de la totalité des actions de RFI actuellement détenues par l’État à la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, transfert qui marque une nouvelle étape dans la constitution de la holding AEF. Il n’y a donc pas lieu de retarder la date de ce transfert.

Par ailleurs, RFI gardera une personnalité juridique propre. Ainsi, les conventions et accords collectifs existants seront conservés.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 175 : les contrats des sociétés absorbées étant, selon la procédure en vigueur, automatiquement transférés, exiger le consentement des parties alourdirait inutilement celle-ci.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 51.

M. David Assouline. Cette intervention vaudra également pour l’article 51 bis.

Les dispositions de ce texte les plus symboliques, les plus significatives de la brutalité du Gouvernement à l’égard du service public de l’audiovisuel, ont été examinées à l’occasion de la discussion des articles 8 et 9, relatifs à la procédure de nomination et de révocation des dirigeants de la radio et de la télévision publiques, ainsi que des articles 18, 19, 20 et 21, concernant la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions et les modalités de compensation financière.

Si elles ne sont pas d’une aussi grande portée, les dispositions de l’article 51 et de l’article 51 bis n’en sont pas moins tout à fait révélatrices de la méthode du Gouvernement pour conduire la réforme du service public de l’audiovisuel voulue par le Président de la République.

Ces dispositions manifestent en effet le mépris du Gouvernement pour notre télévision publique et, surtout, pour son personnel.

Nous réaffirmons ici, madame la ministre, qu’à l’heure de la « révolution numérique », nous, socialistes, sommes favorables au virage stratégique que France Télévisions doit prendre dès aujourd’hui pour proposer aux Français une offre de média global, diffusant de l’information et des programmes par tous les modes de diffusion de la télévision disponibles.

Dans cette perspective, comme la commission Copé l’avait d’ailleurs recommandé, nous estimons opportun que les antennes du groupe France Télévisions soient gérées par une entreprise unique, tout en gardant une identité propre garantie par la loi, garantie que le Gouvernement et la majorité nous ont malheureusement refusée.

Cette transformation, qui entraînera une réorganisation substantielle des structures de France Télévisions et des changements significatifs dans l’organisation du travail de ses salariés, ne peut pourtant pas être menée à la hussarde, comme le Gouvernement le propose au travers de ces articles.

Ainsi, sont réalisés d’office la fusion des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et RFO et le transfert des actifs de ces quatre dernières à la première, ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.

Cette rétroactivité, madame la ministre, est contestable en soi, ce que ne pourront pas nier ceux de nos collègues, y compris de la majorité, qui sont attachés au respect des règles constitutionnelles.

Au-delà de ces considérations générales, observons que, dans le cas qui nous intéresse ici, la direction de France Télévisions prépare déjà l’opération de fusion-absorption, de même que, d’ailleurs, les dirigeants de TV5 Monde sont, à l’heure où je parle, en train de restructurer RFI pour la transformer en filiale de la future société holding, à grand renfort de licenciements, annoncés hier.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous soumettre un cas d’école : que se serait-il passé si le Sénat – puisque tel était son droit – avait décidé de n’approuver la création ni de l’entreprise unique France Télévisions telle que proposée ni de la société chargée de l’audiovisuel extérieur ?

Le dédain du Gouvernement à l’égard de la Haute Assemblée n’a de comparable, en réalité, que son mépris pour les salariés de France Télévisions.

Fragilisé par les annonces du chef de l’État du 8 janvier 2008, subissant les attaques incessantes des proches du pouvoir, le personnel de notre télévision publique connaît une période d’incertitude sans précédent, son avenir étant soumis aux décisions arbitraires du Gouvernement.

Ainsi, la transformation du groupe France Télévisions en entreprise unique est opérée, dans le projet de loi, par un dispositif constituant un véritable abus de pouvoir, dérogatoire au droit commun des sociétés comme au droit commun du travail. Nous l’avons déjà dit en présentant nos amendements : les mesures dérogatoires au droit du travail prévues sont inacceptables, d’autant que, depuis sa conversion à l’altermondialisme, le Président de la République nous abreuve de discours condamnant certaines restructurations d’entreprises « sauvages » et appelant à la protection des droits des salariés et au respect du dialogue social. Quel exemple !

Cette contradiction entre les paroles et les actes doit être dénoncée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51
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Article 52

Article 51 bis 

Dans un délai de deux mois à compter de la fusion-absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.

Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles instances représentatives du personnel.

Il détermine :

- les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;

- les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;

- le calendrier des élections des nouvelles instances représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.

À défaut d'accord dans le délai de deux mois mentionné au premier alinéa, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.

Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 406, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nos deux amendements portant sur l’article 51 bis se trouvent défendus par mon intervention précédente.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travail en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La transition sociale vers une entreprise à direction unique aux moyens érodés et non garantis dans la durée, de surcroît assis sur des taxes dont le produit est lié à la bonne santé économique du secteur en période de crise ou dont la constitutionnalité est douteuse, ne rassure pas les salariés.

Le plan social de RFI est un signal fort et destructeur de la confiance. Comment relever de nouveaux défis – travailler ensemble, passer à la diffusion numérique, occuper une vraie place sur internet –, alors que chaque salarié, c’est humain, s’interroge sur la manière dont il va être traité ?

Mes chers collègues, vous enverriez un message de reconnaissance des droits et de confiance en adoptant cet amendement, qui vise à affirmer une continuité avec les conventions collectives en vigueur et à éloigner le spectre de l’arbitraire.

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

deux mois

insérer les mots :

renouvelable une fois

II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La fusion-absorption prévue à l’article 51 va avoir des conséquences directes sur l’organisation sociale de France Télévisions.

Puisque les sociétés disparaissent, leurs institutions représentatives du personnel disparaissent aussi de façon mécanique. Il n’en reste rien, excepté le comité de groupe du groupe, qui, lui, n’est pas touché par la création de l’entreprise unique.

Le cadre du comité de groupe n’ayant pas été retenu pour mener la consultation sur l’accord de méthode – il a le défaut, il est vrai, de ne pas compter en son sein de coordonnateurs représentants les syndicats autonomes –, la direction se trouve privée d’interlocuteurs. Ce sera donc à l’autorité administrative de fixer les règles et de trancher s’agissant du nombre et du périmètre des instances, ainsi que des collèges.

Les organisations syndicales perdront ainsi la main sur la négociation. Cela n’est évidemment pas souhaitable, même si l’on peut comprendre la réticence des organisations autonomes, que la nouvelle loi sur la représentativité, qui s’appliquera lors des prochaines élections, désavantage.

Va donc s’ouvrir une période difficile de discussions et de négociations avec la direction.

C’est pourquoi il nous a semblé important de donner un temps « raisonnable » aux partenaires sociaux pour débattre de la nouvelle organisation de l’entreprise unique. Un délai de deux mois ne nous semble pas réaliste : trop court, il s’apparente à un couperet. Aussi proposons-nous qu’il soit renouvelable une fois, afin de créer une étape dans la négociation, permettant d’ouvrir une nouvelle phase.

M. le président. L’amendement n° 407, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

représentatives à son niveau

insérer les mots :

et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l’article 51 de la présente loi,

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Dans l’attente de l’accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France Télévisions absorbées en vertu de l’article 51, continuent d’exercer leurs prérogatives jusqu’à la  mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France Télévisions telle que définie à l’article 1er de la présente loi.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 73, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans les deuxième et sixième alinéas de cet article, remplacer (deux fois) le mot : 

instances

par le mot :

institutions

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 406, 286, 176 et 407.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. L’amendement n° 73 est rédactionnel.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. Nous l’avons déjà expliqué très largement, notamment lors de la discussion de l’article 1er, il n’y a pas lieu de « préempter » le dialogue social.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement rédactionnel n° 73 de la commission, auquel il est favorable.

Les dispositions votées ou déjà en vigueur concernant le dialogue social, notamment la conclusion d’un accord de méthode, sont tout à fait satisfaisantes. Une grande période de négociations va maintenant pouvoir s’ouvrir dans de bonnes conditions.