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Séance du 18 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il se trouve toujours, au Conseil d’État, un certain nombre de personnes prêtes à les lui transmettre (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), alors que, pour notre part, nous n’en disposons pas !

C’est ainsi, mais, après tout, nous n’en avons pas besoin. En effet, le Sénat peut très bien demander à d’autres experts des avis qui sont tout aussi pertinents que ceux du Conseil d’État. Ainsi, les avis qu’ils nous ont donnés sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer nous ont obligés à revoir complètement le texte ; si nous avions eu l’avis du Conseil d’État, nous serions encore englués dans la réflexion !

Il n’est donc pas souhaitable de prévoir la communication automatique des avis du Conseil d’État. Laissons les choses en l’état : ces avis seront connus par la bande, comme aujourd’hui. Ce n’est pas plus mal, et au moins cela ne fait pas du Conseil d’État une troisième chambre, comme il le souhaiterait ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Ce n’est pas la première fois que cette question de la publication des avis du Conseil d’État vient en discussion dans une des deux chambres. Pour avoir siégé une trentaine d’années dans cette maison, je peux dire que j’ai souvent entendu des propos comparables à ceux de nos collègues.

Il faut d’abord savoir que, dans les débats parlementaires, le contenu des avis non publiés du Conseil d’État relève du fantasme !

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Parfaitement !

M. Michel Charasse. Mes chers collègues, si vous vous figurez que ces avis sont la panacée, vous serez très déçus ! On serait même très rapidement obligé, s’ils étaient vendus en kiosque, de faire appel au fonds de soutien à la presse d’opinion, car la chute des ventes serait très vite catastrophique. (Sourires.)

Comme l’a très bien dit M. Gélard, le Conseil d’État est, dans sa fonction consultative, le conseiller du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est son boulot !

M. Michel Charasse. Je le dis pour mon ami Bernard Frimat, en faisant bien la distinction entre les travaux en amont et l’élaboration du projet de loi, texte qui passe en conseil des ministres avant d’être déposé sur le bureau d’une assemblée : s’il faut publier demain tous les travaux préparatoires internes à l’exécutif, ne vous faites pas d’illusions, on exigera un jour de vous que vous publiiez aussi, à l’appui de vos propositions de loi et amendements, tous vos documents préparatoires, tels que les notes de vos assistants, les lettres plus ou moins intelligentes que vous recevez d’associations et organismes divers qui vous incitent à déposer ou à ne pas déposer tel ou tel texte, sans même parler, car je ne veux pas être désagréable en cette fin d’après-midi, de ce que l’on peut entendre dans les sections UMP, socialistes, communistes… Pourtant, il vous faudra tout publier, même des lettres personnelles !

Cela veut dire aussi que l’on interdira au pouvoir exécutif d’organiser, à Matignon ou ailleurs, des réunions de travail non publiques consacrées à la préparation d’un projet de loi, parce qu’on ira jusqu’à exiger que ces réunions préparatoires fassent l’objet, ce qui n’est généralement pas le cas, d’un procès-verbal, qui devra être rendu public.

Par conséquent, de ce point de vue, c’est là une entorse grave à un principe sacré, celui du droit à la réflexion politique du ministre, du Gouvernement ou du parlementaire auteur d’une initiative législative préalablement au dépôt de son texte.

En outre, pour avoir lu, à l’Élysée ou ailleurs, des avis du Conseil d’État pendant quatorze ans – je fais appel aux souvenirs de ceux de nos collègues qui ont été amenés à exercer certaines responsabilités et à avoir accès aux avis du Conseil d’État –, je puis affirmer que, dans 90 % des cas, le Conseil d’État ne fait aucune observation ou très peu et se contente éventuellement de rerédiger sans commentaire les articles du projet de loi, et encore pas tous ! Il s’agit surtout de problèmes de forme et de questions rédactionnelles. Cela donne lieu à une réunion de fonctionnaires des cabinets ministériels autour du secrétaire général du Gouvernement, à Matignon, où, 99 fois sur 100, il est tenu compte de la rédaction du Conseil d’État lorsqu’elle paraît effectivement meilleure que celle du Gouvernement, ce qui est souvent le cas – sans parler des précisions souvent utiles qu’ajoute le Conseil d’État, ou des corrections de références législatives erronées.

Dans les 10 % de cas restants, sauf exception, le Conseil d’État appelle l’attention, par une note de quelques lignes, sur la compatibilité du texte avec un accord international, un acte européen, la Constitution ou un autre texte en discussion, sur les éventuelles contradictions internes à la législation, etc. Il propose alors, bien entendu, une nouvelle rédaction.

Ce n’est guère que dans un cas sur cent qu’il porte une appréciation d’opportunité, qui n’a rien à faire à ce stade du débat, puisque le Conseil d’État n’est pas une assemblée comme sous Napoléon, qu’il n’est pas élu et qu’il n’a pas à participer au débat politique et législatif.

Pour ma part, j’aurais donc pu me rallier au sous-amendement de notre collègue Yves Détraigne si le dernier membre de phrase avait été rédigé de la façon suivante : « ainsi que les avis autres que d’opportunité du Conseil d’État ».

Mais si nous votons une telle disposition, je vous affirme que, dans six mois, nous serons tellement encombrés de papiers que nous demanderons nous-mêmes que les avis ne nous soient plus systématiquement transmis !

Mes chers collègues, vous aurez compris les motifs d’ordre pratique, tenant aussi à l’intérêt supérieur de l’État et au nécessaire secret des délibérations intimes du gouvernant, qui me conduisent à ne pas voter le sous-amendement n° 43 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Mon avis est quelque peu différent de ceux qui viennent d’être exprimés.

M. le secrétaire d’État, M. Gélard et M. Charasse nous ont expliqué en substance qu’il ne fallait pas fantasmer sur les avis du Conseil d’État, qui finalement ne sont pas ce que l’on croit et ne représentent pas grand-chose ! À quoi bon, dans ces conditions, avoir autant de conseillers d’État ? (M. le rapporteur s’exclame.) Je parle ici de leur fonction de conseil, et non pas du contentieux, monsieur Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis d’accord.

M. Michel Mercier. En matière de contentieux, ils sont d’ailleurs tout à fait capables de porter un jugement différent de l’avis qu’ils ont pu donner, et c’est heureux !

Pour ma part, je pourrais comprendre que le Gouvernement veuille garder pour lui les avis du Conseil d’État, mais à la condition que lors de la discussion d’un projet de loi il ne se fonde pas sur un tel avis pour expliquer que sa position est la seule recevable ! Or, trop souvent, nous entendons un membre du Gouvernement rejeter nos amendements en se prévalant d’un avis du Conseil d’État qu’il garde pour lui !

M. Michel Charasse. C’est vrai !

M. Michel Mercier. Dans le même esprit, on nous oppose de plus en plus fréquemment qu’une certaine note blanche, malencontreusement égarée, établit clairement que nos propositions ne sont pas conformes à la Constitution ! C’est un argument que j’ai encore entendu récemment, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Si le Gouvernement déclare qu’il ne se servira pas de l’avis du Conseil d’État dans la discussion, on peut admettre qu’il le garde pour lui, mais s’il se fonde sur cet avis pour affirmer que sa position est la seule valide sur le plan juridique, nous devons en obtenir communication. Sinon, il faut une fois pour toutes déclarer un tel argument irrecevable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 43 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 206.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 208.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 209.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 65.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 44 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 210.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 193 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 211 rectifié.

M. Alain Dufaut. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 211 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 214.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 213.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 61.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 212 rectifié.

M. Alain Dufaut. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 212 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 62.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

M. Bernard Frimat. Aucun de nos sous-amendements n’ayant été adopté, nous voterons contre l’amendement de la commission, d’autant que son adoption aurait pour conséquence de faire tomber tous les autres amendements, y compris le nôtre, qui était pourtant nettement mieux rédigé… J’attire l’attention de mes collègues du groupe de l’Union centriste sur ce fait : s’ils veulent que leur amendement n° 26 soit mis aux voix, la seule solution est que l’amendement n° 10 soit rejeté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux faire une ultime tentative, mais je crains qu’elle ne soit désespérée !

M. Nicolas About. C’est beau !

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être, monsieur About, mais convenez avec moi que cette beauté est quelque peu mélancolique ! (Sourires.)

Mes chers collègues, adopter l’amendement n° 10, c’est accepter que soit établi, avant la discussion de tout projet de loi, sans exception, un rapport d’impact portant sur « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques – de l’État ou territoriales, centrales ou déconcentrées – et de personnes physiques et morales intéressées ». En outre, dans chacun de ces rapports devront être mentionnées les méthodes de calcul retenues.

Je ne sais pas si vous avez vraiment conscience de ce que cela représente ! C’est une véritable encyclopédie qu’il faudra produire avant tout examen d’un texte ! Cela est totalement irréaliste et infaisable : tout le monde ici le sait bien. Par conséquent, il ne me semble pas sérieux d’envisager d’adopter une telle mesure. Nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité, savent que nous avons raison et ne se privent pas de le dire. Il est ahurissant et surréaliste d’en arriver à voter une disposition dont vous connaissez bien le caractère irréaliste et tout à fait exorbitant au regard des droits du Parlement. Personne ne pourra l’appliquer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 304
Majorité absolue des suffrages exprimés 153
Pour l’adoption 162
Contre 142

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé, et les amendements nos 26, 163 rectifié, 34 rectifié, 95, 164, 35 rectifié, 96, 97, 98, 36 rectifié et 165 n’ont plus d’objet.

Article 7
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. Les amendements nos 99 et 100 sont présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 99 est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics simultanément à leur communication au Gouvernement.

L'amendement n° 100 est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout président de groupe peut solliciter l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ont déjà été défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 9

Article 8

La Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, après le mot :

déposé

insérer les mots :

s'en saisit pour examen de sa propre initiative ou à la demande d'un président de groupe. Elle

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement vise à préciser un certain nombre de points concernant la conférence des présidents.

Aux termes de la rédaction retenue pour cet article, une décision explicite n'est réclamée que lorsque les règles de présentation des projets de loi sont méconnues. A contrario, l'absence de décision explicite vaut reconnaissance tacite du respect de ces règles.

Le schéma est donc le suivant : quand le Gouvernement a déposé un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées, le silence de la conférence des présidents concernée vaut, au bout de dix jours, approbation tacite, et l’examen du projet de loi suit son cours.

Si la conférence des présidents de l’assemblée saisie en première instance estime que les règles relatives à la présentation des projets de loi sont méconnues, c’est le Conseil constitutionnel qui arbitre la divergence de vues entre celle-ci et le Gouvernement. Chacun peut bien évidemment apprécier le caractère « léger », voire « primesautier », d’une telle procédure !

L'objet de cet amendement est donc simplement de s'assurer que la conférence des présidents procédera effectivement au contrôle du respect des règles de présentation des projets de loi. C’est la raison pour laquelle il prévoit qu’un président de groupe pourra demander que la conférence des présidents exerce ce contrôle, afin d’éviter une reconnaissance tacite du respect des règles de présentation due au seul fait que l’on aurait laissé « dormir » les documents volumineux et inutiles fournis à l’appui du projet de loi.

Mes chers collègues, ouvrir une telle possibilité nous semble nécessaire. En effet, puisque vous avez souhaité que les projets de loi fassent l’objet d’études d’impact dès leur élaboration, vous vous trouvez placés devant une contradiction, car l’article 61 de la Constitution offre la possibilité à soixante sénateurs ou députés de déférer une loi au Conseil constitutionnel au motif que la procédure n’aura pas été respectée. Pour éviter cela, il importe donc que la conférence des présidents débatte effectivement du respect des règles de présentation des projets de loi.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans cet article, après le mot :

constater

insérer les mots :

à l'unanimité

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 8 prévoit que la conférence des présidents de l’assemblée saisie en premier lieu d’un projet de loi doit se prononcer, dans un délai de dix jours suivant le dépôt de celui-ci, sur le respect des prescriptions relatives aux études d’impact.

Pour notre part, nous estimons que ces dispositions sont quelque peu incomplètes.

Pour combler les lacunes, volontaires ou non, du dispositif, nous proposons de prévoir que le constat du respect des règles de présentation des projets de loi devra être unanime et que, si l’unanimité ne se fait pas, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi.

Compte tenu de la composition de la conférence des présidents, au sein de laquelle le fait majoritaire est renforcé, nous estimons normal de procéder ainsi.

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle se prononce à la majorité des trois cinquièmes.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que celui qui vient d’être défendu par ma collègue Mathon-Poinat au nom du groupe CRC-SPG.

Nous n’allons pas jusqu’à requérir l’unanimité de la conférence des présidents, car cela aurait pour conséquence de reconnaître à un groupe un droit de veto, ce que nous ne voulons pas, ce groupe fût-il minoritaire !

En revanche, nous proposons de retenir une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Il nous semble en effet nécessaire, pour une décision aussi importante, d’éviter toute manœuvre dilatoire et d’améliorer l’image de ce déplorable dispositif des études d’impact.

Imaginons un seul instant que le Gouvernement ne soit pas en harmonie avec l’une des deux chambres. Cela peut arriver ! Associer l’opposition au constat que les normes édictées par la loi organique sont respectées ou non constituerait une garantie démocratique.

Il s’agit d’éviter que, par simple mécanique majoritaire, puisse intervenir une opération de retardement, ne correspondant pas à l’esprit des dispositions relatives aux études d’impact. Après avoir entendu certaines déclarations, nous sommes en droit de craindre de telles manœuvres, proches de l’abus de pouvoir majoritaire.

Selon nous, le fait de prévoir une majorité qualifiée des trois cinquièmes aurait l’avantage de pacifier le débat en conférence des présidents, cette dernière étant par définition une instance où doivent se dégager des accords pour que l’assemblée considérée puisse fonctionner dans de bonnes conditions.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le Parlement n'est pas en session, ce délai est suspendu jusqu'au dixième jour qui précède le début de la session suivante.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au Parlement d'examiner véritablement les études d'impact accompagnant les projets de loi, y compris lorsque ces textes sont déposés en dehors des périodes de session.

Il est en effet peu vraisemblable que la conférence des présidents soit en mesure de se prononcer dans les dix jours sur un projet de loi qui serait déposé au début du mois d'août. Or elle doit pouvoir exercer pleinement son contrôle, afin d'être en mesure, le cas échéant, de refuser l'inscription du texte à l'ordre du jour.

En conséquence, l’exercice, par la première assemblée saisie, de sa prérogative de contrôle du contenu de l’étude d’impact ne peut être assuré, pour les projets de loi déposés durant l’été, que dans les jours précédant l’ouverture de la session. C’est ce que tend à préciser cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 102, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Une fois cette décision prise, la Conférence des présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie aux fins de se prononcer sur la même question.

En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Dans la continuité de l’amendement n° 101, il s’agit de préciser que la conférence des présidents de chacune des deux assemblées doit pouvoir se prononcer sur les conditions de dépôt d’un projet de loi. Il nous semble en effet logique de permettre au Sénat et à l’Assemblée nationale de donner leur avis.

L’amendement prévoit également qu’en cas de désaccord entre les deux chambres, le Conseil constitutionnel sera saisi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Un certain nombre d’amendements visent à définir les modalités de réunion de la conférence des présidents. Or il faut rappeler que celles-ci sont fixées par le règlement de chaque assemblée. Dès lors, la précision apportée par l’amendement n° 166 ne relève pas de la loi organique. En conséquence, l’avis est défavorable.

Le même raisonnement et le même avis valent pour l’amendement n° 167.

Selon les termes de l’amendement n° 101, c’est à l’unanimité que la conférence des présidents devra décider que les règles de présentation des projets de loi ont été méconnues. Si l’unanimité n’est pas réunie, une saisine automatique du Conseil constitutionnel est prévue. Ce dernier serait donc saisi en toute hypothèse, ce qui est quelque peu contradictoire ! Au surplus, le Conseil constitutionnel ne saurait être saisi automatiquement, et les conditions dans lesquelles statue la conférence des présidents relèvent de la décision de chaque assemblée. L’avis est donc défavorable.

Enfin, le dispositif de l’amendement n° 102 entre en contradiction avec l’article 39 de la Constitution, aux termes duquel il appartient à la conférence des présidents de la première assemblée saisie de se prononcer. Le Conseil constitutionnel ne peut, en outre, être saisi que par le Premier ministre ou le président de l’assemblée intéressée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 11 rectifié.

En revanche, comme la commission, il émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié.

M. Bernard Frimat. Conservant notre liberté de vote et n’étant pas tenus par les mêmes contraintes que M. le rapporteur, nous voterons l’amendement n° 11 rectifié, parce qu’il constitue, à nos yeux, un progrès. En effet, il tient compte des réalités de la vie parlementaire et nous préservera de situations ubuesques.

Un de nos éminents collègues disait souvent : « Il arrive qu’une intervention me fasse changer d’avis, jamais de vote… » Notre objectif est précisément de faire changer d’avis nos collègues de la majorité. En ce qui concerne les études d’impact, nous avons pu constater qu’ils partageaient notre sentiment, même si cela ne s’est pas traduit dans leurs votes !

Notre proposition, que vous avez refusée en vous fondant sur une argumentation trop mince pour que je puisse la commenter, monsieur le rapporteur, ne visait qu’à apporter une garantie à l’opposition et à éviter que le mécanisme ne soit perverti.

Chers collègues, vous commettez une erreur majeure, qui imprègne toute votre approche de ce texte, celle de vous penser majoritaires pour l’éternité. (Protestations sur les travées de lUMP.) La simple idée de ne plus l’être un jour vous déplaît, je le conçois. Je l’ai dit lors de la discussion générale : dans ce débat, nous cherchons à vous protéger de vos propres excès. Dans un régime démocratique, toute majorité est appelée à devenir l’opposition. Cela peut prendre du temps, mais c’est inexorable.

Vous avez donc tort d’abuser aujourd’hui de votre position dominante, même si de tels abus sont sans doute plus flagrants à l'Assemblée nationale qu’au Sénat, où je dois reconnaître que les prises de position du président du groupe de l’UMP sont généralement beaucoup plus nuancées que celles de son homologue de l'Assemblée nationale, dont nous connaissons les jugements définitifs, suivis de reniements !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Frimat a prétendu à maintes reprises, cet après-midi, que je ne répondais pas. Cela n’est pas vrai, et c’est quelque peu insultant ! Lorsque j’affirme qu’une disposition relève du règlement et non de la loi organique, il s’agit bien d’une réponse précise, juridique et suffisante.

En outre, vous semblez oublier, mon cher collègue, que l’on va modifier les règles du vote en conférence des présidents. Moi aussi, j’ai été parlementaire dans l’opposition ! Je n’ai pas toujours été dans la majorité !