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Séance du 2 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 25
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Article 26

Article 25 bis et articles additionnels après l’article 25 bis

Art. 25 bis. – Après le troisième alinéa de l'article 59 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis des dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir (troisième partie) de la loi de financement de la sécurité sociale ; ».

M. le président. La parole est M. About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, je souhaite que le Sénat examine par priorité l’amendement n° 35 rectifié bis, qui a un rapport direct avec l’amendement n° 36 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur la cette demande de priorité ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Favorable.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité l'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. About et Vasselle, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3 de l'article 60 bis du Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ».

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur About.

M. Nicolas About. Cet amendement se situe dans la droite ligne de ce qu’a souhaité le constituant en 1996, lorsqu’il a instauré les lois de financement de la sécurité sociale.

Cette révision constitutionnelle avait pour objectif de permettre au Parlement de se prononcer solennellement sur les comptes sociaux comme il se prononce sur les comptes de l’État.

Je ne vois plus aujourd’hui aucune raison pour que les modalités de vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale soient différentes de celles du projet de loi de finances.

Si l’on s’en tient aux sommes en jeu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur environ 400 milliards d’euros, contre 300 milliards d’euros pour le projet de loi de finances.

Si l’on examine les sujets débattus, personne ne contestera que les dépenses de santé ou de retraites sont des sujets de même importance que la justice ou l’éducation.

Il me semble donc parfaitement cohérent que le Sénat se prononce chaque année dans les mêmes conditions et avec la même solennité sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à souligner que l’amendement no 35 rectifié bis a été refusé en commission, car il introduirait une procédure extrêmement lourde de scrutin public à la tribune qui n’est sans doute pas opportune. De surcroît, il est toujours possible à la conférence des présidents d’introduire ce mode de scrutin si elle l’estime nécessaire. La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement no 36 rectifié, qui est un amendement de repli.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 35 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 36 rectifié, présenté par MM. About et Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° ter des lois de financement de la sécurité sociale ; ».

La parole est à M. Nicolas About, qui sait déjà que cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission ! (Sourires.)

M. Nicolas About. J’ai le plaisir de constater que j’étais condamné avant d’être entendu sur le premier, et approuvé avant d’être écouté sur le second ! (Rires.)

Ce second amendement n’a aucun intérêt : son seul mérite est de procurer à la commission le sentiment d’avoir accepté au moins une modification de son texte. (M. le président de la commission des lois proteste.) Un scrutin public ordinaire suffira donc ; c’est tout de même le traitement minimal que l’on puisse réserver aux projets de loi de financement de la sécurité sociale !

J’estime que le Sénat n’a pas bien agi en faisant ce choix. Il a considéré qu’était accessoire pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale ce qui était jugé comme indispensable pour le projet de loi de finances, et je le regrette.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On pourrait peut-être remettre en cause l’adoption du projet de loi de finances par scrutin public !

M. Nicolas About. Je n’ai pas entendu la commission formuler de proposition en ce sens !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est que nous n’avions pas pris l’initiative dans ce domaine, monsieur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut garder la solennité du vote !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On la garde, cela permet à certains de venir une fois dans l’année !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 36 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.

(L’article 25 bis est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, j’ai peur de commettre un nouvel impair en sollicitant de la haute bienveillance du président de la commission des lois l’examen par priorité de l’amendement no 37.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n’est pas à lui de le demander !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Franchement, mon cher collègue, vous pouvez faire ce que vous voulez ! Je ne vois pas l’intérêt de modifier l’ordre d’examen des amendements que vous avez déposés !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Avec la permission du président de la commission, je voudrais indiquer que, même si je ne l’expose pas toujours très clairement, ma démarche a une certaine cohérence. Il me paraît plus logique de discuter l’amendement no 38, qui porte sur la délégation de vote, après l’amendement no 37, lequel tend à supprimer cette même délégation de vote en commission ! Quel intérêt d’étudier la délégation de vote si on en obtient ensuite la suppression ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme vous vous en souvenez, mon cher collègue, ces questions ont été longuement débattues par le groupe de travail.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr, il appartient à chacun de faire des propositions. Cependant, le groupe de travail n’a pas souhaité modifier dans l’immédiat les délégations de vote, notamment les délégations de vote en commission. Je le rappelle, parce que je ne voudrais pas que vous compreniez les positions de la commission des lois comme une marque d’hostilité personnelle à l’égard d’un éminent membre de notre assemblée, qui de plus a participé de A à Z aux réflexions du groupe de travail.

M. Nicolas About. Je n’avais pas compris, monsieur le président de la commission, que le fait que le groupe de travail ait abordé une question interdisait au Parlement d’en discuter ! (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur About, ce n’est pas ce que je dis ! Je croyais simplement que, lorsqu’on participe à un groupe de travail dont l’objectif est de rechercher un consensus, c’est dans ce cadre que l’on exprime son désaccord !

M. Nicolas About. Reprenez les comptes rendus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crois les connaître à peu près ! Franchement, cela suffit !

M. le président. Il n’y a pas d’opposition à la demande de priorité formulée par M. Nicolas About ?…

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité l’amendement no 37, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 64 du Règlement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ;

2° Le 7 est abrogé.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je vous remercie de votre tolérance.

L’amendement no 37 porte donc sur les délégations de vote en commission et tend à les faire disparaître.

Le système des délégations de vote me semble aujourd’hui avoir atteint ses limites. Notre règlement prévoit que la présence en commission est obligatoire sauf dans des circonstances bien précises et limitativement énumérées. Or, à chacune de nos réunions, de nombreuses enveloppes nous arrivent, souvent en ordre dispersé, contenant des délégations de vote quasiment toujours motivées par la « force majeure », sans d’ailleurs que celle-ci soit définie.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement !

M. Nicolas About. Il est probable qu’elle prenne généralement la forme d’un déjeuner, d’un rendez-vous à l’extérieur… (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Sur le plan des principes, ce système est contestable puisqu’il ne valorise pas l’assiduité ni le travail en commission, les absents participant aux votes même s’ils n’ont pas suivi les débats. En outre, et je terminerai sur ce point, il est désormais tellement bien rodé qu’il a perdu toute portée : tous les sénateurs présents en commission ayant désormais une délégation, ils votent tous deux fois, ce qui, vous en conviendrez, neutralise l’effet de ces délégations.

Aussi, ne serait-ce que pour épargner un peu de gymnastique aux commissaires en leur évitant de lever les deux bras, je propose la suppression de ces délégations en commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le principe de la délégation de vote en commission présente une réelle utilité, car elle permet de prendre en compte les équilibres politiques réels de notre assemblée,…

M. Nicolas About. Mais non !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … ce qui ne peut que donner plus de force aux positions prises par la commission en séance publique.

Je rappelle que le Parlement britannique, par exemple, n’a pas besoin de délégation parce que l’opposition y observe ce que l’on appelle le pairing : quand les membres de la majorité ne sont pas au complet, des membres de l’opposition se retirent afin que l’équilibre soit respecté.

M. Nicolas About. Oui, mais pas chez nous !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Chez nous, c’est la délégation de vote qui remplace ce fair-play.

Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l’amendement no 37.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non ! Cela suffit ! Franchement, nous perdons notre temps !

M. Michel Charasse. Je crois que la loi organique qui organise la délégation de vote a un caractère général, analogue à celui de la présence des ministres en séance comme en commission qui nous a conduits à l’annulation que vous savez de certaines dispositions de la récente loi organique.

Je le dis à Nicolas About avec beaucoup d’amitié : même si je peux comprendre sa démarche, je crois que l’interdiction des délégations de vote en commission serait contraire à la loi organique. C’est pourquoi, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter son amendement.

M. Jean-Paul Emorine. Il a tout à fait raison !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je me range à la remarque qui vient d’être formulée : c’est effectivement une lecture possible de la loi organique. L’argument étant à mes yeux recevable, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement no 37 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement no 38, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 63 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le 3° est supprimé ;

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En cas de force majeure résultant de l’absence de possibilité de transport vers le Sénat. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement no 38 est retiré.

L’amendement no 39, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 63 du Règlement est complété par les mots : «, qui ne peut déléguer cette compétence ».

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Compte tenu de ma participation aux séances du groupe de travail, j’ai bien pris soin, mes chers collègues, de ne pas modifier le dispositif de délégation du droit de vote en cas de force majeure.

Néanmoins, chaque semaine, un grand nombre de délégations sont utilisées, en commission comme en séance, motivées par la « force majeure ». Pourtant, à ma connaissance, le bureau ne se réunit pas systématiquement pour les examiner, comme le voudrait le règlement de notre assemblée – que la commission des lois ne propose pas de modifier sur ce point.

Il me semble donc indispensable, si l’on ne peut préciser les contours de la « force majeure », que le bureau exerce la plénitude de ses fonctions en ce domaine et se prononce sur l’ensemble des demandes de délégation de vote pour « cas de force majeure ». Ainsi pourra s’élaborer une jurisprudence progressive sur les situations pouvant justifier la délégation de vote par un sénateur.

Si nous voulons faire vivre le débat démocratique au Sénat, nous devons être beaucoup plus rigoureux sur la question des délégations de vote et n’admettre celles-ci que lorsqu’elles résultent de circonstances rendant véritablement impossible la présence en séance ou en commission.

Je ne demande là que la confirmation du règlement du Sénat. Aussi, j’espère que ma proposition ne fera pas l’objet d’un avis défavorable…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’amendement no 39 a pour objet d’apporter une précision qui paraît relever non pas du règlement mais des bonnes pratiques parlementaires. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. (M. Nicolas About rit.)

M. le président. Monsieur About, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Oui, monsieur le président. Il ne faut tout de même pas plaisanter !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(M. Nicolas About quitte l’hémicycle.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut rester jusqu’au bout, si l’on veut participer au débat ! Il a fini de présenter ses amendements, il s’en va !

M. le président. L’amendement no 6 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1 de l’article 64 du Règlement, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul sénateur nommément désigné.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement aborde un sujet sur lequel les Verts sont bien seuls, mais auquel ils tiennent beaucoup. C’est pourquoi que je prendrai un peu de temps pour le présenter.

L’amendement no 6 rectifié vise à inscrire dans le règlement le caractère personnel du vote en séance et en commission et, par conséquent, un encadrement plus strict des délégations de vote.

Lors des réunions du groupe de travail sur le règlement, il a été acté que les règles régissant le scrutin public seraient fondées sur des pratiques plutôt que sur des dispositions du règlement. La raison en est simple : si les règles d’organisation du scrutin public figuraient dans le règlement, le Conseil constitutionnel serait amené à faire respecter fidèlement le principe constitutionnel du vote personnel, lequel suppose que toute délégation de vote soit nominale et implique par conséquent que la pratique qui consiste à permettre à une personne de voter pour la totalité de ses collègues est contraire à la Constitution. En refusant d’inscrire toute règle relative au caractère personnel du vote, on évite le contrôle du Conseil constitutionnel, qui examine les règles écrites mais non les pratiques.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il faut savoir ! Mme Borvo Cohen-Seat n’était pas d’accord !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous le savons tous très bien, cette pratique est contraire à la Constitution, et personne n’est choqué !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non ! Elle n’est pas contraire à la Constitution !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Eh bien, mes chers collègues, savez-vous que nous, sénateurs et sénatrices des Verts, souhaitons que le principe constitutionnel soit respecté au Sénat et qu’il soit inscrit noir sur blanc dans le règlement, sans renvoi à une quelconque pratique établie ou règle non écrite ?

Nous savons que la pratique actuelle est source d’abus : la majorité utilise régulièrement le scrutin public pour imposer ses vues, étouffer les dissidences ou faire passer ses textes en force.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je pourrais vous en citer de nombreux exemples.

C’est d’ailleurs en raison de ces abus, je l’ai rappelé tout à l’heure, que Philippe Séguin a décidé, lorsqu’il présidait l’Assemblée nationale, de mettre en œuvre le respect du principe du vote personnel. Ce fut une décision courageuse. Il est temps que nous faisions de même : nous devons enfin avoir ce même courage. Notre démocratie le mérite bien.

Si nous avons été élus, c’est pour exercer notre mandat, participer aux séances, voter. C’est pour cette raison que nous sommes là ! Offrir à d’autres, sans limitation, le soin de voter pour nous revient en réalité à leur permettre d’exercer notre mandat à notre place ! Les citoyens que nous représentons seraient-ils d’accord pour que des fauteuils votent à la place de leurs élus ? Ce n’est pas la conception que nous, les Verts, nous faisons de la démocratie parlementaire !

Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’inscrire clairement dans notre règlement que le vote est toujours personnel et que seule une délégation nominale est possible.

C’est seulement en respectant cette règle basique de la démocratie : un parlementaire, une voix – aujourd’hui, il peut arriver que ce soit un parlementaire, cent cinquante voix ! –, que nous pourrons réconcilier les citoyens avec la politique et leur redonner confiance dans notre démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je répète ce que je vous ai déjà dit à plusieurs reprises : l’intention de la commission est de se limiter strictement aux termes de la résolution déposée par le président du Sénat, reprenant les conclusions du groupe de travail dont les rapporteurs étaient MM. Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest.

Par conséquent, en ce qui me concerne, je n’accepterai pas les amendements qui iraient au-delà de la mission qui m’a été confiée.

De surcroît, le principe selon lequel la délégation de vote devrait être rédigée au nom d’un seul sénateur est loin de faire l’objet d’un consensus aujourd’hui. Il ne semble donc pas souhaitable de compléter sur ce point la proposition de résolution, qui répond au souci de réunir le plus large accord.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Fidèles au principe que nous avons défendu précédemment, nous proposons qu’un groupe puisse déposer une motion référendaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, je serai fidèle à ce que j’ai dit précédemment et je demanderai que l’on en reste au texte actuel et que l’on n’aille pas au-delà.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 25 bis et articles additionnels après l’article 25 bis
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Article 27

Article 26

Convocation conjointe d'une commission mixte paritaire

I. - Après l'article 69 bis du Règlement, il est inséré un article 69 ter ainsi rédigé :

« Art. 69 ter. - La décision conjointe des Présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire est portée à la connaissance des sénateurs et du Gouvernement. »

II. - L'article 71 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 71. - L'examen d'un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement ou les Présidents des deux assemblées agissant conjointement font part de leur intention de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire à son sujet. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 71 du Règlement est abrogé.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter ces deux amendements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’amendement n° 67 vise à abroger l’article 71 du règlement qui dispose : « L’examen d’un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement fait part de son intention de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire à son sujet. »

Cette disposition, qui a rarement été mise en œuvre, devient dangereuse dans le nouveau contexte de restriction du débat parlementaire. Il vaudrait mieux la supprimer car elle peut, à l’évidence, constituer une arme permettant de couper court à une discussion qui, aux yeux du Gouvernement, traînerait trop en longueur.

Comme il s’agit ici, me semble-t-il, d’améliorer le rôle du Parlement, cette mesure est inutile, la majorité disposant de nombreux moyens pour limiter le débat.

Quant à l’amendement n° 68, qui a le même objet, il concerne le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il y a une légère erreur, me semble-t-il, de la part des auteurs de l’amendement n° 67 car la disposition qu’ils souhaitent supprimer, c’est la pratique normale et habituelle : quand la convocation d’une CMP est annoncée, la navette est suspendue.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la procédure normale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

M. Michel Charasse. C’est la Constitution !

M. Patrice Gélard, rapporteur. De surcroît, c’est en effet la Constitution.

En ce qui concerne l’amendement n° 68, la possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de demander conjointement la réunion d’une commission mixte paritaire a été prévue par l’article 45 de la Constitution. Il est logique d’en tirer les conséquences dans le règlement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)