Article 33 A
Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'État, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.
Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.
À ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédits aux consommateurs ont été transposées dans les autres États membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er A et 18 bis de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.
Elle élabore le rapport mentionné à l'article 27 bis de la présente loi. La remise de ce rapport met fin à la commission.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte.
Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surendettement, il nous semble indispensable de pouvoir en évaluer les conséquences.
Soyons honnêtes, cette réforme a minima apporte quelques améliorations, notamment concernant la durée d’inscription au fichier ou l’accès aux données par l’emprunteur, mais elle ne répond pas vraiment au souci principal, qui est la prévention du surendettement.
Nous demandons que le dépôt du rapport ait lieu à une date raisonnable, c’est-à-dire le 12 mai 2011. Comme vous pouvez le constater, nous avons pris de la marge, puisque nous ne savons pas quel sera le cheminement parlementaire du texte. Nous avons supposé que, en mai 2010, il serait définitivement adopté. C’est une hypothèse ; par conséquent, nous demandons que le rapport évaluant la réforme du fichier soit remis un an après l’entrée en vigueur probable de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur. Cette proposition visant à prévoir une étude sur le fonctionnement du FICP est judicieuse et tout à fait constructive ; la commission d’évaluation temporaire pourra se rendre compte par elle-même des difficultés techniques que peut poser ce type de fichier.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Ça se termine bien !
M. Daniel Raoul. C’est un feu d’artifice !
M. Philippe Dominati, rapporteur. C’est que M. le président de la commission spéciale m’a un peu bousculé ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Je cède aux bousculades de M. le président de la commission spéciale (Nouveaux sourires) et, de concert avec M. le rapporteur – je ne voudrais pas gâcher la fête –, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je précise que, la réforme ayant été appliquée pendant un an, ce sera le bon moment pour procéder à l’évaluation du FICP et pour savoir si, dans son principe et dans ses modalités, il pourra mieux fonctionner. C’est en tout cas ce que j’espère.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.
(L'article 33 A est adopté.)
Article 33
I. - Le IV de l'article L. 121-20-12 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article L. 311-20 » sont remplacés par les mots : « définis au 9° de l'article L. 311-1 », et les mots : « et par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-24 » sont supprimés ;
2° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25 » sont supprimés.
II. - Au 4° du I de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « les sections 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « les sections 9 à 11 ».
III. - Au second alinéa de l'article L. 313-14 du même code, la référence : « L. 311-9 » est remplacée par la référence : « L. 311-16 ».
IV. - L'article L. 313-14-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « offre préalable de crédit » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit » ;
2° Au 8°, les mots : « articles L. 311-30 et L. 311-32 » sont remplacés par les mots : « articles L. 311-23 et L. 311-24 ».
V. - Au 6° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « la section 5 » sont remplacés par les mots : « la section 9 ». – (Adopté.)
Article 34
I. - Les dispositions des titres Ier et II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010.
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.
III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-45 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - À l'exception des dispositions mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L. 333-4 du code de la consommation et au troisième alinéa du II de l'article L. 334-7 du même code, les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours, à cette date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au II de l'article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise simplement à prolonger de douze mois l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement pour refondre le code de la consommation.
Le dispositif que nous venons d’examiner et que vous allez, je l’espère, adopter, comporte de très nombreuses modifications du code de la consommation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est actuellement en pleine réécriture des dispositifs qui ont été votés au cours des dernières années et qui doivent être codifiés. Elle a besoin d’un peu plus de temps pour intégrer l’ensemble de ce qui a été modifié. Faute de ce temps supplémentaire, la nouvelle codification, loin d’être unifiée, serait encore fragmentaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, force est de constater que l’apport des parlementaires est pour le moins limité, y compris, et nous le regrettons, quand tous les groupes de notre assemblée présentaient le même amendement.
Nous sommes donc partis d’un texte limité, se contentant pour l’essentiel de transposer l’une de ces directives communautaires consensuelles, « mi-chèvre mi-chou », déclinaison supplémentaire des grands principes libéraux du traité de Lisbonne, et nous parvenons, au terme de nos deux jours de débat, à un texte tout aussi limité.
Le travail en séance publique a été réduit au simple exposé des positions des uns et des autres.
Sur la forme, très peu d’amendements déposés par les parlementaires des différents groupes ont été adoptés et ajoutés au texte issu des travaux de la commission spéciale.
En effet, hier soir, seulement six amendements issus des différents groupes et déposés par des sénateurs de toutes tendances avaient été retenus. D’ailleurs, un certain nombre d’entre eux étaient de portée assez limitée, même si les mots comptent dans un contrat de crédit et que chacun d’eux doit être pesé.
Tout ce qui aurait pu faire clivage, tout ce qui, de notre point de vue, pouvait faire audace et engagement plus clair de la représentation nationale au profit de la mission de la loi, c’est-à-dire la défense de l’intérêt général, a été systématiquement rejeté.
Le rêve secret des auteurs et des concepteurs de la révision constitutionnelle de juillet 2008 apparaît chaque fois un peu plus nettement : il s’agit, au fil du temps, de noyer l’expression politique propre des courants d’idées présents dans notre assemblée dans le travail en commission, moyennant force consultations, réunions marathon et autres initiatives en général programmées aux heures où l’hémicycle est occupé à d’autres textes. Même si nous reconnaissons l’importance du travail réalisé par la commission spéciale, nous pensons que cette façon de faire réduit la prise en compte du texte en séance publique. Je le répète, nous avons constaté le peu de cas fait des propositions émanant des groupes.
Tout cela ne peut, bien entendu, que nous amener à confirmer notre position de principe sur ce texte. Nous ne le voterons pas, non seulement à cause des conditions formelles de sa discussion, que je viens de rappeler, mais aussi pour des raisons de fond, le texte ne choisissant pas clairement, comme il conviendrait de le faire, le camp de ceux qui ont le plus besoin de la loi, c’est-à-dire les particuliers. Car, s’il est un domaine où la loi peut corriger l’inégalité née du contrat, c’est bien celui du crédit à la consommation ! Il est fort regrettable que les promoteurs du texte n’aient pas cherché à traduire plus concrètement encore ce principe fondateur de notre droit.
Puisque, pour une fois, l’urgence n’a pas été déclarée, ou la procédure accélérée engagée, sur ce projet de loi, nous espérons que la seconde lecture apportera les compléments indispensables pour qu’il soit réellement efficace et réponde aux besoins des particuliers. Pour notre part, nous continuerons d’y travailler.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs socialistes membres de la commission spéciale ont abordé l’examen de ce texte dans un esprit constructif.
Je veux remercier le rapporteur de son implication personnelle, qui lui a permis de connaître parfaitement les tenants et aboutissants du sujet avant même qu’il ne soit question de commission spéciale ni de projet de loi. Je veux aussi remercier nos collègues qui, par leurs propositions de loi, ont contribué à accélérer le dépôt du texte du Gouvernement. Je n’aurais garde d’oublier les administrateurs, contraints de fournir un travail considérable dans des délais réduits.
Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai pu constater à plusieurs reprises, durant nos travaux, que vous avez ménagé le temps nécessaire pour que nous puissions faire valoir nos points de vue, et vous avez participé au pour et au contre, comme vous l’avez encore montré tout à l’heure. Soyez-en également remercié.
Mais il faut revenir aux réalités concrètes, en l’occurrence au texte qui va être soumis au vote du Sénat. Finalement, que reste-t-il des propositions de loi et des amendements parlementaires ? Très peu ! Il a fallu que nous, groupes d’opposition, poussions au bout nos arguments sur des sujets que nous jugeons importants pour que le débat puisse avancer, mais sans véritable résultat concret.
Pour ce qui le concerne plus particulièrement, le groupe socialiste a défendu, c’est vrai, une certaine vision sinon de la société dans son ensemble, du moins des conséquences de la crise financière et économique. Cela nous a confirmés dans l’idée qu’il est indispensable d’engager non pas une simple réforme, mais une modification profonde du crédit à la consommation, pour ne pas dire un changement du modèle économique sur lequel celui-ci repose encore aujourd’hui et continuera de reposer après le débat au Sénat.
L’adéquation de l’offre de crédit à la demande de crédit ne pourra pas être atteinte tant que ne sera pas résolu le problème de l’accès au crédit, dans des conditions raisonnables, des populations les plus modestes, qui représentent tout de même 40 % des emprunteurs potentiels. Ce point est pour nous extrêmement important, comme nous l’avons prouvé en défendant notre solution de crédit social.
On peut, pour critiquer la formule que nous avons proposée, avancer tous les arguments techniques, madame la ministre, et vous ne vous en êtes pas privée, comme vous savez du reste parfaitement le faire. Mais, sur ce sujet qui, à nos yeux, est nodal, vous auriez pu faire preuve d’un peu d’originalité : la crise doit nous inviter à repenser le modèle !
Oui, il était possible de se montrer original, j’en veux pour preuve une loi américaine, référence qui n’est pas forcément habituelle à gauche, ni même à droite, je veux parler du Community Reinvestment Act. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous connaissiez cette loi qui, aux États-Unis, a permis, bien mieux que le microcrédit, de financer des ménages défavorisés sans pour autant succomber au charme des subprimes. Le secret ? La mutualisation entre les établissements bancaires de l’accès au crédit de cette population, les banques qui ne souhaitent pas intervenir dans ce domaine apportant une compensation financière à celles qui acceptent de prendre le risque.
Oui, nous aurions pu innover ! Si notre proposition ne vous plaisait pas, vous auriez pu en avancer une autre ! Mais vous ne l’avez pas fait parce que, malgré la crise, vous restez prisonnière du même modèle économique.
Telle est la raison de fond qui nous empêche absolument de donner notre approbation au texte. Mais, s’il en était besoin, la question du fichier positif constituerait une deuxième raison, et celle du taux de l’usure, une troisième. Tous les groupes ont voulu le modifier ! C’est justement parce que cette population modeste aurait besoin de crédit à des taux raisonnables que nous voulons mettre en place le crédit social. Mais, pour cette population-là, vous ne changez rien. Peut-être l’étude montrera-t-elle ultérieurement que ce seuil de 3 000 euros n’était pas opportun. Quoi qu’il en soit, vous ne modifiez en rien les taux pratiqués pour ces montants.
J’avoue au surplus ma surprise devant le petit nombre d’avancées qui sont consacrées dans le texte pour résoudre le problème social posé par le surendettement lui-même. C’est pour moi une vraie déception, d’autant que des amendements avaient été déposés, provenant de tous les groupes, qui visaient à ce que soient prises en compte les difficultés de ces populations, dans une période où le surendettement, sans exploser, croît de manière très significative : ils ont tous été retirés ou rejetés.
Nous nous apprêtons, avec regret, à marquer notre opposition à ce texte en votant contre. C’est dommage, mais, entre le début de la discussion et le point où nous sommes parvenus, nous avons trop peu avancé.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de débats qui ont permis d’enrichir un texte particulièrement attendu tant par les associations de consommateurs que par les ménages ou les professionnels du crédit à la consommation.
Ces travaux ont été l’occasion pour la Haute Assemblée de dresser un bilan des pratiques et du droit existants, mais aussi de proposer de nouvelles mesures afin de fixer des règles – bon nombre, d’ailleurs, sont conformes aux directives européennes – fondées sur un nécessaire équilibre entre les parties contractantes et sur le besoin d’accompagner les consommateurs, dont on a pu, pour certains, mesurer la détresse, dans leurs projets individuels et familiaux, et cela en période de récession économique.
Mes collègues du RDSE et moi-même retiendrons principalement, pour nous en féliciter, que le Sénat a su adopter des mesures susceptibles de renforcer l’encadrement des politiques de crédit. Je pense en particulier au travail accompli par la commission spéciale, à laquelle je veux rendre un hommage particulier, ainsi que par son rapporteur et par son président. Ensemble, ils ont su enrichir le texte initialement proposé par le Gouvernement dans des domaines aussi importants que le taux de l’usure, le microcrédit ou l’accompagnement social des débiteurs.
Concernant le taux de l’usure, les dispositifs adoptés en séance publique, même s’ils peuvent ne pas paraître tout à fait satisfaisants, permettent d’accroître l’attractivité du crédit amortissable et de réduire la part du crédit renouvelable.
Ceux qui portent sur la création d’une centrale des crédits aux particuliers seront régulièrement évalués par le Parlement, la décision vient d’en être prise. Je crois essentiel, dans une période aussi difficile, de procéder à des évaluations régulières, car celles-ci permettront, si elles en démontrent la nécessité, de faire évoluer la loi.
Afin de donner un nouvel essor au microcrédit personnel, le Sénat a par ailleurs mieux défini son objet, la capacité de remboursement des emprunteurs et l’accompagnement social dont ils doivent bénéficier, particulièrement en autorisant le Fonds de cohésion sociale à prendre en charge les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires ainsi que les frais d’évaluation de ces opérations.
Il me semble que le Sénat a su faire preuve d’initiative sur les sujets essentiels que sont le renforcement de l’information et de la protection du consommateur, la clarification de la « zone grise » commerce-crédit et l’amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement et du fichier central.
Dans les années qui viennent, les ménages seront appelés à emprunter davantage pour contrecarrer les effets récessifs à court terme du rétablissement attendu des comptes publics, qui sera marqué par des dépenses moindres et, probablement, des prélèvements accrus sur les ménages. Ce texte permettra donc de poser des garde-fous et, ainsi, de contenir un nombre important de cas de surendettement. C’était là l’objectif fixé.
Enfin, avec l’ensemble de mes collègues du groupe du RDSE, je ne peux que me féliciter que nos trois amendements aient été adoptés par notre assemblée.
Même si le texte peut apparaître encore insuffisant, dans la mesure où il ne règle pas toutes les injustices liées au surendettement, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen considère qu’il constitue une avancée certaine, car il conforte les organismes bancaires dans le respect d’un véritable code de déontologie et protège, dans la dignité, les personnes en situation de surendettement.
C’est pourquoi mon groupe approuvera le projet de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte auquel nous avons abouti à l’issue de l’examen en séance publique du projet de loi est très proche de celui de la commission spéciale.
J’ai déjà eu l’occasion de souligner dans la discussion générale qu’un certain nombre d’avancées importantes ont été réalisées. Ainsi, l’encadrement plus strict de la publicité répond à une demande que nous formulions depuis plusieurs années et qui était intégrée dans la proposition de loi déposée par le groupe de l’Union centriste. Nous sommes donc tout à fait satisfaits des dispositions adoptées sur ce point.
Nous souhaitions également une meilleure information de l’emprunteur. Cependant, l’avancée la plus importante tient certainement au renforcement de la responsabilité des prêteurs, pour lequel notre groupe plaidait depuis plusieurs années : il ne peut y avoir de régulation dans l’offre de crédit à la consommation sans que la responsabilité des prêteurs soit renforcée.
Le devoir d’information générale que prévoit le projet de loi complète ainsi les règles jurisprudentielles établies depuis plusieurs années par la Cour de cassation.
Surtout, le prêteur devra vérifier la solvabilité de son client. Je me réjouis que le Sénat ait adopté mon amendement : le prêteur devra ainsi réellement vérifier la solvabilité, et non seulement l’évaluer. C’est, à mes yeux, une avancée importante, protectrice des emprunteurs et conforme à la jurisprudence de la haute juridiction.
Enfin, je me réjouis que le principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers soit inscrit dans le projet de loi. Le répertoire national des crédits aux particuliers, vous le savez, est au centre de la proposition de loi du groupe Union centriste. Un tel outil permettra aux prêteurs de disposer d’une information rapide et exhaustive sur la situation d’endettement personnelle des emprunteurs. Nous sommes tout à fait conscients de la difficulté de sa mise en œuvre et, surtout, nous savons qu’il doit être combiné avec d’autres dispositifs ou modalités de contrôle pour évaluer précisément la solvabilité des emprunteurs. Cependant, nous sommes persuadés qu’il est indispensable de mettre en place cet outil.
Pour toutes ces raisons, nous sommes globalement satisfaits de ce projet de loi, d’autant plus qu’il pourra, qu’il devra être complété au cours de la navette.
Vous avez ainsi pris l’engagement, madame la ministre, d’approfondir ou de préciser plusieurs points au cours de cette discussion. L’un de ces points auxquels nous attachons beaucoup d’importance est la reconnaissance d’un abus de crédit de la part des banques vis-à-vis des consommateurs.
Nous en sommes tout à fait conscients, ce travail doit aller de pair avec une réflexion sur les sanctions à appliquer aux banques. Nous espérons donc que nous pourrons débattre de nouveau sur ce point en deuxième lecture et aboutir à des propositions concrètes satisfaisantes.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre écoute et des réponses que vous nous avez apportées tout au long de ce débat.
Je remercie également M. le rapporteur de la qualité de son travail ainsi que tous les administrateurs de la commission spéciale.
Je me permets de vous rappeler, madame la ministre, que notre groupe vous accorde un crédit de trois ans non renouvelable (Sourires) pour démontrer qu’avec les dispositions de cette loi les risques de surendettement et tous les inconvénients qui en découlent vont diminuer. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du projet de loi qui est soumis à notre approbation aujourd’hui est de garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement.
Comment ne pas souscrire à de tels objectifs ?
L’enjeu est d’encadrer davantage le crédit à la consommation, mais sans freiner la consommation.
L’idée est de mieux adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs pour éviter aux plus vulnérables d’entre eux de se retrouver dans des situations intenables de surendettement.
Cette réforme du crédit à la consommation est la bienvenue, notamment face à la crise actuelle, qui fragilise les ménages. Elle vient répondre tant à une nécessité économique qu’à une nécessité sociale.
C’est la raison pour laquelle nous tenons à remercier chaleureusement Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, d’avoir œuvré pour que cette réforme soit inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.
Le texte a été largement enrichi par les propositions de la commission spéciale, ainsi que par les amendements qui ont été retenus au cours des débats.
Je tiens à saluer tout particulièrement l’important travail réalisé par les membres de la commission spéciale, son excellent rapporteur, Philippe Dominati, et son éminent président, Philippe Marini. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
La commission spéciale a, en effet, apporté une contribution significative en portant le débat sur des thèmes que n’abordait pas le projet de loi initial, comme la fixation du taux de l’usure, la perspective de création d’un fichier positif ou encore le développement du microcrédit personnel. Ses travaux ont donc permis de compléter le projet de loi de manière constructive, tout en poursuivant les objectifs affichés du projet de loi initial.
L’ensemble du groupe UMP apportera donc son plein et entier soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Dominati, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que, en tant que rapporteur, j’ai bénéficié de circonstances un peu particulières. En effet, avant même que la réforme de la Constitution ne s’applique, j’ai bénéficié d’initiatives de tous les groupes de cette assemblée, des membres les plus éminents d’entre eux, qui se sont intéressés au crédit à la consommation, sujet de société important et d’une actualité certaine.
Il était nécessaire d’agir où moment où l’Europe, après six ans de négociations, imposait la transposition d’une directive européenne.
Cinq propositions de loi ont été déposées, abordant toutes le même sujet. Parallèlement, malgré la crise financière, madame la ministre, vous avez pris personnellement cette question sous votre autorité, en liaison avec les services de votre ministère.
Nous avons donc développé, d’une part, sur l’initiative du Parlement et, d’autre part, sur l’initiative du Gouvernement, deux cheminements parallèles, et très complémentaires, car vous avez très fortement enrichi la directive européenne et vous nous avez soumis un bon projet de loi.
Je comprends la frustration d’un certain nombre d’entre nous, et même le jugement sévère qu’ils pourraient porter, pensant, bien à tort, que le rapporteur n’a pas tenu compte de leurs propositions. C’est oublier que je me suis largement inspiré des propositions de loi sénatoriales qui ont été déposées au mois de novembre, s’agissant notamment du fichier positif, du taux de l’usure, du microcrédit social.
Au total, donc, le bilan est le suivant. Le projet de loi initial comptait trente-quatre articles : cinquante ont été votés, il n’y a donc pas eu d’inflation débordante d’articles rajoutés par le Parlement. Sur les cent quatre amendements qui ont été présentés en commission spéciale, soixante-quatre ont été adoptés. Sur les cent vingt et un amendements qui ont été présentés ultérieurement, quatre-vingt-seize ont été examinés en séance publique. Si seuls dix-sept de ces amendements ont été adoptés, c’est parce que le travail préparatoire a été mené en profondeur et depuis longtemps, en anticipant la réforme constitutionnelle, de sorte que l’empreinte de ces propositions est bien plus importante que le nombre des amendements adoptés ne le laisse supposer.
Je tiens à rendre hommage à l’ensemble de mes collègues, à la présidence, ainsi qu’aux collaborateurs de la commission et du Gouvernement, qui ont, depuis de nombreuses semaines, pris en main ce dossier pour rechercher les solutions les plus réalistes et les plus pragmatiques.
Pour ma part, je ne peux qu’exprimer ma satisfaction devant un projet de loi que j’estime très complet. Malgré des réserves de forme, sur le fond, tous les groupes ont pu saluer des avancées, et c’est une réalité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)