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Séance du 24 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
(Texte du Sénat)

Article 35

Article 35
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 6

(Texte du Sénat)

Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : « ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ».

M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

articles 1er A à 5

M. le président. Sur les articles 1er A à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 6

(Texte du Sénat)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots :

« après avis du »

par les mots :

« après concertation avec le »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, j’ai défendu cet amendement au cours de mon intervention liminaire.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 7 à 35

M. le président. Sur les articles 7 à 35, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 6
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la ministre, les sénateurs du groupe UMP tiennent à vous exprimer leur joie de vous retrouver aujourd’hui. J’ai envie de vous dire, quelques heures après votre confirmation au ministère de la santé : « mission accomplie ! », puisque, dans quelques instants, nous allons voter ce projet de loi important qui nous a largement mobilisés. C’était d’ailleurs bien normal compte tenu de l’enjeu, à savoir la vie de nos concitoyens.

Comme l’a indiqué Jean-Pierre Fourcade, les membres du groupe UMP sont très satisfaits de constater à quel point le Sénat a enrichi le projet de loi initial. Deux exigences – la qualité et l’efficacité – ont fondé la nouvelle organisation des structures de l’hôpital et tout l’équilibre des compétences au sein de l’hôpital entre directeur, médecins et élus.

Ce texte, en contribuant au décloisonnement de notre système de santé et en rendant possible la coopération entre plusieurs établissements, permettra de proposer une offre complète de soins.

Les mesures destinées à lutter contre la multiplication des déserts médicaux sont importantes. À ce titre, je veux publiquement faire part de mon regret du rejet en commission mixte paritaire d’un amendement relatif aux médecins remplaçants, que m’avait suggéré Jacques Blanc.

Nous sommes très heureux que la création des agences régionales de santé permette de responsabiliser les acteurs du système de santé. Ce matin, examinant un rapport de Paul Blanc sur les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, nous avons pu constater à quel point la gestion du personnel de ces dernières était peu satisfaisante. Nous pensons que la gestion du personnel des agences régionales de santé sera exemplaire et qu’elle pourra éventuellement être étendue à des structures comme les MDPH.

Les élus parisiens membres du groupe UMP se réjouissent que la tutelle financière de l’AP-HP soit désormais exercée par le ministère du budget.

Enfin, je tiens à féliciter Nicolas About et Alain Milon, président et rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi que les collaborateurs de cette dernière, du travail de grande qualité qui a été accompli, et à remercier Mme la ministre de son écoute et de sa disponibilité.

Comme l’a dit Jean-Pierre Fourcade, les membres du groupe UMP voteront le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Lors de l’examen du présent projet de loi, une cinquantaine de membres du groupe UMP se sont prononcés par scrutin public contre l’article 22 bis, non pas pour remettre en cause l’IVG, mais parce qu’ils regrettaient que les charges confiées aux sages-femmes ne soient pas conformes à leurs missions et que l’on n’ait pas attendu le rapport que l’IGAS doit remettre sur ce sujet. De surcroît, selon le Vidal, les effets indésirables du médicament en cause ne sont pas anodins. Par conséquent, demain, une sage-femme confrontée à un problème médical pourrait encourir des poursuites judiciaires. Nous ne voulions donc pas que cette mesure soit inscrite dans la loi Bachelot-Narquin. Quoi qu’il en soit, les trois quarts des membres du groupe UMP ont malgré tout voté l’article 22 bis. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ils ont eu bien raison !

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lundi, à Versailles, M. le Président de la République a déclaré ceci : « Nous irons plus loin dans la maîtrise des dépenses de santé, parce que j’ai parfaitement conscience de l’immensité des besoins financiers, et qu’à ce titre, nous n’avons pas le droit de laisser gaspiller un seul euro. » Nous ne pouvons que partager cette intention.

Mais, pour arriver à une maîtrise des dépenses de santé, au moins deux voies peuvent être empruntées. Tout au long de la discussion du présent projet de loi, nous nous sommes efforcés de mettre en avant les avantages et les inconvénients de l’une et l’autre méthode.

La première voie consiste en la maîtrise comptable, voie que vous avez choisie, madame la ministre, tout en la renforçant. Nous aurons l’occasion, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revenir sur le mode de financement des hôpitaux, dont on a peu parlé, notamment sur la mise en place de la tarification à l’activité. Votre approche de la partition des missions de service public qui met en concurrence l’ensemble des établissements – d’une part, hôpitaux entre eux et, d’autre part, hôpitaux et cliniques – aboutira, quoi que vous en disiez, à la disparition, à terme, de pans entiers de l’hospitalisation publique et de certains services, même si ces derniers font l’objet d’une mutation dans le cadre de lits d’EPAHD.

La maîtrise comptable renforcée s’appuie sur une régulation qui ne peut être qu’autoritaire, étatique et technocratique, ce que nous récusons.

Une autre voie, certes plus difficile puisqu’elle est fondée sur la négociation, pouvait être retenue : la maîtrise à la fois médicale et administrative. Mais cette méthode demandait du temps et de la confiance.

En réalité, madame la ministre, vous nous soumettez une loi de défiance et de circonstances, pour apporter tout de suite des solutions récurrentes à cet abîme que constitue le déficit de la sécurité sociale, évalué à 20 milliards d’euros pour 2009 et à 30 milliards d’euros pour 2010. Ce n’est pas le bon procédé. Il aurait fallu une loi de confiance : confiance dans les acteurs du système de soins, qui, tout au long de l’année, prennent en charge les malades ; confiance dans les médecins.

On a bien vu que défendre l’approche de la régulation conjointe entre médecins et administration hospitalière n’était pas un long fleuve tranquille. Nous avons dû nous battre jusqu’au bout, y compris en commission mixte paritaire, pour que les directeurs d’hôpitaux ne soient pas directement nommés selon le vœu du directeur général de l’ARS, dont ils seraient alors devenus de simples petits télégraphistes…

Ce projet de loi témoigne également d’une défiance vis-à-vis non seulement des autres personnels de santé, qu’il s’agisse des infirmières, des aides-soignants qui font aussi la richesse de l’hôpital et assurent sa vie au quotidien, mais aussi des usagers, qui n’auront plus de représentants au sein des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS.

Relevons enfin la défiance énorme vis-à-vis des élus – je l’avais évoquée dès la discussion générale du présent projet de loi devant la Haute Assemblée –, qui pose un problème de fond. Dans le cadre de notre approche d’une régulation conjointe d’essence démocratique, l’absence des élus constitue une erreur, et même une faute. Vous aurez en effet besoin de ces derniers pour mettre en place les communautés hospitalières de territoire, madame la ministre. Nous tenions là une bonne idée, mais elle a été tuée dans l’œuf ! Tout cela est extrêmement regrettable.

Madame la ministre, au début de votre propos liminaire, vous avez dit que nous étions face à un texte fondamental pour notre système de santé. Or c’est tout le contraire ! Alors qu’il aurait fallu une grande loi, nous sommes passés à côté ! Je le regrette, et j’espère que l’ensemble des Français n’auront pas à en subir rapidement les conséquences !

C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai ce projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, en raison notamment tant du titre IV, visant à créer les agences régionales de santé, avancée remarquable sur le plan de l’organisation de notre système de santé, que du titre Ier relatif à l’organisation de l’hôpital. Il me semble vraiment nécessaire que, à l’instar de ce qui se passe pour toute institution, un pilote dirige ces établissements : un management de plus en plus pointu et efficace est en effet indispensable.

Cela dit, mon vote favorable sur l’ensemble du texte ne doit pas laisser penser que je souscris à toutes les dispositions de ce dernier. Ainsi, je ne puis adhérer, pour des raisons de conscience personnelle, à l’article 22 bis, évoqué par Mme Hermange, qui concerne l’extension de l’avortement par voie médicamenteuse. Cette mesure aurait mérité un plus large débat dans un autre contexte.

La pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse n’est pas sans risque pour les personnes qui y recourent ; elle est même extrêmement dangereuse hors du milieu hospitalier.

Cela étant, il faudra bien un jour que nous nous penchions sur cette question qui n’a peut-être pas encore fait l’objet d’un examen assez approfondi : pourquoi le nombre des avortements est-t-il, en France, toujours aussi important qu’il y a trente ans ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un vrai sujet !

M. André Lardeux. Quelles que soient nos convictions philosophiques sur le sujet, nous devons, les uns et les autres, regarder les choses en face pour faire en sorte que les femmes soient moins nombreuses à en venir à cette extrémité. (Applaudissements sur les travées de lUMP. –Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, comme certains l’ont déjà dit ici avec force, les moyens ne sont pas en réalité à la hauteur de l’objectif que vous avez rappelé tout à l'heure, à savoir assurer à toutes et à tous un égal accès aux services de santé, quels que soient le lieu de résidence et les revenus de chacun.

L’objectif réel et unique de ce projet de loi est bien la maîtrise des dépenses de santé. Nous assistons ainsi à un très fort mouvement de centralisation – certains ont même parlé d’une « étatisation » de la santé –, qui met en place les conditions du démantèlement du service public hospitalier, avec la mise en concurrence de ce dernier.

Permettez-moi, mes chers collègues, d’insister sur un point. Ce projet de loi met en danger non pas seulement le fondement solidariste de notre système de santé, mais également le principe constitutionnel de l’organisation décentralisée et des compétences transférées. Il témoigne en réalité d’une méfiance, voire d’une véritable défiance, à l’égard des élus locaux. J’en veux pour preuve le refus d’adjoindre le terme « autonomie » à la dénomination des agences régionales de santé et celui d’associer pleinement les conseils généraux à l’élaboration des schémas régionaux.

Concernant le champ des compétences, la clarté et la simplification revendiquée par les promoteurs de cette réforme restent un vœu pieu, puisque la compétence générale conférée aux ARS contredit directement le rôle de chef de file des départements en matière sociale et médico-sociale.

À défaut de prévoir une décision conjointe, l’articulation des schémas départementaux et régionaux d’organisation sociale et médico-sociale et des PRIAC, les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, risque évidemment d’entraîner des incohérences. Ainsi, les logiques mêmes qui les inspirent – ascendante pour la première, descendante pour la seconde – vont peut-être se contredire.

Concernant les pouvoirs de décision, les élus locaux, pourtant investis de la légitimité d’arrêter les choix politiques, sont écartés de tout lieu de décision et cantonnés au rôle de donneur d’avis, qu’il s’agisse de la gouvernance des établissements publics de santé ou de celle des ARS. La démocratie sanitaire n’y trouve donc pas son compte !

S’agissant enfin de la mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales, comment ne pas craindre la remise en cause des dynamiques et des synergies positives déjà difficilement mises en place, à l’heure où les financements des réseaux sont d’ores et déjà figés ?

Dans ces conditions, vous comprendrez, madame la ministre, mes chers collègues, que nous nous opposions à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier, au terme de ce long chemin, toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat de qualité empreint d’une grande dignité. Je ne reviendrai ni sur les accords auxquels nous sommes parvenus ni sur les critiques émises.

Je tiens à dire à celles et à ceux qui m’ont apporté leur soutien que je comprends parfaitement que, s’agissant d’un texte aussi dense et complet, leur accord de fond sur l’architecture générale s’accompagne de quelques observations ou critiques. Je remercie donc celles et ceux qui, comme Marie-Thérèse Hermange et André Lardeux, m’ont apporté leur soutien sur l’ensemble du texte tout en rappelant légitimement certaines réticences. C’est d’ailleurs bien la dignité de la démarche parlementaire que d’accepter des textes qui résultent inévitablement de compromis.

À la suite des propos tenus par certains d’entre vous, notamment M. Fischer, je veux rappeler ici que ma philosophie de notre système d’organisation sanitaire est directement issue du Conseil national de la Résistance. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Dans un système de santé solidaire, c’est bel et bien l’État qui est le garant et le responsable politique. Même s’il faut bien entendu associer les acteurs locaux, nous sommes là dans un mécanisme non pas de décentralisation, mais de déconcentration. Qui portera au final la responsabilité politique ? Ni les présidents de conseils généraux, ni les présidents de conseils régionaux, ni les maires ! Ce sera bel et bien le Gouvernement et, de fait, le ministre chargé de la santé, par le biais des lois de financement de la sécurité sociale et des lois d’organisation.

M. Alain Vasselle. On en reparlera lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes ici dans le cadre du pacte de 1945, et je le revendique ! C’est la loi qui fixe les financements à travers la loi de financement de la sécurité sociale ; c’est encore la loi qui détermine l’organisation sanitaire à travers les lois d’organisation, comme celle qui vous est soumise. Ces lois de financement s’adressent principalement aux organismes d’assurance maladie pour leur mise en œuvre, tandis que les lois d’organisation s’adressent à l’administration sanitaire de l’État.

L’originalité du texte que je vous ai présenté réside dans le fait qu’il réunit au niveau pertinent, c'est-à-dire au niveau régional, d’une part, l’organisation de la gestion du risque et, d’autre part, l’organisation sanitaire.

Il faut bien sûr écouter et associer les élus, les associations de malades, les professionnels de santé ; mais c’est in fine la responsabilité et la grandeur de l’État que de mettre en œuvre un pacte social de nature à assurer des tarifs similaires aux habitants à la fois de la région PACA et de la région Nord-Pas-de-Calais, et d’instaurer un maillage territorial par les hôpitaux, les médecins, etc., afin de ne pas privilégier les zones les plus dotées. C’est cela qui nous protégera !

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai voulu vous proposer ici un texte de solidarité efficace, et je renouvelle mes remerciements à celles et à ceux qui le soutiennent. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du Gouvernement, la deuxième, du groupe CRC-SPG, la troisième, du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 187 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 174
Contre 154

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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9

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Philippe Dominati membre titulaire du Conseil supérieur de l’énergie. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

10

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 498, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

Engagement de la procédure accélérée sur un projet de loi

M. le président. En application de l’article  45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, déposé sur le Bureau de notre assemblée.

12

évaluation du crédit impôt recherche

Discussion d'une question orale avec débat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 36 de M. Ivan Renar à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’évaluation du crédit impôt recherche.

Cette question est ainsi libellée :

« M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire évaluation du crédit impôt recherche (CIR).

« Si le crédit impôt recherche a connu en 2009 une augmentation de 620 millions d'euros, pour un coût global estimé entre 2,7 et 3,1 milliards d'euros, les effets réels de ce dispositif fiscal sur l'effort de recherche et développement des entreprises demeurent inconnus. Depuis l'étude d'impact menée par Technopolis France en 2006, le crédit impôt recherche n'a fait l'objet d'aucune évaluation officielle alors même qu'il a connu de profondes modifications en 2008. Lors des débats portant sur le budget de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) 2009, de nombreux parlementaires, de toutes sensibilités, se sont émus de cette situation, d'autant que toutes les politiques publiques sont soumises à évaluation. Une étude d'impact du crédit impôt recherche est d'autant plus indispensable que la progression des aides publiques est sans commune mesure avec la progression des dépenses de recherche et développement des entreprises. En outre, selon une enquête, ce dispositif, à l'origine destiné aux PME innovantes, bénéficierait essentiellement aux très grandes entreprises. Alors que le coût du crédit impôt recherche pourrait atteindre 4 milliards d'euros en 2012, il est urgent d'en mesurer les effets incitatifs et, le cas échéant, d'envisager un redéploiement des crédits affectés à ce dispositif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en ce sens et l'interroge sur l'avenir du financement des universités et des organismes de recherche publics. »

La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la question.

M. Ivan Renar. Madame la ministre, dans cette période de remaniement ministériel, permettez-moi de vous dire le plaisir et la satisfaction qui sont les miens de vous revoir à cette place !

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je vous remercie.

M. Ivan Renar. Je ne peux évidemment pas parler au nom de mes collègues, mais je crois qu’ils partagent mon sentiment.

Même si je ne suis pas toujours d’accord avec vous, ce qui est normal dans un débat démocratique, je dois reconnaître, madame la ministre, que vous travaillez beaucoup, avec ardeur et détermination, sur les dossiers dont vous avez la responsabilité. (Applaudissements.)

Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet !

Présenté comme l’un des instruments les plus incitatifs en France et en Europe, le crédit d’impôt recherche devrait atteindre, cette année, un coût estimé entre 2,7 milliards et 3,1 milliards d’euros. D’ici à 2012, ce serait, a minima, 4 milliards d’euros qui pourraient être consacrés à ce dispositif fiscal.

À l’heure où les restrictions budgétaires et la baisse de la dépense publique affectent l’ensemble de la fonction publique et ses usagers, il est indispensable de s’interroger sur la pertinence d’un outil dont les effets ne sont toujours pas évalués.

Engagée en 2004, la réforme du crédit d’impôt recherche était censée produire une augmentation significative de l’effort de recherche des entreprises. Les résultats sont-ils au rendez-vous ?

Dans son rapport d’information consacré à la recherche et à l’innovation en France, la délégation du Sénat pour la planification souligne que les entreprises françaises sont trop économes en recherche et développement.

La mise en perspective de l’augmentation considérable des aides de l’État à la recherche privée et de l’évolution de l’effort de recherche et développement des entreprises conforte ce constat. Alors que les aides publiques au secteur privé ont progressé de 1 636 millions en euros constants entre 2002 et 2006, les dépenses de recherche et développement des entreprises n’ont augmenté que de 458 millions.

Le rapport sur la valorisation de la recherche de 2007 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, dit rapport Guillaume, est on ne peut plus explicite : « Le soutien de l’État aux entreprises, qui depuis plus de vingt ans figure parmi les plus élevés de l’OCDE, n’a pas empêché le niveau de recherche-développement privée de connaître un décrochage par rapport à l’évolution observée dans la plupart des pays. »

Ne disposant pas d’éléments tangibles démontrant que le crédit d’impôt recherche a un rôle incitatif majeur sur l’effort de recherche et développement des entreprises, le Gouvernement présente désormais le crédit d’impôt recherche comme une arme antidélocalisation.

Il est vrai que, depuis la réforme de 2008, le crédit d’impôt recherche prend en compte la totalité des dépenses de recherche-développement, sans tenir compte de leur évolution. Dorénavant, les entreprises qui bénéficient de ce dispositif fiscal ne sont plus obligées d’accroître leurs investissements dans la recherche-développement. Cette absence de contrainte renforce l’intérêt des entreprises qui bénéficient de fonds publics sans contrepartie importante.

Madame la ministre, je m’étonne de lire dans la presse, d’après les propos qui vous sont attribués, que l’enquête du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche « montre que le CIR empêche la délocalisation de laboratoires, mais qu’il est aussi attractif pour les étrangers et pousse à l’innovation dans les PME ». « Un véritable remède anticrise », auriez-vous même ajouté !

Or il est clair que le crédit d’impôt recherche ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l’Union européenne.

En effet, par l’arrêt dit Fournier du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l’article 49 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche ».

Nul n’ignore cette disposition, et certainement pas les chefs d’entreprise à qui l’information a été encore communiquée à l’occasion du colloque de l’Observatoire européen de la fiscalité des entreprises, qui s’est tenu le 13 mars dernier. Il y a été redit qu’avant cet arrêt le crédit d’impôt recherche ne prenait en compte que les dépenses engagées en France, mais que désormais toutes celles qui étaient engagées en Europe pouvaient donner droit au crédit d’impôt.

Au regard des sommes considérables investies dans le crédit d’impôt recherche, il est plus que nécessaire d’évaluer les effets réels de ce dispositif fiscal sur la recherche des entreprises. De nombreux collègues, de toutes sensibilités, tout comme la Cour des comptes, ont exhorté le Gouvernement à mener une telle évaluation.

Celle-ci serait d’autant plus légitime que l’ensemble des activités et des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche publics est soumis au contrôle de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Maquettes de formation, institutions, unités, équipes, individus, l’ensemble du secteur public est soumis à l’évaluation et à la notation de cette agence qui, en matière de recherche, ne prend en compte que les résultats répondant à des critères quantitatifs de type bibliométriques, classements de revues, etc.

J’ajouterai une remarque sur ce point : il est regrettable de constater que la méthodologie des évaluations de l’AERES marque la fin du principe de l’évaluation par les pairs.

Je rappelle au passage que les membres de l’agence sont nommés et non élus, et que l’on demande aux évaluateurs d’apprécier et de noter les formations ou les projets conduits par des enseignants-chercheurs exerçant dans un champ disciplinaire bien différent du leur.

Un philosophe est-il le plus compétent pour juger la qualité d’une formation en sociologie ou en sciences politiques ? Un physicien est-il le mieux à même d’évaluer les maquettes de formation en biologie, en chimie, en informatique ou en mathématiques ?

Cela étant, je reviens à l’enquête lancée par le ministère.

Au-delà des problèmes méthodologiques, il est pour le moins surprenant de constater le décalage entre la présentation des résultats de l’enquête faite par le ministère et l’enquête elle-même.

En effet, si l’on peut lire dans le premier document que l’enquête de « l’automne 2008 permet désormais d’avoir une première évaluation de la réforme du crédit d’impôt recherche sur les entreprises », les auteurs de l’enquête rappellent, quant à eux, que « le but principal de l’enquête est de recueillir l’opinion des entreprises sur la réforme du CIR mise en place en 2008 et, accessoirement, d’effectuer une évaluation qualitative du CIR ». Cette précision est d’autant plus importante que moins de 5 % des entreprises bénéficiant du dispositif fiscal ont dûment complété le questionnaire.

On voit à quel point il serait périlleux de tirer des conclusions définitives sur la base de réponses d’un échantillon dont les auteurs ignorent eux-mêmes s’il est réellement représentatif.

Aussi faut-il être très clair : une enquête de perception ne saurait se substituer à une évaluation réelle des effets d’un dispositif qui devrait être encore renforcé dans les années à venir. Il est quand même surprenant que le Parlement ne dispose pas au minimum d’informations faisant apparaître la distinction entre le crédit d’impôt recherche accordé aux grandes entreprises et à leurs filiales, et le crédit d’impôt recherche accordé aux PME indépendantes. Cela devrait pouvoir être établi, ne serait-ce que grâce aux déclarations reçues par l’administration fiscale...

Il me semble que nous ne devrions plus accepter de reconduire une mesure financièrement très coûteuse sans en connaître les effets. Lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2010, nous ne devrions plus lire, comme l’année dernière, que le ministère, comme il est écrit dans le « bleu » consacré à la mission interministérielle pour la recherche et l’enseignement supérieur, la MIRES, « ne dispose pas à ce jour d’études précises permettant d’évaluer l’efficience du crédit d’impôt recherche pour les finances publiques et les entreprises ».

Permettez-moi toutefois d’ajouter un mot sur quelques tendances qui ressortent de cette enquête.

Il est ainsi particulièrement intéressant de souligner que, pour les entreprises de plus de cent salariés, les freins à l’innovation et aux dépenses de recherche et développement sont d’ordre non financier.

On observe encore plus nettement que les contraintes financières sont loin d’être déterminantes pour le développement de leurs activités de recherche-développement.

Pourtant, les résultats de l’enquête démontrent que les firmes de très grande taille bénéficient davantage, en proportion et en volume, du crédit d’impôt recherche que les petites et moyennes entreprises.

Plus préoccupant encore, pour les entreprises comprenant plus de deux cent cinquante salariés, l’impact du crédit d’impôt recherche sur l’accroissement des dépenses propres de recherche et développement est quasi inexistant.

De même, le crédit d’impôt recherche ne les incite ni à mener des projets de plus long terme ou plus risqués, ni à embaucher de jeunes docteurs.

Dès lors comment peut-on conclure à l’absence d’effets d’aubaine pour les grandes entreprises ?

Malgré ses faiblesses, cette enquête ne valide-t-elle pas l’hypothèse inverse ? Les grandes entreprises disposent d’une manne financière dont elles n’ont aucunement besoin. Si je voulais être cynique, je vous dirais qu’elles auraient bien tort de se priver de l’aide substantielle que leur propose généreusement l’État !

Pis, des représentants du personnel d’une très grande entreprise industrielle ont témoigné de dérives préoccupantes. Ainsi ont-ils assisté à des manœuvres visant à faire entrer sous le label « Recherche et Développement » certaines activités normalement non éligibles au crédit d’impôt recherche.

Toujours plus édifiant, le cas de cette autre grande entreprise opérant dans la chimie bénéficiaire du crédit d’impôt recherche à hauteur de dizaines de millions d’euros et qui supprime des emplois dans son secteur recherche et développement.

Ces situations démontrent à quel point les contrôles sont insuffisants. Mais il est vrai que tout contrôle des fonds publics est mal vécu par les grands groupes, toujours prêts à mettre les États, les territoires et les populations en concurrence.

Cela étant, force est de constater de manière pragmatique qu’en l’état actuel des choses de véritables contrôles de l’utilisation du crédit d’impôt recherche sont difficilement réalisables, en premier lieu en raison des critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche qui demeurent très larges. Le ministère rappelle ainsi que, « pour être éligible au titre du CIR, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un process, d’un programme ou d’un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes ». On peut s’interroger sur ce que recouvrent les termes d’« amélioration substantielle ».

En outre, tandis qu’en 2007 8 000 entreprises ont bénéficié du crédit d’impôt recherche à court terme, ce serait plus de 20 000 entreprises qui pourraient avoir recours à ce dispositif fiscal. Un contrôle approfondi de l’utilisation du crédit d’impôt recherche nécessiterait de mobiliser un nombre considérable d’agents de la fonction publique. Mais le Gouvernement, le ministère concerné, le veulent-ils ?

Faute de contrôles, il est impératif de recentrer le crédit d’impôt recherche sur les jeunes entreprises innovantes et indépendantes pour remédier à ces dérives et mettre un terme aux effets d’aubaine. Ce sont, en effet, les PME engagées dans des activités novatrices qui connaissent les plus grandes difficultés financières et seraient le plus à même de développer ou d’accroître leur recherche-développement en étant soutenues par l’État. Dans le secteur privé, c’est ici bien plus qu’ailleurs que la prise de risque inhérente à la recherche doit être encouragée.

En ce sens, il est utile de rappeler ce qu’indiquait le rapport Guillaume de 2007 : « Les comparaisons internationales et les études économiques suggèrent que la solution ne réside pas dans l’augmentation du volume des incitations publiques. Les marges de manœuvre financières se situent à présent plutôt dans les redéploiements entre secteurs et le ciblage des mesures selon les types d’entreprises. »

Autrement dit, il s’agirait en quelque sorte de revenir à ce qu’avait imaginé Hubert Curien, pour qui le crédit d’impôt recherche avait pour vocation première de favoriser la création de PME innovantes.

Parallèlement, l’État devrait redéfinir sa politique d’aide à la recherche privée de manière plus sectorielle, en cessant d’aider indistinctement l’ensemble des entreprises ayant un secteur recherche et développement.

À un dispositif fiscal aux résultats incertains, il apparaît également nécessaire de substituer l’investissement dans le système d’enseignement supérieur et de recherche publics. Avec 4 milliards d’euros, même si la comparaison est un peu simpliste, soit le coût que pourrait atteindre le crédit d’impôt recherche dans les toutes prochaines années, il serait possible de financer le recrutement de quelque 60 000 chercheurs et enseignants-chercheurs sur les dix à douze ans à venir.

Une décision aussi ambitieuse provoquerait un appel d’air sans précédent pour les carrières scientifiques. Elle permettrait de créer des emplois à très haute valeur ajoutée et encouragerait les jeunes à poursuivre des études universitaires dont les débouchés apparaissent aujourd’hui bien trop incertains. En outre, quel signal lancé à l’égard de la communauté scientifique ! Il s’agirait là d’un véritable choc de confiance, madame la ministre.

À l’heure où la France se maintient péniblement au seizième rang mondial du financement de la recherche académique, où les tensions et l’inquiétude demeurent latentes sur les campus, la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle de l’emploi scientifique dans les universités et les organismes de recherche publics est plus que souhaitable.

Soyons clairs : le pays dispose des moyens financiers pour mener à bien cette politique qui, de surcroît, répondrait pleinement au récent appel lancé par la Commission européenne exhortant les gouvernements de l’Union à augmenter les budgets publics de recherche et développement.

Madame la ministre, en énumérant les mérites que vous prêtez au crédit d’impôt recherche, vous avez évoqué la relocalisation de centres de recherche privés sur le territoire national. Vous avez notamment cité l’exemple de Microsoft, qui est d’autant plus intéressant que le président de Microsoft France a lui-même informé les parlementaires de l’implantation en région parisienne d’un campus dédié à la recherche-développement.

Parmi les éléments qui ont motivé le choix de cette implantation, ce dirigeant mentionne l’existence du crédit d’impôt recherche, mais bien après la qualité des chercheurs, des ingénieurs et des universités françaises et l’attractivité des territoires et des infrastructures. Ce témoignage s’inscrit dans la continuité des résultats de l’enquête Science, technologie et industrie. Perspectives de l’OCDE menée en 2006 et consacrée aux facteurs déterminant l’implantation d’activités de recherche et développement des entreprises. Y étaient mentionnées, dans l’ordre, la présence locale de personnels de recherche et développement, l’existence d’universités et les facilités de coopération avec celles-ci, ainsi que la protection de la propriété industrielle. Les incitations fiscales n’arrivaient qu’en neuvième position !

Mis en parallèle avec les résultats de l’enquête du ministère, ces éléments confortent nos deux propositions visant, d’une part, à revoir les critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche et, d’autre part, à privilégier la dépense publique en faveur des opérateurs publics de la recherche plutôt que de reconduire et d’abonder encore et toujours plus un dispositif fiscal en grande partie inefficace.

Une autre tendance ressort de l’enquête de perception du ministère : l’incitation à recruter des jeunes docteurs semble ne pas fonctionner. Plus des deux tiers des entreprises ayant répondu au questionnaire jugent en effet que le crédit d’impôt recherche n’a pas d’impact dans ce domaine, ce qui pose un vrai problème : comment développer une véritable culture de la recherche en entreprise quand ceux qui ont été formés par et pour la recherche en sont absents ? Faut-il s’étonner de la faiblesse de la recherche-développement privée, lorsque l’on sait que seuls 15 % des cadres d’entreprises, soit trois fois moins qu’aux États-Unis ou en Allemagne, ont reçu une formation scientifique ?

L’absence de débouchés professionnels pose par ailleurs de sérieuses questions sur l’avenir des jeunes qui se sont engagés dans de longues études universitaires. Dans les conclusions d’une étude menée par le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, publiées en juin 2008, on peut lire ainsi que, « de génération en génération, la proportion de docteurs ayant un emploi à durée indéterminée trois ans après avoir soutenu leur thèse n’a cessé de diminuer. […] La multiplication des stages postdoctoraux et des financements de la recherche sur contrats de droits privés joue un rôle important dans ce phénomène. »

Dès lors, peut-on encore s’interroger sur les causes de la désaffection d’un grand nombre de jeunes pour les carrières scientifiques ?

Le recrutement en entreprise de jeunes docteurs issus de laboratoires publics, dont ils connaissent les équipes et les projets, apparaît d’autant plus nécessaire qu’une telle évolution encouragerait le développement de recherches partenariales public-privé.

Si, en 2008, la réforme du crédit d’impôt recherche a intégré une telle problématique, nous estimons que cette prise en compte demeure insuffisante. Face à la frilosité des entreprises, il est nécessaire de conditionner ce crédit d’impôt au recrutement de docteurs. Au-delà de la contrainte, cette mesure permettrait, d’une part, d’évaluer réellement l’appétence des entreprises à se tourner vers la recherche et, d’autre part, de leur fournir les personnels formés à ce type d’activité.

Madame la ministre, je viens à l’instant de développer trois propositions visant non pas à supprimer le crédit d’impôt recherche, mais à renforcer son efficacité.

Premièrement, il s’agit de transformer une partie de la dépense fiscale en dépense budgétaire.

Deuxièmement, il convient de recentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites et moyennes entreprises innovantes.

Troisièmement, il faut octroyer le crédit d’impôt recherche sous réserve de l’embauche de jeunes docteurs.

Que pensez-vous de ces propositions ? Quelles suites entendez-vous leur donner ? Elles permettraient de renforcer tant l’enseignement supérieur et la recherche publics que l’innovation des PME, qui sont les entreprises ayant le plus besoin du soutien financier de l’État.

Madame la ministre, ce n’est qu’un débat. Continuons le début ! (Sourires.)