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Séance du 20 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après le mot :

postes,

insérer les mots :

en concertation avec les associations représentatives des collectivités concernées,

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Eu égard à la discussion que nous venons d’avoir sur l’amendement précédent et, en particulier, à l’intervention de Mme le secrétaire d’État, la précision que cet amendement tend à apporter me semble pouvoir s’insérer facilement dans la proposition de loi.

Il s’agit en effet de proposer que la liste des zones éligibles soit déterminée par l’ARCEP, bien sûr, mais en concertation avec les associations d’élus locaux, comme Mme le secrétaire d’État vient de l’évoquer à l’instant.

Ces associations, qui représentent les communes, ont connaissance des problèmes rencontrés par les élus locaux sur l’ensemble du territoire. D’ailleurs, cette concertation existe généralement déjà, mais de manière informelle. Le sujet étant très sensible, nous souhaitons formaliser une fenêtre de discussion entre les maires et l’ARCEP.

Tel est l’objet de cet amendement, qui, je crois, va dans le sens des propos tenus par Mme le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Les aides dont nous débattons représenteront un enjeu très important pour les territoires. Par conséquent, nous ne voyons que des bénéfices à associer à l’élaboration de la liste des zones éligibles les grandes associations représentatives des élus locaux. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Dans mon esprit, cette préoccupation est satisfaite par l’amendement précédent, qui mentionne une consultation publique à laquelle ces associations participeront forcément. Je m’interroge donc sur les bénéfices qui résulteraient de cet ajout.

M. Jean-Claude Frécon. Cela permet d’apporter des précisions quant à la consultation publique !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. La concertation, contrairement à la consultation publique, n’a aucune valeur juridique. La seconde, qui associe bien les collectivités, a donc plus de force que la première.

Toutefois, ce point n’étant pas majeur pour le Gouvernement, nous nous en remettrons à cet égard à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, après les mots :

très haut débit 

insérer les mots :

fixe et mobile 

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Nous venons de décider que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique devaient inclure le très haut débit fixe et mobile, puisque nous avons tous considéré que le mobile faisait partie intégrante de la couverture numérique du territoire en très haut débit.

De la même manière, cet amendement tend à prévoir que les aides accordées par le fonds d’aménagement numérique des territoires bénéficient non seulement au très haut débit fixe, mais aussi au très haut débit mobile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Les opérateurs ont beaucoup argumenté, y compris par voie de consultation publique, à l’occasion de l’attribution des « fréquences en or ».

Tous ont affirmé que, si nous affections ces « fréquences en or » aux communications électroniques, ils pourraient assurer sans subvention la couverture du territoire pour la mobilité. Pour ma part, j’estime qu’ils devraient même payer pour l’usage de ces fréquences, ce qui pourrait d’ailleurs rapporter plus d’un milliard d’euros.

En soi, l’attribution des « fréquences en or » aux communications électroniques permet, compte tenu des seuils de rentabilité sur ces fréquences, de faire évoluer la couverture de 75 % à 99 % de la population sans subvention. On attendrait ainsi une couverture pratiquement complète du territoire. Comment, dans ce contexte, imaginer subventionner la technologie mobile ?

Par conséquent, autant la commission s’est prononcée en faveur de l’intégration de toutes les technologies, fixe et mobile, dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, autant elle est défavorable à cette proposition portant sur le financement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Les économies des réseaux fixes et des réseaux mobiles sont très différentes, et cette disposition pourrait introduire une certaine confusion. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Après la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces aides ne peuvent bénéficier qu'aux réseaux établis en application de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, et pour des projets qui ne fournissent pas directement le service à l'utilisateur final. 

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La liste des zones éligibles fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques.

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement tend à prévoir, dans un souci de transparence, la publication de la liste des zones éligibles, à l’instar des zonages applicables pour d’autres dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission, ne voyant pas ce que cette procédure supplémentaire peut apporter, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il est également défavorable. Il nous semble que l’amendement de MM. Gérard Longuet et Xavier Pintat répond à la préoccupation exprimée ici, tout en étant plus précis. Par ailleurs, à titre personnel, je trouve peu gracieux que M. Teston ait jugé utile de confier cette responsabilité à d’autres ministres que moi. (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, puisque la phrase qu’il est proposé de supprimer évoque « les contributions des opérateurs ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il est favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 4 bis (Nouveau)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le 17° de l'article L. 32, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17º bis Itinérance ultramarine.

« On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l'utilisation du réseau du premier (opérateur du réseau visité) par les clients du second (opérateur du réseau d'origine) pour émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un État membre de la Communauté européenne. » ;

2° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.

« Art. L. 34-10. - Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. » ;

3° Au 3° de l'article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l'article L. 36-11, les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté ».

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention à la tribune, il importe de faire disparaître les handicaps dont souffrent les départements d’outre-mer en matière de technologies de l’information et de la communication.

Il est injuste, injustifié et injustifiable qu’un habitant d’un département d’outre-mer se déplaçant en métropole ou qu’un métropolitain se déplaçant en outre-mer aient à payer ce qu’on appelle le roaming, c’est-à-dire le va-et-vient entre les réseaux. Ces coûts sont insupportables pour les consommateurs ! De plus, ces dispositions ne sont plus en conformité avec le règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté.

La suppression de cette pénalité que constitue le roaming permettrait de faire progresser ce qui nous tient tous à cœur ici, la continuité numérique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission est très favorable à l’extension aux départements d’outre-mer de ce règlement européen sur l’itinérance internationale. Si nous n’agissions pas ainsi, il serait quasiment plus avantageux pour notre collègue Jean-Paul Virapoullé de téléphoner chez lui d’Allemagne plutôt que France !

Cette disposition, qui rend justice aux territoires d’outre-mer, me paraît donc bonne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. La situation actuelle est en fait très paradoxale. C’est justement parce que l’on considère la communication comme intra-nationale – et il s’agit bien d’une communication intra-nationale ! – que les premiers accords sur l’itinérance ne s’appliquent pas, engendrant une tarification parfois excessive.

Cette situation est d’autant plus regrettable que les nouveaux accords sur l’itinérance sont particulièrement avantageux. Ils prévoient la création d’un tarif de commerce en gros et d’un tarif plafond pour les SMS, la définition d’un nouvel encadrement des tarifs pour les communications vocales, ainsi que des obligations de transparence.

Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour une fois que nous pouvons réellement introduire un peu d’équité territoriale, nous n’allons pas nous priver du plaisir de soutenir cet amendement !

M. Jacques Blanc. Le plaisir est partagé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.

Article additionnel après l'article 4
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Article 4 ter (Nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

L'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, avant le 31 décembre 2009, la liste et la cartographie des lignes multiplexées que comprend son réseau de boucle locale cuivre. L'autorité remet avant le 30 juin 2010 un rapport sur les conditions techniques et réglementaires de la résorption de ces lignes multiplexées.

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de cet article :

Les opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d'un réseau de boucle locale cuivre communique...

II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, remplacer les mots :

son réseau de boucle locale cuivre

par les mots :

ce réseau

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. L’examen de cet amendement me permet d’évoquer très brièvement un problème que nous n’avons pas encore abordé, à savoir la question des lignes « multiplexées » : en utilisant une seule et même ligne pour en faire plusieurs, on peut finir par ne plus avoir de haut débit.

La commission, dans le souci d’augmenter les débits sur les différents territoires, a souhaité qu’on puisse s’atteler à ce chantier avant même l’arrivée de la fibre optique.

L’article 4 bis évoque en effet « l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel ». Or nous sommes en plein renouvellement de l’appel d’offre pour cet opérateur. Nous souhaitons donc en revenir à une formulation juridique plus précise, qui permettra d’éviter tout contentieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (Nouveau)
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Article additionnel après l'article 4 ter

Article 4 ter (nouveau)

Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 1425-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1425-2. - Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux nécessitant, pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public, est, à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, tenu d'accueillir dans ces tranchées les infrastructures de réseaux de communication électronique réalisées par la collectivité territoriale ou le groupement ou pour leur compte, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus, et sous réserve d'une demande motivée.

« Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et, lorsque le maître d'ouvrage est un opérateur de communications électroniques, une part équitable des coûts communs des travaux mutualisés. La part maximale des coûts de terrassement pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités est déterminée suivant les modalités fixées par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie.

« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.

« Les infrastructures ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le délai dans lequel doit intervenir la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et les conditions de motivation de la demande. »

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Etienne et J. Blanc, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

de la cohérence avec les autres infrastructures publiques ou réseaux publics de communications électroniques,

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à éviter les conflits entre collectivités.

L’un des leviers d’économie permettant de faciliter le déploiement du très haut débit consiste à opérer des économies d’échelle sur les travaux de génie civil. Cette solution a été retenue dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Aussi, la proposition de la commission, en créant un droit d’accès aux tranchées pour la pause de la fibre optique, va dans le bon sens.

Cela étant dit, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux nécessitant la réalisation de tranchées dans le domaine public peut être une collectivité ou un groupement de collectivités intervenant comme maître d’ouvrage d’infrastructures ou de réseaux de communications électroniques.

Une autre collectivité ou un autre groupement de collectivités ne doit pouvoir imposer au maître d’ouvrage de la tranchée l’accueil d’autres infrastructures de réseaux de communications électroniques que si cela respecte la nécessaire cohérence entre infrastructures et réseaux d’initiative publique.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, une solution pour éviter tous les conflits inutiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission est très réservée quant à cette disposition. Mieux vaut, à son avis, faire référence au schéma directeur territorial d’aménagement numérique, qui renvoie à une stratégie de déploiement sur un territoire, un périmètre minimal, et constitue une sorte de droit opposable, plutôt que d’évoquer une notion de cohérence qui, trop imprécise, sera source d’interprétations divergentes, voire de contentieux.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. À partir du moment où les autorités organisatrices de la distribution d’électricité sont associées à l’élaboration des schémas directeurs, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Leroy, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales :

« Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux sur le domaine public nécessitant, pour un réseau aérien, le renforcement ou l'installation d'infrastructures, ou pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public, est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités compétent au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dès la programmation de ces travaux. Sur demande motivée, il est tenu d'accueillir, sur ses supports aériens ou dans ses tranchées, les infrastructures de réseaux de communication électronique réalisées par la collectivité territoriale ou le groupement ou pour leur compte, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie. Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 12 rectifié ter.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le vice-président de la commission.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie. Cet amendement vise à étendre le droit aux tranchées et aux supports aériens.

Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux sur le domaine public nécessitant, pour un réseau aérien, le renforcement ou l'installation d'infrastructures, ou, pour un réseau souterrain, la réalisation de tranchées dans le domaine public sera tenu, dès la programmation de ces travaux, d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités compétent au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales concerné.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Terrade et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales :

« Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, la part maximale des coûts supplémentaires pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités est déterminée suivant les modalités fixées par arrêté des ministres chargés des communications électronique et de l'énergie.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Depuis le début de la discussion, nous nous rendons compte que les objectifs de la nouvelle réglementation des télécommunications, tels qu’ils ont été définis lors des débats de 1996, ne sont toujours pas atteints, tout du moins pour ce qui concerne la qualité de service offerte aux usagers des télécommunications, et singulièrement pour internet en accès haut débit.

D’aucuns continuent sans nul doute d’espérer que la réduction de la fracture numérique contribuera à faciliter la dématérialisation des activités économiques en tout point du territoire, même le plus isolé géographiquement ou le plus enclavé, avec tout ce que cela implique du point de vue tant du travail salarié ou assimilé que de l’organisation des flux de production.

Très prosaïquement, l’inégalité d’accès à internet trouve précisément sa raison d’être dans le fait que les opérateurs dits « alternatifs », que nous qualifierons de concurrents de l’opérateur historique, n’ont bien évidemment pas mis en œuvre de gros efforts pour faire face aux besoins de populations chaque fois moins nombreuses à « couvrir ». C’est la vraie question qui nous est posée.

Pour notre part, avec cet amendement, nous nous refusons à laisser à la seule appréciation des acteurs de télécommunications les coûts de la couverture des parties du territoire aujourd’hui situées en « zone blanche ».

Pour plus de clarté et de simplicité, ce qui, en principe, va de pair, nous souhaitons que l’évaluation des coûts de raccordement, de branchement et de l’ensemble des travaux nécessaires à toute connexion au réseau à haut débit soit effectuée de manière impartiale et objective, c’est-à-dire par la voie réglementaire et non contractuelle.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I-  Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales.

II-  Compléter le dernier aliéna du même texte, par les mots :

ainsi que la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement tend à ce que soit définie dans le décret prévu par cet article la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission ne peut être que favorable à l’amendement repris par son vice-président, car, après le droit aux tranchées, on instaure une forme de droit aux poteaux électriques, sous réserve quand même qu’il n’y ait pas de problèmes de sécurité. Le Gouvernement devra nous en dire plus sur ce point.

En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 49, présenté par M. Danglot. En effet, la rédaction proposée, plus resserrée, affaiblit l’idée d’une utilisation possible des tranchées pour déployer les réseaux.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 55 de Philippe Dominati. En effet, l’idée de définir dans le décret prévu par l’article 4 ter la part maximale des coûts communs pris en charge par la collectivité ou le groupement est bonne, car elle implique forcément un arbitrage interministériel. Cela aura des conséquences importantes pour les collectivités, et l’on est sûr que la procédure sera très « précautionneuse ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L’amendement n° 12 rectifié ter, relatif à l’extension aux supports aériens, nous pose un vrai problème.

Les travaux techniques en cours pour déterminer ce qu’il est possible de faire en la matière sont inachevés. Cet amendement reviendrait donc à donner aux collectivités l’espoir d’une solution qui n’en sera peut-être pas une, voire qui ne sera jamais réalisable. Par conséquent, il nous paraît très prématuré de légiférer sur ce sujet techniquement non encore abouti.

De plus, les demandes de nos concitoyens pour enterrer les lignes étant nombreuses, est-ce vraiment le moment d’ajouter des éléments sur lesdites lignes ? Je n’en suis pas sûre.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 49, défendu par M. Danglot. Contrairement à la présentation qui a été faite, il ne s’agit pas d’un amendement de simplification. En effet, en réécrivant la disposition, monsieur Danglot, vous supprimez la prise en charge des coûts communs. Par conséquent, le Gouvernement préfère la rédaction de la commission.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 55 de M. Dominati, qui va dans le sens de la simplification. Mettre tous les éléments dans le même vecteur réglementaire lui semble, en effet, une bonne idée.