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Séance du 20 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur le vice-président de la commission, l'amendement n° 12 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président. Je ne veux pas trahir la pensée de l’auteur initial !

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 12 rectifié ter.

M. Paul Blanc. Je n’arrive pas très bien à comprendre les risques qu’engendrerait l’utilisation des poteaux, et cela pour une raison très simple : actuellement, EDF installe déjà des fibres optiques sur ses propres poteaux pour sécuriser les installations ! Je ne vois donc pas pourquoi, si EDF le fait sans que cela soulève de gros problèmes, les poteaux ne pourraient pas être utilisés !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Combien de fibres ? Sur quelle distance ? Dans quelles conditions de sécurité ? Des choses sont réalisables, mais on n’a pas encore défini ce qui est réellement possible et ce qui ne l’est pas.

De plus, ce que fait EDF pour des usages qui lui sont propres ne répondra pas forcément aux besoins des collectivités, notamment des habitants des communes les plus isolées.

À ce stade, il me semble vraiment très prématuré de s’engager dans cette voie. Encore une fois, ce serait donner des espérances que l’on pourrait ne pas être en mesure de concrétiser ensuite, et cela reviendrait, sur le plan législatif, à encadrer une possibilité pour laquelle on n’est pas sûr d’avoir des solutions techniques.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Permettez-moi de revenir à la question des tranchées pour une petite explication d’ordre technique.

Il arrive que l’État concède une partie du domaine public à un opérateur privé. En l’occurrence, je pense aux autoroutes, sur lesquelles il est intéressant d’installer des fibres optiques.

Bien souvent, ce sont les collectivités locales qui doivent apporter des financements. Tout à l’heure, je regrettais que l’on ne puisse pas participer à des sociétés pour faciliter la négociation !

En l’occurrence, lorsque l’État concède à un concessionnaire, c’est lui qui établit le cahier des charges. Or l’État ne prévoyant généralement pas la possibilité pour la collectivité cofinanceur de passer des fibres optiques dans des fourreaux, cette dernière, une fois l’opération terminée, doit renégocier. Et elle est attendue, si j’ose dire, au coin du bois par le concessionnaire, qui se rattrape financièrement sur le dos de celle-ci !

Par conséquent, lorsque l’État rédigera des cahiers des charges pour les autoroutes, il conviendra de prévoir la possibilité pour les cofinanceurs de bénéficier de la pose de fibres optiques dans des fourreaux existants.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 12 rectifié ter.

M. Jacques Blanc. Il est question non pas de multiplier les poteaux,...

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jacques Blanc. ... mais simplement d’utiliser ceux qui servent pour les réseaux électriques, afin d’y installer des infrastructures de réseaux de communications électroniques. Cela se fait déjà, et dans le respect des règles de sécurité et de fonctionnement.

C’est préférable à l’installation de réseaux aériens destinés exclusivement aux fibres optiques, comme cela se pratique parfois. L’utilisation des poteaux pour plusieurs usages permet de limiter la pollution visuelle !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La remarque de M. Doligé était juste. Toutefois, je pense qu’il s’agit du droit à la tranchée et non au fourreau.

L’Autorité de régulation a demandé que France Télécom ouvre ses fourreaux aux opérateurs alternatifs. Mais, en l’occurrence, on est sur le droit aux tranchées.

Dans le cas d’une autoroute, c’est une partie du domaine public qui est concédée. Le texte vise bien les tranchées effectuées sur le domaine public. Par conséquent, sous bénéfice d’inventaire, pourquoi n’inclurait-on pas ce cas, non pour les fourreaux, mais pour les tranchées ? Les anciennes sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, les SEMCA, paient d’ailleurs une redevance domaniale pour l’occupation du domaine public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 49 et 55 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

(L'article 4 ter est adopté.)

Article 4 ter (Nouveau)
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Article 5

Article additionnel après l'article 4 ter

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la publication du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu à l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et suivant les conclusions de ce rapport, une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures nécessaires pour le désenclavement numérique des départements et collectivités d'outre-mer et le développement de l'accès à Internet à haut débit notamment en permettant d'augmenter les capacités mises à disposition des usagers des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.  

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, le Gouvernement a pris l’initiative heureuse de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, d’établir un rapport sur les handicaps qui, outre-mer, bloquent le développement des technologies de l’information et de la communication.

Cet amendement vise donc à baliser l’avenir et à tirer les conséquences de ce rapport. Si celui-ci n’aboutit pas à la prise en compte de décisions opérationnelles pour l’avenir, il ne sera qu’un rapport de plus, et donc un rapport inutile. Telle n’est pas, je pense, la volonté du législateur ou du Gouvernement.

Par conséquent, je souhaite que le rapport de l’ARCEP débouche sur un projet de loi ultérieur – mais, à la suite de l’observation qui m’a été faite tout à l’heure, j’attends les explications de M. le rapporteur – prenant en compte les préconisations de cette Autorité, notamment sur un point névralgique.

Aujourd’hui, les régions d’outre-mer font un gros effort financier pour créer les conditions d’une continuité numérique avancée.

Toutefois, dans les délégations de service public qui ont été opérées, les conditions de service ne sont pas favorables aux consommateurs ; les consommateurs-contribuables, au final, se sentent donc grugés.

Nous souhaiterions que l’ARCEP nous donne son point de vue sur ce point précis, afin que le Gouvernement puisse par la suite, par des dispositions réglementaires ou législatives, affecter les capacités disponibles au service de la concurrence. Il s’agit de faire en sorte que nul ne puisse nuire à une bonne utilisation des deniers publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La préoccupation de M. Virapoullé est parfaitement légitime. Il n’est en effet pas normal, comme notre collègue l’a dit au cours de la discussion générale dans des termes assez forts, que nos compatriotes ultra-marins, notamment dans les départements d’outre-mer, paient leur abonnement à internet beaucoup plus cher que les métropolitains, et ce pour un service dégradé.

Toutefois, les dispositions prévues par cet amendement sont un peu prématurées, puisque l’ARCEP ne rendra son rapport qu’au mois de septembre prochain. En adoptant un tel texte, qui fait référence à une loi ultérieure, le Parlement « s’auto-contraindrait ». D’un point de vue constitutionnel, ce n’est donc pas recevable. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

Néanmoins, je le répète, la préoccupation exprimée par M. Virapoullé est parfaitement légitime. Et nous serons ici un certain nombre pour vérifier que les pistes données par l’ARCEP seront traduites dans des textes et dans la réalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il nous semble paradoxal de prévoir dans une loi qu’une future loi déterminera les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures nécessaires pour le désenclavement numérique des départements et collectivités d’outre-mer. Un tel procédé n’est même peut-être pas constitutionnel !

En revanche, je le dis très clairement, nous attendons avec une grande impatience le rapport de l’ARCEP sur les conditions du développement des accès numériques en outre-mer. Nous avons en effet l’intention de mettre intégralement en œuvre ses propositions, y compris, si cela s’avérait nécessaire, sous forme législative.

Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que, fort de cette assurance, vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Virapoullé, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Depuis le début de ce débat, le Gouvernement apporte sa pierre à l’édifice – je pense notamment à l’adoption de l’amendement relatif à l’itinérance –, et je tiens à l’en remercier.

S’agissant du désenclavement numérique de l’outre-mer, vous venez de préciser, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que des dispositions réglementaires et législatives feront suite aux conclusions de l’ARCEP. Me réjouissant d’une telle annonce, je n’insiste pas.

J’attends donc comme vous avec impatience le rapport de l’ARCEP, madame la secrétaire d’État, et j’espère que le Parlement fera preuve de la même perspicacité que vous pour en tirer les conclusions utiles au développement de l’outre-mer.

Je retire donc l’amendement n° 8.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Article additionnel après l'article 4 ter
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(Non modifié)

Article 5

Article 5
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Article 6

(Non modifié)

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'État.  – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article additionnel après l'article 6

Article 6

I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article et les conséquences financières résultant du I de l'article 4 pour la Caisse des dépôts et consignations sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. S’agissant de cet article, madame la secrétaire d’État, je constate que le gage n’est pas levé, ce qui est sans doute un oubli… (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Nous avons prévu que les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de cette loi seraient compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Et, pour des questions de recevabilité – je me tourne vers Éric Doligé, qui est membre de la commission des finances –, nous avons gagé cette disposition.

Si le gage n’est pas levé, la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, que nous connaissons bien, permettra l’augmentation de la DGF.

Mais je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord à cet égard, madame la secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il me semblait de tradition que le gage soit levé à la fin de l’examen du texte par les deux assemblées. Mais, si vous m’y invitez, je lève le gage… (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. Il faut, pour ce faire, que le Gouvernement dépose un amendement de suppression !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je suis tout à fait prête à déposer, au nom du Gouvernement, un amendement visant à lever le gage, en supprimant l’article 6.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je me range à la proposition de Mme la secrétaire d’État de lever le gage.

Mais, à cet égard, il y a deux solutions : soit on supprime le gage, soit on supprime l’article !

M. le président. Mes chers collègues, il me semble utile d’interrompre nos travaux quelques instants afin que la commission et le Gouvernement puissent se mettre d’accord.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mardi 20 juillet 2009, à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé.

Article 6
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Article 7 (nouveau)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé :

« Art. 41-5. - I. Les distributeurs de services de radio, de télévision, ou de médias audiovisuels à la demande, ne peuvent accorder un droit exclusif sur un mode d'accès à ces services, y compris dans un mode de diffusion non linéaire.

« II. Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux services promotionnels ou expérimentaux, sur une durée n'excédant pas un an. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à clarifier la position adoptée par le Sénat lors du débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, s’agissant des exclusivités accordées aux opérateurs de communications électroniques et de distribution en matière de contenus et de services.

En janvier 2009, le Gouvernement a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence. Le problème est réel : ainsi, l'opérateur historique, qui a acheté les droits des matchs de football français du samedi soir, en réserve l'accès par ADSL ou par mobile à ses clients.

Lors de l’examen du projet de loi, l'Assemblée nationale avait proposé une solution ; pour sa part, le Sénat avait préféré attendre l’avis de l’Autorité de la concurrence avant de légiférer.

Or, dans son avis du 7 juillet 2009, cette Autorité estime que « l'exclusivité de transport et d'accès doit rester une solution exceptionnelle » et que, s'il est nécessaire de maintenir, pour les opérateurs télécoms, les incitations à investir dans les contenus et à développer des services associés et interactifs, il lui apparaît souhaitable de limiter la durée des exclusivités à un ou deux ans et d'en restreindre le champ aux véritables innovations de nature technique ou commerciale, pour lesquelles il y a lieu de faciliter l'apprentissage par les abonnés ou de tester le marché. L'Autorité de la concurrence justifie sa position par « des risques sérieux pour l'intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et – demain – du très haut débit ». Enfin, elle « considère […] qu'il est temps de fixer des règles du jeu claires » et qu’« un signal fort venant du législateur est nécessaire ».

Le but de cet amendement est justement de proposer un début de solution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. La commission est très réservée sur cet amendement.

Le sujet est complexe : l’économie de la création fonctionne sur le principe de l’exclusivité des droits, aussi bien pour les contenus sportifs que pour les contenus culturels. Il s’agit même d’une double exclusivité qui, au-delà du contenu, vise aussi la distribution.

Dans son avis, l’Autorité de la concurrence recommande effectivement de restreindre le champ et la durée de cette double exclusivité. Elle redoute la constitution d’un duopole sur les marchés de la télévision payante et de l’accès haut débit. En réalité, deux grands groupes sont visés derrière ces termes.

L’amendement présenté par Philippe Dominati vise à régler la situation sur un marché, mais pas sur l’autre.

L’avis de l’Autorité de la concurrence est compliqué, et il concerne l’économie de la création tout entière. Il me semble donc prématuré d’en tirer des conséquences, a fortiori en ne le faisant que pour un seul des deux marchés, celui du haut débit, alors que le marché de la télévision payante est également visé par l’avis, à la suite, notamment, de la fusion des deux bouquets satellitaires en 2006.

C’est pourquoi, je le répète, la commission est assez réservée sur cet amendement et aimerait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations de l’Autorité de la concurrence, est intéressant.

Toutefois, ces recommandations concernent aussi bien l’exclusivité des distributeurs de services que le marché de la télévision payante, et il semble difficile de traiter l’un de ces deux piliers sans aborder l’autre, sous peine d’introduire de la confusion et des turbulences dans un système qui n’en a pas vraiment besoin.

Nous avons engagé une réflexion sur le meilleur moyen de donner suite à l’avis de l’Autorité de la concurrence. Aussi, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, l’avis du Gouvernement serait franchement défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. La commission de la culture ayant souvent débattu de ces questions, je me permets d’émettre un avis qui rejoint celui qu’ont exprimé Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur.

Cet amendement vise à déstructurer une architecture verticale, représentée principalement par les groupes Orange et Canal +, pour proposer une autre forme d’organisation.

L’économie du monde audiovisuel étant actuellement très fragilisée, le moment semble mal choisi pour mener une réflexion sur ce sujet.

De surcroît, comme l’indiquait Mme la secrétaire d’État, cet amendement aurait un impact sur l’industrie cinématographique, ces deux groupes étant ceux qui, sur le plan national, procurent le plus de moyens à cette industrie. Le fait que les opérateurs de télécommunications s’intéressent davantage au contenu des « tuyaux » me semble positif.

Parce qu’il me paraît périlleux de déstructurer aujourd’hui ce modèle vertical, je suis également défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Je suis évidemment un peu déçu.

Tout à l’heure, il me semblait prématuré de créer un fonds destiné à une technologie émergente. En l’occurrence, le problème, connu depuis des mois, a été clairement circonscrit par le législateur dans la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Et, dès lors que le Gouvernement sollicitait l’avis de l’Autorité de la concurrence, on aurait pu penser que c’était pour s’inspirer des recommandations de cette dernière.

Pourtant, vous ne fournissez ni calendrier ni orientation, madame la secrétaire d’État. En réalité, je ressens une sorte de frilosité sur l’ensemble du problème, ce qui me paraît dommageable pour l’activité du secteur.

À l’occasion d’une proposition de loi comme celle-là, nous devrions à mon avis aborder de front ce problème et prendre nos responsabilités. Voilà des mois que nous attendons une position du législateur : l'Assemblée nationale s’est prononcée ; le Sénat a préféré attendre l’avis du Conseil de la concurrence. Désormais, nous l’avons : mettons-nous donc au travail et tâchons de trouver un chemin !

En conclusion, je retire cet amendement, mais j’attends une prochaine étape.

M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.

Article additionnel après l'article 6
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7 (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ». – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 7 (nouveau)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit.

Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint.

En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de mettre en place un service universel pour le haut et le très haut débit, ce dont même la Commission européenne prend le chemin !

En outre, nous avons conservé une formule assez vague en ce qui concerne la couverture de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Enfin, les ressources du fonds d’aménagement numérique des territoires ne sont ni précises ni pérennes. Nous craignons que les collectivités territoriales ne soient encore obligées de financer, ce qui confirmerait la tendance désormais lourde d’un désengagement de l’État en matière d’aménagement du territoire.

Les conditions d’examen de cette proposition de loi, qui se conclut par beaucoup de promesses difficilement vérifiables, ne nous conviennent pas.

M. Michel Teston. N’aurait-il pas été possible de travailler autrement, pour aboutir à un texte permettant de lutter réellement contre la fracture numérique ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Michel Teston. Nous nous abstiendrons donc.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Sur la forme tout d’abord, madame la secrétaire d’État, je voudrais vous remercier, de nous avoir donné l’occasion d’un vrai débat. Voilà en effet plusieurs semaines que, de votes bloqués en procédures accélérées, cet hémicycle était devenu quelque peu hémiplégique ! C’est donc une bonne nouvelle pour le Sénat que la discussion se soit ainsi animée de part et d’autre.

Sur le fond, nous avons bien conscience que, dans le domaine des nouvelles technologies, nous devons légiférer à la fois avec prudence et détermination, afin d’adapter la loi et nos territoires à ces dernières.

Ce texte est évidemment marqué par les bonnes intentions, mais la navette devrait nous permettre de l’améliorer sensiblement. Grâce à la réforme constitutionnelle, nous pourrons auditionner, dans le cadre de la commission de l’économie, éventuellement élargie à l’ensemble des sénateurs, les représentants de l’ARCEP et du CSA, afin d’évaluer le passage de la télévision en mode numérique, de prendre les dispositions nécessaires et d’informer les communes et les collectivités territoriales, dans le cadre du contrôle parlementaire.

En conclusion, le groupe de l’Union centriste votera ce texte, qui devrait nous permettre d’améliorer la situation des territoires les plus fragiles, notamment ruraux.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Nous sommes tous conscients du fait que les évolutions rapides des télécommunications, notamment ce qu’il est convenu d’appeler la « révolution numérique », sont à l’origine de nouvelles inégalités territoriales.

Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de proposer un texte dont l’objectif est de prévenir une nouvelle fracture numérique.

Le haut débit aujourd’hui et le très haut débit dès demain vont exercer un effet de levier propre à démultiplier les facteurs de croissance pour notre économie. Mais cette croissance doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des territoires de notre pays, c’est-à-dire à l’ensemble des territoires ruraux.

Il y a aujourd’hui dans le numérique un enjeu comparable à celui de l’électrification de notre pays au début du XXe siècle. C’est un défi exaltant ! Mais, comme l’a rappelé Gérard Longuet, l’histoire de l’électricité ne s’est pas faite en un jour. Ainsi, la péréquation n’a pas été instaurée immédiatement.

Cette proposition de loi est donc une opportunité formidable pour défendre le très haut débit en zones rurales, pour résorber les inégalités d’accès aux technologies numériques existantes et pour se donner les moyens de réussir la transition vers le très haut débit, y compris dans nos territoires les plus reculés. Mes collègues et moi-même adhérons pleinement à ces objectifs.

La généralisation du très haut débit sur l’ensemble du territoire doit favoriser un aménagement plus équilibré en gommant peu à peu les inégalités existantes.

Les réseaux existants ont déjà trouvé leurs limites, et il y a urgence à se mobiliser pour soutenir le développement de la fibre optique, vecteur de très haut débit encore trop marginalement déployé, notamment dans les zones rurales les plus isolées.

Cette proposition de loi a été largement enrichie tant par les travaux des différentes commissions que par nos débats en séance publique.

Qu’il me soit permis de saluer la qualité des débats. Nous ne pouvons que nous réjouir que, sur toutes les travées, la défense des collectivités territoriales soit une ambition partagée par tous.

Je tiens à rendre un hommage tout particulier à Bruno Retailleau, excellent rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.), ainsi qu’à Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Nouveaux applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Je salue également la présidence efficace de la commission de l’économie assumée par Pierre Hérisson. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mais c’est surtout vous, madame la secrétaire d'État, que je souhaite remercier vivement. Consciente des enjeux de ce texte pour l’avenir tant des territoires ruraux que des territoires d’outre-mer, vous avez permis son inscription aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée.

Le groupe UMP apportera son entier soutien à cette proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)