Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye. Depuis la chute du mur de Berlin, nous attendons les Russes, qui dépensent beaucoup !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quel mode de vie voulons-nous ? Comme l’ont dit certains collègues, n’y a-t-il rien de mieux à faire le dimanche, en tout cas pour ceux de nos concitoyens qui ne travailleront pas ce jour-là, que de faire du shopping avec ses enfants, comme vous dites, monsieur le ministre, non sans un certain cynisme ? (M. le ministre s’étonne.)

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir renvoyer cette proposition de loi en commission, ce qui nous permettrait de réfléchir à toutes ses conséquences. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Ma chère collègue, je ne peux pas vous laisser dire que la commission n’a pas travaillé. Elle a procédé à différentes auditions, qui étaient ouvertes. Certes, lorsqu’elle a reçu les représentants de la CGPME, un seul représentant de la gauche était présent, une de nos collègues qui est d’ailleurs ici ce soir. Quoi qu'il en soit, la commission a auditionné les syndicats.

Ma chère collègue, si vos collègues n’ont pas participé à ces auditions, c’est peut-être parce qu’ils avaient d’autres choses à faire, ce qui est tout à fait compréhensible. Mais je ne peux pas vous laisser dire que la commission n’a pas travaillé.

Un travail très approfondi a eu lieu entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier avec M. Mallié.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne nous en sommes jamais rendu compte !

M. Dominique Braye. Il fallait être là !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je refuse ce genre de caricature !

Par ailleurs, je vous ai entendu parler de Monoprix, de Monop’, etc. Or cette proposition de loi ne vise absolument pas le commerce alimentaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monoprix ne commercialise pas que des denrées alimentaires !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Certes, mais cette enseigne ne sera pas ouverte le dimanche, sauf le matin, puisqu’elle vend majoritairement des produits alimentaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces magasins sont déjà ouverts le dimanche !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, nous pouvons témoigner d’un minimum d’éducation dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Je ne vous ai pas interrompue une seule fois. Soyez assez aimable pour me rendre la pareille, c’est tout ce que je vous demande ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Les membres de la Haute Assemblée peuvent faire preuve de respect les uns vis-à-vis des autres ! Nous n’avons pas les mêmes convictions. Je respecte vos idées. Respectez les miennes.

J’en reviens au débat. Les discussions relatives aux dérogations au repos dominical ont débuté voilà plus d’un an, avec M. Mallié.

Vous auriez préféré le dépôt d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. C’est votre droit. Mais ne prétendez pas que les syndicats n’ont pas été écoutés. Ils ont même été entendus. De surcroît, et vous le reconnaissez vous-même, le propre des parlementaires est de faire des propositions de loi.

M. André Dulait. Nous sommes là pour cela !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Pourquoi aurait-on empêché M. Mallié, qui réfléchit à ce sujet depuis très longtemps, de déposer une telle proposition de loi ? Ce texte, selon vous, aurait été suggéré par l’Élysée. Mais je connais suffisamment M. Mallié : il n’est pas homme à se laisser guider lorsqu’il n’en a pas envie.

Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le ministre, le Conseil économique, social et environnemental a également été consulté.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué la destruction de trois emplois dans une grande surface à la suite de la création d’un unique emploi, mais, sauf erreur de ma part, ce cas de figure concernait des commerces alimentaires qui ne sont pas visés par la présente proposition de loi.

Mes chers collègues, la commission vous propose de rejeter la motion de renvoi en commission, afin que nous puissions engager maintenant la discussion des articles.

Un sénateur de l’UMP. Enfin !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Bien entendu, le Gouvernement ne souhaite pas, lui non plus, le renvoi de ce texte en commission.

Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué de nombreux points qui ont déjà été abordés, mais elle l’a fait de manière particulièrement incisive.

Madame le sénateur, comment pouvez-vous, en l’occurrence, parler de précipitation ? Vous manquez d’imagination en employant cette formule : voilà un an et demi que ce texte ne cesse de circuler, d’être modifié, d’aller, de venir….

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parce qu’on n’en veut pas !

M. Xavier Darcos, ministre. S’il y a un texte qui n’a pas fait l’objet de précipitation, c’est bien la présente proposition de loi. Au fur et à mesure de ses différentes études, les remarques formulées par les uns et les autres ainsi que nombre d’amendements ont été pris en considération.

Madame le sénateur, vous souhaitez une étude d’impact, mais vous n’avez pas évoqué l’un des amendements qui ont été adoptés, l’« amendement Méhaignerie », qui vise à la création d’un groupe de suivi composé à parité de sénateurs et de députés, tant de l’opposition que de la majorité. Ces parlementaires pourront vérifier l’impact de la future loi.

D’ailleurs, que n’avez-vous demandé une étude d’impact lorsque les 35 heures ont été adoptées sans autre forme de procès, 35 heures qui ont eu sur la situation de l’emploi en France des conséquences à coup sûr bien plus dommageables que les mesures que nous proposons aujourd’hui ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Puisque vous avez, à votre tour, soutenu l’idée selon laquelle il s’agirait d’une loi d’amnistie, je tiens à rappeler que l’adoption de ce texte n’interrompra aucun contentieux, aucune procédure pénale engagée contre ceux qui ne respectent pas l’actuelle législation. Évoquer une loi d’amnistie constitue donc un authentique abus de langage. (Applaudissements sur les mêmes travées. – M. Jean Boyer applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 120, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n'est pas adoptée.)

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Discussion générale

9

Nomination des membres d'une commission spéciale

Mme la présidente. Je rappelle qu’il a été procédé à l’affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).

Le délai fixé par le règlement est expiré.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

M. Gilbert Barbier, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Bernadette Bourzai, MM. Jean-Claude Carle, Gérard César, Serge Dassault, Mmes Annie David, Isabelle Debré, Christiane Demontès, Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Jean-Luc Fichet, Mmes Gisèle Gautier, Colette Giudicelli, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-François Humbert, Claude Jeannerot, Jacques Legendre, Mmes Raymonde Le Texier, Colette Mélot, Isabelle Pasquet, MM. François Patriat, Jean-Pierre Plancade, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, Patricia Schillinger, MM. André Trillard, Jean-Marie Vanlerenberghe, René Vestri, Jean-Paul Virapoullé.

10

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Rappel au règlement

Repos dominical

Suite de la discussion d'une proposition de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour un rappel au règlement.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Articles additionnels avant l’article 1er

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je souhaite faire un rappel au règlement afin de rétablir la vérité à la suite des déclarations de Mme Isabelle Debré sur la position de Jean-Pierre Blazy, maire socialiste de Gonesse.

Mes chers collègues, je vous invite à consulter le site du collectif des Amis du dimanche, sur lequel vous pourrez prendre connaissance des déclarations de Jean-Pierre Blazy. Il y prend acte de la décision du préfet d’autoriser l’ouverture du magasin Castorama de Gonesse dès dimanche prochain et appelle au rejet de la proposition de loi Mallié.

Voici ce qu’on y lit par ailleurs :

« Depuis 1906, le repos dominical constitue une avancée majeure pour les salariés et les élus de Gonesse sont attachés à ce droit acquis de haute lutte. Pourtant, à l’heure où des emplois existants sont en jeu, où des familles sont menacées par des pertes importantes de pouvoir d’achat et où notre pays rentre dans une crise économique majeure, la responsabilité des élus locaux est de pérenniser les emplois et de défendre les salaires.

« C’est pourquoi Jean-Pierre Blazy rappelle sa très ferme opposition à toute généralisation du travail dominical. Celui-ci doit en outre faire l’objet d’une majoration salariale et d’un repos compensatoire réels et significatifs pour les salariés.

« La proposition de loi Mallié soutenue par le Gouvernement et examinée le 11 décembre par l’Assemblée nationale n’offre aucune garantie sur ces deux conditions essentielles. Elle ouvre au contraire la voie à un recul du droit au repos dominical pour les salariés. Aussi, Jean-Pierre Blazy appelle les députés à rejeter cette proposition de loi inacceptable. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le Gouvernement a donc encore menti ! Ce n’est pas croyable !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces propos se passent de commentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Éric Doligé. Cela prouve que M. Blazy change toujours d’avis ! Il est d’ailleurs bien connu pour ça !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Si j’ai bien écouté les propos qui viennent d’être rapportés, M. Blazy ne veut pas que les autres fassent ce que lui-même fait dans la commune dont il est le maire, mais passons…

Par ailleurs, il affirme s’opposer à la « généralisation du travail du dimanche ». Mais c’est aussi notre cas !

M. Xavier Darcos, ministre. Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, et je voudrais qu’on cesse de faire cette confusion ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

Rappel au règlement
Dossier législatif : proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l’article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 1 du code du travail, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés (quatre fois) les mots : « ou le Parlement ».

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Depuis 2008, et plus encore depuis la dernière révision constitutionnelle, nous observons que le nombre des propositions de loi s’accroît.

Cette évolution devrait a priori nous réjouir, puisqu’elle est apparemment la conséquence d’un renforcement des droits du Parlement.

Toutefois, un soupçon nous vient : un certain nombre de projets de loi ne revêtiraient-ils pas le masque de la proposition de loi ?

Comme nous le savons, une proposition de loi ne passe pas sous les fourches caudines du Conseil d'État, ce qui peut permettre quelques arrangements avec les principes législatifs…

De surcroît, en matière de droit du travail et de négociation interprofessionnelle, la proposition de loi échappe à l’article L. 1 du code du travail adopté sur l’initiative de M. Gérard Larcher, alors qu’il était ministre chargé du travail.

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler ici le premier alinéa de cet article :

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] en vue […] d’une telle négociation. »

Nous sommes en plein dans le champ de cette proposition de loi ! Une négociation nationale et interprofessionnelle s’imposait sur le thème du travail dominical.

Cet exemple prouve que, à travers une proposition de loi, peut surgir un véritable débat de société, qui dépasse les clivages politiques et transcende les différences philosophiques.

En matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, il faut donc prévoir que les partenaires sociaux seront saisis pour les propositions de loi, comme ils le sont pour les projets de loi à la suite de la révision constitutionnelle, et dans les mêmes conditions.

Ce texte se trouve sur le bureau des assemblées depuis plus d’un an, et c’est de la majorité que se sont élevées les premières contestations.

Si nous rappelons son existence aujourd'hui, c’est parce qu’une proposition de loi allant dans le même sens que notre amendement a été déposée le 15 juillet dernier à l’Assemblée nationale par notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui, je le rappelle, fut l’un des premiers signataires de l’appel des soixante députés contre le travail le dimanche.

Je rappelle aussi que M. Poisson est l’auteur d’une proposition de loi sur les groupements d’employeurs, le prêt de main-d’œuvre et le télétravail qui se trouve en instance devant le Sénat.

Or, – ce point est important – l’examen de cette proposition de loi est au point mort après le vote de l’Assemblée nationale, parce que les partenaires sociaux ont demandé à négocier sur les importants sujets qu’elle traite. M. Poisson est donc très au fait de cette négociation nécessaire avant toute modification législative en la matière.

C'est pourquoi nous proposons d’inscrire dès à présent dans le code du travail la formalisation de la consultation des partenaires sociaux, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à soumettre tous les projets de réforme d’origine parlementaire à une obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux.

Cette idée peut sembler séduisante, mais elle mérite d’être précisée. Comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année, mais peu seront examinées en séance publique.

Faut-il organiser une concertation pour chacune d’entre elles ? À l’évidence, la question soulevée par cet amendement déborde le cadre de la présente proposition de loi et nécessite un débat approfondi.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Tout d'abord, cet amendement est dénué de rapport avec la présente proposition de loi. C’est une question beaucoup plus générale qui est posée ici.

Ensuite, ses auteurs ne respectent ni le principe de la séparation des pouvoirs ni l’autonomie du Parlement. Ce dernier peut tout à fait, s’il le souhaite, entendre les partenaires sociaux. C’est d'ailleurs ce qui s’est passé au Sénat le 16 juillet dernier : la commission des affaires sociales a reçu les syndicats pour une consultation.

En revanche, les assemblées ne peuvent limiter le pouvoir de légiférer qu’elles tiennent de la Constitution. Personne ne peut décider ici qu’une proposition de loi devrait être soumise à telle ou telle condition !

M. Daniel Raoul. Qui a déclenché la procédure accélérée ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je renvoie d'ailleurs sur ce point aux échanges entre les parlementaires et le Gouvernement qui eurent lieu lors de l’examen de la loi dite « Larcher ». À cette époque, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je ne crois pas que vous ayez dénoncé le risque de limitation des pouvoirs du Parlement, comme vous le faites aujourd'hui !

Enfin, je rappellerai que le Conseil économique, social et environnemental a été saisi de cette question. En décembre 2007, Jean-Paul Bailly s’est exprimé au nom de la commission temporaire sur les mutations de la société et les activités dominicales. D'ailleurs, tous les acteurs concernés ont eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises.

Cet amendement ne saurait se justifier, ni dans ses fondements constitutionnels ni compte tenu des consultations qui ont présidé à la préparation de cette proposition loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, il y a tout de même un point qui mérite vérification.

J’ai participé à la réunion de la commission des affaires sociales au cours de laquelle les représentants des syndicats sont intervenus. Nous étions d'ailleurs assez nombreux, certes bien plus à gauche qu’à droite, comme d’habitude (Protestations sur les travées de lUMP),…

M. Dominique Braye. C’est faux !

M. Jean Desessard. … mais certaines sénatrices et sénateurs de la majorité étaient tout de même présents, ce qui leur permettra de confirmer mes propos.

Nous avons demandé à la CGT si elle était favorable à ce texte, et elle a répondu par la négative. Nous avons questionné la CFDT, et c’était également « non ». Les cinq confédérations ont fait la même réponse.

M. Jean Desessard. Or nous avons interrogé aujourd'hui par deux fois M. le ministre, qui nous a affirmé que les syndicats étaient favorables à la réforme.

Ce n’est pourtant pas ce que j’ai compris en commission. Mais peut-être, chers collègues de la majorité, entend-on différemment selon l’endroit de la pièce où l’on est placé ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

C’est bien la preuve qu’il faut consulter formellement les organisations syndicales et valider leur position par un texte ou un acte officiel !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Desessard, vous réclamez un document qui validerait définitivement la position des syndicats. Mais le seul qui vaille en la matière, c’est l’avis du Conseil économique, social et environnemental, puisqu’il a fait l’objet d’un vote et non d’une opinion exprimée par quelques syndicalistes au cours d’une réunion de commission.

M. Alain Gournac. Bien dit !

M. Xavier Darcos, ministre. Or, je vous le confirme, aucun représentant des partenaires sociaux n’a voté contre cet avis du Conseil économique, social et environnemental ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, a permis l’ouverture des grandes surfaces jusqu’à 1 000 mètres carrés sans autorisation.

Il en est résulté, en quelques mois, l’ouverture au public de 1 million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales.

Un sénateur socialiste. Eh oui !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Aussi, le texte dont il est question aujourd'hui entraînera inexorablement la destruction de nombreux commerces de proximité au profit des grandes surfaces de périphérie, et cela alors que la France compte déjà la plus forte densité d’hypermarchés au monde par habitant.

Chers collègues de la majorité, si 92 % des commerçants sont opposés à votre proposition de loi, ce n’est pas sans raison : ils savent qu’ils ne pourront rester ouverts le dimanche et qu’ils perdront une partie de leur clientèle.

Ils mesurent à leur juste valeur les promesses de la majorité sur la croissance et le pouvoir d’achat, eux qui sont les victimes des pertes constatées en la matière. Ils apprécient aussi la véritable hypocrisie qui consiste à évoquer l’animation des centres-villes tout en prenant les mesures les plus efficaces pour tuer ces derniers !

Permettez-nous de citer l’exemple britannique ; en effet, pour les libéraux, les pays anglo-saxons constituent bien souvent un modèle.

En Grande-Bretagne, l’ouverture des commerces sept jours sur sept a fait passer de 11 000 à 350 le nombre des magasins de chaussures.

M. Alain Gournac. Cela a déjà été dit !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En France, ceux-ci sont encore 6 000.

À quoi sert-il de faire disparaître ces magasins ? En quoi est-ce un élément de rationalité économique ? Combien d’emplois seront supprimés puisque, dans les hypermarchés, les clients, se débrouillent seuls avec leur achat jusqu’à la caisse ?

Combien d’emplois seront perdus dans les centres-villes ? L’étude du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, montre qu’un emploi créé dans une grande surface en fera perdre trois dans les petits commerces.

Ce texte est d’autant plus un contresens que nous vivons une période de remontée du chômage. Toutes les études prouvent qu’il n'y aura pas un accroissement de la consommation, mais un déplacement de celle-ci.

Or un tel mouvement ne compense pas la baisse du pouvoir d’achat. En revanche, il présente un intérêt certain pour les grandes surfaces, qui étaient en perte de vitesse ces dernières années et qui veulent manifestement « se refaire », si j’ose dire, sur le dos du petit commerce.

De nouveau, ce sont les dirigeants de ces entreprises, aux revenus considérables, qui sont privilégiés, au détriment des petits commerçants et de tous ceux qui ont besoin du commerce de proximité, notamment les personnes âgées.

Et que deviennent les efforts réalisés par les élus locaux, toutes tendances politiques confondues, pour revitaliser leurs centres-villes ou leurs centres-bourgs ?

Alors que nous devons resserrer nos budgets en raison de la diminution des dotations de l’État, c’est un nouveau coup qui est porté directement au développement des collectivités locales.

Mes chers collègues, c’est pour préserver l'équilibre commercial et la vie de nos collectivités territoriales que nous vous demandons d’abroger l’article 102 de la LME. (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Si j’osais, je qualifierais cet amendement de « cavalier législatif ». En effet, je ne vois vraiment pas quel rapport il entretient avec la présente proposition de loi.

Le Sénat a approuvé l’an dernier la réforme des règles relatives à l’implantation des grandes surfaces, et aucun élément nouveau ne paraît nous conduire à revenir sur ce vote.

M. Daniel Raoul. C’était aussi un cavalier dans la loi LME !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, cet amendement est dénué de lien avec le présent texte.

En outre, l’ancien dispositif d’autorisation préalable n’avait pas vraiment démontré son efficacité. L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, qui a assoupli les règles en la matière, visait précisément à favoriser l’implantation de nouveaux opérateurs et, par là même, à assurer une concurrence plus vive.

Je le répète, cet amendement est dépourvu de rapport avec la proposition de loi, et le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je trouve dommage que Mme le rapporteur et M. le ministre estiment qu’il n’y a pas de lien entre ce que nous proposons par le biais de cet amendement et la proposition de loi : en effet, notre amendement est inspiré par la problématique des grandes surfaces et des commerces de proximité.

Je vis dans une zone touristique : mon département compte soixante-cinq communes touristiques. J’ai reçu d’innombrables courriers émanant de petits commerçants inquiets quant à leur devenir, compte tenu de l’ouverture des grandes surfaces le dimanche.

Comme le disait mon collègue Claude Jeannerot tout à l’heure, un emploi dans une grande surface correspond à trois emplois dans le petit commerce, d’où l’inquiétude légitime des petits commerçants.

Prétendre que ce que nous proposons n’a pas de rapport avec la proposition de loi, c’est faire preuve de mauvaise foi. (Protestations sur les travées de lUMP. – M. le ministre proteste également.) Au contraire, nous sommes en plein dans le sujet !

M. Xavier Darcos, ministre. Non ! Pas du tout !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)