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Séance du 4 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Après avoir entendu ce matin M. le ministre et les intervenants de la majorité sénatoriale, j’avoue mon incompréhension.

Monsieur le ministre, selon vous, cette discussion serait du temps perdu, l’opposition pratiquant l’obstruction et nous enfermant dans un débat stérile. Tel n’est pas mon sentiment.

Nous devons ce respect à tous ceux qui sont intervenus depuis hier : je pense que nous avons un vrai débat sur des questions qui, certes, nous divisent, mais qui touchent les Français et sont au cœur de leurs préoccupations quotidiennes, comme le savent bien les sénateurs qui sont enracinés dans les territoires et sont chargés de faire remonter ce qui se passe sur le terrain. Croyez-vous que le thème du service public ne fasse pas l’objet d’un vrai débat ? Estimez-vous que nous débattons depuis hier de questions futiles ?

Hier, le président du Sénat m’a dit que nous aurions l’opportunité, à l’occasion de la discussion de la motion référendaire, d’aller jusqu’au bout des questions : je crois même qu’il a parlé de « purger » un certain nombre de problèmes.

Or je viens d’entendre M. Longuet, puis M. le ministre nous dire que tout cela est vain, que nous sommes d’affreux opposants figés dans l’immobilisme et le conservatisme. Moi qui viens d’un pays cathare,…

M. Roland Courteau. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Bel. … je vous entends parler du dépôt d’une motion référendaire comme d’une sorte d’hérésie. Je ne comprends plus dans quelle direction pointe la boussole ni vers où vous voulez mener le débat parlementaire !

Il est une chose dont je suis sûr : c’est que la directive européenne postale prendra effet au 1er janvier 2011.

Nous avons donc le temps : le temps de discuter, le temps d’organiser des débats, le temps de consulter les Français, car il n’y a rien d’infamant à mêler démocratie parlementaire et démocratie participative.

Monsieur le ministre, je vous demande plus de considération pour ce qui se fait dans cette assemblée et pour le travail parlementaire en général.

Si vous êtes vraiment, comme vous nous assurez l’être, le défenseur du service public, je vous engage, en cette période de crise où nos concitoyens sont quotidiennement taraudés par les difficultés, à vous entourer de toutes les précautions.

Réfléchissez donc à ce que nous vous proposons et… consultez les Français par référendum ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos réponses – si tant est que l’on puisse les qualifier de « réponses » – à notre interpellation en faveur d’une consultation de la population : vous vous bornez à énoncer une série d’affirmations qui n’ont en réalité rien à voir avec une démonstration.

D’abord, nous l’avons déjà dit hier soir, un EPIC peut tout à fait recevoir des aides financières de l’État et des collectivités territoriales ; rien n’empêche donc le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour donner à La Poste les moyens de se doter de l’outil dont elle a besoin pour faire face à la concurrence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Cessez donc de nous servir à tout bout de champ une fausse argumentation ! Opposez-nous au moins des éléments juridiques tangibles, que nous pourrions alors faire examiner par des juristes ! Vous nous demandez d’apporter au débat nos remarques et nos propositions, mais vous vous refusez à les entendre !

Ensuite, vous ne voulez pas vous engager dans la voie référendaire ouverte par la réforme de la Constitution au prétexte que les nouvelles dispositions ne sont pas prêtes à être mises en œuvre. Mais – nous vous l’avons déjà indiqué hier – vous n’avez pris aucune disposition pour qu’il en aille autrement, alors que vous aviez fait en sorte que le Président de la République, quant à lui, puisse bénéficier très rapidement des nouvelles dispositions constitutionnelles.

Vous allez être bientôt prêts, nous dites-vous, à présenter le projet de loi organique ; mais alors, faites-le d’abord, puisque, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Bel, l’ouverture définitive à la concurrence n’interviendra qu’au 1er janvier 2011 ! Vous avez donc le temps tout à la fois de rendre applicable la réforme constitutionnelle et de consulter les Français sur votre projet de loi.

Et je dis bien « votre » projet de loi, puisque c’est vous qui avez décidé de modifier le statut de La Poste. Nous, nous voulons non pas une modification de son statut, mais une amélioration de la qualité de ses interventions sur le territoire, en vue d’apporter une meilleure réponse aux besoins des habitants et de renforcer l’égalité face au service public.

C’est vous qui voulez du changement de statut ! Cessez donc de nous inviter en permanence à faire d’autres propositions : nous l’avons dit, nous voulons le maintien du statut et l’amélioration du service rendu par l’EPIC.

C’est sur ce dernier terrain que se posent les questions, mais vous ne répondez à aucune d’elles.

Avec la volonté délibérée d’appuyer la revendication de la population, je voterai donc la motion référendaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Un facteur à vélo, raillait M. le ministre, ira toujours plus vite qu’un parti socialiste arrêté…

M. Gérard Cornu. « En panne » !

M. Jean Desessard. J’aurais pu laisser dire – d’autant que je défends les Verts – mais, si j’interviens, monsieur le ministre, c’est parce que la situation est beaucoup plus grave : ce qui va entraîner le développement des extrêmes, que ce soit d’ailleurs à gauche comme à droite, c’est l’exaspération sociale ! C’est la montée de la précarité et du chômage !

Extrême gauche ou gauche ? Vous pouvez peut-être ramener ce débat à un simple débat d’idées ; mais le fond du problème, c’est que, actuellement, les gens souffrent socialement, tant dans les entreprises que quand ils n’ont pas de travail ; et si les extrêmes sont renforcés, c’est parce que nos concitoyens estiment qu’on ne les entend pas assez.

S’agissant de La Poste, la solution, s’il y en a une, est donc justement de laisser nos concitoyens décider eux-mêmes de la nature du service public postal ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Second point, nous n’avons jamais dit que le projet de loi que nous examinons serait celui de la privatisation de La Poste ; c’est celui d’un changement de nature de La Poste !

À bien vous écouter, vous êtes en effet en train de nous dire que l’on a besoin d’argent non pas pour assurer les missions de service public, mais pour investir à l’étranger. Il faut que La Poste devienne une entreprise conquérante au niveau européen, avec un système de management différent et des objectifs autres.

Et nous aboutirons ainsi, dans quelques années, à un changement de nature, car ce ne sera plus La Poste d’aujourd'hui qu’il y aura derrière l’oiseau bleu et les voitures jaunes : ce sera une autre Poste, une autre mentalité. La logique qui dominera sera non plus celle du service, mais celle de la rentabilité financière !

Bref, vous gardez le logo, mais vous transformez la vraie nature de La Poste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, ceux de nos concitoyens qui voient ou verront tout ou partie de ce débat seront très en colère en vous entendant « défendre » comme vous le faites les salariés de La Poste – au fond, ce ne sont que des « archaïques »…  – et en constatant de quelle façon vous traitez les Français lorsqu’ils s’expriment.

Comme d’habitude d’ailleurs, il ressort de ce débat que nos concitoyens sont incapables de comprendre : il n’y a que l’élite que vous êtes ici – à droite, à l’UMP, car, à gauche, il n’y a aussi que des idiots qui agitent le drapeau de la privatisation pour manœuvrer les populations et les faire voter ou signer des pétitions… – qui saurait de quoi elle parle !

Pourtant, et c’est assez ennuyeux, la cacophonie dans vos rangs n’est ni rare ni nouvelle ! Avant-hier, vous essayiez, monsieur le ministre, de nous faire croire à l’« imprivatisabilité »…

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Là, c’est carrément de la « bravitude » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … de La Poste. Aujourd'hui, M. Guaino, qui parle en général pour le Président de la République, voire à sa place ou à celle du Gouvernement – on ne sait trop –, nous dit que l’« imprivatisibilité » n’existe pas…

Rien, en effet, n’est éternel, et, comme vous l’avez fait dans les secteurs du gaz et de l’électricité, il est à prévoir que, dans le secteur postal aussi, nous allons petit à petit passer du changement de statut à la diminution du capital public, puis à la privatisation.

Quant à ce qu’ont entendu nos concitoyens sur votre façon de les considérer… Ils participent à une votation citoyenne ? C’est scandaleux ! C’est de la manipulation ! Mais, monsieur le ministre, même dans des communes – j’en ferai la liste et je vous la ferai parvenir – dirigées par vos amis, se réclamant de la majorité présidentielle, de l’UMP ou que sais-je encore, des votations ont été organisées, avec l’accord des maires !

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Scandaleux ? Des imbéciles encore ?... Que ne les avez-vous poursuivis et mis au piquet ! Vous devriez le faire, puisque vous êtes les redresseurs de torts !

M. Guy Fischer. Ils ont même mobilisé les préfets !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soyez donc plus modestes ! Dites-vous que le peuple est capable de comprendre beaucoup de choses, et il a compris : peut-être n’en a-t-il pas toujours été suffisamment conscient, mais il sait maintenant par expérience que, lorsque l’on commence par changer le statut, ensuite, on privatise !

On ne s’étonne pas dès lors que vous refusiez de mettre en œuvre, aussi timides soient-elles, les dispositions relatives au référendum d’initiative populaire. Vous vous méfiez !

Mais, monsieur le ministre, le Président de la République, lui, peut – et je voudrais que vous lui demandiez de le faire – utiliser l’article 11 de la Constitution, tel qu’il était et tel qu’il demeure. Nous sommes bien dans ce cadre puisque cet article l’autorise, sur proposition du Gouvernement, à soumettre à référendum tout projet de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Le Président de la République dispose donc bien de la possibilité de consulter le peuple pour que chaque citoyen puisse exprimer son sentiment sur l’avenir de La Poste. Vous vous ferez fort de démontrer à nos concitoyens que vous n’entendez pas privatiser celle-ci et de leur expliquer ce que vous voulez en faire ; quant à nous, nous aurons le droit, parce que vous ne pouvez nous le prendre, d’expliquer ce que nous en pensons…

Organisez ce grand débat public puisque vous en avez le temps et, plutôt que de vous intéresser à d’autres débats, répondez à notre demande : faites un référendum !

Bien sûr, nous voterons la motion référendaire, et nous le ferons même deux fois plutôt qu’une après vous avoir entendu,…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Une fois, ça suffit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … car c’est peu de dire que vous ne nous avez pas convaincus ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Pierre Bel. Cela va tout changer ! (M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sourit.)

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je me permets, à ce point de votre discussion, de prendre la parole, c’est parce que, depuis que le débat s’est engagé, j’ai entendu à plusieurs reprises – et à l’instant encore – un certain nombre d’orateurs dirent que le Gouvernement manifesterait quelque lenteur pour la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle votée au mois de juillet 2008.

M. Roland Courteau. C’est le moins que l’on puisse dire ! C’est plus que de la lenteur, c’est du sur-place !

M. Henri de Raincourt, ministre. Je sais pertinemment que mon collègue et ami Christian Estrosi a déjà très exactement répondu sur ce point, voilà quelques instants, à la tribune du Sénat,…

Un sénateur du groupe socialiste. On n’a pas dû entendre !

M. Henri de Raincourt, ministre. … mais je continue à m’interroger, comme je l’ai déjà dit trois fois au moins à l’Assemblée nationale, sur les raisons pour lesquelles l’opposition nous harcèle pour la mise en œuvre d’une réforme constitutionnelle contre laquelle, comme c’est son droit, elle s’est battue et qu’elle a absolument rejetée.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Exactement !

M. Roland Courteau. C’est la Constitution !

M. Henri de Raincourt, ministre. Que l’opposition nous laisse donc au moins la possibilité de mettre en œuvre cette réforme constitutionnelle !

M. Roland Courteau. Appliquez-la !

Mme Michelle Demessine. On peut tout de même vous rappeler à votre devoir. C’est même notre rôle !

M. Henri de Raincourt, ministre. Je vous remercie de ce rappel, madame Demessine. Il nous est sûrement utile, mais je veux vous donner quelques chiffres.

Nous avons déjà déposé sur le bureau du Parlement onze textes sur la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle.

M. Jean-Pierre Bel. Mais pas celui-là !

M. Henri de Raincourt, ministre. Huit ont d’ores et déjà été votés. En outre, j’ai indiqué, à l’occasion de la discussion d’une résolution qui avait été présentée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, que le texte sur le référendum serait déposé sur le bureau du Parlement, comme l’a dit Christian Estrosi, avant la fin de l’année,…

M. Martial Bourquin. Après le texte sur La Poste ! Pourquoi pas avant ?

M. Henri de Raincourt, ministre. …et nous sommes le 4 novembre !

Franchement, que vous soyez opposés au texte dont nous débattons en ce moment, c’est votre droit le plus absolu, mais je me permets tout de même de vous inviter à essayer d’utiliser des arguments qui soient objectifs.

Toutes celles et tous ceux qui nous taxent d’un ralentissement en quelque sorte volontaire se trompent : telle n’est pas la volonté du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je ne reprendrai pas ici toute la problématique, technique et juridique, constitutionnelle qui commande la mise en œuvre de la procédure référendaire ; nous l’étudions sérieusement, avec méthode.

M. Roland Courteau. Vous gagnez du temps !

M. Henri de Raincourt, ministre. Je vous assure qu’il n’y a aucune espèce de volonté du Gouvernement de ralentir quoi que ce soit.

M. Roland Courteau. Vous jouez la montre !

M. Henri de Raincourt, ministre. Les arguments que vous utilisez ne sont pas très recevables, car, cette réforme constitutionnelle, vous l’avez combattue. Ayez donc au moins la modestie de nous laisser la mettre en œuvre ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Sans vouloir harceler M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, notre ami Henri de Raincourt, je lui répéterai simplement la question que nous avons posée ce matin, et qui me paraît tout à fait légitime. Nous sommes tout de même chargés de contrôler les actes et les engagements du Gouvernement !

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Roger Karoutchi, nous avait indiqué, le 12 février dernier, qu’il travaillait sur le projet loi organique relatif au référendum, qu’il allait nous soumettre progressivement plusieurs textes au cours de l’année 2009…

M. Henri de Raincourt, ministre. Oui !

M. Jean-Pierre Bel. … et qu’il prenait l’engagement de communiquer à la Haute Assemblée, dans les semaines suivantes, un programme et un calendrier précis, afin que nous puissions connaître les délais d’adoption de l’ensemble de ces textes.

M. Roland Courteau. Promesses…

M. Jean-Pierre Bel. Cet engagement n’a pas été respecté s’agissant du projet de loi organique relatif au référendum. Nous vous posons donc une question simple : où sont ces engagements de nous fournir un calendrier sur ce texte ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt, ministre. Je vous les donnerai !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...

Je mets aux voix la motion de renvoi au référendum.

Je rappelle que, en application de l’article 68 du règlement, l’adoption par le Sénat d’une motion de référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 153
Contre 183

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, la motion de renvoi au référendum est rejetée et le Sénat va poursuivre la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Explications de vote sur l'ensemble
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Rappel au règlement (début)

Entreprise publique La Poste et activités postales

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (projet n° 599 rectifié (2008-2009), texte de la commission n° 51, rapport n° 50).

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour un rappel au règlement.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Rappel au règlement (suite)

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 32 du règlement relatif à l’organisation de nos travaux.

Hier, dans la nuit, dans le feu du débat parlementaire, notre estimé collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, a affirmé qu’une grande société anonyme, la Société nationale des chemins de fer français, assumait depuis plus de soixante-dix ans un grand service public. Il s’agissait alors de nous expliquer par l’exemple que la nature juridique de l’entité assumant le service public ne préjugeait absolument pas sa capacité à répondre à ses obligations. Cette affirmation a généré quelque émotion, car elle était parfaitement inexacte.

Afin que les choses soient clairement établies, je vous donne lecture de l’article 18 de la loi d’orientation des transports intérieurs : « Il est créé, à compter du 1er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de “Société nationale des chemins de fer français”. »

M. Alain Gournac. Cela n’a rien à voir !

Mme Isabelle Pasquet. « Cet établissement a pour objet :

« - d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ;

« - d’exploiter d’autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;

« - d’assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l’infrastructure prévues à l’article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public “Réseau ferré de France”.

« Cet établissement est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission. Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire. La gestion de ces filiales est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas recevoir les concours financiers de l’État prévus au paragraphe II de l’article 24 de la présente loi.

« Les modalités de gestion des autres réseaux ferroviaires ouverts au public sont fixées par des textes particuliers. »

Qu’une telle erreur ait été commise par un parlementaire qui fut, un temps, ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est assez regrettable.

M. Patrice Gélard. Il n’y a pas d’erreur !

Mme Isabelle Pasquet. Le dossier de la SNCF présente également un autre point intéressant. Ainsi, l’article 19 de la loi précitée dispose : « Les biens immobiliers dépendant du domaine public ou privé antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte créée le 31 août 1937 sont remis en dotation à l’établissement public. Les biens immobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être remis en dotation à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement.

« Les biens mobiliers antérieurement concédés à la société anonyme sont attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public.

« Les biens mobiliers des autres réseaux de chemins de fer appartenant à l’État peuvent être attribués en toute propriété et à titre gratuit à l’établissement public par décret en Conseil d’État, sans préjudice des droits d’exploitation qui auraient pu être accordés antérieurement. »

Pour être tout à fait claire, la SNCF est non pas une société anonyme, mais un établissement public à caractère industriel et commercial, qui s’est édifié sur la dissolution et la transformation d’une société anonyme. Le choix de la structure EPIC pour la SNCF était juste.

Mais aujourd’hui, absolument rien ne justifie d’accomplir le chemin exactement inverse avec La Poste, que vous voulez transformer en proie future des spéculateurs financiers en fixant arbitrairement le capital de la société anonyme que vous souhaitez imposer avec ce projet de loi à la valeur la plus faible possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Articles additionnels avant l’article 1er

M. Michel Teston. Nous constatons que, aujourd’hui, notre interlocuteur a changé.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Et alors ?

M. Michel Teston. Hier, nous avions en face de nous M. Estrosi, qui a d’ailleurs été peu agréable avec un certain nombre d’entre nous. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Daniel Raoul. Il a été border line !

M. Michel Teston. Par ailleurs, il a annoncé qu’il allait si bien verrouiller le statut de la société anonyme qu’il serait impossible, par la suite, de privatiser complètement cette dernière.

Doit-on conclure des propos de M. Guaino que M. Estrosi a été désavoué par le chef de l’État lui-même ?

M. Roland Courteau. C’est un peu ça !

M. Michel Teston. Votre présence, monsieur Mercier,…

M. Josselin de Rohan. Excellente présence !

M. Michel Teston. … nous assure-t-elle que nous aurons un interlocuteur avec lequel nous pourrons dialoguer ? Nous vous faisons l’honneur de considérer qu’il en sera ainsi. Pouvez-vous nous rassurer ? Nous connaissons votre rondeur (Sourires.), votre façon d’aborder les problèmes.

Notre interprétation des événements survenus hier est-elle erronée ? Le pouvoir exécutif fonctionne dans une telle cacophonie que l’on peut légitimement s’interroger !

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

 
 
 

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, tout en vous accueillant et en espérant que la tonalité des débats va changer, je veux, en observateur totalement neutre, formuler quelques remarques sur ce qui s’est passé.

Mes excellents collègues du groupe socialiste, en particulier Michel Teston, qui est chef de file sur ce projet de loi, ont fait un travail tout à fait remarquable. Mais je n’ai pas du tout apprécié un certain nombre de remarques et de jugements de M. Estrosi…

M. Alain Gournac. Il n’est pas là !

M. Daniel Raoul. C’est bien regrettable ! S’il avait été présent, je lui aurais dit en face !

Ainsi, je n’ai pas apprécié qu’il qualifie certains amendements d’inutiles. De quel droit s’arroge-t-il la faculté de porter un tel jugement ? Un ministre est invité à écouter les membres des assemblées. Il revient au Parlement de faire son travail et de juger, par le biais des votes, de l’intérêt, de la valeur ajoutée des différents amendements. Ce n’est pas au ministre de dire qu’ils sont inutiles !

En outre, un ministre doit faire preuve de dignité et de neutralité vis-à-vis des parlementaires. Or, M. Estrosi a dit à l’un de nos collègues qu’il n’était pas un homme d’honneur. Un tel propos est tout à fait déplacé.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il n’a pas dit cela !

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, il faut écouter de temps en temps ! Ces propos ont été tenus en séance, la nuit dernière. Je souhaite, monsieur Mercier, que votre présence puisse contribuer à les effacer quelque peu. On a loué tout à l’heure votre rondeur.

M. Daniel Raoul. Je suis en tout cas persuadé que vous serez plus élégant et plus courtois que votre collègue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Madame Pasquet, messieurs Teston et Raoul, je vous donne acte de vos rappels au règlement.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vos propos relatifs à ma rondeur ne me vexent pas : telle est la réalité ! (Sourires.)

Je supplée très temporairement M. Estrosi, qui participe actuellement à la séance de questions d’actualité au Gouvernement, à l’Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul. S’il répond sur le même ton…

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Raoul, je ne vous ai pas interrompu !

Je reviendrai au Sénat demain, pour l’examen des articles relatifs à l’aménagement du territoire.