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Séance du 21 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 2 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Première partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 2 (priorité)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100, 101).

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Rappel au règlement

Article 2 (priorité) (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur la première série de sous-amendements portant sur l’amendement n° I-1 de la commission à l’article 2.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-467.

M. Thierry Foucaud. L’une des raisons qui, à l’évidence, a guidé le choix du Gouvernement dans l’émergence de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux n’est bien évidemment pas révélée au grand jour, mais mérite de notre point de vue d’être notée.

Comme nul ne l’ignore, la taxe professionnelle fait aujourd'hui l’objet, de manière générale, d’un plafonnement à la valeur ajoutée qui affecte le budget général à hauteur de près de 10 milliards d’euros.

Ce plafonnement est lui-même limité, ainsi que le précise le V de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « Le montant total accordé à un contribuable du dégrèvement, pour sa part prise en charge par l’Etat selon les modalités prévues aux A et B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et des dégrèvements mentionnés à l’article 1647 C quinquies ne peut excéder 76 225 000 euros. »

Aussi, avec la disparition de la taxe professionnelle et, par voie de conséquence, des règles de plafonnement à la valeur ajoutée, chaque entreprise de réseau soumise à l’IFER, c'est-à-dire l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ne pourra payer que ce qui lui est demandé, sans bénéficier d’un rabais, d’une ristourne, d’une remise, d’un plafonnement ou d’un dégrèvement quelconque.

Il s'agira d’une belle économie pour l’État, qui, en 2011, pourra ainsi réduire le coût des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale aujourd’hui mandatés !

Mes chers collègues, c’est pour pallier ce véritable racket fiscal que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-467.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-503.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-80.

M. Jean-Claude Frécon. Comme nous l’avons fait remarquer hier en défendant ce sous-amendement, le nouveau barème qui est proposé conduirait à diviser par cinq la ressource allouée aux collectivités locales par rapport au produit de la taxe professionnelle de l’année dernière, ce que nous n’acceptons pas.

C’est pourquoi nous avons proposé de porter à 9 euros le tarif de l’IFER, ce qui le multiplierait non pas même par cinq, mais seulement par quatre.

Malgré l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission, et parce que nous estimons que cette cause est juste, nous maintenons ce sous-amendement. Naturellement, s’il n’était pas adopté, nous voterions pour les sous-amendements suivants, dont les dispositions sont moins ambitieuses, mais vont dans la bonne direction.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous soutiendrons ce sous-amendement. Les collectivités locales qui accomplissent des efforts importants en ce domaine ont besoin de la participation des entreprises de réseaux.

Je le rappelle, les sociétés qui installent les éoliennes bénéficient d’une rémunération très avantageuse de la part d’EDF. Il s'agit donc d’un juste retour financier vers le territoire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur Frécon, pour dissiper un malentendu, je vous rappelle que le sous-amendement n° I-506 de la commission a précisément pour objet d’empêcher que les opérateurs ne bénéficient d’une rente. Nous l’avons ajusté pour tenir compte du différentiel. Votre proposition va donc trop loin.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-80.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement.

Aujourd'hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en attendant la mise en place de la future cotisation économique territoriale, il est prévu de créer, au bénéfice des collectivités, une taxation spécifique, l’IFER.

Toutefois, il nous semble que cette taxation est insuffisante, puisque le tarif prévu n’est que de 2,2 euros par kilowatt-heure installé, alors que l’éolien rapporte aujourd'hui beaucoup plus aux collectivités.

Il se produira donc un effet d’aubaine, une sous-taxation de cette activité, ce qui est d’autant plus choquant que le prix de rachat est financé par le service public de l’électricité à travers une taxe de nature parafiscale.

Il ne faudrait pas que les promoteurs de l’éolien, qui bénéficient déjà de tarifs très avantageux, garantis par l’État pendant vingt ans, bénéficient d’un surcroît de recettes.

Certes, l’État prend aujourd’hui en charge le manque à gagner lié au plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle, mais il serait anormal qu’il ait aussi à compenser, sur son budget, ce différentiel !

C’est pourquoi il nous paraît justifié de relever le taux de la taxe spécifique. À 8 euros, les recettes dont disposent aujourd'hui les collectivités seraient maintenues. Naturellement, le produit de la taxation serait ensuite suivi.

Je rappelle qu’une éolienne représente aujourd'hui, sur la base d’un taux de taxation de 6,5 %, un produit fiscal d’environ 30 000 à 35 000 euros. Avec le dispositif qui nous est proposé, la taxation pour les entreprises serait au moins trois à quatre fois inférieure !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je renonce à mon explication de vote, car M. Albéric de Montgolfier a dit avec talent et précision ce que j’aurais dit avec maladresse.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Je tâcherai de compléter les excellents propos de notre collègue Albéric de Montgolfier.

J’entends bien que le sous-amendement n° I-506 de la commission tend à éviter que n’apparaisse une désincitation à la mise en place d’éoliennes.

En la matière, les communes se trouveront partagées en trois catégories. Il y aura celles qui ont déjà installé des éoliennes et dont les investissements se trouvent en quelque sorte compensés ; celles qui n’en ont pas mis en place, qui n’envisagent pas de le faire et qui, effectivement, ne seront pas incitées à agir par le nouveau système ; enfin, celles qui se situent en quelque sorte entre les deux. Il faut le savoir : l’hexagone est un immense chantier de construction d’éoliennes ; souvent, les socles de béton ont été coulés, mais le reste de l’installation est en attente.

Nous allons créer une distorsion très forte et susciter un mécontentement important. Pour cette raison, et surtout parce que cette ressource sera très probablement partagée avec les départements, nous devons conserver, ne serait-ce qu’à titre conservatoire, ce coefficient multiplicateur de 8 euros, qui paraît correspondre à la réalité.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous proposions un tarif à 9 euros ; M. Albéric de Montgolfier suggère 8 euros : nous nous rallierons à son sous-amendement, qui est très proche du nôtre.

À propos de ce débat, je ferai remarquer qu’il existe une véritable contradiction dans notre pays : nous encourageons les énergies renouvelables – le Gouvernement demande à EDF d’acheter l’électricité ainsi produite, ce qui pèse sur les comptes du groupe –, et, en même temps, nous refusons d’installer des éoliennes !

Il s'agit là d’une originalité française, d’un sentiment largement partagé : dans notre pays, on n’aime pas les éoliennes ! Reste que certaines communes se sont engagées dans cette voie… Notre ligne de conduite, comme nous l’avons souligné au début de l’examen de l’article 2, c’est de tout faire pour qu’elles trouvent quelque intérêt financier dans cette opération.

Dès lors, nous soutiendrons ce sous-amendement, parce que ses dispositions vont dans le sens de l’intérêt des collectivités territoriales. Néanmoins, il faudra bien, à un moment ou à un autre, que nous surmontions cette contradiction qui n’existe que dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je vous remercie de votre clémence, monsieur le président.

Les éoliennes sont plus un outil d’aménagement du territoire et de péréquation économique qu’un moyen de production énergétique, mais il s'agit là d’un autre débat !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais finir par regretter d’avoir demandé hier que la séance soit levée à minuit, avant le vote de ces sous-amendements, parce que nous recommençons notre débat !

Je le rappelle, la commission a déposé un sous-amendement dont l’objet est d’éviter que les exploitants et les opérateurs d’éoliennes ne bénéficient d’une éventuelle rente.

J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire de nouveau de son expertise.

Nous souhaitons que la contribution économique territoriale ne s’accompagne pas d’une rente de situation pour les opérateurs d’éoliennes. Dès lors que les communes percevront la cotisation foncière des entreprises et que, par ailleurs, l’opérateur aura acquitté une cotisation sur la valeur ajoutée, nous proposons un barème ajusté de façon à n’entraîner aucune plus-value ou moins-value par rapport au système antérieur.

M. Gérard Longuet. C’est profondément inexact !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est hostile au sous-amendement I-97 rectifié parce qu’il est favorable au sous-amendement n° I-506 proposé par la commission des finances, qui tend à porter le tarif de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2,2 euros – c’est le montant inscrit dans le texte initial – à 2,9 euros par kilowatt heure.

J’entends bien les arguments invoqués pour aller plus loin. Néanmoins, les dispositions du sous-amendement n° I-506 n’entraîneront pas d’effet d’aubaine pour les entreprises d’éoliennes. Celles-ci bénéficient aujourd'hui du plafond de droit commun de 3,5 % ; il n'y a aucune raison de les surtaxer, ce qui serait le cas si nous passions à un tarif de 8 ou 9 euros par kilowatt heure.

Nous devons trouver un équilibre entre la rentabilité des installations, d’une part, et le retour financier pour les communes, d’autre part. Avec le montant qu’elle propose, la commission des finances y parvient.

Je le répète, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-506, mais défavorable sur le sous-amendement n° I-97 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-97 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° I-506 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. À la suite du président de la commission des finances, j’en appelle au sens des responsabilités de nos collègues. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Il est facile, quand on n’a pas assisté à l’ensemble de la discussion hier soir, de remettre en cause le débat ce matin, qui plus est en s’appuyant sur des bases inexactes !

Mme Marie-France Beaufils. Nous étions là !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Notre débat prend un mauvais départ : il ne tient compte ni des propos qui ont été tenus ni des positions qui avaient pourtant été clairement exprimées !

Le sous-amendement n° I-506 de la commission des finances, qui n’a plus d’objet puisque le sous-amendement n° I-97 rectifié vient d’être adopté, visait bien à établir une garantie de recettes fiscales minimales pour les collectivités qui ont accueilli des éoliennes et ont planifié des investissements. Son adoption aurait permis d’empêcher que les collectivités les plus faibles soient sollicitées par des promoteurs extrêmement puissants et fassent l’objet d’incitations excessives.

En revalorisant dans de telles conditions l’IFER, nous aboutissons au résultat inverse à celui que nous cherchions à atteindre ! L’incitation sera beaucoup plus importante et la carotte beaucoup plus grosse ! Les sollicitations et les convoitises seront encore plus fortes. Nous savons pertinemment que, dans ce domaine, un syndicat des énergies renouvelables se déploie méthodiquement sur le territoire et utilise pour cela des méthodes contestables !

M. Michel Charasse. C’est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Des sociétés étrangères ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... sollicitent les détenteurs de terre et les petites communes, notamment celles qui ont à leur tête des agriculteurs, et leur font miroiter des avantages à court terme. Or ils vont au-devant d’amères désillusions !

Avoir accru cet avantage fiscal dans de telles proportions n’est pas raisonnable. La commission des finances avait préconisé la neutralité entre les modes de production d’électricité. Le barème fixé était cohérent. Désormais, il ne l’est plus.

Madame, monsieur les ministres, il sera absolument nécessaire de revenir sur cette disposition malencontreuse.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-538.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-98 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-493 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-79.

Mme Nicole Bricq. Je comprends l’ire du rapporteur général vis-à-vis des siens. Je rappelle toutefois que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis sur ces vingt-deux sous-amendements en huit minutes seulement, à seule fin de ne pas dépasser minuit !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’était très clair !

Mme Nicole Bricq. N’oublions pas dans quelles conditions nous reprenons le débat ce matin.

Hier soir, Mme la ministre a proposé de rectifier le sous-amendement n° I-447 rectifié. Cette proposition concerne également le sous-amendement n° I-79, qui est similaire, ...

M. Denis Badré. Et le nôtre !

Mme Nicole Bricq. ... et le vôtre, monsieur Badré, c’est exact.

Je suis prête à m’y rallier, madame la ministre, mais je souhaite obtenir une précision. Que se passe-t-il pour les antennes déjà installées ? Si elles n’étaient pas concernées par cette mesure, les collectivités territoriales qui ont déjà investi – massivement, d’ailleurs – seraient pénalisées. J’ai cité hier le cas de mon département de Seine-et-Marne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il va de soi que la modification que propose le Gouvernement vaut pour ces trois sous-amendements, qui ont le même objet. Elle vise à attirer des entreprises sur le territoire.

Pour ma part, je considère qu’il n’y a pas de raison que les entreprises déjà implantées bénéficient de cette exonération.

Mme Nicole Bricq. Il y en a pas mal !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est une difficulté, je l’admets, mais il ne serait pas normal qu’elles échappent à l’imposition. Comment justifier qu’elles soient exemptées, alors que celles qui se trouvent dans des zones non blanches ne le seraient pas ? Ce serait contraire au principe d’égalité.

M. Jean-Claude Frécon. Elles se sont implantées dans ces territoires justement parce qu’il s’agissait de zones blanches !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je maintiens donc ma proposition de rectification en l’état.

Il s’agit, je le rappelle, de compléter ainsi l’alinéa 203 : « Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offres de haut débit terrestre ne sont pas imposées. »

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. Comme Mme Bricq, si je suis sensible à la proposition du Gouvernement, je suis attaché au stock, qui doit être aussi concerné par cette disposition.

Vous parlez d’effet d’aubaine, madame la ministre, pour ceux qui ont fait l’effort de résorber les zones blanches. Avec votre disposition, il concernerait uniquement ceux qui s’installeront sur ces territoires parce que des dispositifs d’aides sont mis en place !

M. Denis Badré. Il faut encourager aussi ceux qui sont venus équiper ces territoires dès le début et procéder à une remise à niveau générale. Il ne serait pas raisonnable de distinguer les ouvriers de la dernière heure et les ouvriers de la première heure, pour reprendre une comparaison évangélique.

Pour qu’ils soient tous traités de la même manière, il suffirait de mettre une virgule après le mot « fréquences ». L’expression : « à compter du 1er janvier 2010 » concernerait alors la mise en œuvre de la mesure et non ses bénéficiaires.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous promets de ne plus jamais demander la levée de la séance à minuit, pour faire faire des économies au Sénat.

M. Michel Charasse. Merci Père Noël ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les meilleures intentions peuvent manquer leur cible.

Sur cette question, j’avoue ma perplexité Nous sommes tous désireux de produire une loi claire, simple et lisible.

Nous souhaitons exonérer d’IFER les antennes radioélectriques, mises en place dans des zones blanches avec l’aide des crédits publics des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales participent à leur installation, ce qui est coûteux pour leur budget. De fait, pour leur permettre d’amortir une partie de leur investissement, un impôt forfaitaire sur les réseaux est institué. Et vous voudriez le supprimer ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il faut être en France pour voir des choses pareilles ! C’est incroyable ! C’est n’importe quoi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cette contradiction est stupéfiante et je m’étonne que l’on puisse encore voter des dispositions de cette nature ! C’est en procédant ainsi que la loi devient illisible et incompréhensible et atteint un degré de complexité qui fait le bonheur de tous les optimisateurs !

Pour ma part, je ne voterai pas ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. À mon tour d’être perplexe. Si je suis sensible à l’avancée que propose Mme la ministre, je trouve normal que les collectivités qui ont participé à la résorption des zones blanches ne soient pas pénalisées. Reste à savoir qui va acquitter l’impôt qu’elles vont percevoir et si cela n’aura pas d’incidences sur la couverture des zones blanches. On peut considérer que la solution qui nous est soumise est raisonnable.

Pour autant, je suis prêt à retirer le sous-amendement n° I-447 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Les différents sous-amendements visent à exonérer d’IFER les installations qui viennent couvrir les zones blanches.

Je comprends le point de vue de Mme Bricq. Elle voudrait que cette mesure bénéficie aux entreprises qui ont contribué à rendre grise une zone blanche, en procédant à un certain nombre d’installations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et que cela fonctionne !

Mme Christine Lagarde, ministre. Cela étant, je ne m’opposerai pas farouchement à cette virgule, pas plus que je ne verrais d’inconvénient à ce que le sous-amendement n° I-447 rectifié soit retiré, comme vient de le suggérer Charles Guené.

M. le président. Monsieur Guené, le sous-amendement n° I-447 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Il s’agit d’un sujet complexe.

Sur les anciennes zones blanches que les collectivités locales ont contribué à couvrir, le réseau existe. S’il est taxé demain, les antennes ne seront pas retirées pour autant.

En revanche, il est vrai que ces zones pourraient se trouver pénalisées à l’avenir. La disposition proposée par Mme la ministre me paraît répondre à leur attente.

C’est pourquoi, à la réflexion, je maintiens ce sous-amendement, de manière que l’on puisse le voter. Il constituera au moins une avancée pour l’avenir. Mais il faudra réexaminer cette situation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Nous voyons bien que ce dossier n’est pas mûr.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Retirez les sous-amendements ; cela mûrira !

M. Jean-Claude Frécon. Il serait bon que nous votions ce sous-amendement pour permettre à la commission mixte paritaire qui aura lieu dans quelques semaines de s’en saisir et de revoir éventuellement la position prise.

Entre-temps, il faut que nous arrivions à nous mettre d’accord. Il y a des malentendus. Ainsi on dit que l’on va priver les communes d’une recette. Or, dans l’immense majorité des cas, ce ne sont pas les communes qui ont financé ces installations, ce sont les départements et les régions.

M. Michel Charasse. Ce n’est pas de leur compétence !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Si M. Guéné maintient son sous-amendement, je souhaite qu’il soit rectifié en intégrant le dispositif dont Mme Bricq a donné la lecture.

M. le président. Monsieur Guené, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?

M. Charles Guené. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Hyest et Houel, Mme Mélot et MM. Guené et Pointereau, et ainsi libellé :

Alinéa 203

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.

Madame Bricq, le sous-amendement n° I–79 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Pour simplifier, je retire le sous-amendement n° I–79 et je voterai le sous-amendement n° I–447 rectifié bis, s’il recueille également l’accord des auteurs du sous-amendement n° I-488.

M. Nicolas About. Voilà, il est collectivement rectifié !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous voilà au cœur de grands enjeux !

M. le président. Le sous-amendement n° I–79 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-447 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° I-488 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I–494.

Mme Nicole Bricq. Nous voterons contre ce sous-amendement, qui préempte le débat que nous aurons, après l’Assemblée nationale, sur le texte qu’il est convenu d’appeler le « Grand Paris ». Ainsi le produit de l’IFER sur les réseaux ferroviaires est attribué à l’établissement public chargé de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructure composant le réseau de transports publics du Grand Paris. Or cet établissement public n’est pas encore créé, puisque le texte est en discussion à l’Assemblée nationale et le Sénat n’en a pas encore débattu.

Compte tenu de la position que nous avons en tant qu’élus de gauche d’Île-de-France, il est hors de question pour nous d’accepter ce sous-amendement. Nous contestons le fait que l’établissement public se substituera aux autorités organisatrices de transport, le syndicat des transports d’Île-de-France.

Nous voterons contre, avec les deux mains, la tête et les pieds !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes opposés aux IFER. En somme, ce sous-amendement vient renforcer l‘idée qu’il faut trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales parce qu’on ne peut pas assurer l’autonomie des communes avec la cotisation foncière et la cotisation complémentaire.

Je rappelle que l’IFER a été volontairement proposé pour compenser l’insuffisance de la base taxable du dispositif qui vient d’être créé. Cela s’applique aussi au débat que nous avons eu précédemment.

En l’occurrence, soumettre l’activité de transports à un impôt supplémentaire par rapport à d’autres entreprises me paraît contre-performant, au moment où le Grenelle de l’environnement met l’accent sur la nécessité de créer les conditions d’un développement de l’activité ferroviaire pour inciter les voyageurs à utiliser les transports collectifs plutôt que la voiture individuelle.

En outre, comme vient de le dire Nicole Bricq, ce sous-amendement anticipe sur une discussion à venir, alors que nous ne savons toujours pas comment l’IFER sera répartie.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre ce sous-amendement.

Mme Nicole Bricq. Le texte est mal formulé ! Redonner de l’argent à l'État, c’est incroyable !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-494.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Madame la ministre, sur le sous-amendement n° I-66 rectifié, acceptez-vous de lever le gage ?