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Séance du 25 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article additionnel après l'article 32

Article 32

Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l’État actuellement remis en dotation à l’Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l’État et utilisés par l’office sans avoir fait l’objet d’une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l’office et qui n’étaient pas inscrits au tableau, au moyen d’un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l’État signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° I-148, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je qualifierai cet amendement de suppression d’amendement « d’appel » pour que le ministre nous fasse part de son analyse, de ses réflexions sur la situation financière de l’Office national des forêts.

Il est prévu, et c’est certainement une bonne disposition sur le fond, de mettre à la disposition de cet établissement public, dans le cadre d’un bail emphytéotique, un certain nombre d’ouvrages, notamment des maisons forestières qui lui sont actuellement remises en dotation.

Je m’étais interrogé sur le profil financier de l’opération : ne demande-t-on pas trop à un organisme qui est déjà bien endetté ?

Je serais heureux que M. le ministre puisse nous éclairer sur cette question, en replaçant cette dernière dans le contexte de la récente audition de la Cour des comptes, qui avait alerté la commission des finances sur les perspectives financières difficiles de l’Office.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai que l’ONF est dans une situation tendue. Sa situation financière était plutôt bonne jusqu’à ce que les cours du bois chutent.

Par cet article, il s’agit de faire en sorte que les maisons forestières, qui sont la propriété de l’État, soient louées et non pas mises à disposition, comme elles l’étaient traditionnellement jusqu’à présent.

Il est souhaitable, dans le cadre d’une politique immobilière active, de clarifier le rapport entre l’ONF et l’État. La signature d’un bail emphytéotique entre l’État et l’ONF est prévue pour les maisons forestières.

L’article 32 vise à exonérer l’ONF de droits de mutation. Sans l’adoption de cette disposition, son résultat serait plombé de 2,5 millions d’euros ou de 3 millions d’euros, ce que vous ne contestez pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non.

M. Éric Woerth, ministre. Il est vrai que ce bail à un prix, le versement par l'Office à l'État d'un « bouquet » initial de loyers capitalisés à hauteur de 50 millions d'euros sur les cinq premières années du bail. D’une certaine façon, ce versement permettra de rattraper toutes les années sans loyer. Certes, cela n’améliorera pas la situation financière de l’ONF, mais l’Office est en mesure de faire face à un tel versement.

En outre, l’Office peut décider de vendre un certain nombre de maisons qui ne l’intéressent pas, ou plus exactement de les laisser à l’État, à charge pour ce dernier de les vendre et de restituer à l’ONF 85 % du produit de la cession, les 15 % restants servant à la réduction de la dette. Cela permettra de diminuer le montant du bouquet et de passer en revue les maisons afin d’en limiter le nombre.

Évidemment, tout cela devra être fait avant la signature du bail, mais l’ONF est tout à fait capable de faire le tri dans ses maisons entre celles qui l’intéressent et celles qui ne l’intéressent pas.

Le bouquet de 50 millions d’euros reviendra au ministère de l’agriculture. Il lui permettra de financer son opération de restructuration immobilière. Le ministère va en effet s’implanter sur le site de Picpus, ce qui lui permettra de réduire de sept à deux le nombre de ses implantations à Paris. Cette restructuration entraînera évidemment des ventes immobilières, mais elle permettra aussi au ministère de l’agriculture de faire des économies de fonctionnement, ce qui est important. Tel est le contexte dans lequel s’inscrivent les dispositions de l’article 32.

J’ai bien entendu votre appel, monsieur le rapporteur général, mais, je le répète, je pense que l’ONF est tout à fait en mesure de financer cette opération. S’il devait rencontrer des difficultés, elles seraient résolues, l’ONF étant un opérateur de l’État. Au fond, cette opération ne peut à mon avis qu’inciter l’ONF à mieux gérer les quelque 2 000 maisons forestières en se séparant d’une partie d’entre elles. En outre, il paiera un loyer et participera ainsi à la modernisation de l’implantation du ministère de l’agriculture.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-148 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les explications de M. le ministre permettent de mieux comprendre l’article 32.

Il n’est pas certain en effet que l’ONF, compte tenu de ses missions aujourd'hui, ait réellement besoin de conserver toutes les maisons forestières. Je ne sais pas ce qu’il en est dans le Midi, mais, dans la région que je connais pour y être élu, il serait bon, pour le maintien de ce patrimoine, de procéder à des arbitrages. La préservation de ces maisons serait ainsi mieux garantie, même si leur évolution devrait bien entendu être suivie, compte tenu des contraintes – contraintes d’accès, contraintes esthétiques – des sites. Cela permettrait sans doute également d’améliorer l’équation financière. L’ONF pourrait ainsi mieux financer les opérations d’investissement qui sont les siennes, notamment la création de son nouveau siège social. Il s’agit là d’un souci important à mes yeux.

Dans ce contexte, monsieur le président, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-148 est retiré.

Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
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Article 33

Article additionnel après l'article 32

M. le président. L'amendement n° I-396, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Agence française de développement du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Il n’est pas besoin de souligner combien la question du prix des carburants a été sensible en Guyane – et elle l’est toujours ! –, comme elle l’est d’ailleurs dans toute la zone des Caraïbes.

La mise aux normes européennes des carburants imposée par une décision de justice a posé des difficultés. Elle a modifié les sources d’approvisionnement et entraîné une augmentation des prix qui a été très mal perçue par la population.

Il ne faut pas oublier non plus que la question des prix a suscité il n’y a pas si longtemps de nombreux mouvements dans toute la zone des Caraïbes.

Mon amendement vise donc à donner du temps au temps : au lieu de jeter de l’huile sur le feu, peut-être pourrions-nous mettre l’huile au frais pendant un an, monsieur le ministre ? Différer d’un an l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle sur les carburants nous laisserait en effet plus de temps pour procéder au lissage nécessaire à la sortie de crise et pour régler la question du prix des carburants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reporter d’un an la mise en œuvre en Guyane de la surtaxe carburant. Il s’agit d’un sujet sensible. Nous avons d’ailleurs abordé à plusieurs reprises dans le cours de notre discussion la question du prix des carburants en outre-mer. Nous évoquons ici le cas spécifique de la Guyane.

Toutefois, en ce qui me concerne, je manque d’éléments d’information. Je ne connais pas la situation financière actuelle de la société anonyme de la raffinerie des Antilles et je n’ai pas d’information précise sur le plan de remboursement de sa dette auprès de l’Agence française de développement. Cela tient – on en parlait tout à l’heure – aux conditions forcément très rapides d’examen des amendements, qui nous arrivent par liasses épaisses. Bien que nous fassions de notre mieux, avec l’aide de collaborateurs d’une exceptionnelle valeur, nous ne sommes pas toujours en mesure de bien saisir tous les arcanes de ces sujets particuliers. Mais sans doute M. le ministre les a-t-il compris ? Je me tourne donc vers lui pour lui demander son avis !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-396 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 32.

Article additionnel après l'article 32
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Articles additionnels après l'article 33

Article 33

M. le président. Je rappelle que l’article 33 a été examiné ce matin.

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Débat sur les effectifs de la fonction publique

Articles additionnels après l'article 33

M. le président. L'amendement n° I-325, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :

« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État telle que prévue par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il a beaucoup été question depuis deux ans des dérèglements et des excès du système capitaliste, notamment en termes de rémunération, qu’il s’agisse de stock-options, de parachutes dorés ou de bonus. À cet égard, la série d’amendements dont nous entamons l’examen n’a rien perdu de sa légitimité. Les amendements que nous vous proposons visent donc à durcir la législation en la matière et à limiter à l’avenir les excès qui ont pu être constatés.

Le premier d’entre eux, l’amendement n° I-325, concerne plus particulièrement les retraites excessives. Il arrive souvent en effet que les entreprises augmentent le salaire de leurs dirigeants peu de temps avant leur départ, à la fin de leur période d’activité, et ce sans que cela soit justifié par leurs performances. L’amendement n° I-325 vise donc à taxer ces augmentations. Si ces dernières interviennent dans un délai inférieur à six mois avant le départ, les entreprises seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.

Comment en effet légitimer les fortes augmentations de salaires de certaines personnes quelques jours avant leur départ en retraite ? On voit bien quelle est la philosophie de la chose ! Ces augmentations nous paraissent tout à fait illégitimes.

L’amendement vise en outre à fiscaliser les indemnités de départ, afin de les limiter, attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d’un capital, qu’il s’agisse de primes ou d’actions gratuites.

Enfin, l’amendement vise à taxer à hauteur de 100 % les rémunérations variables et les indemnités de départ des dirigeants, ce qui reviendrait à les supprimer, dans le cas où leur société a bénéficié d’une aide de l’État prévue dans la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de la philosophie énoncée par le Président de la République dans son discours de Toulon en septembre 2008. Il avait alors indiqué qu’il fallait absolument limiter les excès de rémunération et améliorer la législation afin de renouveler l’éthique du monde des affaires.

Tel est le sens de notre amendement, qui est donc tout à fait légitime.

M. Jacques Mahéas. Très bien !

M. le président. Avant de donner la parole à M. le rapporteur général, je félicite M. Marc de porter autant d’attention aux discours du Président de la République ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. le président. Pour ma part, je serais bien incapable de dire ce qu’il avait déclaré à Toulon !

M. François Trucy. Quand même…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être est-ce une attention sélective, monsieur le président ?

M. le président. Peut-être, monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-325 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je me demande, cher François Marc, pourquoi vous vous arrêtez à une taxation de 100 % ! Pourquoi ne pas pousser plus loin votre logique…

Mme Nicole Bricq. Vous pouvez déposer un sous-amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et prévoir également une relégation sur l’île du Diable pendant au moins trois mois (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ou la perte de la citoyenneté pour la descendance jusqu’à la cinquième génération ? (Sourires.) Vous pourriez imaginer des mesures complémentaires !

La commission ne peut pas vous suivre, et vous le savez bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-323, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

Mme Michèle André. Il nous permet de nous inscrire dans le droit-fil des déclarations du Président de la République …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme Michèle André. … et de l’ultimatum qu’il avait lancé aux dirigeants d’entreprise.

Les dirigeants de ces entreprises sont-ils revenus à la raison ? Rien n’est moins sûr nous semble-t-il.

L’amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises d’une manière simple et non coercitive : lorsque les entreprises feront le choix – et elles sont tout à fait libres de leur choix – de verser à leurs dirigeants un salaire vingt fois supérieur au salaire de base des salariés, elles acquitteront une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. C’est simple et clair !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme Mme André a bien voulu le préciser, cet amendement procède de la même philosophie que le précédent. Il en ira par conséquent de même de l’avis de la commission : il reste défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-418, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies. »

2° Il est ajouté par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L'assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l'État. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour réagir aux propos de M. le rapporteur général.

Notre souhait n’est pas d’envoyer les dirigeants d’entreprises ou les jeunes retraités sur l’île du Diable.

Mais je crois que le diable s’est manifesté dans ce capitalisme dévoyé voilà quelques mois. Tout le monde s’est alors écrié : « Mais où va le capitalisme ? Il faut moraliser tout cela ! Il n’y a plus d’éthique ! Il y a une voracité tout à fait insupportable ! Certains dirigeants s’octroient des bonus, ont des “super-retraites” et s’accordent des avantages inimaginables ! »

Et, une fois qu’une accalmie apparaît dans le paysage, ces propos sont tous oubliés. Oublié, le discours du Président de la République à Toulon ! Oubliées, les multiples déclarations sur la nécessité de nouvelles réglementations que nous avons entendues ici-même ou à l’Assemblée nationale !

C’est contre cet état de fait que nous souhaitons aujourd’hui nous élever. C'est la raison pour laquelle nous présentons de nouveau – voyez la constance de nos efforts ! – de tels amendements, qui nous semblent essentiels.

Ainsi, l’amendement n° I-418 vise à plafonner les bonus octroyés aux acteurs des salles de marché.

Nous proposons, d’une part, d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions, également appelée plus-value d’acquisition, et, d’autre part, de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires de 7 %, qui serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieures à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 209 349 euros.

Vous le comprenez, la rémunération variable des opérateurs de salles de marché se trouverait assujettie à une imposition sensiblement plus rigoureuse.

Bien entendu, cet amendement nous paraît essentiel. Les règles actuelles de rémunérations de marché et les traders sont trop limitées – tout le monde en convient régulièrement – sur le fond et dans leur portée. En l’état actuel, c’est-à-dire en l’absence de loi, la réglementation ne peut pas provoquer de véritable changement des comportements en matière de rémunération variable. Or, comme je l’ai indiqué, les excès ont été au cœur de la crise financière.

Par conséquent, nous voulons une réglementation beaucoup plus stricte et une limitation des rémunérations en question. Le groupe socialiste est, me semble-t-il, fondé à demander à la majorité de faire preuve de cohérence avec les propos qu’elle a tenus voilà un an et de mieux encadrer le système des rémunérations, afin de limiter les excès.

Au cours de ces derniers jours, nous avons vu dans la presse – vous l’avez sans doute lu comme nous – que, lorsque la situation du secteur bancaire s’améliorait, les bonus et les rémunérations anormales recommençaient à fleurir !

Nous devons donc mieux réglementer et limiter les excès. Nous préviendrons ainsi plus efficacement les risques susceptibles de conduire le capitalisme à des situations encore pires que celles nous avons connues jusqu’à présent. Il me paraît urgent d’agir sur les bonus. C’est ce que nous proposons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les stock-options et les actions gratuites font déjà l’objet d’un régime de taxation significatif, voire élevé, par rapport à nos partenaires étrangers.

Comme vous le savez, si nous vivions au Portugal sous Salazar ou en Roumanie sous Nicolae Ceausescu, c'est-à-dire en autarcie, avec des frontières épaisses et hautes, nous pourrions naturellement faire ce qui nous est proposé. (Sourires sur les travées de lUMP.) Mais, dans un monde ouvert, ce n’est pas possible, car la matière fiscale que l’on croit taxer s’évade, disparaît, se perd dans le sable… (Mêmes mouvements.)

Nous ne pouvons donc pas nous complaire dans une telle illusion. C’est pourquoi la commission est malheureusement obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends très bien la philosophie de la commission et du Gouvernement, mais je voudrais réitérer les explications que j’avais apportées lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous avons tout de même constaté un certain nombre d’abus. Ainsi, le dirigeant de Valeo, après avoir reçu une aide financière du Fonds stratégique d’investissements, a obtenu un parachute doré de 3,2 millions d’euros et réclame à présent des indemnités de licenciement !

À mon sens, quelle que soit la philosophie de notre assemblée, nous devrons bien un jour ou l’autre mettre clairement le problème des rémunérations en débat. Nous devons pouvoir apporter des réponses à nos électeurs, dont certains sont confrontés à des difficultés énormes. Je pense par exemple aux producteurs de lait.

Actuellement, la moyenne des derniers parachutes dorés est de 11,4 millions d’euros, soit environ trente ans de chiffre d’affaires d’un agriculteur moyen !

Je crois donc que nous devrons un jour nous saisir d’un tel débat. C'est pourquoi, comme je l’ai fait pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voterai, peut-être un peu isolée, mais néanmoins convaincue, l’amendement qui vient d’être présenté par M. Marc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-331, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 20 % la première année d'imposition, 25 % la deuxième année, 30 % à compter de la troisième année. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement, tout comme l’amendement que je présenterai dans quelques instants, concerne les logements vacants.

Créée en 1998, la taxe sur les logements vacants, communément appelée « taxe sur la vacance » avait accompagné la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le dispositif permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur leur valeur locative. Le taux applicable est de 10 % la première année, de 12,5 % la deuxième année et de 15 % la troisième année.

L’évaluation de la mise en place de cette taxe, circonscrite aux agglomérations de 200 000 habitants, est très positive.

Par conséquent, l’amendement que nous présentons vise à doubler le taux de la taxe sur la vacance et à élargir le seuil à partir duquel les collectivités sont concernées. Cela répond au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation.

M. le président. L'amendement n° I-332, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

II. - La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième année, 15 % la troisième année et 40 % à compter de la quatrième année. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement s’inscrit tout naturellement dans la même logique que l’amendement précédent.

L’élargissement du seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par la taxe sur la vacance, comme la mise en œuvre d’un taux particulièrement élevé à partir de la quatrième année de vacance, répondent au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation.

Compte tenu des nombreux dispositifs existants pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants – je pense, entre autres, aux aides aux travaux ou au conventionnement pour médiation locative –, il est normal de considérer que les logements inoccupés relèvent d’une vacance passive. Dans le contexte actuel de « mal-logement » de nombreux Français, on ne peut pas laisser une telle situation perdurer. Il faut donc des mesures contraignantes.