Séance du 25 novembre 2009

compte rendu intégral des débats

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce ne sera pas un exercice facile !

M. Éric Woerth, ministre. C’est vrai !

Il reste que cela s’intègre parfaitement dans la logique des propos qu’a tenus le Président de la République, au mois de juin, à Versailles, lorsqu’il a fait la différence – Jean-Pierre Chevènement l’a reprise – entre le bon emprunt et le mauvais emprunt, la bonne dépense et la mauvaise dépense, l’investissement et le fonctionnement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation à ce long débat : la clé du désendettement de la France passe évidemment par la maîtrise des déficits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. Nous avons achevé le débat sur l’évolution de la dette.

Nous allons maintenant aborder l’examen de l’article d’équilibre.

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2010

Article 34 et état A annexé

I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	346 790	379 742
A déduire : Remboursements et dégrèvements	94 539	94 539
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	252 251	285 203
Recettes non fiscales	15 025
Recettes totales nettes / dépenses nettes	267 276	285 203
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	102 793
Montants nets pour le budget général	164 483	285 203	-120 720
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 122	3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	167 604	288 324

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 937	1 937	»
Publications officielles et information administrative	194	193	1
Totaux pour les budgets annexes	2 131	2 130	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	17	17
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 148	2 147

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	57 951	57 956	-5
Comptes de concours financiers	76 623	72 153	4 470
Comptes de commerce (solde)			246
Comptes d’opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			4 779
Solde général			-115 940

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	31,6
Amortissement de la dette à moyen terme	60,3
Amortissement de dettes reprises par l’État	4,1
Déficit budgétaire	115,9
Total	211,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	175,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	29,5
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation du compte de Trésor	4,8
Autres ressources de trésorerie	3,1
Total	211,9	;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 020 252.

IV. – Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

		(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu		54 678 000
1101	Impôt sur le revenu		54 678 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles		8 392 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles		8 392 000
	13. Impôt sur les sociétés		50 400 000
1301	Impôt sur les sociétés		50 400 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées		26 053 090
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu		460 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes		4 200 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)		0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)		0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices		0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune		3 497 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage		35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance		109 000
1409	Taxe sur les salaires		0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle		617 500
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction		10 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue		25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité		36 000
1415	Contribution des institutions financières		0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales		595 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010		190 098
1497	Cotisation complémentaire (affectation temporaire à l’État en 2010)		10 260 000
1498	Cotisation locale d’activité (affectation temporaire à l’État en 2010)		5 630 492
1499	Recettes diverses		388 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers		14 503 016
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers		14 503 016
	16. Taxe sur la valeur ajoutée		170 990 051
1601	Taxe sur la valeur ajoutée		170 990 051
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		21 774 054
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices		260 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce		158 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels		0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers		260 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)		620 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès		6 410 700
1711	Autres conventions et actes civils		340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires		0
1713	Taxe de publicité foncière		263 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance		2 791 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail		0
1716	Recettes diverses et pénalités		135 000
1721	Timbre unique		104 000
1722	Taxe sur les véhicules de société		0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension		0
1725	Permis de chasser		0
1751	Droits d’importation		0
1753	Autres taxes intérieures		253 000
1754	Autres droits et recettes accessoires		4 000
1755	Amendes et confiscations		50 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes		196 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres		0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs		0
1760	Taxe carbone		4 070 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs		0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent		0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers		174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres		4 000
1773	Taxe sur les achats de viande		0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée		82 374
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage		57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité		58 000
1780	Taxe de l’aviation civile		70 480
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base		674 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées		20 500
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux		1 807 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos		743 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques		726 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)		1 286 000
1799	Autres taxes		157 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées		6 868 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières		2 577 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés		400 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers		3 891 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées
	22. Produits du domaine de l’État		1 849 000
2201	Revenus du domaine public non militaire		260 000
2202	Autres revenus du domaine public		65 000
2203	Revenus du domaine privé		40 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques		287 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires		1 131 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État		30 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs		1 000
2299	Autres revenus du Domaine		35 000
	23. Produits de la vente de biens et services		1 154 000
2301	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget		337 000
2302	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales		0
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement		518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne		82 000
2305	Produits de la vente de divers biens		2 000
2306	Produits de la vente de divers services		205 000
2399	Autres recettes diverses		10 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières		876 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers		140 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social		4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics		25 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances		407 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile		267 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions		7 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État		6 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées		20 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		1 886 000
2501	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation		640 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence		250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes		50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor		25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires		780 000
2510	Frais de poursuite		120 000
2511	Frais de justice et d’instance		12 000
2512	Intérêts moratoires		3 000
2513	Pénalités		6 000
	26. Divers		2 392 000
2601	Reversements de Natixis		0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur		700 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations		0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État		144 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires		118 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion		18 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques		380 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne		100 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne		4 000
2616	Frais d’inscription		8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives		7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires		5 000
2620	Récupération d’indus		42 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur		260 000
2622	Divers versements des Communautés européennes		41 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits		50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)		48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger		4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)		5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées		0
2697	Recettes accidentelles		220 000
2698	Produits divers		30 000
2699	Autres produits divers		208 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		84 640 473
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement		41 090 500
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques		640 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs		27 725
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements		184 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle		585 725
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée		6 228 231
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale		2 058 529
3108	Dotation élu local		65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse		40 697
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle		40 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion		500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges		326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire		661 186
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux		282 299
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)		203 371
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles		15 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire		2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée		0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle		31 558 000
3121	Prélèvement spécifique au profit des dotations d’aménagement (ligne nouvelle)		131 201
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes		18 153 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes		18 153 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours		3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la rubrique		Évaluation pour 2010

	1. Recettes fiscales		346 790 211
11	Impôt sur le revenu		54 678 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles		8 392 000
13	Impôt sur les sociétés		50 400 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées		26 053 090
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers		14 503 016
16	Taxe sur la valeur ajoutée		170 990 051
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		21 774 054
	2. Recettes non fiscales		15 025 000
21	Dividendes et recettes assimilées		6 868 000
22	Produits du domaine de l’État		1 849 000
23	Produits de la vente de biens et services		1 154 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières		876 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		1 886 000
26	Divers		2 392 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)		361 815 211
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État		102 793 473
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		84 640 473
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes		18 153 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)		259 021 738
	4. Fonds de concours		3 121 514
	Évaluation des fonds de concours		3 121 514

II. – BUDGETS ANNEXES

			(En euros)
Numéro de ligne		Désignation des recettes			Évaluation pour 2010

		Contrôle et exploitation aériens
7000		Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises			350 000
7001		Redevances de route			1 062 633 000
7002		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole			226 250 000
7003		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer			45 000 000
7004		Autres prestations de service			9 830 000
7005		Redevances de surveillance et de certification			30 050 000
7007		Recettes sur cessions			20 000
7008		Autres recettes d’exploitation			3 800 000
7010		Redevances de route. Autorité de surveillance			5 200 000
7011		Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance			1 050 000
7100		Variation des stocks (production stockée)			0
7200		Production immobilisée			0
7400		Subventions d’exploitation			0
7500		Autres produits de gestion courante			0
7501		Taxe de l’aviation civile			277 933 000
7600		Produits financiers			600 000
7780		Produits exceptionnels			20 000 000
7800		Reprises sur amortissements et provisions			4 000 000
7900		Autres recettes			0
9300		Diminution de stocks constatée en fin de gestion			0
9700		Produit brut des emprunts			250 744 588
9900		Autres recettes en capital			0
		Total des recettes			1 937 460 588
		*Fonds de concours*			*17 480 000*
			(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes			Évaluation pour 2010

		Publications officielles et information administrative
7000		Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises			191 935 124
7100		Variation des stocks (production stockée)
7200		Production immobilisée
7400		Subventions d’exploitation
7500		Autres produits de gestion courante
7600		Produits financiers
7780		Produits exceptionnels			2 500 000
7800		Reprises sur amortissements et provisions
7900		Autres recettes
9300		Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700		Produit brut des emprunts
9900		Autres recettes en capital
		Total des recettes			194 435 124
		*Fonds de concours*

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes		Évaluationpour 2010

	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		212 050 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé		212 050 000
02	Recettes diverses ou accidentelles		0
	Développement agricole et rural		114 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles		114 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles		0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État		900 000 000
01	Produits des cessions immobilières		900 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien		600 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires		600 000 000
02	Versements du budget général		0
	Participations financières de l’État		5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement		4 980 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État		0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation		0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières		0
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale		20 000 000
06	Versement du budget général		0
	Pensions		51 123 993 529
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité		46 682 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension		3 814 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension		0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension		0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension		0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)		0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom		169 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension		0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC		106 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études		4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité		0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité		0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste		291 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)		25 438 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)		0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension		4 072 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension		0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)		0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom		790 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension		0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC		87 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste		1 410 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité		141 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension		660 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension		0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension		0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension		0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)		0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension		0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC		1 000 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études		1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension		8 387 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension		0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension		22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension		0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)		0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension		0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC		1 000 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom		635 800 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste		0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils		1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires		0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires		0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires		204 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils		13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires		0
69	Autres recettes diverses		434 000 000
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État		1 810 785 929
71	Cotisations salariales et patronales		534 600 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État		1 164 654 352
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique		94 741 577
74	Recettes diverses		16 230 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives		560 000
	Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions		2 631 207 600
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général		799 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens		0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général		229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens		0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général		534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens		0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général		1 790 000 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens		0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général		15 100 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens		0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général		13 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général		82 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général		12 440 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général		621 500
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives		0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives		0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives		0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses		0
	Total		57 950 543 529

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes		Évaluationpour 2010

	Accords monétaires internationaux		0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine		0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale		0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores		0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics		7 799 019 478
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune		7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics		243 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État		56 019 478
	Avances à l’audiovisuel public		3 122 754 032
01	Recettes		3 122 754 032
	Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres		213 400 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts		213 400 000
	Avances aux collectivités territoriales		64 841 800 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie		0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales		0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales		0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)		0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)		0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes		64 841 800 000
05	Recettes		64 841 800 000
	Prêts à des États étrangers		629 044 065
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure		430 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents		430 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France		54 310 000
02	Remboursement de prêts du Trésor		54 310 000
	Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers		144 734 065
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement		144 734 065
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés		17 076 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations		820 000
01	Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport		20 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat		100 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général		0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement		700 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social		16 256 000
06	Prêts pour le développement économique et social		16 256 000
	Total		76 623 093 575