Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 25 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° I-561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101      Impôt sur le revenu

minorer de 1 000 000 €

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

Ligne 1201      Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

minorer de 20 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1497      Cotisation complémentaire (affectation temporaire à l’État en 2010)

a) remplacer le libellé de la ligne par celui-ci : « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises »

b) minorer de 131 000 000 €

Ligne 1498      Cotisation locale d’activité (affectation temporaire à l’État en 2010)

a) remplacer le libellé de la ligne par celui-ci : « Cotisation foncière des entreprises »

b) minorer de 510 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 4 873 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1721      Timbre unique

minorer de 5 000 000 €

Ligne 1756      Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 3 000 000 €

Ligne 1760      Taxe carbone

a) remplacer le libellé de la ligne par celui-ci : « Contribution carbone »

b) minorer de 152 000 000 €

Ligne 1781      Taxe sur les installations nucléaires de base

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1798      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

majorer de 6 500 000 €

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2499      Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

majorer de 10 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3119      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 1 000 000 000 €

Ligne 3120      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de 140 000 000 €

Ligne 3121      Prélèvement spécifique au profit des dotations d’aménagement

modifier ainsi le libellé de la ligne :

ajouter, après le mot : « Prélèvement » et avant le mot : « spécifique », les mots : « sur les recettes de l’État »

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

Voir tableau 1

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Voir tableau 2 

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement traditionnel tire les conséquences, pour l’article d’équilibre et l’état A annexé, des amendements adoptés par votre assemblée.

Il apporte tout d’abord plusieurs ajustements aux recettes nettes, induisant une diminution totale de 444 millions d’euros. Ces ajustements peuvent être regroupés sous quatre rubriques.

Il s’agit, tout d’abord, de tenir compte des modifications apportées à l’article 2, relatif à la suppression de la taxe professionnelle. À ce titre, les recettes fiscales nettes diminuent de 179,5 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Cette diminution résulte des mouvements suivants : la minoration de 70 millions d’euros de la cotisation foncière des entreprises, issue de la réduction de l’assiette taxable des bénéfices non commerciaux de 6 % à 5,5 % du chiffre d’affaires ; la minoration de 131 millions d’euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; le maintien du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui représente un gain de 20 millions d’euros ; enfin, la diminution des frais d’assiette sur les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, IFER, pour un montant de 20 millions d’euros, compensée par l’augmentation du rendement total des IFER et de la taxe sur les installations nucléaires de base de 21,5 millions d’euros.

Il s’agit, ensuite, de tirer les conséquences des amendements relatifs aux fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectées aux départements et aux régions, qui ont été adoptés pour ajuster les compensations financières des transferts de compétences en fonction des dernières informations disponibles.

Il s’agit également de tenir compte d’une baisse de recette de 153 millions d’euros sur la contribution carbone, en raison de la baisse du tarif de la contribution carbone applicable au fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises, de l’exonération pour le charbon utilisé pour le chauffage des foyers domestiques, de l’exonération pour les réseaux de chaleur indépendants et de l’octroi d’un remboursement supplémentaire de taxe carbone aux exploitants agricoles au titre de leur consommation de charbon et de gaz propane liquéfié.

Enfin, l’amendement à l’article d’équilibre retrace les conséquences d’un certain nombre d’amendements adoptés : il s’agit de la baisse de 109 millions d’euros de l’impôt net sur le revenu, compte tenu de la suppression de l’imputation du revenu supplémentaire temporaire d’activité sur la prime pour l’emploi, mais également de la baisse de 5 millions d’euros des droits de timbre sur les passeports biométriques et d’une augmentation des recettes non fiscales de 10 millions d’euros, compte tenu de l’affectation à l’État des avances remboursables affectées à l’ADEME.

Cet amendement apporte ensuite deux ajustements sur les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales. Ces ajustements tirent les conséquences, d’une part, de l’amendement créant le nouvel article 13 ter reconduisant la mesure FCTVA du plan de relance et, d’autre part, de l’amendement à l’article 2 relatif au calcul de la compensation relais de la taxe professionnelle. Je vous rappelle que la reconduction de la mesure FCTVA a été annoncée par le Premier ministre au congrès des maires. Ces ajustements induisent une hausse des prélèvements sur recettes de 140 millions d’euros.

Au total, à la fin de cette première délibération de la première partie du projet de loi de finances, le déficit de l’État s’accroît de 1,6 milliard d’euros et atteint désormais 117,5 milliards d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement traditionnel de collationnement des votes permet la mise à jour de l’article d’équilibre, avant que nous nous prononcions sur celui-ci en première délibération. Je n’ai pas d’observations particulières à formuler, ayant simplement eu le temps de parcourir ce document de synthèse ainsi que son exposé des motifs. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-561.

Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 93 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l’adoption 179
Contre 157

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 34 et de l’état A annexé.

(L’article 34 et l’état A annexé sont adoptés.)

Demande de seconde délibération

Article 34 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Demande de seconde délibération (interruption de la discussion)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Madame la présidente, le Gouvernement demande au Sénat de procéder, en application de l’article 47 bis du règlement, à une seconde délibération sur les articles 2, 5, 8 bis B, 20 et 34.

M. Bernard Frimat. Seulement ?

M. Éric Woerth, ministre. C’est peu !

Mme la présidente. Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2, 5, 8 bis B, 20 et 34.

Aux termes de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, puisque le Gouvernement a demandé au Sénat une seconde délibération, il importe que la commission des finances puisse exprimer un avis. Elle doit donc pouvoir se réunir pour examiner les amendements du Gouvernement et je demande à ses membres, compte tenu de l’heure à laquelle la séance va être suspendue, de bien vouloir être présents dans la salle de la commission des finances à vingt-deux heures quinze.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Demande de seconde délibération (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

3

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances sur Sénat :

Jeudi 26 novembre 2009

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 99, 2009-2010) ;

(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 25 novembre 2009) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2010 (n° 100, 2009-2010) :

- Outre-mer (plus article 54 quater) (trois heures trente) ;

- Conseil et contrôle de l’État (zéro heure trente) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (une heure) ;

- Pouvoirs publics (zéro heure quinze) ;

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative (zéro heure quinze).

Vendredi 27 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Justice (deux heures trente) ;

- Immigration, asile et intégration (deux heures) ;

- Économie (plus articles 53, 54 et 54 bis) (deux heures) ;

. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ;

- Culture (plus articles 52 et 52 bis) (une heure trente) ;

- Médias (une heure trente) ;

. Compte spécial : avances à l’audiovisuel public.

Éventuellement, samedi 28 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Discussions reportées.

Lundi 30 novembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Recherche et enseignement supérieur (plus articles 54 quinquies et 54 sexies) (trois heures) ;

- Action extérieure de l’État (trois heures) ;

- Défense (trois heures trente).

Mardi 1er décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Écologie, développement et aménagement durables (quatre heures trente) ;

. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ;

. Compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ;

- Enseignement scolaire (et article 54 ter) (trois heures trente).

Mercredi 2 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Politique des territoires (une heure trente) ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (plus article 51) (une heure trente) ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (zéro heure trente) ;

. Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

. Compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;

. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite (zéro heure trente) ;

. Compte spécial : pensions ;

- Remboursements et dégrèvements (zéro heure quinze) ;

- Santé (plus articles 59, 59 bis et 59 ter) (une heure trente) ;

- Travail et emploi (plus articles 61, 62 et 63) (deux heures) ;

- Plan de relance de l’économie (une heure trente).

Jeudi 3 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (quatre heures) ;

. Compte spécial : développement agricole et rural ;

- Administration générale et territoriale de l’État (une heure) ;

- Relations avec les collectivités territoriales (plus articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis) (une heure trente) ;

. Compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

- Sécurité (deux heures) ;

- Sécurité civile (une heure).

Vendredi 4 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Aide publique au développement (deux heures) ;

. Compte spécial : accords monétaires internationaux ;

. Compte spécial : prêts à des États étrangers ;

- Provisions (zéro heure quinze) ;

- Engagements financiers de l’État (zéro heure trente) ;

. Compte spécial : participations financières de l’État ;

- Sport, jeunesse et vie associative (plus articles 60, 60 bis et 60 ter) (une heure trente) ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances (59 quater, 59 quinquies, 59 sexies, 59 septies) (deux heures trente) ;

- Ville et logement (deux heures).

Samedi 5 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

Éventuellement, à 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Discussions reportées ;

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Discussion des articles de la seconde partie, non rattachés aux crédits : incidences de la suppression de la taxe professionnelle sur l’année 2011 ;

(La conférence des présidents a fixé au jeudi 3 décembre 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

Éventuellement, dimanche 6 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Lundi 7 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie, non rattachés aux crédits.

Mardi 8 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2010 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie, non rattachés aux crédits ;

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010 ;

Scrutin public à la tribune de droit ;

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009(1) ;

(À la suite du président de la commission des affaires européennes (dix minutes) et de la commission des affaires étrangères (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes pour chaque groupe), la réunion des sénateurs non-inscrits disposant de cinq minutes.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 7 décembre 2009).

(1) Si la discussion budgétaire ne se terminait pas avant le soir, ce débat pourrait avoir lieu dans la salle Clemenceau.

Espaces réservés aux groupes politiques

Mercredi 9 décembre 2009

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour réservé au groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche :

1°) Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche (n° 461 rectifié., 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 décembre 2009) ;

- au jeudi 3 décembre 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 9 décembre 2009, le matin) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l’article 72 4 de la Constitution) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 8 décembre 2009

Les sénateurs de la Martinique et de la Guyane disposeront chacun de huit minutes, le groupe socialiste ayant pour sa part un temps de parole de trois minutes).

Jeudi 10 décembre 2009

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe union pour un mouvement populaire :

1°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique (A.N., n° 1857) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mardi 8 décembre 2009, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 4 décembre 2009, à 17 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 décembre 2009) ;

- à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale) ;

À 15 heures et, éventuellement le soir :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, présentée par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 590, 2008-2009) ;

3°) Proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, portant sur le respect du droit à l’action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 66, 2009 2010) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 2 décembre 2009 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 30 novembre 2009, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 décembre 2009) ;

- au mardi 8 décembre 2009, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 9 décembre 2009, le matin) ;

4°) Proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 64, 2009 2010) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 2 décembre 2009 après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 30 novembre 2009, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 décembre 2009) ;

- au mardi 8 décembre 2009, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 9 décembre 2009, le matin).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Lundi 14 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (texte de la commission, n° 116, 2009-2010) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 11 décembre 2009) ;

- au mercredi 9 décembre 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 14 décembre 2009, à 9 heures).

Mardi 15 décembre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Vingt questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 653 de M. Michel Billout à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Disparité des effectifs de forces de police en Seine-et-Marne) ;

- n° 658 de M. Jean-Léonce Dupont à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Suspension d’agrément d’une assistante maternelle et réparation du préjudice) ;

- n° 663 de M. André Trillard transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Situation des Chantiers STX ou Chantiers de l’Atlantique) ;

- n° 666 de M. Yves Chastan à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Devenir de la maison d’arrêt de Privas) ;

- n° 667 de M. Jean Besson à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Financement du déploiement de la TNT sur la totalité du territoire de la Drôme) ;

- n° 677 de M. Daniel Reiner à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Application pour les SDIS des dispositions relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;

- n° 682 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Accès des urbanistes diplômés de l’université au concours d’ingénieur territorial – mention urbanisme) ;

- n° 684 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Zonage des communes pour l’application de la loi SRU) ;

- n° 687 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Renouvellement des concessions de barrages hydrauliques) ;

- n° 693 de M. Jean-Pierre Sueur à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Détermination des valeurs locatives dans le quartier de la source à Orléans) ;

- n° 694 de M. Robert Tropeano à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Lutte contre les macro-déchets du littoral) ;

- n° 696 de M. Philippe Leroy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Gestion des captages labellisés « Grenelle ») ;

- n° 697 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(« Déconstruction des bateaux de plaisance ») ;

- n° 698 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Accueil des mineurs étrangers isolés) ;

- n° 699 de M. Alain Houpert à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Adaptation de la fiscalité agricole au contexte de la crise) ;

- n° 701 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Situation des ports maritimes) ;

- n° 704 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Transfert des compétences d’urbanisme à l’échelle intercommunale) ;

- n° 713 de M. Denis Detcheverry à Madame la secrétaire d’État chargée de l’outre-mer ;

(Freins au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

- n° 715 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Suppression annoncée de 182 blocs opératoires) ;

- n° 725 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Modernisation du scrutin municipal et modalités de découpage des intercommunalités) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (Procédure accélérée) (n° 63, 2009 2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le jeudi 3 décembre 2009, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 1er décembre 2009, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 décembre 2009) ;

- au jeudi 10 décembre 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 15 décembre 2009, au matin).

Mercredi 16 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Jeudi 17 décembre 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le lundi 14 décembre 2009, le matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 16 décembre 2009) ;

- au mercredi 16 décembre 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 17 décembre 2009) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Éventuellement, vendredi 18 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Lundi 21 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 640, 2008-2009) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 641, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 8 décembre 2009, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 décembre 2009, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 18 décembre 2009) ;

- au jeudi 17 décembre 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance à ces deux textes.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 décembre 2009, le matin) ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (n° 16, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 8 décembre 2009, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 7 décembre 2009, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 8 décembre 2009) ;

- au jeudi 17 décembre 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 21 décembre 2009, le matin).

Mardi 22 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Navettes diverses.

Mercredi 23 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Navettes diverses.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Je précise par ailleurs que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 10 janvier 2010