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Séance du 30 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Louis Carrère. Quand vous aurez gagné les régionales ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les personnels administratifs et techniques qui s’investissent au service de leur établissement verront leurs primes augmenter de 20 % en trois ans. Tous les personnels bénéficieront de ces mesures.

En ce qui concerne le reclassement des maîtres de conférence, un amendement adopté par l’Assemblée nationale permettra à ces derniers de bénéficier d’une extraordinaire accélération de carrière. Désormais, les jeunes maîtres de conférence sont recrutés avec de 12 % à 25 % de salaire supplémentaire, grâce à la prise en compte de leur ancienneté précédente. J’espère que le Sénat confirmera ce vote de l’Assemblée nationale.

S’agissant des marges de manœuvre des universités, monsieur Renar, la progression cumulée de 2008 à 2010 est totalement inédite. Les universités ont vu croître leurs moyens de fonctionnement de plus de 25 % durant cette période. Il faudra certes un peu de temps pour réaliser le rattrapage dans certaines universités qui étaient en retard, mais la progression est sans aucune commune mesure avec ce qui se pratiquait avant ce mandat présidentiel.

M. Jean-Louis Carrère. Avant, c’était Chirac ! C’est déjà vieux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est un effort inédit, je le répète, dont bien des secteurs aimeraient bénéficier. J’ajoute, monsieur Carrère, que, depuis 2005, nous avons créé 6 200 emplois grâce au plan mis en place par MM. Goulard et de Robien.

En matière de logement étudiant, sujet évoqué notamment par MM. Yannick Bodin et Ivan Renar, nous avons entrepris un effort considérable en termes d’investissements et de recherche de foncier pour pouvoir augmenter massivement la construction et la réhabilitation de logements étudiants.

Cet effort commence à porter ses fruits. Cette année, pour la première fois depuis le rapport Anciaux de 2004, nous allons dépasser l’objectif de réhabilitation. Nous livrerons ainsi 8 400 chambres nouvelles et 3 700 constructions sont engagées : au total, 12 000 chambres neuves seront offertes aux étudiants.

M. Jean-Louis Carrère. Grâce aux régions !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, nous développons la colocation dans le parc public, nous construisons des logements modulaires en bois, par exemple à Compiègne et bientôt à Nantes, et en conteneurs au Havre. Nous réhabilitons les casernes militaires à Arras, à Versailles, à Tours, à Marseille, à Grenoble. En bref, nous faisons feu de tout bois pour offrir des logements à nos étudiants.

M. Jean-Louis Carrère. C’est le cas de le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En ce qui concerne les moyens des établissements d’enseignement supérieur associatifs, madame Dumas, la démarche de contractualisation avec les établissements privés, promise par Jack Lang en 1992, se mettra en place en 2010, comme je m’y suis engagée.

Cette démarche doit être fondée sur le principe du gagnant-gagnant, avec une plus grande évaluation des établissements privés en contrepartie d’une contractualisation accompagnée de moyens supplémentaires.

Nous avons déjà beaucoup travaillé avec les fédérations : cinquante-six établissements sur soixante ont manifesté leur intention de passer contrat avec l’État. La contractualisation se fondera à terme sur une évaluation de tous les établissements par l’AERES. Au total, les moyens des écoles privées vont augmenter cette année de 15 millions d’euros – 7,5 millions d’euros provenant de mon ministère, 7,5 millions d’euros du secrétariat d’État à l’emploi –, soit de plus de 24 %.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’État a donc fait un geste extrêmement fort en faveur de ces établissements, pour accompagner la démarche de contractualisation. Je sais qu’un amendement a été déposé sur ce sujet : j’indique d’ores et déjà qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits de la recherche, qui progressent de 2,5 %, afin d’abonder ceux de ces établissements, dont la hausse atteindra 24 % pour cette seule année, sans parler des augmentations des années précédentes.

M. Bodin a évoqué le versement d’un dixième mois de bourse. Dans un contexte économique que chacun sait difficile, il nous faut poursuivre nos efforts pour favoriser la réussite et l’insertion des étudiants, en portant bien sûr une attention toute particulière aux étudiants les plus fragiles : c’est évidemment pour moi une priorité.

Le versement d’un dixième mois de bourse doit accompagner un allongement réel de l’année universitaire : on ne peut pas verser dix mois de bourse lorsque l’année universitaire dure huit mois et demi. Certes, de nombreux cursus universitaires s’étendent déjà sur dix mois. M. Jean-Léonce Dupont a d’ailleurs souligné ce fait depuis longtemps.

Avec la mise en œuvre progressive du parcours LMD, le plan licence et la généralisation des stages, l’année universitaire dure bien dix mois. Cet allongement permet de mieux répartir la charge de travail pour les étudiants et de généraliser l’offre de stages. Nous avons créé un groupe de travail sur ce sujet. En cohérence avec cette évolution, nous porterons la durée de versement des bourses à dix mois dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire, en fonction des conclusions du groupe de travail. En tout état de cause, cela correspond à un engagement présidentiel.

Madame Dumas, je suis tout à fait séduite par votre projet de mise en place d’un pôle d’excellence des métiers d’art et du luxe en Île-de-France. Mon ministère vous aidera à structurer les équipes de formation et de recherche.

Madame Blandin, en ce qui concerne le Grenelle de l’environnement, le Président de la République a fixé comme objectif d’engager 1 milliard d’euros supplémentaires d’ici à 2012 pour les recherches sur les énergies renouvelables.

Cet engagement de crédits s’articulera selon quatre axes : un redéploiement de priorités au sein des opérateurs de recherche ; un effort supplémentaire de l’Agence nationale de la recherche, à hauteur de 212 millions d’euros ; la création d’un fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche, doté de 450 millions d’euros et géré par l’ADEME ; enfin, des crédits supplémentaires pour des actions spécifiques pilotées par des opérateurs de recherche ou via des appels à projets, à hauteur de 165 millions d’euros.

D’après les projections réalisées, ce seuil de 1 milliard d’euros devrait être largement dépassé en 2012, puisque l’effort devrait en fait atteindre 1,5 milliard d’euros, ce qui prouve que les organismes de recherche et les agences de financement sont bien conscients que la recherche environnementale et les nouvelles énergies sont archiprioritaires. C’est le fruit d’une mobilisation exceptionnelle de l’État et de ces structures, que je tiens à saluer ici. Il nous est proposé, avec le grand emprunt, d’aller encore plus loin, beaucoup plus loin, et je m’en félicite. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Pécresse ayant largement évoqué les questions qui concernent son ministère, je m’efforcerai de répondre sur les aspects industriels de ce projet de budget.

En matière de recherche, notre pays a pris un certain retard sur nos concurrents les plus en pointe, comme les États-Unis ou le Japon, ainsi que sur les objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000 : 3 % du PIB consacré à la recherche et développement.

De nouveaux acteurs apparaissent, tels l’Inde, la Chine et les autres pays émergents, qui ne dépensent pas encore autant en recherche et développement privée que nos entreprises, mais progressent rapidement. L’an dernier, la Chine a ainsi augmenté ses dépenses de recherche et développement de 40 % par rapport à 2007, l’Inde de 27,3 % et Taïwan de 25,1 %.

Cela étant, cette évolution est non pas une fatalité, mais un formidable défi pour l’action politique !

En France, l’industrie réalise d’ailleurs 85 % de la recherche et développement privée, contrairement à ce que certains d’entre vous ont affirmé. Le secteur industriel doit donc être la priorité de nos efforts. Ces dernières années, nous avons mis en place de nombreux outils.

S’agissant du crédit d’impôt recherche, il a été rappelé à juste titre qu’il avait joué un rôle d’amortisseur face à la crise, puisqu’il a permis le maintien de l’effort de recherche et développement des entreprises, grâce à la mesure de remboursement anticipé qui a été prise en 2009 et sera reconduite en 2010.

Selon des estimations macroéconomiques, l’intensité de la dépense en recherche et développement pourrait croître de 0,33 point de PIB en dix ans, grâce aux effets de la réforme du crédit d’impôt recherche, ce qui correspond à 25 000 chercheurs supplémentaires, soit 25 % de l’effectif actuel.

En 2010, ce sont 4 milliards d’euros qui ont été consacrés au crédit d’impôt recherche, et nous comptons bien prolonger le dispositif de remboursement immédiat, comme je l’ai déjà annoncé.

Je tiens d’ailleurs à tordre dès maintenant le cou à certaines idées fausses : les PME bénéficient, comme les grandes entreprises, de la croissance du crédit d’impôt recherche. Les entreprises de moins de 250 salariés ont ainsi reçu 22 % du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles ne représentent que 14 % des dépenses de recherche et développement déclarées.

Au passage, j’indique que les dépenses de sous-traitance à l’étranger sont bien sûr éligibles au crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des territoires de l’Espace économique européen, soit l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège et la Suisse. Il n’y a donc aucune pratique discriminatoire en la matière !

Ainsi que vous le souhaitez, messieurs les rapporteurs, une évaluation du crédit d’impôt recherche sera réalisée en 2010 sur la base des déclarations au titre de 2009. L’augmentation du crédit d’impôt recherche ne s’est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME ! Je rappelle que, en 2005, OSEO, qui s’appelait alors l’Agence nationale de valorisation de la recherche, ne bénéficiait que d’une dotation de 80 millions d’euros ; en 2007, elle s’élevait à 170 millions d’euros, et elle sera, en 2010, de 310 millions d’euros, dont 170 millions d’euros sur crédits budgétaires.

D’ailleurs, le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par OSEO, est destiné exclusivement aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire innovantes de croissance. J’y reviendrai.

En ce qui concerne les craintes, que l’on peut comprendre, d’un contrôle fiscal, je voudrais rappeler qu’il est désormais possible d’interroger le ministère chargé de la recherche, l’ANR et OSEO Innovation sur le caractère scientifique d’un programme de recherche et développement –c’est la procédure dite du rescrit fiscal –, mais également les services fiscaux sur la prise en compte d’une dépense particulière au sein du crédit d’impôt recherche.

Enfin, il faut définitivement balayer l’argutie selon laquelle le crédit d’impôt recherche profiterait aux banques et au secteur tertiaire. Cette erreur découle d’une lecture trop rapide de la répartition sectorielle du crédit d’impôt recherche. Les derniers chiffres disponibles, pour l’année 2007, montrent clairement que l’industrie reçoit plus de la moitié du crédit d’impôt, les banques en absorbant seulement 2 %.

Au-delà du succès du crédit d’impôt recherche, j’ai proposé, dans le cadre des états généraux de l’industrie que j’ai lancés au début du mois de novembre dernier et qui s’achèveront au début de février 2010, d’étudier la mise en œuvre d’un crédit d’impôt innovation. En effet, comme l’ont souligné un certain nombre d’entre vous, le crédit d’impôt recherche n’accompagne les entreprises que jusqu’au stade du brevet, et celles qui n’ont pas les marges de manœuvre nécessaires s’y arrêtent, sans qu’il y ait d’incidence directe sur la production industrielle. Par conséquent, pouvoir conduire un certain nombre d’entreprises jusqu’au prototype, jusqu’au stade de la production, représenterait un gain à la fois pour elles et pour l’État. Je propose donc que le Sénat participe à la réflexion sur l’évolution de l’accompagnement des entreprises dans ce domaine. (Marques d’approbation au banc des commissions.)

Dans l’enseignement supérieur, nous devons aussi gagner la bataille des talents. Attirer et conserver les meilleurs étudiants, les meilleurs professeurs reste un défi permanent. C’est pourquoi nous maintenons un effort significatif en faveur de nos instituts de formation, par un accroissement de leurs moyens de près de 5 %.

L’École des mines de Paris, Télécom Paris ainsi que le groupe des écoles de statistiques ont vocation à s’implanter sur le site de Saclay, qui vous est cher, madame la ministre, et à devenir des éléments moteurs de cette grande ambition.

En ce qui concerne la recherche stratégique, au-delà de nos armes fiscales, nous disposons également d’une batterie d’outils destinés à soutenir budgétairement des projets spécifiques et sélectionnés. Ainsi, nous consacrerons 180 millions d’euros aux projets de recherche stratégiques.

Notre volonté est de nous concentrer sur les secteurs où nous avons un avantage comparatif : ceux où nos entreprises bénéficient d’une avance technologique décisive, comme c’est le cas dans l’aéronautique ; ceux dont l’innovation diffuse vers l’ensemble de notre tissu industriel et économique, comme c’est le cas des technologies du numérique et, en particulier, de la nanoélectronique ; enfin, ceux qui ouvrent des perspectives de marché immenses, à l’image des écotechnologies, qui constitueront demain le relais de croissance décisif pour notre industrie.

C’est pour toutes ces raisons que nous poursuivrons, en 2010, le soutien de l’État au développement de la nanoélectronique, avec le programme NANO 2012 sur le site de Crolles, en y consacrant près de 115 millions d’euros. Crolles est un cas d’école quand on veut évoquer une politique publique efficace et partenariale.

Elle est efficace, car en dix ans, et grâce aux soutiens publics matérialisés dans les précédents plans de développement, ce site est devenu le principal centre de recherche et développement industrielle et de production d’Europe dans les technologies des semi-conducteurs. Il a permis la création de près de 27 000 emplois.

Elle est partenariale, d’une part entre les entreprises et les organismes publics, d’autre part entre l’État et les collectivités territoriales.

De plus, au-delà de Crolles, l’ensemble des sites français de conception et de production participent à la richesse du tissu industriel du secteur. C’est pourquoi j’ai confié une mission à Laurent Malier, directeur du CEA-LETI, afin de définir, en lien étroit avec les acteurs industriels, une stratégie d’ensemble pour notre industrie de la micro-nanoélectronique. Il me rendra son rapport dans les prochaines semaines. C’est en misant sur l’innovation et sur les nouvelles filières – santé, énergie, sécurité, véhicule électrique – que nous pourrons renforcer la capacité de production de ces sites.

C’est parce que les usines et les capacités de production sont un élément essentiel de la puissance économique de notre pays que nous continuerons également à soutenir fortement le secteur automobile. L’automobile représente 15 % de la recherche et développement en France. Nous continuerons de favoriser l’accès de cette industrie aux prêts pour les véhicules « décarbonés », à hauteur de 250 millions d’euros entre 2009 et 2010.

Par ailleurs, les soixante et onze pôles de compétitivité français, que j’avais moi-même contribué à mettre en place dans mes précédentes fonctions de ministre chargé de l’aménagement du territoire et dont je constate avec satisfaction la prospérité quatre ans plus tard, sont devenus des acteurs majeurs de la politique de recherche dans notre pays. Les résultats sont là. Ils sont incontestables.

Entre 2006 et 2008, la première phase des pôles a permis de financer plus de 2 700 projets, avec une aide de près de 2 milliards d’euros de l’État et de ses agences, l’ANR et OSEO.

Le fonds unique interministériel a soutenu 719 projets, représentant un montant de 3,8 milliards d’euros et financés aux deux tiers par les entreprises.

Derrière ces chiffres, ce sont autant de parts de marché nouvelles pour nos industries et nos services, autant d’emplois que les pôles ont permis de créer aujourd’hui, et plus encore pour l’avenir.

L’évaluation réalisée l’an dernier nous permet aujourd’hui de vous proposer une nouvelle étape. Qu’allons-nous faire maintenant ?

Tout d’abord, ainsi que nous l’avions dit, nous labelliserons quelques nouveaux pôles, là où des manques évidents apparaissent : je pense aux écotechnologies, et en particulier aux domaines de l’eau et de l’énergie. Un appel à candidatures a ainsi été lancé pour sélectionner ce ou ces pôles d’ici à la fin de l’année.

Ensuite, nous respecterons l’engagement du Président de la République de poursuivre cette politique et de doter globalement les pôles de compétitivité de 1,5 milliard d’euros sur une période de trois ans, dont 600 millions d’euros au titre du fonds unique interministériel et l’équivalent par le biais de l’ANR. Les 200 millions d’euros inscrits dans le projet de budget pour 2010 serviront à deux choses : d’abord, à permettre l’engagement de nouveaux projets de recherche collaboratifs et leur financement ; ensuite, à financer des services mutualisés pour les acteurs des pôles, à hauteur de 35 millions d’euros.

S’agissant de la consommation des crédits, je rappelle que le Premier ministre a exposé au Premier président de la Cour des comptes que nous employons chaque année l’intégralité des autorisations d’engagement.

En effet, il est évident que les projets de qualité soumis par les pôles ne manquent pas. Cela nous conduit à une forte sélectivité dans le choix des projets pouvant bénéficier de l’enveloppe budgétaire allouée à cette politique.

S’agissant des crédits de paiement, nous ne pouvions pas avoir tout le recul nécessaire, dans le cadre d’une politique nouvelle, pour calibrer exactement les dotations correspondantes. La chronique des paiements constatés au cours des trois années précédentes nous permet désormais d’affiner la programmation à venir des crédits de paiement.

À ces sommes s’ajouteront bien évidemment les contributions des collectivités territoriales, qui jouent également un rôle essentiel dans le soutien à la dynamique des pôles.

Nous sommes enfin très attentifs à développer la dimension internationale des pôles. C’est pourquoi nous avons lancé un appel à projets, clos le 18 septembre, en vue de la mise en place d’« ambassadeurs des pôles », qui permettront l’échange d’un membre de la gouvernance d’un pôle français avec celui d’un cluster étranger.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. Nous voulons faire prioritairement bénéficier de cette formule nouvelle les secteurs industriels stratégiques définis dans le cadre du contrat de performance signé en 2009 entre les pôles de compétitivité, l’État et les collectivités territoriales.

En ce qui concerne le soutien aux entreprises innovantes, la volonté du Gouvernement est également de développer un tissu plus dense de PME compétitives.

Nous maintenons ainsi les exonérations de charges patronales pour les entreprises qui bénéficient du statut de « jeune entreprise innovante ». Ce dispositif est destiné aux PME de moins de huit ans, qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de recherche et développement.

Depuis la mise en place du dispositif, en 2004, 3 100 entreprises en ont bénéficié, dont 2 100 en 2008, parmi lesquelles 570 nouvelles entreprises. D’ailleurs, 20 % de toutes ces jeunes entreprises innovantes sont membres d’un pôle de compétitivité.

Les résultats sont au rendez-vous. Les 1 300 entreprises entrées dans le dispositif en 2004 employaient 16 000 salariés en 2007, contre 8 400 en 2003, soit 1 900 salariés de plus par an.

Nous avons mis en œuvre, depuis l’an dernier, une inflexion importante de notre politique en matière d’aide aux entreprises. Les aides que nous accordons via OSEO sont davantage ciblées sur les entreprises de taille intermédiaire, qui sont encore trop peu nombreuses.

Depuis 2008, OSEO Innovation a concentré ses actions sur deux types de projets : d’une part, son activité traditionnelle de soutien aux projets innovants des PME de 50 à 2 000 salariés ; d’autre part, le soutien à des projets collaboratifs de taille plus importante, allant de 3 millions à 10 millions d’euros et pilotés par une entreprise de taille intermédiaire.

Aujourd’hui encore, nous confirmons le rôle et l’importance d’OSEO, qui s’impose plus que jamais comme l’interlocuteur incontournable des PME pour promouvoir l’innovation : 310 millions d’euros seront ainsi consacrés aux interventions au profit de l’innovation par les PME, dont 170 millions d’euros par dotation budgétaire.

Enfin, Mme Dumas m’a interrogé sur l’industrie de la mode et du luxe.

Je tiens tout d’abord à saluer la qualité de son rapport sur les métiers d’art.

J’ai annoncé en septembre dernier le lancement, d’ici au premier trimestre de 2010, d’une banque de la mode pour aider la création française, ainsi que l’aboutissement, dans le même délai, de réflexions sur la mise en place d’une grande école de la création prenant la forme d’une tête de réseau des écoles existantes.

J’ai également réuni, le 18 novembre dernier, nos grands groupes de luxe et de la mode, des jeunes créateurs et des marques reconnues. Nous nous sommes mis d’accord pour conclure une charte de bonnes pratiques des donneurs d’ordres à l’égard des façonniers, afin de créer un véritable esprit de filière entre les acteurs.

J’ai aussi lancé un programme de renforcement de la compétitivité des façonniers, en misant notamment sur la mutualisation des outils de prototypage, ainsi qu’un accompagnement de la filière dans une politique de lean management et la mise en place d’outils de formation et de partage sur les tendances du marché.

Promouvoir un enseignement supérieur du design d’excellence doit être une priorité pour nous. Le ministère dispose d’un important dispositif d’enseignement supérieur avec l’École nationale supérieure de création industrielle, qui forme des créateurs industriels et des designers au niveau bac+5, tandis que l’Institut français de la mode, que le ministère finance, forme à haut niveau les futurs managers de la mode, de la création et du design.

Nous poursuivrons les efforts déjà engagés par le ministère en faveur de la reconnaissance, au meilleur niveau, des formations et diplômes de design, avec en particulier l’habilitation des diplômes au grade de master et le développement de la pluridisciplinarité et des doubles diplômes dans les cursus des écoles de design. L’inscription du design dans les programmes des écoles d’ingénieurs et des écoles de management doit contribuer à atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Recherche et enseignement supérieur
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 quinquies (nouveau)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

État b

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Recherche et enseignement supérieur

25 357 441 221

24 763 805 271

Formations supérieures et recherche universitaire

12 500 360 623

12 145 253 506

Dont titre 2

3 357 112 474

3 357 112 474

Vie étudiante

2 015 331 298

2 014 331 298

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 198 508 454

5 169 508 455

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 238 606 460

1 238 606 460

Recherche spatiale

1 302 245 693

1 302 245 693

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 409 677 471

1 296 319 227

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 034 027 462

937 468 115

Dont titre 2

98 363 363

98 363 363

Recherche duale (civile et militaire)

196 554 054

196 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

162 725 204

160 175 113

Dont titre 2

35 480 219

35 480 219

Enseignement supérieur et recherche agricoles

299 404 502

303 028 659

Dont titre 2

170 934 190

170 934 190

L’amendement n° II-94 rectifié, présenté par MM. Carle et J.L. Dupont, Mmes Papon et Henneron, M. Duvernois, Mme Mélot et M. Humbert, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

4 500 000

 

 

4 500 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

4 500 000

 

4 500 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Cet amendement concerne les établissements d’enseignement supérieur privé associatifs, qui accueillent 2,5 % des étudiants, mais dispensent 10 % des diplômes de l’enseignement supérieur.

Alors que l’augmentation totale des crédits pour l’enseignement supérieur privé représente un peu plus de 225 euros par étudiant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’accorder à l’enseignement supérieur public une augmentation de 380 euros par étudiant. Ainsi, malgré des efforts réels, l’écart continue de se creuser.

Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privé vont enregistrer une perte d’environ 4,5 millions d’euros du fait de la contribution supplémentaire à l’apprentissage créée au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage à l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette contribution, calculée au taux de 0,1 %, n’entre pas dans le champ de la part de taxe d’apprentissage que recevaient auparavant les établissements de formation supérieure, ce qui représente une diminution de 7,14 % du montant perçu par étudiant.

De plus, la contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé, demandée depuis de nombreuses années, se mettra en place à partir de 2010. Le saut qualitatif que représente cette contractualisation nécessite des engagements de l’État, dès l’année 2010, à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs.

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, si l’évaluation des établissements concernés sera préalable ou postérieure à la démarche, et quel sera l’échéancier de ces évaluations ?

La somme nécessaire, soit 4,5 millions d’euros, serait prélevée sur les crédits du programme 172.