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Séance du 30 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. J’ai beaucoup de sympathie pour mon collègue Jean-Léonce Dupont et pour la cause qu’il entend défendre. Toutefois, l’enseignement supérieur privé a tout de même été bien soutenu ces dernières années, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre, puisque, entre 2000 et 2009, les crédits qui lui sont affectés ont presque doublé.

Certes, je comprends que l’on puisse craindre qu’un écart ne se crée avec l’enseignement supérieur public, mais l’effort particulier consenti en faveur de ce dernier était nécessaire. La commission des finances ne peut raisonnablement pas vous suivre, mon cher collègue. En conséquence, elle vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l’avis de la très sage commission des finances.

Le processus de contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé était attendu depuis quasiment vingt ans, puisque c’est en 1992 que l’accord signé par M. Lang avait fait naître un fol espoir. Mais rien n’avait été fait depuis…

Pour notre part, nous tenons nos engagements envers l’enseignement supérieur privé. Il n’a pas été facile d’y parvenir ! En particulier, presque tous les établissements d’enseignement privé, soit cinquante-six sur soixante, ont demandé à contractualiser en même temps, dès cette année. Cela nous a posé un problème, puisque la contrepartie de la contractualisation est l’évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui ne pourra intervenir dans le délai trop court d’un an.

Comme vous me l’avez demandé, monsieur le sénateur, nous avons fait preuve de souplesse et admis que, pour la première année de contractualisation, les établissements puissent procéder à une auto-évaluation. C’est là un geste très fort, très significatif à l’égard de l’ensemble de l’enseignement supérieur privé.

Pour ce qui est des crédits, il a été très justement souligné que les moyens des établissements d’enseignement supérieur privé ont connu de très fortes augmentations. Avec l’exonération de la taxe sur les salaires, qui a été maintenue, soit 14 millions d’euros, et l’augmentation des crédits budgétaires, l’année dernière, de 2,6 millions d’euros, la hausse pour ces deux dernières années s’établit à 23 %. C’est donc un effort tout à fait substantiel qui a été consenti, précisément pour compenser les effets de la réforme de la taxe d’apprentissage, pour moitié sur le budget de mon ministère, pour moitié sur celui du secrétaire d’État chargé de la formation professionnelle, Laurent Wauquiez.

Compte tenu de l’engagement que nous avons pris sur la contractualisation, ainsi que du fait que nous avons admis l’auto-évaluation cette année afin d’ouvrir la démarche à tous les établissements, je crois qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits destinés aux organismes de recherche, qui progressent de 2,5 %, pour renforcer les fonds alloués à ces établissements, qui sont déjà en augmentation de 24 %.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Jean-Léonce Dupont, l’amendement n° II-94 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont. Compte tenu des explications de Mme la ministre, en particulier sur le processus d’évaluation et la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre la contractualisation, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-94 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-16, présenté par MM. C. Gaudin et Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

 

1.000.000

 

1.000.000

Vie étudianteDont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

1.000.000

 

1.000.000

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits d’intervention d’OSEO Innovation destinés aux aides à l’innovation pour les PME. On peut en effet considérer qu’en 2010 ces crédits risquent d’être légèrement inférieurs à ce qu’ils étaient en 2009, année où ils avaient déjà fortement diminué.

Il s’agit également pour nous d’exprimer une position claire alors que, l’an prochain, la poursuite de la montée en puissance du crédit d’impôt recherche et le tarissement des sources extrabudgétaires de financement d’OSEO Innovation pourraient conduire à une nouvelle baisse.

Les crédits correspondants seraient prélevés sur ceux qui sont destinés au chantier de désamiantage du site de Jussieu, la planification des travaux de ce dernier faisant douter que l’ensemble des crédits inscrits à ce titre pour 2010 seront consommés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur spécial : en 2008, l’État a fait le choix d’une mise en cohérence des aides à l’innovation d’OSEO et du crédit d’impôt recherche, celui-ci devenant l’outil principal et privilégié des aides à l’innovation.

Toutefois, les interventions d’OSEO sont désormais calibrées à 300 millions d’euros. Les crédits qui leur sont dédiés augmenteront de 30 millions d’euros en 2010 afin de permettre le maintien, pour cette année et les suivantes, de ce niveau d’intervention, en tenant compte, naturellement, du tarissement des ressources exceptionnelles.

Si l’on ajoute que la commission du grand emprunt préconise de donner à OSEO un rôle majeur dans le financement de l’innovation, il me semble, monsieur le rapporteur spécial, que vous n’avez aucune crainte à nourrir quant au bon calibrage des moyens d’OSEO Innovation et du niveau de ses interventions.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-16 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Madame la ministre, vos propos sont bien sûr rassurants, mais je voudrais que cet amendement soit compris comme un appel : les besoins qui s’expriment en matière d’accompagnement à l’innovation, notamment pour les PME, doivent constituer un sujet de préoccupation majeur. Il faut également tenir compte du fait que l’évolution du crédit d’impôt recherche conduira, du moins peut-on l’espérer, à ce que ces besoins se fassent également sentir pour les plus petites de nos entreprises.

Cela étant dit, eu égard aux arguments que vous avez invoqués, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-16 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-15 est présenté par MM. Adnot et C. Gaudin, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-99 est présenté par MM. J.L. Dupont et Plancade, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

500.000

 

500.000

Vie étudianteDont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

 

500.000

 

500.000

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

500.000

500.000

500.000

500.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Madame la ministre, tout le monde se plaît à reconnaître le rôle central de l’AERES dans le succès de la réforme que vous avez mise en œuvre. En effet, son travail d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur conditionne la réussite de la mise en place d’un nouveau mode de financement tenant compte de l’évolution qualitative de ces derniers.

Or, comme vous l’avez vous-même souligné, vous avez été obligée, dans le courant de l’année 2009, d’abonder les crédits de cet organisme, qui s’étaient révélés insuffisants. L’augmentation de 2,5 millions d’euros que vous annoncez pour 2010 ne correspond en réalité qu’à la reconduction de la mesure prise en 2009, et non à un apport de crédits supplémentaires.

La commission des finances propose donc de doter l’AERES de 500 000 euros supplémentaires, afin notamment de financer les quelques emplois dont vous avez évoqué la création, qui représenteraient une dépense d’environ 350 000 euros. Cette somme serait prélevée sur les crédits du FUI, le Fonds unique interministériel de soutien aux pôles de compétitivité.

Ce serait un gage de réussite pour les pôles de compétitivité, qui ont besoin de nouer des accords avec des universités de qualité. J’ajoute que le coût de la mesure que nous proposons ne représenterait qu’environ 0,5 % des crédits non consommés du FUI.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-99.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Je fais miens, bien entendu, les propos de mon collègue et ami Philippe Adnot sur le rôle reconnu de l’AERES.

Madame la ministre, si vous réaffirmez clairement les engagements que vous avez pris tout à l’heure en matière de crédits et de création de postes, je retirerai volontiers cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’entends les préoccupations qui ont conduit leurs auteurs à présenter ces amendements. En effet, que l’AERES puisse accomplir sa mission d’évaluation dans de bonnes conditions est évidemment une condition majeure de la réussite des pôles universitaires et de recherche.

Je leur propose d’honorer leur demande en abondant par redéploiement interne au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » les moyens de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Aux 5,3 millions d’euros prévus pour son fonctionnement dans le projet de loi de finances s’ajouteraient donc 2,5 millions d’euros : cela représente 300 000 euros supplémentaires par rapport à l’année dernière, soit un peu mieux qu’une stabilisation.

Par ailleurs, je dégagerai, également en gestion, cinq emplois supplémentaires pour étoffer les effectifs de l’AERES, ce qui représente 350 000 euros de plus.

En revanche, je propose de ne pas toucher aux crédits si importants des pôles de compétitivité, que défend avec force et conviction mon collègue Christian Estrosi.

Tout cela m’amène à solliciter le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je remercie Mme Pécresse de l’effort qu’elle consent pour répondre aux souhaits des rapporteurs.

Par ailleurs, je confirme que la totalité des crédits engagés en faveur des pôles de compétitivité ont été consommés. Par conséquent, prélever 500 000 euros sur ces crédits, c’est retirer 500 000 euros au financement de projets concrets.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l'amendement n° II-15 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Si cela signifie bien, madame la ministre, que ces 2,5 millions d’euros viendront conforter sans délai les moyens de l’AERES pour que la qualité du travail de cet organisme ne soit pas remise en cause, je ne serai pas plus royaliste que le roi ! L’essentiel à nos yeux est que l’AERES dispose bien des moyens humains et financiers nécessaires, l’origine des fonds n’étant pas l’enjeu majeur.

Je retire l’amendement.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. L’amendement n° II-99 est également retiré.

Mme la présidente. Les amendements nos II-15 et II-99 sont retirés.

La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Mes collègues rapporteurs m’ont coupé l’herbe sous le pied en retirant leurs amendements, mais j’aurais trouvé tout à fait déplacé de soustraire 500 000 euros au FUI, alors que l’on veut promouvoir les pôles de compétitivité et les PME innovantes.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 54 quinquies et 54 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 sexies (nouveau) (début)

Article 54 quinquies (nouveau)

Après l’article L. 431-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2-1. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;

« 2° Pour assurer des fonctions de recherche. » – (Adopté.)

Article 54 quinquies (nouveau)
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Article 54 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 54 sexies (nouveau)

Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur et les agents appartenant à l’un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l’annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu’au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d’un an. Toutefois, l’ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte.

L’administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 54 sexies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

7

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Michel Belorgey, président de la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, le bilan de l’application de ladite convention.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales. Il sera disponible au bureau de la distribution.

8

Article 54 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Action extérieure de l'État

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Action extérieure de l’État

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Demande de priorité

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je commencerai par vous adresser des compliments ! (Sourires.) Avant d’entrer dans l’analyse des crédits, je tiens en effet à souligner le sérieux avec lequel votre ministère a abordé la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

Ainsi, en 2009, l’administration centrale a été réorganisée, avec notamment la création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, la DGMDP, afin de traiter des enjeux qui présentent un caractère international tout en ayant un impact direct sur la vie des Français.

De même, dès le 1er juillet 2008, le ministère des affaires étrangères et européennes avait mis en place un centre de crise en vue d’examiner, dans une seule cellule, tous les aspects de la gestion d’une crise politique, qu’elle soit de grande ampleur ou qu’elle présente un intérêt plus particulier. En tant que maire d’une petite commune, j’ai moi-même pu constater son efficacité, monsieur le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Merci !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Bien entendu, la réforme n’aboutit pas qu’à des créations : 17 « étages » – directions, sous-directions, services – ont ainsi disparu entre l’ancien organigramme et le nouveau, et, entre 2009 et 2011, 128 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, doivent être supprimés, sans nuire – c’est du moins l’objectif affiché ! – à l’efficacité administrative.

Cette réorganisation trouve également sa traduction dans le domaine immobilier, avec un regroupement des services sur trois sites franciliens : le Quai d’Orsay, la rue de la Convention et La Courneuve.

Bien entendu, le réseau diplomatique, qui concentre près des trois quarts des effectifs, n’est pas oublié. La réforme s’y opère à un triple niveau.

Tout d’abord, les postes diplomatiques ont été divisés en trois catégories. Si j’en crois les télégrammes diplomatiques échangés entre ces derniers et l’administration centrale, tout se passe dans de bonnes conditions. Même si l’universalité du réseau n’a pas été remise en cause, le mythe de l’ambassade à modèle unique partout dans le monde a vécu ; il faut s’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui.

Ensuite, un effort particulier a été demandé aux huit ambassades « à format d’exception ».

Enfin, seront mis en place dans chacune des ambassades, d’ici au 1er janvier 2011, des services communs de gestion des moyens de l’ensemble des services de l’ambassade et des consulats généraux, tous ministères de rattachement confondus. Lors de mes déplacements, je m’attache à vérifier l’état d’avancement de cette opération et je peux donc constater qu’elle s’accomplit progressivement.

Au total, mes chers collègues, après un effort du même ordre entre 2006 et 2008, ce sont 700 ETPT qui devront être économisés en trois ans. En six ans, près de 10 % des effectifs devraient ainsi avoir disparu. Pour 2010, l’économie réalisée sera de 255 ETPT, ce qui revient à ne remplacer aucun départ à la retraite, soit un résultat supérieur à l’objectif affiché du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Rassurez-vous, je ne verse pas dans l’angélisme et je compte bien vérifier la mise en place effective de la réforme. Mais quand viendra, j’y insiste, la deuxième vague de la fameuse RGPP, je souhaite qu’il soit tenu compte de la tâche accomplie et que l’universalité du réseau ne soit pas remise en cause.

M. Richard Yung. Il sera bien temps !

M. Jean-Louis Carrère. Remise en cause, elle le sera !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. J’en arrive à présent aux crédits.

Le budget de la mission présente, cette année, un caractère paradoxal, que l’on retrouve sur presque tous les programmes, car l’augmentation optique constatée, parfois notable, correspond, pour les gestionnaires, non pas à l’octroi de marges de manœuvre supplémentaires, mais plutôt à une augmentation des contraintes.

Ainsi le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », le grand programme politique de la mission regroupant 65 % des crédits, enregistre-t-il, à périmètre constant, une augmentation à la fois des autorisations d’engagement, de l’ordre de 13 %, et des crédits de paiement, de plus de 8 %, lesquels s’élèveraient à 1 703,5 millions d’euros en 2010.

Cependant, cette hausse s’explique par deux éléments majeurs : d’une part, les loyers budgétaires, dont le niveau fait plus que tripler, passant de 26 millions d’euros à 90,4 millions d’euros, en raison de leur généralisation en 2010 ; d’autre part, le nouveau « rebasage » des opérations de maintien de la paix, les OMP.

Pour ces dernières, l’augmentation de la dotation, qui passe de 340 à 386,4 millions d’euros, permet, sur la base d’un euro à 1,50 dollar, d’envisager, pour la première fois depuis longtemps, leur financement réel à partir de la ligne du budget initial qui leur est consacrée. Je ne peux que m’en réjouir, ayant très souvent réclamé la sincérité budgétaire en ce domaine.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Néanmoins, il s’agit de dépenses contraintes. En les excluant, on constate une progression de 4,6 % des autorisations d’engagement et une diminution de 2,5 % des crédits de paiement. Ce budget reste donc « serré ».

Pour ce qui concerne le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », les crédits se montent dans le projet de loi de finances initiale à 597,9 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement ; ils se situent donc sensiblement au même niveau qu’en 2009.

En la matière, l’effort de l’État porte sur deux actions.

Tout d’abord, la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, passe de 413 à 420,8 millions d’euros. Mais ce « coup de pouce » ne suffira pas à compenser les nouvelles charges issues de l’augmentation des cotisations patronales au titre de la retraite de ses employés qu’elle aura à supporter.

Ensuite, le réseau culturel bénéficiera en 2010 d’un supplément de crédits à hauteur de 20 millions d’euros, répartis sur ce programme et sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

À vrai dire, monsieur le ministre, au vu de l’évolution figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, il s’agit surtout d’une non-diminution des crédits. Mais sans doute ce geste était-il nécessaire à l’approche de la réforme du réseau culturel.

Sur ce dernier point, vous connaissez ma position, qui n’a pas varié depuis le rapport d’information que j’ai eu l’honneur de publier en 2008 : je souhaite que les ministères techniques, notamment celui de la culture, s’impliquent dans le rayonnement culturel de notre pays à l’étranger, et j’espère de toutes mes forces – telle semble aussi être votre volonté ! – que la nouvelle agence interministérielle le permettra. (M. le ministre acquiesce.)

Constatant certaines réticences et lourdeurs administratives, je dois vous avouer quelques craintes, mais je tiens à vous exprimer, ici, toute ma confiance. Nous comptons beaucoup sur vous, car la création de cette agence est vraiment la solution.

M. Bernard Kouchner, ministre. Merci !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. J’évoquerai maintenant brièvement la situation de l’AEFE.

Nous sommes un certain nombre à nous accorder sur la nécessité d’engager un effort public important en faveur de la rénovation des établissements du réseau. Je n’en connais pas le chiffrage précis, mais on ne peut laisser nos lycées français se délabrer, au risque de devoir supporter un coût financier encore plus important à l’avenir et d’y perdre en compétitivité. J’emploie ce dernier terme à dessein, tant il est vrai que la concurrence existe désormais dans ce secteur.

Par ailleurs, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » regroupe 324,7 millions d’euros de crédits au titre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Avant le vote de l’Assemblée nationale, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, ce programme affichait une augmentation de 14,8 millions d’euros par rapport à 2009, laquelle traduisait deux évolutions contradictoires. D’une part, une hausse de 22 %, soit près de 20 millions d’euros, du coût de la prise en charge de la scolarité des enfants français à l’étranger et des bourses scolaires, le budget prévu à cet effet s’établissant à 106,2 millions d’euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est important !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. D’autre part, une baisse de 6,4 millions d’euros des autres crédits du programme, en particulier de ceux de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger ». Parmi ceux-ci, je tiens à souligner la diminution de 7,5 % des crédits destinés à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France, lesquels s’élèvent à 14,8 millions d’euros.

Nous avons donc là, chiffres à l’appui, la traduction concrète des craintes que le Sénat avait exprimées, notamment par mon intermédiaire : la montée en puissance de la prise en charge des frais de scolarité impose des choix financiers douloureux au sein de ce programme, dont pâtiront les plus fragiles des Français de l’étranger.

Et encore me permettrez-vous de me satisfaire du moratoire que le Sénat a imposé à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2009. À l’évidence, si l’on n’y avait pris garde, l’extension du dispositif à la classe de troisième dès le mois de septembre 2010 n’aurait pas manqué de renchérir le coût de cette prise en charge !

Je m’arrêterai là pour le moment ; la discussion des amendements nous permettra d’approfondir ce sujet remis sur le devant de la scène par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue François Rochebloine.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, sous le bénéfice de ces observations et des amendements que je vous proposerai, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)