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Séance du 1er décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. J’ai été informé, par courrier en date du 30 novembre, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 27 novembre 2009, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Acte est donné de cette communication.

3

Questions-réponses-répliques (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale. (nos 100, 101).

Écologie, développement et aménagement durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Questions-réponses-répliques (début)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».

La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, conformément à l’esprit de la loi organique, je commencerai par faire une présentation succincte des crédits, avant de formuler quelques observations et interrogations, le tout dans les dix minutes qui me sont imparties ! (Sourires.)

Les crédits demandés en 2010 pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élèvent à 10,29 milliards d’euros en autorisations d’engagement, les AE, et à 10,15 milliards d’euros en crédits de paiement, les CP, soit 0,7 % de plus qu’en 2009, évolution conforme à la loi de programmation que nous avons adoptée.

Le programme 203 – programme majeur au sein de la mission – couvre les infrastructures et les services de transports. En 2010, il mobilise 4,44 milliards d’euros d’AE et 4,35 milliards d’euros de CP. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, les moyens en personnel seront réduits d’environ 300 emplois en 2010.

Nous déplorons toujours, monsieur le ministre, que cette politique soit majoritairement financée par des crédits extérieurs ou extrabudgétaires, notamment par des dépenses fiscales, à hauteur de 803 millions d’euros, et des fonds de concours provenant des collectivités territoriales et de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Ce constat conduit la commission des finances à poser, pour la seconde fois – voire la troisième –, la question du rôle de l’AFITF, dont les circuits de financement demeurent complexes. Le rapport public annuel de la Cour des comptes, auquel vous ne pouvez pas être indifférent, monsieur le secrétaire d'État, souligne qu’elle est « une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile », qui « voit circuler des crédits qui partent du budget général avant d’y retourner ». Cette agence n’apporte pas de réelle valeur ajoutée puisqu’elle n’est pas devenue l’instance d’évaluation et de décision qui aurait conforté sa légitimité. Il nous sera très utile de savoir ce que vous en pensez, monsieur le secrétaire d'État.

Son budget devrait être consacré aux transports non routiers pour près de 62 %, conformément au redéploiement modal prévu par le Grenelle de l’environnement. La subvention de l’État diminue de 6,7 %, à périmètre constant, mais elle demeure importante. Elle s’élève à 980 millions d’euros. Je redoute, monsieur le ministre, que cette subvention, qualifiée de « provisoire », ne devienne durable. En effet, la taxe poids lourds sera sans doute reportée à 2012 et ne prendra que partiellement le relais.

J’évoquerai maintenant Réseau ferré de France, RFF. L’établissement public change de modèle économique avec l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification. Les concours de l’État sont désormais affectés aux activités ferroviaires dont les péages ne couvrent pas le coût complet. Cette réforme permet de diminuer la subvention de 3,1 %, qui atteindra malgré tout 2,37 milliards d’euros.

Cette évolution vise à une relative amélioration de la situation financière de RFF, qui demeure fragile, sa dette ayant augmenté de 800 millions d’euros en 2008 pour atteindre 28,2 milliards d’euros. Il s’agit là d’un grave motif d’inquiétude, car la rénovation nécessaire du réseau va conduire à alourdir encore cette dette.

Le secteur ferroviaire connaît actuellement d’importants bouleversements. À cet égard, je souhaite vous poser trois questions, monsieur le secrétaire d'État.

Tout d’abord, est-on bien sûr que l’engagement national pour le fret ferroviaire ne sera pas un énième et désespérant plan de relance ? J’ai en effet déjà présenté à plusieurs reprises du haut de cette tribune l’« ultime » plan de relance du fret ferroviaire ! Les priorités paraissent multiples et les financements peu clairs... Je ne doute pas que vos explications seront limpides, monsieur le secrétaire d'État.

Ensuite, comment le Gouvernement accueille-t-il les propositions de la SNCF sur les trains d’aménagement du territoire, qui présentent un déficit d’exploitation récurrent et dont les voies sont menacées d’obsolescence ? Doit-on, comme le souhaite la SNCF, mettre en place une société distincte pour les matériels roulants dédiés à ces dessertes et prévoir une compensation financière dans le cadre d’un contrat de service public ? Si oui, selon quelles modalités ? C’est avec une grande attention que j’écouterai vos réponses, monsieur le secrétaire d'État.

Enfin, le dernier rapport de la Cour des comptes sur les TER, sévère, suggère dans certains cas le remplacement des dessertes par des autocars. Êtes-vous favorable à une telle solution, monsieur le secrétaire d'État ? Portez-vous la même appréciation que la SNCF sur ce sujet ?

Quant à Voies navigables de France, la rationalisation de son organisation se poursuit. Elle se traduit notamment par un recentrage sur le réseau magistral. La subvention de l’État s’élèvera à 58,9 millions d’euros. Elle inclura une dotation supplémentaire de 4 millions d’euros au titre du Grenelle de l’environnement. Au fond, la situation financière de VNF demeure assez confortable.

Pour terminer sur ce programme, je relève deux priorités et une lacune budgétaires. Le soutien au transport combiné devrait bénéficier d’une enveloppe supplémentaire de 8 millions d’euros au titre de l’engagement national pour le fret ferroviaire. Nous proposerons un amendement visant à augmenter ce montant de 1,5 million d’euros par transfert de crédits.

Les crédits d’entretien et d’exploitation des grands ports maritimes sont accrus de 5,85 millions d’euros.

Le taux de renouvellement des couches de surface du réseau routier devrait redescendre à 6 % en 2010, ce qui demeure insuffisant pour garantir une durée de vie optimale des chaussées. Ce n’est pas là un mince sujet ! La tendance générale à la dégradation du réseau routier national n’est donc pas encore enrayée, ce qui nous inquiète.

J’aborde à présent le programme 205, « Sécurité et affaires maritimes », que vous connaissez si bien, monsieur le secrétaire d'État. Il sera doté en 2010 de 133 millions d’euros en AE et de 135,5 millions d’euros en CP, soit une hausse de 0,7 % à périmètre constant. Cette dotation est plus que doublée par la masse salariale des 3 228 ETPT, équivalents temps plein travaillé. Les dépenses fiscales concourent également pour 244 millions d’euros. L’évaluation du système optionnel de taxe au tonnage reste approximative. Nous en surveillerons de très près l’évolution.

La principale réforme est la réorganisation des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle vise à réaliser des économies de gestion et à rationaliser les implantations. Je regrette que le ministère n’ait pas fourni une évaluation des bénéfices escomptés de cette réforme. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?

Les effectifs diminueront de 57 ETPT en 2010. Une réforme des écoles nationales de la marine marchande est en cours. Leur gestion sera confiée à un établissement public unique. Nous approuvons cette mesure de bonne gestion.

Trois priorités budgétaires sont mises en œuvre : la poursuite de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et de leurs systèmes d’information ; la protection de l’emploi maritime, avec une augmentation des aides à la flotte de commerce sous pavillon français, qui comptait seulement 296 navires à la fin de 2008 ; un dispositif de contrôle et de surveillance des pêches enfin revalorisé.

Le programme 113, « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », mobilise d’importantes ressources humaines – 15 222 ETPT – et prend appui sur des opérateurs puissants, aux ressources extrabudgétaires considérables. Ainsi, les ressources fiscales et les ressources propres des agences de l’eau atteignent 2,3 milliards d’euros, comparées aux 350 millions d’euros du programme. Les écarts sont tout à fait considérables !

En 2010, ce programme se résume en deux mots : Grenelle et RGPP.

Il porte la marque du Grenelle de l’environnement : 61 millions d’euros – soit 24 millions d’euros de plus qu’en 2009 – sont consacrés à sa mise en œuvre dans les domaines de l’urbanisme, de l’eau et de la biodiversité.

Il est en outre porteur de plusieurs réformes issues de la RGPP. La principale d’entre elles est la cessation progressive des activités d’ingénierie publique concurrentielle exercées actuellement par les directions départementales de l’équipement, les DDE, et les directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, les DDEA. Cette réforme se traduit par un plan de suppression d’environ 3 300 ETP entre 2009 et 2011. Il en résultera une économie dont le montant est estimé à 48 millions d’euros en 2010. La mutualisation des effectifs des polices de l’eau et de la nature se poursuit également.

Enfin, pour 4 millions d’euros en 2010, des actions de formation des agents sont engagées dans le cadre de la refonte de la fiscalité de l’urbanisme et du mode de traitement des actes d’urbanisme, domaines dans lesquels il y a beaucoup à faire. Cette refonte devrait permettre des gains de productivité équivalant à 1 000 ETPT en 2011 et, à terme, une économie budgétaire de l’ordre de 40 millions d’euros par an.

Monsieur le secrétaire d'État, j’écouterai avec beaucoup d’attention les réponses que vous apporterez aux questions que je viens de poser. Elles sont importantes pour la commission des finances. Vous rappeler les crédits dont vous avez demandé l’inscription ne vous apporterait rien ; en revanche, écouter les réponses à vos questions nous permettra quasiment d’atteindre le nirvana ! (Exclamations amusées sur l’ensemble des travées.)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. On peut le dire ! (Rires.)

M. Alain Lambert, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, l’avis de la commission des finances sur ces trois programmes sera donné dans un instant par Fabienne Keller, dernier rapporteur spécial à s’exprimer sur ce sujet.

Vous noterez, monsieur le président, que je n’ai utilisé que neuf minutes et quinze secondes de mon temps de parole ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter successivement les crédits du programme 170, « Météorologie », du programme 159, « Information géographique et cartographique », et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Le programme « Météorologie » n’appelle pas de longs développements. Il est doté de 190 millions d’euros, qui constituent la subvention pour charges de service public de Météo France. Cet opérateur fait aujourd’hui face à une réduction de ses marges financières, qui résulte de la contrainte budgétaire imposée aux administrations et à leurs opérateurs, mais aussi des effets de la crise économique sur les recettes commerciales.

Selon la commission des finances, cette situation justifie d’autant plus les réformes de structure conduites par Météo France dans le prolongement de la RGPP. La principale de ces réformes est la réduction du nombre des implantations territoriales de l’opérateur. À la fin de l’année 2008, la mise en œuvre de cette réduction a suscité des tensions sociales qui semblent aujourd’hui apaisées. Selon les informations qui nous ont été transmises, les fermetures de sites s’échelonneront de 2012 à 2017. À l’horizon 2017, le réseau de Météo France devrait être constitué de cinquante-cinq implantations, soit un peu plus de la moitié des cent huit implantations actuelles.

vous puissiez, dans votre intervention, nous fournir un « état des lieux » de cette réforme.

Le programme 159, « Information géographique et cartographique » fait apparaître une subvention pour charges de service public de l’Institut géographique national, l’IGN d’un montant de 73 millions d’euros. Le budget de l’établissement pour 2009 s’exécute dans un contexte difficile, qui se traduit par une réduction importante de son chiffre d’affaires depuis l’automne 2008. Les mêmes tendances devraient d’ailleurs être observées en 2010.

La situation de l’IGN justifie d’autant plus notre vigilance que l’opérateur a fait l’objet d’observations particulièrement sévères de la part de la Cour des comptes en 2009 : stratégie de diversification « hasardeuse et mal maîtrisée », frontière mal définie entre les missions régaliennes et concurrentielles de l’IGN, gestion « dispendieuse »… autant de griefs sur lesquels nous aimerions recueillir votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État.

Nous n’avons pas souhaité amender à la baisse les crédits de I’IGN, dans un contexte où l’établissement fait face à une réduction de sa subvention et à une érosion sensible de ses recettes commerciales. Nous souhaitons néanmoins connaître la teneur et le calendrier des mesures que vous comptez prendre pour remédier aux graves insuffisances relevées par la Cour des comptes.

Sans entrer dans les détails de chaque programme, je souhaite enfin vous exposer les difficultés d’équilibrage du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les nombreuses réformes en cours au sein de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC.

Nous le savons, le secteur du transport aérien connaît actuellement d’importantes difficultés. L’International Air Transport Association, l’IATA, prévoit une baisse de 8 % du trafic aérien global et de 15 % du chiffre d’affaires cumulé sur l’année 2009. Sur le premier semestre de l’année 2009, le groupe Aéroports de Paris a connu une baisse de trafic de 6,4 % et le groupe Air France-KLM a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de 20,5 %.

Le budget annexe doit donc répondre à de multiples défis en 2010, et son équilibre repose sur des prévisions de diminution moyenne du trafic de 7 % en 2009, avec une légère remontée en 2010, à hauteur de 1,5 %. Cet équilibre doit cependant être susceptible de se maintenir sans reposer sur la hausse des redevances ou sur l’endettement.

Sur le plan structurel et organisationnel, la DGAC est engagée dans de nombreuses réformes. J’en relèverai quelques-unes en particulier.

La mutualisation et la modernisation des fonctions support devront se traduire dans le nouveau protocole pluriannuel négocié avec les organisations syndicales.

La télédéclaration des recettes et la mutualisation des achats publics par site sont mutualisés devraient normalement permettre au nouveau système d’information financière et de comptabilité analytique d’être opérationnel en 2011.

En matière de navigation aérienne – c’est le programme 612 –, le projet « Espace 2011 » permettra d’expérimenter des synergies entre les services d’approche d’Orly, Roissy et Athis-Mons, qui devraient être regroupés dans un nouveau centre modernisé à l’horizon 2015-2017, conformément au projet Organisme parisien d’en-route et d’approche, ou OPERA.

Le projet européen Single European Sky ATM Research, ou SESAR, est en voie d’avancement dans le cadre du renforcement de l’intégration de l’espace aérien européen, et le traité Functional Airspace Block Europe Central, ou FABEC, sera finalisé en 2010 avec cinq autres États européens.

Un nouveau système de régulation économique des services de navigation aérienne, fondé sur l’amélioration de la performance, sera mis en place, et le deuxième contrat de régulation économique pour 2011-2016 avec Aéroports de Paris est en préparation.

Concernant la formation aéronautique, un contrat d’objectifs, de moyens et de performances avec l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, est en cours d’élaboration. Le Service d’exploitation de la formation aéronautique poursuivra son plan de modernisation et de réduction des coûts, l’objectif étant d’atteindre 350 ETPT, contre 420 actuellement. Les synergies entre formations théorique et pratique devraient conduire à la fusion de ces deux écoles en 2011, ce qui me semble être une bonne mesure.

Au-delà de ces réformes, une évolution statutaire de la DGAC est envisagée, avec une transformation en établissement public. Il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez part de votre position sur ce sujet particulièrement sensible, notamment pour les personnels, d’autant que cette évolution intervient dans le contexte de mise en place du ciel unique européen.

Sur le plan financier, le budget annexe est dans une situation qu’on peut qualifier de « tendue ». Comme je l’ai indiqué, le projet de budget pour 2010 tient compte d’une baisse du trafic de 7 % en 2009.

L’autorisation d’emprunt a été relevée de 100 millions d’euros par la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, et 65 millions d’euros supplémentaires devraient être ouverts par un prochain décret d’avance.

Cependant, la baisse des recettes de fonctionnement pourrait être de 10 % en 2009. Dès lors, les hypothèses d’élaboration du budget pour 2010 – l’équilibre prévisionnel s’établit à 1 937,5 millions d’euros – me paraissent d’ores et déjà dépassées.

Quoi qu’il en soit, l’équilibre prévisionnel du budget annexe en 2010 actionne trois leviers.

D’abord, les recettes de fonctionnement sont en augmentation. Le taux des redevances de navigation aérienne devrait être relevé de 4,9 %, tout comme les tarifs de la taxe de l’aviation civile, ainsi que le prévoit l’article 22 du projet de loi de finances. De même, l’extension du périmètre des redevances de surveillance et de certification se poursuivra, même si l’on peut regretter que le ministère ait renoncé à créer une redevance pour les manifestations aériennes. Nous espérons que l’instauration d’une redevance de route océanique permettra d’améliorer sensiblement le taux de couverture des coûts du contrôle aérien en outre-mer.

Ensuite, le recours à l’emprunt sera plus important. Ainsi, après une stabilisation entre 2006 et 2008, l’endettement net augmenterait de près d’un tiers par rapport à la fin de l’année 2008, pour atteindre 1 174 millions d’euros. Nous nous inquiétons d’ailleurs de cette évolution vers une dette moins soutenable.

Enfin, un plan d’économies de 40 millions d’euros sur les dépenses, déjà engagé en 2009, sera mis en œuvre. Il est en partie lié à l’application de la RGPP. Il se répartit de manière à peu près équivalente entre dépenses de fonctionnement et reports de projets d’investissement.

Le plafond d’emplois pour 2010 est également abaissé de 108 ETPT, ce qui correspond à la première tranche de mise en œuvre de la RGPP.

Cependant, il n’est pas évident que ce plan d’économies soit suffisant pour assurer l’équilibre du budget annexe. J’estime qu’il devra tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes, dans deux récents référés, sur la négociation d’un protocole social et sur le SEFA, le service d'exploitation de la formation aéronautique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur le banc des commissions. – M. Michel Guerry applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je poursuis ce tour d’horizon avec la présentation des programmes « Prévention des risques », « Énergie et après-mines », et du compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».

Le programme 181, « Prévention des risques », connaît une incontestable montée en puissance puisque ses crédits augmentent de 30 %. Cette hausse intéresse tout particulièrement la prévention des risques technologiques et des pollutions, en particulier le financement des fameux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT.

Par ailleurs, 60 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la mise en œuvre des mesures du Grenelle de l’environnement, ce dont nous nous réjouissons tous. À cet égard, le traitement des sites pollués, des déchets et la santé-environnement sont, bien entendu, des sujets centraux. Nous avons là un exemple typique des suites budgétaires tangibles du Grenelle, qui se traduisent également en termes d’emplois. Les crédits de personnel augmenteront de 11 % par rapport à 2009. Je pense notamment à la création de 144 postes fléchés « Grenelle » en régions.

Toujours sur les créations de postes, il nous est indiqué que les sous-effectifs de l’inspection des installations classées, dont nous parlons ici chaque année, seraient en voie de résorption. Madame la secrétaire d’État, la commission des finances aimerait vous entendre le confirmer et nous donner des perspectives. À quel moment aurons-nous enfin les effectifs pour assurer à la fois l’établissement des PPRT et une bonne surveillance des sites ? Il est évident que la catastrophe de l’usine AZF nous a rendus particulièrement sensibles sur de tels sujets.

Au-delà des crédits inscrits, ce programme mobilise des ressources extrabudgétaires. Il en va ainsi des concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à raison de 20 millions d’euros pour les sites pollués, de 30 millions d’euros pour la résorption des « points noirs bruit » et de 83 millions d’euros pour les déchets, et des interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou « Fonds Barnier », qui atteindront 153 millions d’euros en 2010.

Après deux années d’augmentation des ressources du fonds, grâce aux initiatives prises par la commission des finances comme par le Gouvernement et tendant à l’augmentation des taux, les réponses au questionnaire nous indiquent que ce fonds pourrait, de nouveau, être en déficit dès 2011, les dépenses étant supérieures aux recettes attendues. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des indications sur la sécurisation de ce fonds ?

Je passe rapidement sur le programme 174 « Énergie et après-mines », qui, pour l’essentiel, garantit des droits aux mineurs et aux ayants droit des anciens mineurs.

Toutefois, je ne peux évoquer pas ce programme sans dire un mot de la dépense fiscale importante qui lui est rattachée, à savoir le crédit d’impôt « développement durable ». Son coût est estimé à 2,8 milliards d’euros pour 2009 et à une somme à peu près similaire pour 2010, même si ces montants pourraient être abaissés en raison de la crise. Le chiffrage du crédit d’impôt est assez erratique d’une année sur l’autre. Il est vrai qu’il soulève des difficultés techniques. Cela étant, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner la dernière estimation de ce dispositif important, qui exerce une incitation forte sur les ménages ? Comme il est tout à fait considérable, nous devons essayer de l’anticiper.

Je souhaite aborder le rôle de l’ADEME dans la mise en œuvre des objectifs du programme 174. Cet organisme est central. À la demande de la commission des finances, une enquête sera menée en 2010 par la Cour des comptes pour suivre l’emploi par l’ADEME des 500 millions d’euros de ressources de taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui lui sont affectés. Il faut piloter avec soin les nouvelles missions de l’Agence, car il n’est pas si fréquent de disposer de telles marges de manœuvre en matière d’action publique environnementale.

Permettez-moi d’évoquer également le compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ». Introduit en 2008, le dispositif du « bonus-malus » a rencontré un incontestable succès, à tel point qu’il se traduit par un déficit, le volume des bonus accordés ayant été nettement supérieur à celui des malus infligés. Il faut s’en réjouir : la baisse des émissions moyennes enregistrée en vingt mois équivaut en effet à dix années de la tendance antérieure au dispositif.

Il reste que le déficit de ce compte est important. Il était de 214 millions d’euros en 2008 et pourrait être bien plus élevé cette année et l’année prochaine. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?

Comme nous l’avons relevé, vous voulez anticiper d’un an les exigences en termes d’émissions de gaz carbonique pour tenir compte du rythme beaucoup plus rapide que prévu d’amélioration du parc automobile.

Je ne voudrais pas terminer cette présentation sans évoquer deux dossiers d’une grande actualité.

Le premier concerne la taxe carbone, que le Sénat a rebaptisée « contribution carbone ». Je forme le vœu que, à l’issue de la commission mixte paritaire, elle ne soit pas assortie de trop d’exonérations et qu’elle garde des assises solides. Nous comptons sur ce dispositif pour fonder un nouvel équilibre à la fois environnemental et fiscal. C’est donc un des éléments du débat financier qui sera tout à fait stratégique.

Le deuxième dossier, lui aussi d’actualité, concerne le sommet de Copenhague à venir. Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout notre soutien. Nous savons que, aux côtés de Jean-Louis Borloo, vous avez pris votre mission à bras-le-corps. D’ailleurs, le Sénat, sur l’initiative de sa commission de l’économie et de sa commission des affaires européennes, débattra demain de la question, pour vous donner un mandat clair en la matière.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les crédits que nous examinons cet après-midi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur le banc des commissions.)