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Séance du 1er décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

questions-réponses-répliques

Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Questions-réponses-répliques (interruption de la discussion)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder aux questions-réponses-répliques.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente. Pour lui répondre, Mme la secrétaire d’État ou M. le secrétaire d'État dispose également de deux minutes trente. L’auteur de la question dispose, enfin, s’il le souhaite, d’une minute pour la réplique.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a autorisé, à la demande du groupe de l’Union centriste, la création d’une mission commune d’information sur le traitement des déchets, dont M. Dominique Braye est le président et moi-même le rapporteur.

Cette mission aura, notamment, à examiner l’efficacité des différents modes de traitement des déchets et la pertinence des aides que l’ADEME attribuera dans le cadre de son plan « Déchets ».

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais, dans cette perspective, vous interroger sur deux points.

Premièrement, j’évoquerai les recettes affectées au plan « Déchets » de l’ADEME, qui sont constituées des nouvelles TGAP votées l’année dernière à la suite du Grenelle de l’environnement.

À cet égard, le Gouvernement devait rendre avant le 10 octobre 2009 un rapport au Parlement sur la possibilité d’alléger la TGAP pesant sur les collectivités qui éliminent leurs déchets, notamment dans des installations de stockage, et qui, en particulier, construisent des équipements permettant de récupérer du biogaz.

Je crois que ce rapport est finalisé. Or il n’a toujours pas été transmis au Parlement. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous en livrer les principales conclusions ? En effet, ce document devrait utilement éclairer la mission, qui aura à examiner, en fonction de ses constatations, la pertinence d’éventuelles modifications du régime des nouvelles TGAP.

Deuxièmement, j’aborderai la question des subventions accordées par l’ADEME. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer précisément les modes de traitement que cette agence compte subventionner et les critères sur lesquels elle se fondera pour aider une méthode plutôt qu’une autre ?

L’attribution d’une éventuelle subvention ne doit-elle pas être l’occasion d’attirer l’attention des porteurs de projets sur les conditions de mise en œuvre de telle ou telle méthode, afin d’éviter d’importants problèmes, voire des catastrophes financières qui coûteraient très cher au contribuable ?

Par ailleurs, le choix définitif n’est-il pas parfois conditionné à la nature du milieu concerné, une méthode bonne à la campagne ne valant pas forcément, selon moi, en ville ?

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses, mais aussi du concours que vous voudrez bien nous apporter sur cette mission.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, nous avons tous pris ici l’engagement de rendre plus chers l’incinération et le stockage, afin de favoriser la prévention et le recyclage.

Le rapport que vous évoquez a bien été finalisé. Il est en cours de validation interministérielle, ce qui explique que nous ne vous l’ayons pas encore remis. Toutefois, dès qu’il sera prêt, nous vous le transmettrons le plus rapidement possible, je m’y engage.

Vous m’avez interrogée sur l’évaluation du produit de la TGAP sur le stockage. Celui-ci représentera, grosso modo, entre 40 et 45 millions d'euros. Je ne puis être plus précise, car nous ne disposerons des tonnages exacts, qui sont nécessaires pour estimer le montant de l’augmentation de la TGAP, qu’en avril 2010.

Cette nouvelle TGAP « Incinération et stockage » doit abonder le fonds de l’ADEME. Son montant pour les trois années à venir est estimé à 570 millions d'euros. En outre, nous avons pris l’engagement que l’augmentation de la TGAP serait bien redistribuée aux collectivités territoriales, via le fonds de l’ADEME « Déchets », sans qu’aucun euro ne soit perdu en chemin…

Sans dévoiler entièrement le contenu de ce rapport, je soulignerai que, pour ses auteurs, le mécanisme de modulation actuel de la TGAP, lorsque le centre valorise le biogaz, joue pleinement son rôle d’incitation. Ces conclusions nous engagent plutôt à maintenir le dispositif tel que vous l’avez voté, mesdames, messieurs les sénateurs, car, en liant réduction de la TGAP et valorisation du biogaz, celui-ci semble tout à fait satisfaisant.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour la réplique.

M. Daniel Soulage. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, je souhaiterais disposer d’informations complémentaires sur le second point que j’ai évoqué.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Je saisis l’occasion qui nous est offerte d’examiner le compte spécial relatif aux véhicules propres pour engager un débat sur ce thème.

En effet, près de 10 % de la population active, de nombreuses petites et moyennes entreprises et des bassins de production et d’emploi tout entiers vivent de l’industrie automobile. Ils sont directement concernés par la mutation environnementale annoncée, qui est d'ailleurs indispensable.

En octobre dernier, M. le ministre de l’écologie a présenté un plan en faveur des voitures propres en quatorze points.

Le Gouvernement a fait le pari de permettre la production, mais aussi l’achat par nos concitoyens, de près de 2 millions de voitures électriques ou hybrides rechargeables d’ici à 2012, ce qui représenterait environ 6 % des voitures en circulation sur notre territoire. Des systèmes de prime à la casse et de bonus-malus sont prévus pour faire évoluer les habitudes de consommation.

Or, vous le savez, madame la secrétaire d'État, ces habitudes ne se décrètent pas. Je crains qu’il n’existe un décalage certain entre vos intentions et la réalité de notre pays.

Tout d'abord, vous ignorez la réalité sociale. Nombre de nos concitoyens devront garder leur voiture même si elle est polluante, que l’on instaure ou non des super-bonus, faute du pouvoir d’achat nécessaire ou d’une possibilité de crédit !

Ensuite, vous oubliez la réalité du marché. Les super-bonus et les primes à la casse seront valables jusqu’en 2012. Or, comme vous le reconnaissez vous-même, le lancement des premières voitures électriques de masse se fera à la fin de 2010 et celui des véhicules hybrides rechargeables en 2012. Il y a donc quelque inadéquation dans les aides proposées.

Enfin, à bien des égards, vous méconnaissez la réalité économique. Le secteur de la construction mais aussi les communes seront sollicités pour permettre l’installation des prises de recharge.

Cet effort, conjugué avec celui qui sera nécessaire pour adopter les nouvelles normes relatives au handicap, entraînera des dépenses importantes pour les municipalités, les organismes d’HLM et le secteur de la construction.

M. le ministre de l’écologie a souligné qu’une concertation avec les communes était prévue d’ici à la fin de l’année. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer où en sont ces discussions ?

Par ailleurs, la standardisation des prises a été évoquée. Comme vous le savez, celle des téléphones portables constitue un véritable casse-tête. Une harmonisation des recharges est-elle prévue dès la conception de ces dernières ?

Enfin, l’aide à la filière automobile constitue une question essentielle.

La mutation environnementale des entreprises du secteur est difficile. Certes, nos deux grands constructeurs, qui sont dynamiques, parviendront à s’adapter, mais de nombreuses TPE et PME connaissent de graves difficultés. Il est absolument nécessaire d’accompagner ces entreprises et de les aider à se trouver au rendez-vous de l’innovation.

Les dispositifs envisagés aujourd'hui sont totalement insuffisants. Madame la secrétaire d'État, qu’avez-vous prévu pour aider la filière automobile à réussir cette mutation indispensable mais nécessaire ? Car si ces TPE et PME ne recevaient pas les aides dont elles ont besoin, nous risquerions d’assister à des drames sociaux et économiques importants. Madame la secrétaire d'État, qu’envisagez-vous de faire pour que nous soyons au rendez-vous de l’innovation et pour que la voiture décarbonée devienne une manifestation de l’excellence française et européenne ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le plan que vous avez évoqué vise à produire deux millions de véhicules électriques en 2020 ; après cette date, la montée en puissance du dispositif sera plus rapide et nous comptons sur quatre millions de voitures propres en 2025.

Dans cette perspective, nous agissons sur tous les éléments de la chaîne de production.

Premièrement, en matière de recherche, nous avons mis en place le fonds démonstrateur de l’ADEME. L’année dernière, nous avons consacré presque 57 millions d'euros au véhicule du futur. L’an prochain, un nouvel appel à projets sera lancé sur ce thème.

Deuxièmement, s'agissant de la filière industrielle que vous évoquiez à l’instant, monsieur Bourquin, nous avons mobilisé le fonds stratégique d’investissement, le FSI, grâce auquel, en particulier, quelque 350 000 batteries pourraient être fabriquées sur le site de Flins.

Troisièmement, nous nous efforçons de stimuler la demande, par le biais du bonus et du super-bonus de 5 000 euros qui sera versé pour l’achat des premiers cent mille véhicules électriques.

Il faut le savoir, nous avons mobilisé les grands opérateurs, qui se sont regroupés pour acheter 50 000 véhicules électriques et faire ainsi baisser les prix du marché. Toutefois, nous ne pouvons nous engager au-delà de 2012, car notre programme budgétaire est triennal et nous ne pouvons nous prononcer pour nos successeurs.

J’en viens aux infrastructures de recharge. C’est probablement ce qui avait manqué lors de l’élaboration du plan véhicule électrique dans les années quatre-vingt. Nous avons passé un accord avec les Allemands sur la standardisation des prises. Nous pourrons maintenant, à deux pays, œuvrer pour une standardisation européenne.

Nous avons aussi prévu certaines dispositions législatives pour imposer l’obligation d’installer systématiquement des prises dans les immeubles neufs et les locaux neufs d’entreprises, afin que les personnes puissent effectuer des rechargements. Ensuite, des prises seront installées au fur et à mesure sur la voie publique, l’essentiel étant cependant de permettre de recharger le véhicule à son domicile ou sur son lieu de travail.

S’agissant des communes, les premières mesures d’accompagnement seront exposées dès 2010 et des assises nationales seront effectivement organisées à la mi-2010.

Nous avons demandé à Électricité Réseau Distribution France, ERDF, de constituer une filiale dédiée précisément à ces questions d’infrastructures de recharge.

J’ajoute, enfin, que les dispositions que je viens d’évoquer ne prennent pas en considération d’éventuels arbitrages dans le cadre du grand emprunt.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour la réplique.

M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, tout d’abord, il faut veiller à ne pas passer du tout-pétrole au tout-électrique et à faire en sorte que le spectre des possibilités pour arriver au véhicule décarboné soit préservé. C’est là un point très important, car un lobby électrique très fort est déjà en action aujourd'hui.

Ensuite, la filière automobile vit les mutations de façon inégale. Vous avez parlé du FSI et des aides en faveur des équipementiers. Pour l’instant, nous assistons à une dualité au sein de la filière.

Les grands constructeurs sont en train de répondre au défi de l’innovation, et il faut encore les y encourager.

En revanche, les petites et moyennes entreprises de la filière, les PME artisanales, familiales, ont beaucoup de mal à y répondre et à être présentes dans le grand rendez-vous de la voiture décarbonée. En effet, elles connaissent aujourd'hui de graves difficultés : elles ont perdu environ 30 % de leurs emplois et ont été confrontées à la baisse des commandes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement doit leur apporter une attention beaucoup plus grande.

Je plaide fortement pour que la filière soit préservée. C’est notre gage d’avenir, pour que l’excellence de l’industrie automobile française soit encore au rendez-vous dans les années à venir.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les pompes à chaleur de nouvelle génération.

Ayant généralement un bon fonctionnement et dotées d’un rendement énergétique extrêmement intéressant, puisqu’elles produisent 4 kilowattheures pour une consommation de 1 kilowattheure, elles offrent une attractivité très grande pour nos concitoyens, qui les installent facilement, d’autant plus qu’elles ne sont soumises à aucune déclaration ni autorisation.

Toutefois, un problème délicat se pose : leur mise en route provoque un pic d’intensité, qui ne dure parfois que quinze à vingt secondes, à l’occasion duquel l’appel de puissance énergétique est quinze à vingt fois supérieur à la normale, en rythme de croisière. Aussi, des quartiers entiers sont plongés dans l’obscurité et privés de chauffage.

Il en résulte une incompréhension de la part de la population, à laquelle les responsables ne vont généralement pas expliquer que l’incident est lié à la mise en route de leur pompe à chaleur. Les maires se trouvent alors en première ligne, de même que les présidents des syndicats départementaux d’électricité.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire non pas pour remédier à l’installation de ces pompes à chaleur, mais pour régler ce problème ?

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, permettez-moi d’exprimer un souhait, sur lequel je vous demande de méditer. Les bâtiments agricoles, notamment ceux qui sont destinés à l’élevage, étant généralement très vastes et dépourvus de caractère architectural particulier, ne serait-il pas judicieux de les équiper, chaque fois que cela est possible, de panneaux photovoltaïques ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, l’un des objectifs du Grenelle est d’équiper deux millions de foyers de pompes à chaleur de nouvelle génération à l’horizon 2020.

Nous avons saisi ERDF au sujet du pic de consommation occasionné lors de leur mise en route. À ce stade, il est difficile de savoir si l’on pourra traiter ce problème au moyen de boîtiers intelligents.

En tout état de cause, ces pompes à chaleur sont amenées à connaître un fort développement, puisqu’elles constituent l’un des dispositifs les plus adaptés aux logements construits selon les nouvelles normes « basse consommation ».

Quant au souhait que vous avez émis, je vous indique que le plan de performance énergétique des exploitations agricoles du ministère de l’agriculture et de la pêche prévoit l’utilisation des surfaces des toits des bâtiments agricoles pour développer l’énergie.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin. Les réponses de Mme la secrétaire d’État me satisfont.

Je ferai néanmoins une dernière remarque concernant le pic d’intensité. Le risque d’être plongé dans le noir est très grand lorsque nos concitoyens mettent en route leur pompe à chaleur entre dix-neuf heures et vingt heures. (Mme Odette Herviaux et M. Martial Bourquin acquiescent.) En revanche, quand ils le font vers quinze heures, tout se passe bien, parce que la consommation d’énergie n’est pas considérable. Cela ajoute à l’incompréhension de la population.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Madame la secrétaire d'État, les débats au Sénat ont montré l’importance de la croissance verte. Mais elle n’est pas sans causer, vous le savez, quelques soucis à certains, même s’il convient de saluer la prise en compte de ces enjeux environnementaux, désormais reconnus comme impératifs.

Je souhaite attirer votre attention sur deux points.

Tout d’abord, la volonté de réduction des émissions de gaz à effet de serre a conduit à l’instauration de la taxe carbone mise en œuvre dans ce projet de loi de finances pour 2010, ainsi qu’à l’étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage à partir du 1er janvier 2011.

Si l’affichage de la classe énergétique des produits est de nature à modifier positivement le choix des consommateurs, du moins nous l’espérons tous, j’ai tout de même quelques interrogations sur sa mise en œuvre, notamment dans les petites entreprises et chez les artisans.

Les PME auront-elles les moyens humains et financiers pour appliquer le mécanisme de l’indice de carbone de leur production ? N’y a-t-il pas un risque que cela se traduise par une augmentation des coûts pour les consommateurs ou alors, comme on le voit souvent, par une diminution de la marge chez le producteur ?

Un petit producteur de fromage ou de fruits pourra-t-il faire face, sans coût supplémentaire, à ces contraintes ?

N’y a-t-il pas non plus un risque de compétition économique faussée ? Une fois de plus, nous avons en France des exigences très fortes pour nos produits, exigences qui n’existent pas partout, loin s’en faut. Qu’en est-il de nos produits alimentaires face à ceux venant d’autres pays d’Europe ou de pays tiers ? Je pense, par exemple, aux fruits et légumes de l’Ardèche par rapport à ceux de l’Espagne, aux gigots d’agneaux de nos massifs par rapport à ceux de Nouvelle-Zélande.

Les produits alimentaires provenant de ces pays subiront-ils les mêmes contraintes lorsqu’ils parviendront sur nos étals à partir du 1er janvier 2011 ? Quel régime se verront-ils appliquer ?

Ensuite, ma seconde question porte sur la TGAP. Alors que certaines collectivités accomplissent depuis des années des efforts importants en matière de tri, c’est le cas par exemple dans le Jura depuis plus de deux décennies, cette taxe décourage nos concitoyens qui voient augmenter sans cesse le prix de leurs poubelles, alors qu’ils trient de plus en plus.

Je crains que l’ensemble du dispositif qui a été mis en place ne vienne réduire à néant tous les efforts qui sont faits.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’étiquetage carbone, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le Sénat a adopté un amendement à l’article 85 de la loi Grenelle II, visant à tenir compte de la spécificité des très petites entreprises et de leur difficulté à remplir cet objectif.

Dans le cadre d’une plate-forme commune de l’Association française de normalisation, dite ADEME/AFNOR, nous travaillons à la mise en place d’outils « clés en mains », notamment d’une base de données carbone accessible à tous, permettant d’éviter que l’établissement des prix carbone ne constitue un véritable casse-tête. L’expérimentation faite auprès de différents distributeurs ou grandes marques est a priori concluante.

Les produits d’importation subiront, à l’évidence, les mêmes exigences d’étiquetage carbone. Nous ne sommes pas seuls à nous lancer dans cette opération du prix écologique. C’est le cas, notamment, du Royaume-Uni qui l’applique depuis quelques années, de l’Allemagne et de la Hongrie. Nous travaillons à l’échelon européen pour définir une forme de normalisation du prix écologique. Ce sera une véritable bataille de la normalisation dans ce domaine !

En ce qui concerne la TGAP, le dispositif que nous avons mis en place vise précisément à permettre aux collectivités locales qui se sont fixé volontairement des objectifs efficaces de valorisation de leurs déchets, donc de réduction des flux taxés, de payer moins. La redistribution du fonds ADEME en leur faveur sera fonction du niveau de réduction des déchets et de recyclage fixé dans chaque plan.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour la réplique.

M. Gérard Bailly. Mme la secrétaire d'État a répondu favorablement à ma première question sur l’étiquetage des produits. Je reste tout de même très interrogatif : je me demande si les produits venant de Chine, ou d’ailleurs, auront bien tous leur bilan carbone au 1er janvier 2011. N’allons pas fâcher davantage encore les producteurs français, qui sont quelque peu déprimés à l’heure actuelle.

La réponse à ma deuxième question n’est que partielle. Je crains que nos concitoyens, qui ont investi lourdement et constatent néanmoins l’augmentation du prix de leurs poubelles, ne se découragent.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d'État et porte sur la politique de gestion des déchets qui aujourd’hui, de mon point de vue, ne s’attache pas assez à réduire le problème à la source par l’écoconception.

On a pu voir ces dernières semaines une campagne de communication de l’ADEME à destination du consommateur, fort bien faite, ma foi, en ces termes : « Réduisons vite nos déchets, ça déborde ! ».

Cette campagne préconise notamment de réduire les emballages en préférant les produits grand format aux portions individualisées.

Or, si vous faites l’expérience – peut-être sommes-nous plusieurs à nous rendre dans les supermarchés ? –, vous noterez que l’offre en matière de produits grand format est aujourd’hui extrêmement limitée, pour ne pas dire inexistante pour la plupart des produits. Bien au contraire, les portions individualisées et entourées de multiples couches d’emballage foisonnent dans les gondoles.

Il est vrai qu’elles permettent une marge plus substantielle, puisque c’est en grande partie du carton et du plastique que l’on vend – le poids intervient dans le prix –, et que les suremballages sont souvent là pour inciter le client à acheter davantage, par exemple trois tablettes de chocolat plutôt qu’une.

Ce que je veux expliquer, c’est qu’il n’est pas possible de se limiter à des injonctions envers le consommateur, visant parfois à le culpabiliser, alors même qu’aucune alternative sérieuse ne lui est proposée et que, au contraire, tout est fait pour lui compliquer la tâche, puisque la réduction des emballages va à l’encontre des intérêts de la grande distribution.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les mesures fiscales ou autres qui sont envisagées pour développer l’écoconception dans les processus industriels et pour limiter les emballages utilisés par les distributeurs ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Tout d’abord, le prix carbone des produits, ou prix écologique, est fonction de l’emballage, extrêmement discriminant – les formats individuels ont un prix plus élevé –, et il favorise plutôt les produits français.

Ensuite, nous sommes en train de revoir la convention, signée voilà un peu plus d’un an, avec la Fédération du commerce et de la distribution, pour inciter au développement des emballages familiaux. Cet organisme avait conclu des enquêtes qu’il avait effectuées que les consommateurs n’étaient pas nécessairement attirés par les produits moins suremballés. Il faut donc un accord entre l’ensemble des producteurs pour que cela fonctionne. La nouvelle convention devrait sans doute être signée au mois de janvier prochain.

Par ailleurs, la réflexion sur les dispositifs comme le bonus-malus est en cours. Ce n’est pas simple : le bonus-malus ne doit pas se traduire par un bonus pour un public aisé et un malus pour un public plus défavorisé. Ce problème ralentit beaucoup notre réflexion.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour la réplique.

Mme Évelyne Didier. Ces explications sont très intéressantes. Sur l’emballage, vous avez été très claire, madame la secrétaire d’État. Toutefois, le prix carbone sera-t-il suffisamment incitatif pour que l’on travaille davantage sur la conception et sur la fin du produit au moment de sa conception ? C’est tout l’enjeu du travail qu’il nous reste encore à faire.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Madame la secrétaire d’État, dans le cadre du Grenelle de l’environnement et des engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre, le secteur du transport automobile constitue un point de vigilance particulier, car il concerne directement la plupart de nos concitoyens dans leur vie de tous les jours.

Les fluctuations des cours du pétrole ont amené des constructeurs automobiles – surtout étrangers, dans le passé – à développer des modèles hybrides. Il y a plusieurs années déjà, des mesures financières destinées à soutenir l’innovation ont permis à des constructeurs automobiles français de réaliser des investissements importants pour développer des véhicules propres.

On le sait, les constructeurs automobiles français ont la capacité de construire aujourd’hui des véhicules électriques. Ils l’ont déjà démontré, je pense notamment à la flotte de 500 véhicules électriques utilisés par La Poste depuis plusieurs années.

Mais leur commercialisation au grand public n’a jamais fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’État. Il s’agissait là sans doute d’un choix politique mal affirmé.

On semble découvrir seulement aujourd’hui que ce type de modèle commercialisé au grand public permettrait de répondre aux exigences environnementales que la France s’est fixées, en vue de préparer l’après-pétrole. Vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d’État, on estime aujourd’hui, au mieux, à 5 %, voire à 10 % dans le haut de la fourchette, la part des voitures électriques qui rouleront en France en 2020.

Le président de La Poste, M. Jean-Paul Bailly, a par ailleurs reçu une lettre de mission pour faciliter l’achat par les administrations et les services publics de 50 000 véhicules électriques. Un appel d’offre sera très probablement lancé au début de l’année prochaine. Cela peut s’avérer déterminant.

Aujourd’hui, tous les grands constructeurs présents sur le territoire français, seuls ou en association avec d’autres, commencent à développer des prototypes de voitures électriques.

Tout le monde est heureux, c’est très bien : il faut le faire. Toutefois, depuis bientôt deux ans, une politique active de bonus-malus et de subventions bien relayée par les constructeurs a montré que l’on peut faire baisser le niveau moyen de CO2 des véhicules vendus en France. C’est très bien, il faut continuer.

Mais tout cela ne sera pas suffisant. Malgré nos efforts, la très grande majorité du parc automobile français continuera à fonctionner aux énergies fossiles pendant longtemps encore. On ne le dit pas assez.

Pour gagner la bataille des véhicules propres, il est nécessaire de s’occuper de l’ensemble du parc automobile et pas seulement des véhicules qui sont à la pointe de l’innovation.

Madame la secrétaire d’État, pour que nos engagements environnementaux soient tenus et pour anticiper la raréfaction du pétrole, comment le Gouvernement entend-il favoriser le développement, dans les années à venir, des véhicules propres pour tous et de davantage de véhicules hybrides ?

Comment les objectifs d’incorporation en matière de biocarburants seront-ils atteints pour parvenir, comme nous nous y sommes engagés, aux 95 grammes de CO2 au kilomètre ?

Nous avons pris des engagements, il faudrait essayer de les tenir.

Enfin, comment faire en sorte que les mesures préconisées permettent de lutter réellement contre l’ensemble des gaz à effet de serre, et pas seulement contre le CO2 ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.