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Séance du 1er décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-91 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-126, présenté par MM. Longuet et Legendre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

1 809 185

1 809 185

1 809 185

1 809 185

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

Vie de l'élève

Dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont titre 2

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

1 809 15

1 809 185

1 809 185

1 809 185

TOTAL

1 809 185

1 809 185

1 809 185

1 809 185

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous aurons beaucoup évoqué l’enseignement agricole aujourd'hui.

Cet amendement vise à apporter certains éléments de réponse aux problèmes qui ont été soulevés dans ce cadre. Nous voulons également tenir compte des propos tenus lors de l’ouverture des Assises nationales de l’enseignement agricole public. Trois mesures avaient alors été annoncées : le rétablissement de 60 postes, le gel des décisions de fermeture de classes et d’établissements, la révision du plafond d’emplois pour le programme.

Il nous a donc semblé important, à M. Gérard Longuet et à moi-même, d’abonder les crédits du programme « Enseignement technique agricole » dès le projet de loi de finances pour 2010.

À ce titre, nous proposons de minorer le plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’éducation nationale de 50 équivalents temps plein travaillés et de majorer à due concurrence celui des autorisations d’emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Une telle évolution avait notamment été souhaitée par Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et, plus généralement, par l’ensemble des membres de notre commission.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances ne peut que remercier MM. Longuet et Legendre d’avoir déposé cet amendement.

En effet, lorsque le rapporteur spécial Gérard Longuet avait analysé, en compagnie de M. Thierry Foucaud, devant la commission des finances les crédits de la mission « Enseignement scolaire », il avait laissé entendre qu’il y aurait sans doute une initiative à prendre en la matière.

En l’occurrence, son initiative est judicieuse. Elle permettra à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de mettre en œuvre les dispositions qu’il a annoncées en ouvrant les Assises nationales de l’enseignement agricole public. Je pense notamment au rétablissement de 60 postes, au gel des fermetures de classes et à la révision du plafond d’emplois, engagements qui n’étaient inscrits ni dans les crédits de la mission ni dans les plafonds d’emplois.

Par conséquent, cet amendement vient judicieusement combler une telle lacune.

La commission des finances, qui ne s’est pas réunie, mais qui avait vivement encouragé Gérard Longuet à proposer un tel dispositif, aurait certainement émis un avis favorable si elle avait dû se prononcer sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. J’ai eu l’occasion d’indiquer tout à l’heure la position du Gouvernement sur la question de l’enseignement agricole.

J’ai rappelé qu’il y avait eu de nombreux échanges entre la commission, M. Legendre, M. Longuet, Mme Férat et l’ensemble des sénateurs concernés.

Nous avons décidé de soutenir cet amendement, qui nous permettra d’apporter une réponse ponctuelle dans le projet de loi de finances pour 2010.

Encore une fois, nous devrons travailler pour vous présenter une structure budgétaire différente l’année prochaine, afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Les ministres se succèdent et, malheureusement, disent la même chose.

Nous serions prêts à croire sur parole l’engagement qui vient d’être pris ce soir et que différents intervenants ont salué.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comment y croire ?

M. Yannick Bodin. Malheureusement, nous avons constaté, les années précédentes, que les engagements n’étaient jamais concrétisés.

On nous tient chaque année le même discours, en promettant de régler le problème. Il est vrai qu’un tout petit effort est fait cette année : M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s’est déplacé pour être aux côtés de M. le ministre de l'éducation nationale…

Autant nous constatons l’insuffisance des crédits affectés à l’enseignement agricole et nous estimerions juste de les renforcer, autant nous refusons que cela s’effectue au détriment de l’enseignement scolaire ! En particulier, il ne saurait être question de retirer des crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré », dont les dépenses de fonctionnement et d’intervention baissent déjà respectivement de 13,1 % et de 7,6 %. Une telle option n’est absolument pas acceptable.

Les années précédentes, nous attendions des modifications et nous espérions que chacun, au premier chef le ministère de l’agriculture puis le ministère de l’éducation nationale, prendrait ses responsabilités. C’est pourquoi nous nous sommes souvent abstenus lors de l’examen de telles dispositions.

Mais, aujourd'hui, vous vous êtes solennellement engagé à faire en sorte que ce soit la dernière fois. Pour notre part, nous vous prenons tout aussi solennellement au mot : cette année, nous voterons contre !

M. Jacques Legendre. Il faudra qu’on m’explique le raisonnement…

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aimerais vous faire part de ma consternation, de ma colère et de mon désarroi, aussi.

Demain, je dois rencontrer l’intersyndicale. Je devrai alors expliquer à mes interlocuteurs ce qui se sera passé dans cet hémicycle.

Chacun a rappelé ici que l’enseignement agricole était une voie d’excellence, une voie d’insertion professionnelle, une voie de « remédiation », une voie importante pour le défi du développement durable que nous devons tous relever ensemble.

Chers collègues, si c’est une voie d’excellence, elle a besoin de moyens pérennes. Il faudra bien, inévitablement, que nous nous posions la question du plafond d’emplois qui est accordé à cette voie d’excellence.

On nous propose une nouvelle ponction du budget consacré à l’enseignement scolaire. M. le ministre a parlé de « gesticulations ». J’aurais, pour ma part, eu un mot plus violent : celui de « bricolage » me venait à l’esprit ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

On nous propose de ponctionner le programme de l’enseignement scolaire public du premier degré, qui plus est sans aucun fléchage quant à la répartition ultérieure au sein de l’enseignement technique agricole ! Ces fonds iront-ils à l’enseignement agricole public ou à l’enseignement agricole privé ?

Pour toutes ces raisons, nous nous prononcerons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

J’ai été saisi d’une demande d’explication de vote dans le délai limite.

La parole est à Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Je tiens avant tout à saluer l’action de mes collègues Jacques Legendre et Gérard Longuet lors de l’étude de la mission « Enseignement scolaire ». Je suis fort satisfaite de l’excellent travail qu’ils ont accompli à cette occasion.

Le vote de l’amendement tendant à restituer 50 postes nous permet d’adresser un signal fort à tous nos partenaires de la grande famille de l’enseignement agricole et de leur redonner un peu de souffle.

Vous vous rappellerez certainement ma détermination en faveur de l’enseignement agricole lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, puisque nous avions transféré 38 millions d’euros de crédits afin de soutenir l’enseignement dans cette filière.

Cette année, n’en doutez pas, mon engagement à l’égard de l’enseignement agricole n’a pas faibli. C’est pourquoi je ne peux pas, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un budget en baisse.

L’enseignement agricole est en effet à la croisée des chemins et, pour franchir l’étape de sa renaissance, il a besoin de nous, et de notre reconnaissance. Reconnaissance tout à la fois de sa spécificité, puisque c’est un enseignement professionnalisant, de son identité, fortement ancrée dans la ruralité, de son potentiel, au service de l’économie « verte », de sa capacité à relever les défis de demain.

Or on observe que, au-delà de ses bons résultats en termes de réussite et d’intégration professionnelle, des leitmotive de l’engagement gouvernemental, l’enseignement agricole n’a toujours pas la reconnaissance qu’il mérite.

C’est chaque année un vrai parcours du combattant ! La situation, comme vous le disiez, monsieur le ministre, ne peut plus durer.

Messieurs les ministres, l’enseignement agricole a besoin de vous, et de vous deux, pour porter ensemble l’éducation de tous nos jeunes, qu’ils se destinent à l’un ou l’autre de ces systèmes d’enseignement. Je sais que le ministre de l’agriculture en a pris l’engagement, et je vous ai également entendu monsieur Chatel.

Des mesures peu coûteuses peuvent être mises en place à cet effet, notamment en mutualisant les moyens entre vos ministères – les possibilités sont fort nombreuses – pour valoriser, avec détermination, cet enseignement d’excellence.

Il vous faut porter ensemble tous ces jeunes qui entrent dans le parcours éducatif. Alors que la réforme du lycée à venir fait la part belle à l’orientation des élèves, il ne serait pas cohérent de laisser au bord du chemin, pour une simple question de moyens, ceux qui ont fait le choix d’une orientation vers l’enseignement agricole.

Or le présent projet de loi restreint les moyens consacrés à l’enseignement agricole, alors même que c’est lui qui forme les agriculteurs mais aussi les acteurs de la croissance « verte » de demain et couvre donc une grande variété de carrières dans l’industrie, les services et l’agronomie, pour ne citer que ces secteurs d’activité.

J’apprécie en revanche le signe que vous envoyez en donnant un avis favorable à l’amendement de mes collègues permettant de « sauver » 50 emplois d’enseignant agricole.

De même, je prends note de l’amendement gouvernemental de 8,5 millions d’euros déposé à l’occasion de la discussion du projet de loi finances rectificative à l’Assemblée nationale.

C’est parce que je ne doute pas de votre engagement pour l’avenir que notre groupe votera les crédits relatifs à la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président. Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 54 ter, rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 ter (Nouveau) (interruption de la discussion)

Article 54 ter (nouveau)

Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

M. le président. L'amendement n° II-14, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport précise également l'impact sur les charges des collectivités territoriales, notamment les coûts spécifiques de transport scolaire et d'aménagement des établissements publics locaux d'enseignement.

La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Il s’agit de compléter le rapport que le Gouvernement doit adresser au Parlement sur les coûts humains et financiers de l’accueil des élèves handicapés en milieu scolaire ouvert, par une évaluation des dépenses de transport qui sont à la charge des collectivités locales et qui constituent, nous le savons, une lourde responsabilité tant technique que financière.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Demander à ce que ce rapport fasse le point sur les transports scolaires et principalement sur celui des handicapés est une idée judicieuse.

Vous savez tous combien les conseils généraux sont impliqués dans ces transports scolaires et principalement celui des enfants handicapés. C’est une tâche très importante qui leur incombe et qu’ils assument.

Mais je m’interroge sur cet amendement. En effet, les conseils généraux, du moins est-ce vrai dans mon département, affrètent chaque matin entre 350 et 400 bus, qui devront être équipés pour accueillir des handicapés, et, dans le même temps, disposent d’un parc de 150 à 200 voitures pour transporter les enfants jusqu’à leurs écoles.

Nous ne pouvons pas supprimer le transport des élèves handicapés par voiture, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, les voitures permettent la prise en charge des enfants handicapés à la porte du domicile, ce que ne permet pas le bus, l’arrêt pouvant être à deux cents mètres, au mieux. Et il arrive parfois que le chauffeur aille lui-même chercher l’enfant handicapé à son domicile quand ses parents sont déjà partis au travail !

De la même façon, au moment de l’arrivée à l’école, la solution de la voiture permet de déposer l’enfant à proximité de la classe, tandis que le bus laisse souvent l’enfant à l’entrée de l’établissement, voire dans la cour, ce qui rend nécessaire une autre intervention humaine. Enfin, l’enfant handicapé peut avoir besoin d’un accompagnateur à côté de lui.

Je ne conçois pas, au moment où il est nécessaire de réaliser des économies, que l’on exige de tous nos bus qu’ils soient équipés pour le transport des personnes handicapées, alors que, dans le même temps, les conseils généraux continueront comme il se doit à financer d’autres modes de transport, même si ces dépenses sont importantes.

Je crois que l’on risque d’avoir demain deux postes de dépenses : d’une part, l’adaptation des véhicules collectifs, d’autre part, le transport en voiture quand le bus ne constitue pas un moyen adéquat.

J’aimerais que ce rapport puisse tenir compte de l’ensemble de ces considérations. Est-ce une bonne formule d’équiper l’ensemble des bus ou le système actuel est-il plus satisfaisant ? Je demande à ce qu’une vraie réflexion soit menée sur ce sujet avant que les conseils généraux et les transporteurs n’en supportent le coût.

M. le président. Monsieur Longuet, voulez-vous bien rassurer M. Bailly ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C’est exactement l’objet de ce rapport que de permettre une évaluation de l’ensemble des efforts consentis par les uns et par les autres et de comparer l’opportunité et la pertinence des différentes solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II- 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54 ter, modifié.

(L'article 54 ter est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Article 54 ter (Nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 2 décembre 2009, à dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Examen des missions :

Politique des territoires

M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 20) ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome VI).

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ article 51)

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 5) ;

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome I).

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État

M. Bernard Angels et Mme Nicole Bricq, rapporteurs spéciaux (rapport n° 101, annexe n° 14) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Fonction publique – avis n° 106, tome II) ;

Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Modernisation de l’État – avis n° 106, tome VI).

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 24) ;

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome III).

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 26) ;

Santé (+ articles 59, 59 bis et 59 ter)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 27) ;

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome IV).

Travail et emploi (+ articles 61, 62 et 63)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 32) ;

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VII).

Plan de relance de l’économie

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 19) ;

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome V).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 2 décembre 2009, à une heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD