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Séance du 2 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Proposition de création d'une commission spéciale

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.

Ce projet de loi sera publié et imprimé sous le numéro n° 123.

La conférence des présidents a donné mandat à M. le Président du Sénat de proposer au Sénat, en application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la création d’une commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi.

Nous pourrions donc inscrire à l’ordre du jour de nos travaux de demain, jeudi 3 décembre, l’examen de cette proposition de création d’une commission spéciale.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

3

Modification du calendrier budgétaire

M. le président. Mes chers collègues, comme vous avez pu le constater, la séance du mardi 1er décembre s’est terminée à 1 h 25, ce qui nous a conduits à reporter la séance d’aujourd'hui à 10 h 30.

Face à cette situation, et pour tenir compte des emplois du temps des ministres intéressés, il a été décidé, par accord entre le Gouvernement et la commission des finances, de commencer ce matin par le budget des anciens combattants.

La mission « Politique des territoires » pourra être examinée en séance de nuit, étant entendu que nous devrons, sauf accélération subite de nos débats, reporter l’examen de la mission « Plan de relance de l’économie » à une date ultérieure, qui vous sera communiquée dès que possible.

Le reste de l’ordre du jour demeure inchangé.

C’est un plaisir de retrouver M. secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, qui a siégé de nombreuses années au sein de la Haute Assemblée !

4

Article 54 ter (Nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (nos 100 et 101).

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 51).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sera, en 2010, au cœur des deux réformes résultant des décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques et des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Après les premières mesures adoptées en 2009, la modernisation des services sera poursuivie au cours des deux prochaines années dans les domaines de la qualité du service rendu et de la maîtrise des coûts.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, il est prévu de supprimer, en 2011, la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, principale administration du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Ses missions seront principalement transférées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, mais également à d’autres administrations et opérateurs. La population combattante disposera donc, à l’échelon départemental, d’un guichet unique qui facilitera ses démarches administratives.

La réforme a également des conséquences sur le fonctionnement de l’ONAC, d’une part, au travers de son deuxième contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2013 et, d’autre part, avec le projet de création d’une fondation qui serait chargée de la gestion de ses établissements médico-sociaux, à savoir les écoles de reconversion professionnelle et les maisons de retraite.

Concernant les futures « maisons du combattant », je resterai attentif tant au maintien du juste niveau de la réparation et de l’accompagnement de qualité que nous devons au monde combattant qu’au reclassement des personnels concernés par cette mutation. Je pense surtout aux « nouvelles générations » d’anciens combattants, notamment les militaires en opérations extérieures, les OPEX.

C’est la raison pour laquelle j’ai engagé un contrôle budgétaire de suivi de la précédente enquête, qui portait déjà sur la mise en œuvre de cette réforme.

Le second train de réformes vise à rationaliser la direction du service national, la DSN, principale mesure du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », notamment ses structures déconcentrées.

La DSN sera recentrée sur la mission « Appel de préparation à la défense », élargie à la notion de sécurité nationale, et sa fonction d’administration et de soutien sera mutualisée avec les bases de défense nouvellement créées.

En ce qui concerne l’évolution des emplois de la mission, il est constaté une nette diminution des emplois, à savoir 787 emplois sur un total de 3 035 équivalents temps plein travaillé en 2010, principale conséquence de la RGPP du fait des transferts et des suppressions d’emplois.

Toutefois, après transferts, avec les 1 445 emplois sous plafond et les 783 emplois hors plafond des deux opérateurs, le programme disposera, au total pour 2010, de 5 263 emplois, contre 5 716 en 2009.

Votre rapporteur spécial apprécie qu’une dotation de 10 millions d’euros ait été inscrite au titre de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement, repris par le Gouvernement, visant à abonder de 800 000 euros les crédits destinés aux veuves des grands invalides de guerre.

Mais, au-delà de la satisfaction de voir aboutir des demandes légitimes, je reste convaincu que ce budget doit être analysé en tenant compte de l’évolution de sa démographie.

Ainsi, avec un total de 3 433 millions d’euros, les crédits de la mission ne diminuent que de 37 millions d’euros. Cette baisse ne traduit donc que partiellement celle du nombre des bénéficiaires de la dette viagère, à savoir 5 500 pour la retraite du combattant et 16 000 pour les pensions militaires d’invalidité attendues en 2010.

Compte tenu de ces éléments, et après analyse des mouvements de crédits constatés en cours d’année, il me semble que cette mission n’a pas, plus qu’une autre, vocation à recueillir des crédits destinés à servir systématiquement de variable d’ajustement pour les dépenses accidentelles, ni à constituer une réserve de nature à encourager des demandes de prestations supplémentaires.

J’en viens maintenant au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », dont les crédits pour 2010 s’établissent à 97,5 millions d’euros.

Ce programme continue à disposer de 37 emplois, avec 9 titulaires et 28 contractuels. Peu de demandes nouvelles sont attendues, et la dotation, en diminution de 7,5 %, ne devrait concerner pour l’avenir que les crédits des rentes déjà accordées.

Je tiens cependant à souligner la décision prise en août 2009 de revaloriser annuellement de 2,5 % les rentes mensuelles octroyées aux orphelins.

Ainsi, pour la première fois depuis la publication des décrets de 2000 et de 2004 instaurant ces indemnisations, la rente a augmenté, rétroactivement au 1er janvier 2009, pour atteindre près de 469 euros mensuels.

Les associations demandent de manière récurrente l’extension de ce dispositif d’indemnisation aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Une commission nationale de concertation a été chargée d’examiner les conclusions du rapport du préfet Jean-Yves Audouin, et de proposer un cadre juridique relatif à l’indemnisation de ces orphelins. Les conclusions de cette instance sont très attendues.

Je termine par l’examen de l’article 51 rattaché, qui vise à poursuivre la revalorisation de la retraite du combattant en relevant son indice de référence de 2 points, pour atteindre 43 points, à compter du 1er juillet 2010. Elle s’appliquerait à 1 365 000 retraités, estimés pour cette date, et son coût est évalué à 9,5 millions d’euros en 2010 ; le coût en année pleine serait de 38 millions d’euros.

Je ne peux qu’approuver cette initiative, qui vient consolider les efforts entrepris depuis quatre ans pour revaloriser la retraite du combattant. Elle témoigne de l’intérêt de la Nation envers ses combattants d’hier.

En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans modification ces crédits et l’article 51 rattaché.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la présentation de mon collègue Jean-Marc Todeschini, je ne reviendrai pas sur le montant de chacune des actions menées, consacrant les cinq minutes qui me sont accordées à détailler, de la manière la plus claire possible, les actions menées au cours de ces dernières années en faveur de nos anciens combattants et n’oubliant pas, bien sûr, d’évoquer les mesures qui me semblent nécessaires pour améliorer certains de leurs droits.

D’abord, j’évoquerai les avancées réalisées dans ce budget, dont les crédits pour 2010 s’élèvent à 3,85 milliards d’euros.

L’indice de référence de la retraite du combattant est majoré de deux points et passe ainsi à 43 points. En 2008 déjà, il avait gagné deux points, passant de 39 à 41 points. Avec ces hausses successives, il atteindra, en 2012, les 48 points promis par le Président de la République. Entre 2005 et 2010, la retraite du combattant aura donc progressé de 36,9 %.

L’indemnisation des victimes des essais nucléaires qui ont eu lieu au Sahara et en Polynésie française est prévue.

La Commission nationale chargée d’examiner les demandes d’attribution de la carte du combattant a donné son accord pour octroyer une carte du combattant à ceux qui totalisent quatre mois de présence en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, à la condition que le séjour ait débuté avant cette date. J’en profite, monsieur le secrétaire d'État, pour saluer votre volonté d’inscrire cette mesure au budget de l’an prochain. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

D’ici à la fin de l’année, il est prévu d’assouplir les critères d’attribution de cette même carte pour les soldats en opérations extérieures, les Opex.

L’enveloppe consacrée à la majoration des rentes mutualistes sera portée, en 2010, à 247 millions d’euros, soit une hausse de près de 8 millions d’euros.

En outre, on note des augmentations de la valeur du point intervenues en vertu du rapport constant pour un montant de 27 millions d’euros.

Enfin, l’ONAC sera maintenu, avec ses cent services départementaux.

Cet office, conforté dans son rôle de proximité au service des anciens combattants, voit sa dotation de service public progresser de plus de 26 % afin d’assurer, outre ses compétences habituelles, la gestion des missions auparavant dévolues à la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale en vue de la création d’un « guichet unique départemental ». Les ayants droit trouveront ainsi dans un même lieu tous les renseignements et les compétences nécessaires pour résoudre leurs problèmes. L’ONAC méritera donc, plus que jamais, son titre de « maison du combattant » eu égard à la qualité du service rendu.

Ce sont 280 emplois qui lui seront transférés avec les moyens de fonctionnement correspondants dès 2010, et nous veillerons à ce que cette évolution se fasse sans nuire aux droits des anciens combattants, ni au respect qui leur est dû.

Nous serons également vigilants tant sur la préservation des emplois de l’ONAC que sur le reclassement des personnels de la DSPRS.

Dans la liste des mesures positives que je viens de dresser, je n’oublierai pas de mentionner la décristallisation totale des pensions des anciens combattants d’outre-mer, dont le versement fait l’objet d’une reconduction automatique d’un budget à l’autre depuis 2007. Promesse tenue !

Quant au dispositif d’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, je rappelle que les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie, les orphelins des déportés, résistants et prisonniers, ainsi que les pupilles de la Nation dont le père est « mort pour la France » ont été indemnisés, tout comme l’ont été les incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD. Un décret signé en octobre 2008 a créé la carte officielle de « victime du travail forcé en Allemagne nazie », que l’ONAC aura la charge d’imprimer. La remise de cette carte par les élus devant nos monuments du souvenir constituera un moment particulièrement émouvant.

Enfin, j’attends avec impatience que les conclusions de la concertation engagée sur la base du rapport Audouin, préalable à une extension de l’indemnisation à tous les orphelins de guerre, nous soient transmises.

Bien évidemment, toutes les demandes des associations n’ont pas été comblées ; plusieurs sont satisfaites, comme le montre la liste des mesures que je viens de vous énumérer, mais, à n’en pas douter, d’autres revendications surgiront lors du projet de budget pour 2011.

En attendant, monsieur le secrétaire d'État, je vais me permettre de présenter les miennes.

L’Union nationale des combattants a obtenu qu’un membre du Gouvernement soit en charge des problèmes de toutes les générations d’anciens combattants. Vous êtes là, monsieur le secrétaire d’État. Je suis rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales depuis trois ans et vous êtes mon quatrième ministre ! Restez-le, s’il vous plaît, ce serait tellement mieux ! (Sourires.)

M. Charles Revet. D’autant que c’est un bon !

Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. Une demande cent fois répétée parvient régulièrement aux parlementaires, celle d’une hausse du plafond de la rente mutualiste à 130 points. Chaque année, nous rappelons ce qu’elle coûte à l’État en raison de son régime fiscal particulièrement favorable et des majorations qui lui sont attachées.

Pour que des décisions justes et pérennes puissent être prises en la matière, il est indispensable qu’une information claire et précise nous soit donnée. Nous serons ainsi en mesure de juger en connaissance de cause, car il s’agit là d’une dépense dynamique : 24,1 % entre 2004 et 2010. Je rappelle au passage que seuls 20 % des bénéficiaires atteignent le plafond actuel.

Un autre sujet me préoccupe aussi beaucoup, c’est celui des veuves.

Tout d’abord, pour les veuves de guerre dont le mari est mort au combat et qui ont élevé seules leurs enfants, le montant de la pension est aligné sur la pension du soldat, quel que fût le grade de leur mari.

Ensuite, les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une allocation différentielle dont le montant sera porté à 800 euros, puis à 817 euros au cours de l’année 2010. Mais elles resteront encore en deçà du seuil de pauvreté.

Enfin, les veuves des grands invalides verront l’indice des majorations spéciales de pension dont elles bénéficient majoré de 50 points cette année. Du jour au lendemain, ces femmes se retrouvent bouleversées et démunies, car les pensions, souvent élevées à cause des blessures et des infirmités qui ont frappé leur mari, s’éteignent brusquement à la mort de celui-ci.

Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait, là aussi, faire une étude comparative dans un esprit de justice et d’équité. Sinon, comment juger ?

Dans son discours de clôture de l’assemblée de Colmar le 31 mai 2009, le président de l’Union nationale des combattants, M. Hugues Dalleau, déclarait : « Certes, la vigilance est toujours de rigueur pour la défense du droit à réparation, mais je peux témoigner que les réformes mises en place ne se font pas au détriment des anciens combattants et victimes de guerre. » Avec lui, nous y veillerons, monsieur le secrétaire d’État.

Dans cette attente, la commission des affaires sociales s’est déclarée favorable au vote des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Guy Fischer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’aborder le maigre contenu de ce budget pour 2010 des anciens combattants et des victimes de guerre, je voudrais dire qu’il marque, comme jamais, le recul du droit à réparation avec la poursuite de l’application aux institutions du monde combattant de la fameuse RGPP – révision générale des politiques publiques ou plutôt, serais-je tenté de dire, réduction générale des politiques publiques ! –, avec la disparition, qui sera achevée en 2011, de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, et de ses dix-huit services déconcentrés, et avec la mise en œuvre du deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC. Or nous savons tous, ici, ce que le premier contrat a coûté à l’Office et à ses personnels !

Un article de la loi de programmation militaire ayant autorisé, cet été, le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures afférentes au transfert des attributions de la DSPRS, notamment à l’ONAC, sous couvert de « rationalisation » vont s’instaurer des guichets uniques de la prestation de service aux anciens combattants. À l’issue de la réforme, les services départementaux de l’ONAC comprendront, le plus souvent, trois agents pour l’accueil du public, le renseignement, l’instruction des dossiers d’action sociale et le travail de mémoire.

Le « COM 2 », deuxième contrat d’objectifs et de moyens de l’ONAC, prévoit également de retirer de l’Office les maisons de retraite et les écoles de réinsertion professionnelle. Elles seront réunies au sein d’une « Fondation mémoire et solidarité du monde combattant ».

Permettez-moi de vous interroger : En quoi la création d’une telle fondation était-elle nécessaire, puisque vous dites que l’ONAC y demeurera majoritaire ? Pour affaiblir l’Office ? Pour brader son patrimoine ? Pour rendre ses maisons de retraite inaccessibles aux anciens combattants les plus démunis et héberger le personnel dans des locaux de fortune ? Pour faire disparaître la coquille vide que sera devenu L’ONAC ?

Voilà autant de questions que se posent un certain nombre d’associations représentatives des anciens combattants qui, de plus, ne seront pas membres de la direction de cette fondation. C’est inacceptable !

Tout cela fait suite à des restrictions, par touches successives, des droits des anciens combattants et victimes de guerre. Ainsi, on assujettit les maisons de retraite à la taxe foncière, on supprime les deux tiers des quatre-vingt-seize tribunaux départementaux des pensions militaires d’invalidité, etc.

Au fil des mesures anodines, inaperçues, on affaiblit l’ensemble du socle qui constituait le droit imprescriptible à réparation, autrement dit, la juste compensation du don que les combattants de toutes les générations du feu ont fait de leur personne à la Nation.

« Ils ont des droits sur nous », disait Georges Clemenceau. Pourtant, devant la représentation nationale et devant ceux qui nous écoutent dans ces tribunes, je n’hésite pas à prétendre que la Nation n’assume plus les devoirs qu’elle a envers les combattants, pas plus que le Président de la République n’assume les engagements qu’il a pris solennellement devant eux en 2007.

Le projet de budget pour 2010 des anciens combattants et victimes de guerre que vous nous présentez n’échappe pas à cette politique d’abandon ; cela a été largement confirmé le 2 novembre dernier, lors de son examen par les députés.

Certes, vous augmentez de deux points l’indice de retraite du combattant. Mais vous êtes revenu sur votre promesse de le relever de 41 à 43 points dès le 1er janvier ; Bercy est passé par là ! Ce sera donc le 1er juillet. Je ne n’insisterai pas plus sur cette mesquinerie ; c’est l’arbre qui cache la forêt !

Vous nous présentez un budget en baisse « officielle » de près de 28 millions d’euros. Ce chiffre ne traduit pas l’ampleur des atteintes au droit à réparation. Les crédits en hausse sont essentiellement le fruit des transferts de missions consécutifs à la disparition de la DSPRS. Quant aux crédits en baisse sur les rémunérations et les charges sociales, ils traduisent les pertes en effectifs liées à la RGPP.

Ce constat étant fait, vous avez provisionné en mesure nouvelle 10 millions d’euros seulement pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Monsieur le secrétaire d'État, j’espère que les sommes nécessaires seront inscrites dans les budgets futurs !

Vous relevez de 750 euros à 800 euros le montant plafond de l’allocation différentielle versée aux conjoints survivants, mais cette mesure est grandement atténuée par l’augmentation de 44 euros de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui est comptabilisée dans les ressources prises en compte.

Enfin, vous avez accepté un amendement relevant de 50 points l’indice des majorations spéciales des pensions dont bénéficient les veuves des grands invalides relevant de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

À ce propos, je voudrais vous questionner sur deux points.

Envisagez-vous de mettre à l’étude une mesure spécifique en faveur des quelques centaines de veuves de très grands invalides qui se retrouvent dans une situation matérielle très difficile à la suite du décès de ceux-ci, étant donné qu’elles avaient renoncé à travailler pour s’occuper de leur époux, qui n’avait d’ailleurs pas forcément demandé à bénéficier de l’article L. 18 ?

Envisagez-vous également un relèvement d’indice pour toutes les veuves non bénéficiaires de l’article L. 18, les veuves de déportés et d’anciens prisonniers, qui, elles, perçoivent une pension au taux normal et vivent avec des ressources souvent inférieures à l’allocation différentielle de solidarité ?

Si je poursuis la lecture de votre budget, je constate que vous n’inscrivez toujours rien en faveur d’un relèvement du plafond des rentes mutualistes des anciens combattants, cela pour la troisième année consécutive et malgré l’engagement pris par M. Sarkozy !

Rien n’est prévu non plus pour les anciens combattants les plus démunis, pour les soldats en Opex embourbés dans une sale guerre en Afghanistan, pour les orphelins de la barbarie nazie ! J’argumenterai tout à l’heure en présentant les quelques amendements que j’ai déposés.

S’agissant de la campagne double, le cadre de la discussion budgétaire étant très strict, je me contenterai de vous demander de communiquer aux parlementaires les conclusions de la commission interministérielle sur le sujet, afin qu’ils en aient immédiatement connaissance.

Je vous connais bien, monsieur le secrétaire d'État ; je peux me permettre de vous dire encore une vérité : vous nous amusez sur le terrain des détails ! Mais, pendant ce temps-là, on ne parle pas des cadeaux scandaleux du Gouvernement aux banques et au patronat, ni du bouclier fiscal ou encore des retraites chapeau des grands dirigeants d’entreprise.

Il n’est nullement question des véritables mesures de réparation qui seraient significatives pour tous, notamment les plus démunis des anciens combattants et des veuves dont vous prétendez vous faire le défenseur.

Je pense avant tout au rattrapage de la valeur du point de pension, dont l’évolution accuse un retard de 43 %, ainsi que des retraites du combattant et des rentes mutualistes. Un tel rattrapage serait une mesure véritablement significative, surtout que, du fait de la rupture dans le rapport constant, les pensionnés et les titulaires de la retraite du combattant perçoivent aujourd’hui à peine 50 % de ce qui leur est dû par l’État au titre du droit à réparation.

Non seulement vous vous gardez d’en faire état, mais vous demandez hypocritement aux anciens combattants de faire un effort de solidarité face à la crise qui imposerait à tous un budget contraint. De qui se moque-t-on ?

Quant à la politique de mémoire, je dois vous redire ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 (Murmures sur les travées de lUMP.), au lieu de celle du 5 décembre qui est dénuée de sens, pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.

Mme Nathalie Goulet. Très bien ! (Nouveaux murmures sur les travées de lUMP.) Mais oui !

M. Guy Fischer. Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir commémorer une journée nationale de la Résistance le 27 mai 1943, date de la première réunion du Conseil national de la Résistance, CNR. C’est d’autant plus important en cette année anniversaire de l’appel du 18 juin 1940 du général de Gaulle, dont le programme du CNR fut la concrétisation, l’aboutissement.

Enfin, en cette année du 90e anniversaire de la loi du 31 mars 1919, qui institua le droit à réparation, nous souhaitons que soit enfin réhabilitée la mémoire des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre.

En conclusion, le groupe CRC-SPG votera résolument contre un budget qui confirme les désengagements de la Nation envers ses anciens combattants et victimes de guerre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, le budget comporte des motifs de satisfaction et des éléments moins satisfaisants.

Je commencerai par les motifs de satisfaction.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d'État, je note la nouvelle revalorisation de la retraite du combattant en 2010, qui constitue l’une de vos priorités budgétaires. L’indice qui sert de calcul sera ainsi porté à 43 points à compter du 1er juillet 2011. Même si, contrairement à ce que j’aurais souhaité, cette mesure interviendra avec retard, il s’agit néanmoins d’un élément positif.

Je citerai également la consolidation des crédits dédiés aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage, qui s’élèveront à 80 millions d’euros, la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, qui fait suite à l’adoption du projet de loi porté par votre collègue Hervé Morin, ainsi que l’augmentation de 3,3 % des crédits destinés au financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre.

Je mentionnerai, enfin, le passage à 800 euros du plafond de ressources concernant l’attribution de l’allocation différentielle de solidarité destinée aux conjointes survivantes, ainsi que l’octroi de 50 points de pension supplémentaires aux veuves des grands invalides.

Tels sont donc les points positifs. Il demeure cependant des dossiers en suspens qui ne connaissent pas une évolution aussi favorable.

Ainsi, aucune mesure n’est prévue, cela vient d’être souligné, en faveur du rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, qui aurait dû être porté à 130 points de l’indice de la pension militaire d’invalidité, alors que cela est envisagé depuis de longues années.

Par ailleurs, je l’ai toujours affirmé, l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale doit être étendue à tous ceux dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie nazie. Peut-être y arriverons-nous un jour, mais le temps passe ! Pouvez-vous nous apporter des précisions, monsieur le secrétaire d’État, sur l’évolution de ce dossier sensible ?

En ce qui concerne le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord, nous sommes, les uns et les autres, très souvent relancés par des particuliers ou des associations d’anciens combattants, afin que l’avis favorable du Conseil d’État sur ce sujet soit suivi d’effet.

Je comprends cette revendication, qui fait référence à l’avantage similaire obtenu par les autres générations du feu. Toutefois, si les bonifications au titre d’une campagne double doivent être attribuées pour le calcul de la retraite, tous les anciens combattants ayant séjourné durant une période importante en Afrique du Nord, en faisant face à des risques identiques, doivent en bénéficier.

Quant à la politique de la mémoire qui me tient tout particulièrement à cœur, en tant qu’élu de la région de Verdun, vous avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, que cette politique obéissait à trois priorités : commémorer et célébrer, éduquer et transmettre, entretenir et conserver.

Je partage tout à fait ces préoccupations, car mon département, qui a connu de terribles bouleversements au cours du premier conflit mondial avec, notamment, la disparition pure et simple de neuf villages, est particulièrement sensible au devoir de mémoire.

Voilà une dizaine de jours, je rappelais d’ailleurs à cette tribune la situation de Douaumont. Nous souhaiterions que cette commune ne disparaisse pas à son tour !

Je n’oublie pas, pour autant, le tourisme de mémoire. Je rappelle chaque année combien il est important pour notre économie. Encore faut-il que les pouvoirs publics s’en préoccupent véritablement, en encourageant et soutenant les associations patriotiques locales qui se dévouent sans compter, afin de transmettre aux jeunes générations la fibre mémorielle. Je me permets d’insister sur ce sujet, auquel je suis confronté presque chaque semaine dans mon département.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce projet de budget, que je voterai. Malgré les contraintes budgétaires qui sont les nôtres et que je mesure pleinement, nous devons avoir un fil conducteur nous permettant, d’année en année, d’évoluer, de manière à retrouver la sérénité qui s’impose. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)