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Séance du 2 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Par un décret du 22 avril 2009, le Gouvernement a instauré l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, l’ADFEF, qui prend le relais de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi en formation jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Cette allocation se substitue en 2009, mais de manière temporaire, à l'allocation de fin de formation, AFF, financée par le fonds de solidarité et supprimée au 31 décembre 2008.

Le coût de l'ADFEF est pris en charge par le FISO, dont les crédits sont inscrits dans l'action 5, « Politiques actives de l'emploi », du programme 316 de la mission « Plan de relance de l'économie », qui couvre uniquement les entrées en formation au cours de l'année 2009.

L'allocation de fin de formation est un dispositif indispensable, notamment dans le secteur médico-social, pour assurer l'insertion dans un emploi qualifié.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action 1, « Indemnisation des demandeurs d'emploi », de l'action 1, « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », du programme 102 pour abonder de 60 millions d'euros la dotation destinée à l'allocation de fin de formation, afin de financer de nouvelles entrées en 2010. Le décret du 22 avril 2009 devrait donc être modifié en conséquence.

Il est donc proposé de supprimer 60 millions d’euros de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances.

Personnellement, je trouve que le fait de permettre aux jeunes en fin d’indemnisation de pouvoir financer leur formation n’est pas une mauvaise idée. Autrement, ils resteraient chômeurs… Avec un tel dispositif, ils pourront au moins terminer leur formation.

Donc, je ne suis pas défavorable à cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je suis très impressionné par les positions de M. le rapporteur spécial ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur spécial. Très spécial !

Mme Annie David. C’est simplement du bon sens !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Plus sérieusement, il s’agit là d’un vrai sujet.

L’AFDEF est notamment destinée à permettre à des demandeurs d’emplois en fin d’indemnisation de pouvoir mener leur formation à son terme.

J’avais beaucoup pesé pour que ce dispositif soit mis en place sur l’année 2009, et même se prolonge un peu au-delà. Il peut être utile pour les professions – je pense, par exemple, aux aides-soignants – dont la formation est longue.

Cela étant, l’ADFEF fait l’objet, plus encore que l’AER, d’un cofinancement. Mme Jarraud-Vergnolle le sait très bien, l’allocation est financée pour moitié par l’État et pour moitié par le fonds alimenté par les partenaires sociaux.

Nous avons saisi les partenaires sociaux pour savoir s’il leur semblait opportun de prolonger l’AFDEF et s’ils étaient d'accord pour compléter le financement.

En déposant cet amendement, vous prenez clairement position en faveur d’une telle option, ce qui marquera votre engagement dans ce débat.

Madame Jarraud-Vergnolle, je vous ferai donc la même réponse qu’à Mme Demontès, mais il ne s’agit pas d’une manière pour moi de « botter en touche ». Vous pourrez le vérifier en considérant les résultats l’année prochaine.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le secrétaire d’État, si vous nous certifiez que vous êtes en train de mener de négociations… (Exclamations amusées.)

M. Claude Jeannerot. Quel charme, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je sais bien qu’avec des « si », on refait le monde, mais enfin… Et pourtant, nous étions soutenus par M. Dassault ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer. C’est le monde à l’envers, ce soir !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Nous sommes confrontés à véritable problème. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour venir en aide aux professions médico-sociales. Vous avez fait référence aux aides-soignants. On pourrait également mentionner les moniteurs-éducateurs, dont la formation dure deux ans et se trouve souvent brutalement interrompue parce qu’elle n’est pas financée jusqu’à son terme.

Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État. Je retire l’amendement n° II-144, mais nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.

Mme Christiane Demontès. Nous ne vous lâcherons pas comme ça, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-144 est retiré.

L'amendement n° II-145, présenté par M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

 

30 000 000

 

30 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

30 000 000

 

30 000 000

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Monsieur le secrétaire d’État, nous venons de manifester notre esprit de conciliation et de dialogue. Nous comptons donc beaucoup sur vous pour nous entendre sur cette proposition.

Il s’agit d’augmenter de 30 millions d'euros les crédits de l'action 2, « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et de la reconnaissance des compétences », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

En effet, nous souhaitons abonder de cette somme les crédits d'investissement de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qui sont réduits de 10 millions d'euros pour 2010. Or cette diminution drastique est en contradiction avec le transfert en pleine propriété à l'AFPA du patrimoine immobilier, transfert dont vous avez pris l’initiative dans le cadre du récent projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Vous le savez, l’état du patrimoine immobilier de l’AFPA est plutôt contrasté, et nous avions clairement indiqué, lors de la discussion de ce projet de loi, que son transfert risquait fort d’être, par certains aspects, un cadeau empoisonné.

Aujourd'hui, nos craintes sont vérifiées, d’autant que vous avez décidé de diminuer la subvention de l’AFPA, amputant d’autant la capacité financière de cette institution pour intervenir dans le domaine de la rénovation du patrimoine. Or, aujourd'hui plus que jamais, l’AFPA a besoin d’une dotation d’investissement significative.

Monsieur le secrétaire d'État, on peut comprendre que vous diminuiez une subvention en période de difficultés économiques, mais à une seule condition : que cette diminution ne porte pas sur un secteur emblématique, à propos duquel le Gouvernement n’a eu de cesse de répéter qu’il est essentiel pour l’avenir de notre pays !

Apportez-nous la preuve que vous souhaitez garantir, comme vous l’avez indiqué, la pérennisation de l’AFPA en renforçant cette dotation d’investissement !

Actuellement, le risque est grand que le patrimoine de l’AFPA ne soit vendu « par appartements » : le libéralisme est à l’œuvre… Certes, ce n’est pas vous qui en porterez la responsabilité, car ce n’est pas vous qui prendrez ces décisions sur le terrain. Mais il est à craindre que certaines formations, notamment les plus longues et les plus coûteuses, c'est-à-dire celles qui sont à forte valeur ajoutée, ne soient abandonnées par cette institution. Or ce sont précisément celles-là qui sont souvent les plus efficaces pour le développement économique d’un territoire et pour la promotion sociale des salariés ou pour le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le danger est que l’AFPA ne retienne que les formations dites « vaches à lait ».

Mme Nathalie Goulet. La référence n’est pas bonne par les temps qui courent…

M. Claude Jeannerot. J’en conviens !

Monsieur le secrétaire d'État, si vous voulez parer à ce danger, donnez à l’AFPA les moyens financiers de mettre à niveau son patrimoine immobilier, car c’est une nécessité ! Un geste de votre part serait très fortement apprécié.

Pour respecter la procédure budgétaire, nous proposons de supprimer 30 millions d’euros de crédits de la dotation allouée au contrat d’autonomie inscrite dans l’action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », un dispositif qui ne fonctionne pas et dont le coût est prohibitif puisqu’il atteint 30 000 euros par jeune ! II convient donc de ne pas y prévoir de nouvelles entrées en 2010.

Monsieur le rapporteur spécial, si vous avez encore quelques doutes sur la pertinence de cet amendement, j’ajoute que celui-ci est de nature à créer des emplois : en stimulant l’investissement, il renforcera l’activité, notamment dans le secteur du bâtiment, tout en permettant de réaliser des formations à très forte valeur ajoutée, servant ainsi directement la cause des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais je tiens à vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat, de mon sentiment profond.

Nous avons voté 30 milliards d’euros d’allégements de charges, 30 milliards qui n’ont aucune incidence sur les créations d’emplois ; ils ne font que pérenniser des emplois. (M. le secrétaire d’État rit.) Et là, monsieur le secrétaire d'État, vous « mégoteriez » sur 30 millions d’euros, susceptibles de permettre à des adultes de trouver un emploi ?... Pourtant, ces deux sommes ne sont absolument pas comparables ! Il faut accepter cet amendement !

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Allez, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Trente millions, ce n’est rien ! Si vous enlevez 1 milliard d’euros sur les 30 milliards d’allégements de charges, vous avez tout l’argent nécessaire pour lancer des opérations vraiment intéressantes !

En conséquence, je ne saurais m’opposer à cet amendement. Mais je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement…

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Certes, j’entends bien votre appel, monsieur Jeannerot, mais, avec beaucoup de regret, je ne puis être favorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. C’est le double langage !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je sais l’importance que vous attachez à l’AFPA et je reconnais qu’il faudra suivre attentivement l’évolution de ce dossier.

M. Guy Fischer. Venez donc à Vénissieux !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Vous avez raison, le transfert du patrimoine doit être équitable : l’État ne doit pas conserver le bon patrimoine et transférer le mauvais à l’AFPA. Ce transfert doit donner à l’AFPA tous les moyens de faire face à l’avenir.

Cela étant dit, honnêtement, j’ai du mal à comprendre votre raisonnement, monsieur le rapporteur spécial. Vous défendez les mesures en faveur des jeunes. Or il ne vous aura pas échappé que cet amendement vise précisément à amputer de 30 millions d’euros les crédits consacrés aux jeunes, et c’est ce qui me gêne.

M. Jeannerot est cohérent dans sa démarche puisqu’il considère que les contrats d’autonomie sont une mauvaise mesure pour les jeunes. Mais, monsieur Dassault, vous les utilisez dans vos entreprises, et vous savez qu’ils donnent des résultats très intéressants.

À cet égard, je veux répondre maintenant à Mme Demontès, parce que je n’ai pas eu la courtoisie de le faire précédemment. Ce dispositif connaît une vraie montée en puissance. Certes, les débuts ont été difficiles, mais le nombre de contrats signés s’élève à 19 000, non à 1 000 ! Si vous le voulez, madame la sénatrice, je tiens ces chiffres à votre disposition.

Quelles que soient les réserves que l’on peut émettre sur ce dispositif, je ne peux malheureusement pas souscrire à la démarche consistant à prélever des crédits destinés aux jeunes pour abonder les crédits dévolus à l’immobilier.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Pour ma part, je suis en total désaccord avec la position de M. le secrétaire d’État et je soutiens vivement l’amendement de Claude Jeannerot.

Ma commune, Vénissieux, abrite l’un des plus grands centres de l’AFPA,…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est vrai !

M. Guy Fischer. … un centre réputé, qui comprend également des installations d’hébergement.

Il est clair que l’état de l’immobilier est déterminant à la fois sur les conditions d’accueil des personnes en formation, mais aussi sur les résultats mêmes des formations dispensées. Vous ne pouvez pas savoir, monsieur le secrétaire d'État, à quel point ce centre d’hébergement a été un facteur de promotion sociale. Croyez-moi, les personnes les plus éloignées du lieu de leur formation et qui souhaitaient se recycler pour retrouver un emploi ou s’adapter à un cursus professionnel ont beaucoup apprécié la très grande qualité des conditions d’accueil offertes par ce centre.

Or vous voulez tout brader, ce qui revient finalement à démanteler l’AFPA ! Vous êtes vraiment en train de vendre les bijoux de famille !

M. Guy Fischer. Mais oui, vous êtes en train de vendre l’un des acteurs essentiels de la formation professionnelle ! Depuis des décennies, l’histoire de l’AFPA est liée à la promotion des travailleurs. Nous nous devions de vous le dire !

C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° II-145.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Je maintiendrai, bien entendu, mon amendement, car je ne peux accepter le raccourci établi par M. le secrétaire d'État, qui consiste à dire que nous voulons transférer vers l’immobilier des crédits consacrés à l’emploi des jeunes.

Comme vient de le souligner de manière très éloquente mon collègue Guy Fischer, ces crédits ont, très directement, un effet de levier décisif sur la formation professionnelle et, par voie de conséquence, sur la valeur ajoutée apportée aux demandeurs d’emploi et aux salariés en matière de promotion sociale.

Notre proposition constitue également – c’est le sens même de la formation professionnelle ! – une réponse aux besoins exprimés aujourd’hui par les entreprises.

Je regrette que le Gouvernement n’y adhère pas.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je rejoins totalement les propos de mes collègues Guy Fischer et Claude Jeannerot concernant l’AFPA. Évidemment, je soutiendrai cet amendement.

Par ailleurs, je tiens à dire que nous soutenions l’ensemble des amendements proposés par nos collègues socialistes, qu’ils concernent l’AER, l’ASS ou l’ADFEF. J’ai pris acte de leur retrait et j’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Mais sachez que nous serons très vigilants quant à ce qui résultera des négociations avec les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne l’AER et l’ASS.

Permettez-moi de vous poser une question, à laquelle M. le président de la commission des finances pourra peut-être aussi me répondre s’il est décidé à être, ce soir, un peu plus courtois et agréable à mon égard ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne comprends pas !

Mme Annie David. Les petites messes basses que je perçois ne sont pas toujours plaisantes !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. De quoi parlez-vous ?

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que vous alliez peut-être, au terme d’une négociation, prolonger ces allocations. Mais nous sommes en train de voter le budget ! Alors, comment le Gouvernement pourrait-il, dans le respect de la LOLF, modifier les budgets votés, alors même que les crédits d’une mission sont affectés à un programme bien défini ?

Si vous décidez, par décret sans doute, d’augmenter les crédits, vous aggraverez plus encore le déficit, et donc la dette de l’État, ce que les propositions de nos collègues socialistes auraient permis d’éviter, ainsi que vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu !

J’aimerais avoir une réponse sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l’état B.

M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je ne puis donc vous donner la parole, mon cher collègue !

M. Alain Vasselle. Ah ? Voilà qui est nouveau !

M. le président. Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 61, 62 et 63 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

travail et emploi

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 62 (Nouveau)

Article 61

I. – L’article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État au titre de l’article L. 5132-2, le montant de l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu’à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. »

II. – À compter du 1er janvier 2010, le 2° de l’article L. 5423-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Adopté à l’unanimité par nos collègues de l’Assemblée nationale, l’article 61 prévoit de maintenir, pour l’année 2010, le taux d’aide majoré dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion, les ACI, qui est actuellement de 105 %, contrairement à ce que prévoit la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, mais conformément aux souhaits des sénateurs de mon groupe.

Aussi ne pouvons-nous que vous féliciter de ce retour en arrière. En effet, l’article 22 de ladite loi dispose que « le montant de l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ».

Ainsi, sans prévoir d’exception pour les ateliers et chantiers d’insertion, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure mettait en grande difficulté ces structures alors que celles-ci ont, de l’avis même de M. le rapporteur spécial, un rôle crucial en cette période de crise. En effet, le nombre de personnes accompagnées dans leur recherche d’emploi est appelé à croître, notamment les populations très éloignées de l’emploi.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous livrer des informations sur les montants et les procédures de réévaluation de l’aide à l’accompagnement, qui ne nous semblent pas être à la hauteur des besoins ?

Je profite de cette intervention pour regretter le gel des crédits dédiés aux structures de l’IAE, l’insertion par l’activité économique. Ces structures, qui ont pour finalité de permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de retrouver un emploi par le biais d’un parcours d’insertion adapté, seront naturellement beaucoup mises à contribution dans l’année à venir.

Malgré cette déception, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cet article, espérant que celui-ci permettra aux publics visés de bénéficier de tous les outils susceptibles de retrouver durablement un emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)

Article 61
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 63 (Nouveau)

Article 62

Le premier alinéa de l’article L. 5141-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« L’État peut, par convention, participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprise, et pendant les trois années suivantes, en faveur des personnes éloignées de l’emploi pour lesquelles la création et la reprise d’entreprise sont des moyens d’accès, de maintien et de retour à l’emploi. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L'amendement n° II-61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. »

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Le Gouvernement veut élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d’entreprise. Actuellement, ces aides ne sont accordées qu’à des demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois. L’idée est d’assouplir les critères pour que tous les demandeurs d’emploi puissent bénéficier de ce dispositif.

Toutefois, la rédaction de l’Assemblée nationale nous est apparue, au sein de la commission des affaires sociales, quelque peu restrictive et susceptible de soulever des controverses. C’est pourquoi nous vous proposons une formulation permettant, selon nous, de sécuriser juridiquement le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Avis favorable également.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je suis d’autant plus heureux d’être resté dans l’hémicycle jusqu’à cette heure tardive que cela m’a permis de découvrir une nouvelle disposition du règlement, selon laquelle il faut s’inscrire dans un certain délai pour pouvoir expliquer son vote sur un article !

M. le président. C’est spécifique à la discussion du projet loi de finances, mon cher collègue !

M. Alain Vasselle. Alors, il faudra, au nom du parallélisme des formes, étendre cette règle à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Exclamations.)

On consacre pratiquement trois semaines à l’examen de la loi de finances, qui représente 240 milliards d’euros, mais on bâcle en une semaine l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, qui représente plus de 400 milliards d’euros !

Mme Évelyne Didier. Je suis d’accord avec vous !

M. Alain Vasselle. Il y a des budgets auxquels on ne pourrait consacrer qu’une heure de travail !

M. Guy Fischer. Bravo, Vasselle !

M. Alain Vasselle. Si l’on veut vraiment gagner du temps, on opte pour un parallélisme des formes sur l’ensemble des textes financiers !

Monsieur le président, je voterai, bien entendu, l’amendement n° II-61, mais je voudrais surtout revenir sur les crédits figurant à l’état B pour appeler l’attention de M. le secrétaire d’État sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises d’insertion.

Je pensais qu’il aurait été possible de leur donner satisfaction grâce à l’amendement qu’a présenté tout à l'heure M. Dassault.

Mme Christiane Demontès. Pourquoi, alors, ne l’avez-vous pas voté ?

M. Alain Vasselle. Aujourd’hui, elles bénéficient d’une aide de 9 680 euros par emploi au titre du suivi socioprofessionnel, du surencadrement et du manque de productivité. Elles demandent que ce montant, qui n’a pas été réactualisé depuis plus de dix ans, soit porté à 12 500 euros, ce qui représenterait une dépense de 43 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Il fallait voter avec nous !

M. Alain Vasselle. Dans ce budget, on aurait pu financer cette mesure sans aucune difficulté par un redéploiement du financement des contrats aidés, car ceux qui ont été votés l’année dernière n’ont pas été consommés dans leur totalité. Cela signifie que nous avions « surdoté » le budget de ces contrats aidés.

Monsieur le secrétaire d’État, chaque fois que l’on investit un euro dans une entreprise d’insertion, trois euros reviennent dans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.

Mme Évelyne Didier. C’est fait exprès !

M. Alain Vasselle. Il y a donc un effet de levier extrêmement important, au premier chef sur la création d’emplois. De plus, c’est une mesure sociale qui est très appréciée sur le terrain.

J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question et trouve des solutions qui répondent à l’attente des entreprises d’insertion, faute de quoi ces dernières rencontreront de plus en plus de difficultés, au point d’arrêter leur activité les unes après les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, j’ai défendu le même point de vue que M. Vasselle en présentant l’amendement n° II-143 et en demandant notamment que l’aide au poste dans les entreprises d’insertion passe de 9 685 euros à 12 500 euros, qui est le coût réel.

Je suis d’accord avec M. Vasselle : effectivement, à l’heure actuelle, dans le contexte difficile que nous connaissons, beaucoup d’entreprises d’insertion ferment alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’insertion des publics qui sont le plus éloignés de l’emploi.

Monsieur Vasselle, pourquoi donc, dans ces conditions, n’avez-vous pas voté notre amendement ?