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Séance du 2 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle. Il n’« impactait » pas la bonne ligne budgétaire ! (Rires.)

M. Guy Fischer. Voilà bien une position purement idéologique ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 62, modifié.

(L'article 62 est adopté.)

Article 62 (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 63

Article 63

Après le a du 1° de l’article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un bis ainsi rédigé :

« bis) Les régies de quartiers ; ».

M. le président. L'amendement n° II-175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a bis) Les régies des quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ; ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il s’agit de permettre aux régies des quartiers de bénéficier de l’exercice d’activités de services à la personne. C’est un nouveau secteur sur lequel ces régies peuvent se développer et qui permet aussi de trouver des nouveaux débouchés dans une situation de crise économique particulièrement difficile pour elles ; je le constate dans ma propre commune. Je crois donc que cet amendement sera très utile.

Si vous le permettez, monsieur le président, je saisis cette occasion pour répondre aux interventions de Mme David, vis-à-vis de laquelle je crois observer toujours la plus grande courtoisie, de M. Vasselle et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Madame David, dans le projet de budget pour 2010 sont d’ores et déjà prévus les crédits destinés à l’ADFEF et à l’AER puisque ces dispositifs doivent être prolongés au-delà du 31 décembre. Si une décision est prise en ce sens, on commencera par puiser dans ces crédits-là. Ensuite, s’il faut aller plus loin, on fonctionnera classiquement, avec un décret d’avance, puis une régularisation dans le cadre d’une loi de finances rectificative. S’agissant de l’AFDEF, qui fait l’objet d’un financement conjoint avec les partenaires sociaux, il serait recouru au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.

L’insertion par l’activité économique, monsieur Vasselle, est un sujet qui me tient très à cœur, et pour une raison simple : je me suis moi-même investi, avant d’être élu, dans une entreprise d’insertion. Par conséquent, je connais très bien ce secteur.

Les moyens de l’insertion par l’activité économique ont été renforcés. En effet, ils sont passés dans le budget de moins de 130 millions d’euros voilà cinq ans à plus de 200 millions d’euros aujourd’hui.

Par ailleurs, j’ai demandé que, dans le plan de relance, un volet soit consacré à l’insertion par l’activité économique, ce qui nous a permis de financer des postes supplémentaires.

Comme l’a souligné Mme David, que je remercie de son honnêteté, on prévoit également que les secteurs de l’insertion par l’activité économique – c’était l’objet de l’article précédent – puissent bénéficier des contrats aidés.

Enfin, nous sommes en train d’étudier avec le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, satisfait jusqu’à présent du travail mené, des dispositifs destinés à améliorer les modalités de financement.

En effet, un chantier d’insertion ou une entreprise d’insertion qui embauche des personnes en grande difficulté n’est pas plus aidé qu’un chantier ou une entreprise qui embauche des personnes en situation de moindre difficulté. Par conséquent, quand on gère un chantier d’insertion, on a plutôt intérêt à prendre des gens qui sont en moins grande difficulté.

L’objectif est de prendre en compte, en mettant plus d’argent sur la table, les personnes qui sont en plus grande difficulté et qui ont besoin de davantage d’accompagnement. Nous accomplissons vraiment un travail de fond sur ce sujet.

Sur le terrain, il faut rassurer les entreprises d’insertion qui, je le sais, sont inquiètes. Lors du dernier Conseil national, j’ai demandé aux structures d’insertion de relayer auprès de leurs adhérents la démarche conjointe que nous promouvons pour qu’elles soient rassurées sur leur avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Article 63 (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Politique des territoires

Articles additionnels après l'article 63

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-22 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-148 est présenté par Mmes Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé ;

2° L'article L. 241-14 est abrogé.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’amendement n° II-22 de la commission des finances vise à mettre un terme à l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature accordé par les hôtels, cafés et restaurants. J’insiste bien sur le fait que cela ne concerne pas les autres entreprises ni les autres employeurs : c’est une disposition spécifique.

Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État semblait avoir des réserves sur la réallocation immédiate à d’autres actions des 150 millions d’euros d’économie. Mais ce n’est pas parce que le Parlement vote des crédits que le Gouvernement est obligé de les dépenser !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Mais je respecte les décisions du Parlement ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est une limite qui est fixée par le Parlement. En l’occurrence, si le Sénat votait cette disposition, il y aurait une économie immédiate, monsieur le secrétaire d’État, et cela répondrait à votre souhait.

J’ai noté aussi que M. Vasselle regrettait que l’on n’ait pas mis à votre disposition les 150 millions nécessaires pour l’insertion.

Cela étant, le débat a eu lieu et a été sanctionné par un vote. Dans ces conditions, la commission des finances retire son amendement.

M. le président. L’amendement n° II-22 est retiré.

L'amendement n° II-148 l’est-il également ?

M. Claude Jeannerot. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-148 est retiré.

L'amendement n° II-23 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;

2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».

II. - La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recette résultant pour l'État d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Les apprentis ou ceux qui veulent le devenir doivent avant tout trouver une entreprise susceptible de les accueillir. Or il s’avère qu’ils ont aujourd’hui beaucoup de mal à en trouver. La situation est la même pour ceux qui doivent effectuer un stage de fin d’études en entreprise en vue d’obtenir leur diplôme.

Pour faciliter la tâche des uns et des autres, il s’agirait d’obliger les entreprises à les prendre, puisque les chefs d’entreprise ne le font pas de bonne grâce ! Cela contribuerait surtout à la réalisation de notre objectif consistant à développer l’apprentissage.

Il existe déjà une majoration de la taxe d’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés qui n’emploient pas plus de 3 % de salariés en alternance. Pour accroître les offres de stage, nous proposons d’abaisser ce seuil à 50 salariés et de faire passer cette proportion de 3 % à 4 %.

Les entreprises qui refuseraient d’embaucher plus de 4 % d’apprentis seraient pénalisées. Mais il est évident qu’il ne peut en être de même pour celles qui n’ont aucune demande ! C’est ce à quoi tend cet amendement auquel je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, chers amis, chers collègues de tous bords, de faire, pour une fois, bon accueil ! (Rires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. S’il y a un sujet sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, c’est bien celui du développement de l’apprentissage !

Reconnaissons-le honnêtement, dans notre pays, les difficultés d’insertion des jeunes dans l’emploi ne datent pas de la crise. Elles ont des causes structurelles, en particulier l’insuffisant développement de l’apprentissage, les formations qui ne sont pas ancrées dans les réalités pratiques, l’insuffisance des contacts avec les futurs employeurs. Voilà pourquoi notre pays a plus de mal à permettre à ses étudiants de trouver un emploi. Et si quelqu’un en est convaincu, c’est bien moi !

Personnellement, je ne crois pas du tout aux dispositifs du type « prime contre l’absentéisme » qui ont récemment agité les esprits. En revanche, pour aider nos étudiants à trouver un emploi, il faut absolument développer l’apprentissage.

J’en reviens à l’amendement n° II-23 rectifié. Je tiens à le rappeler, nous avons œuvré ensemble : avec l’aide du Sénat, nous avons étendu le dispositif « zéro charge » pour les entreprises qui emploient un apprenti ; nous avons également mis en place une prime exceptionnelle pour l’embauche d’un deuxième apprenti. Ces aides exceptionnelles nous ont permis de redresser la situation au moment même où, pourtant, nous traversions une période de crise. Alors que, en début d’année, nous enregistrions une diminution de 20 % du nombre des apprentis, nous aurons remonté la pente à la fin de l’année.

Le Sénat a également apporté un précieux concours à la réforme de la formation professionnelle, notamment en facilitant la mise en place de contrats d’apprentissage pour certains métiers dangereux – je pense, par exemple, aux grutiers –, pour lesquels les règles administratives excluaient de fait le recrutement d’apprentis. Les travaux du Sénat ont permis d’introduire une plus grande souplesse en la matière.

Une autre étape va maintenant s’ouvrir. Après avoir paré au plus urgent, dans un contexte de crise, nous allons agir structurellement sur le développement de l’apprentissage, grâce à la mise en place, avant la fin du mois de décembre, des ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, qui réuniront tous les professionnels concernés. L’objectif est de développer l’apprentissage dans toutes les formations, qu’il s’agisse de métiers manuels, d’emplois de la fonction publique ou de fonctions d’encadrement ou de haut niveau technique, du type cadre commercial ou ingénieur.

Nous nous apprêtons à ouvrir ce vaste champ de négociations. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà eu l’occasion de vous montrer ma détermination dans ce domaine. Je peux vous l’affirmer : nous n’abandonnerons pas ce chantier !

J’aurai d’ailleurs besoin, monsieur Dassault, dans le cadre de ces ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, de votre vaste expérience en la matière et de votre grande force de conviction. Je sais en effet combien vous vous êtes impliqué dans ce domaine et je connais les dispositifs que vous avez mis en œuvre dans votre entreprise.

Sans doute aboutirons-nous, après un mois et demi d’une intense concertation, à la disposition que vous venez de proposer. Mais il ne peut s’agir en aucun cas d’un préalable à la discussion.

Car cette disposition, qui risque de ne pas avoir les effets escomptés, est lourde : elle consiste à faire le choix de la contrainte législative. Or, plutôt que d’offrir à nos jeunes des places en apprentissage, les entreprises pourront très bien choisir, comme aujourd’hui, avec un taux d’apprentis fixé à 3 %, de payer la majoration de taxe d’apprentissage ! Avant de prévoir un taux minimal de 4 % de salariés en alternance, il convient donc de s’assurer qu’elles feront réellement le choix de l’apprentissage, ne se contentant pas de s’exonérer, en payant, de leurs obligations en matière de formation.

Monsieur Dassault, j’adhère complètement à votre volonté de développer l’apprentissage, qui constitue un sujet de fond, et c’est pourquoi je souhaite très sincèrement que vous vouliez bien accepter de participer aux ateliers de l’apprentissage et de l’alternance que nous allons mettre en place, pour nous aider à convaincre les entreprises d’évoluer en la matière, car il ne sera pas nécessairement facile de les faire bouger.

Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je souhaite simplement vous rappeler que nous avons voté en 2007 la loi de modernisation sociale.

Le président Gérard Larcher a entamé une réflexion sur ce sujet. En tout cas, le Sénat ne saurait engager les entreprises et les partenaires sociaux sans que soit au préalable organisée une concertation.

Rejoignant l’avis de M. le secrétaire d’État, j’estime donc que nous ne pouvons adopter cette mesure en l’état.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. L’amendement n° II-23 rectifié me semble parfaitement légitime. En effet, sur le terrain, nous rencontrons très souvent des jeunes qui recherchent vainement un contrat d’apprentissage. Une telle situation pose un véritable problème.

Toutefois, la solution consiste-t-elle à abaisser à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises s’exposeront à une majoration de la taxe d’apprentissage, tout en relevant la proportion de leurs apprentis à 4 % des effectifs ?

Sans doute faut-il d’abord mener des actions de sensibilisation. En effet, depuis de nombreuses années, nous incitons les entreprises à embaucher des apprentis, mais sans obtenir de réels résultats. Nous devons donc trouver une formule plus motivante en la matière.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que la difficulté est encore plus grande lorsque ces jeunes se trouvent en milieu rural, où les entreprises de 250 salariés, c'est-à-dire celles qui sont théoriquement contraintes d’accueillir des apprentis, ne sont pas forcément installées à leur porte ! Il leur faut alors se tourner vers les petites et moyennes entreprises, la plupart du temps des artisans, qui n’ont que quelques salariés. Une nouvelle taxation de ces derniers serait totalement contre-productive !

Dans ces conditions, que faire ? Trouver de nouvelles mesures incitatives ? Assouplir le droit du travail ? Force est de constater que les différentes solutions mises en œuvre n’ont pas donné les résultats attendus. Monsieur Dassault, êtes-vous prêt à suivre la proposition de M. le secrétaire d'État ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Me ralliant à l’avis du Gouvernement, je retire cet amendement. Je suis bien entendu à votre disposition, monsieur le secrétaire d'État, pour faire en sorte que tout cela puisse fonctionner aussi bien que possible.

M. le président. L’amendement n° II-23 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Politique des territoires

Articles additionnels après l'article 63
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B (début)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est placée, pour 2010, sous le signe de la continuité avec 2009.

Dans ce projet de budget, l’organisation est quasiment inchangée par rapport au précédent budget, la mission conservant ses deux programmes dans un périmètre stable. Le premier programme correspond aux moyens mis à la disposition de la DIACT, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, appelée à retrouver prochainement son ancienne appellation de DATAR, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le second est consacré aux « interventions territoriales de l’État », de portée régionale et interministérielle.

La mission se trouve ainsi au cœur de l’aménagement du territoire.

Il faut le souligner, cette politique se situe naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques. L’effort budgétaire global en la matière est évalué pour 2010 à 4,9 milliards d’euros. Ces crédits sont affectés, pour tout ou partie, à 34 programmes au total, relevant de 16 missions, dont les deux programmes de la mission « Politique des territoires ». Ils représentent plus de dix fois les crédits de celle-ci.

La continuité que j’évoquais s’observe également pour ce qui concerne les crédits de la mission. Avec, pour 2010, 385 millions d’euros en autorisations d’engagement et 378 millions d’euros en crédits de paiement, cette mission constitue la plus petite des missions du budget général dotées d’objectifs de performance.

Sur le fond, les actions prévues pour 2010 assureront la poursuite des actions engagées en 2009.

Ainsi, le programme géré par la DATAR, doté de 346 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 342 millions d’euros en crédits de paiement, sera employé au financement de dispositifs très divers, tels que : les contrats de projets État-région 2007-2013, lesquels entreront en 2010 dans leur quatrième année d’exécution, avec des taux d’avancement satisfaisants ; la prime d’aménagement du territoire, dont le bilan récent, en termes d’emplois aidés, est relativement satisfaisant ; le plan d’accompagnement du redéploiement des armées, qui se met progressivement en place ; les pôles de compétitivité, ainsi que les « grappes d’entreprises », qui constituent une sorte de variante des premiers pour des réseaux de petite taille ; les pôles d’excellence rurale.

Quant au programme « Interventions territoriales de l’État », il est doté de 39 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 millions d’euros en crédits de paiement. Il regroupe les mêmes actions qu’en 2009, à savoir : la « reconquête » de la qualité de l’eau en Bretagne, notamment par le biais du plan d’urgence nitrates, mis en place dans le cadre du contentieux européen sur la qualité des « eaux brutes » ; le plan exceptionnel d’investissements en faveur des établissements publics de la Corse ; l’écologie du Marais poitevin ; enfin, le programme de santé mis en œuvre à la Guadeloupe et à la Martinique en raison de la présence dans les sols de chlordécone.

Dans ce contexte de continuité, il convient de distinguer les points positifs et ceux qui appellent une amélioration.

Concernant les aspects positifs, je retiendrai à titre principal le souci de « soutenabilité » des engagements pris sur les deux programmes de la mission.

C’est particulièrement vrai pour le budget confié à la DATAR puisqu’une importante action de désendettement est mise en œuvre depuis 2007, notamment en ce qui concerne le FNADT, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, dont les moyens sont mobilisés par le programme. Cet effort est passé par des autorisations d’engagement contenues et des crédits de paiement de nature à permettre la couverture des engagements antérieurs. La situation est aujourd’hui assainie : à la fin du premier semestre 2009, la dette exigible sur le FNADT était nulle.

Toutefois, les encours d’autorisations d’engagement sont encore évalués à hauteur de 560 millions d’euros. J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nécessité de ne pas relâcher l’effort de « soutenabilité », pour éviter de renouer avec les tensions financières que nous avons connues avant 2007.

Quant aux améliorations souhaitables, elles concernent essentiellement des enjeux d’évaluation.

En premier lieu, une évaluation renforcée de la politique des pôles me semble nécessaire, en commençant par les pôles de compétitivité, dont le dispositif vient de faire l’objet d’un référé assez critique de la Cour des comptes. On attend également une évaluation des pôles d’excellence rurale, dont le Sénat a débattu lors de sa séance du 21 octobre dernier.

En second lieu, je préconise l’évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme géré par la DATAR. Pour 2010, celles-ci devraient représenter quelque 622 millions d’euros, soit 1,8 fois le montant des crédits du programme lui-même. L’évaluation est indispensable, d’autant qu’il convient de s’interroger sur le saupoudrage mis en œuvre en ce domaine.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur le banc des commissions. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Politique des territoires » pour 2010 se place dans le prolongement de celui qui avait été adopté pour 2009, dont les autorisations d’engagement s’élevaient à 382 millions d’euros.

Le programme 162 concerne les moyens de la DIACT, ou de la DATAR, puisque celle-ci doit retrouver son nom historique, cher à nombre d’entre nous. Ces ressources sont stables, alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une diminution de 12 % ; il faut s’en réjouir, car cela permettra de lancer plus rapidement les actions prévues.

Je me félicite également de la situation financière saine retrouvée depuis l’an dernier par le FNADT.

L’autre programme de cette mission concerne les « Interventions territoriales de l’État » et regroupe quatre actions destinées à des territoires particuliers : la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, le programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental sur le Marais poitevin et, enfin, le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, pour un montant de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Je regrette toutefois que cette mission se limite à ces deux programmes, alors que les moyens réellement consacrés à la politique d’aménagement du territoire s’élèvent à 5 milliards d’euros environ. L’objectif de clarification de la LOLF n’est, ici, pas atteint.

Il faut également considérer les nombreuses dépenses fiscales comportant une dimension d’aménagement du territoire : celles-ci représentent un montant estimé à 800 millions d’euros.

S’agissant du contenu des politiques menées, je voudrais évoquer trois thèmes : la politique des pôles, la réponse à la crise et les nouveaux chantiers du ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

Les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale sont prolongés pour une nouvelle période de trois ans ; il faut s’en féliciter, car ces deux dispositifs ont un effet très dynamisant sur l’activité économique des territoires.

S’agissant des pôles d’excellence rurale – PER –, le nouveau cahier des charges prévoit avec raison que l’enveloppe attribuée à chacun d’entre eux pourra aller jusqu’à 1,5 million d’euros. Je regrette toutefois qu’aucun nouveau soutien financier à l’ingénierie ne soit prévu, alors que celle-ci représente une charge importante pour les acteurs locaux, qui nous avaient d’ailleurs alertés sur ce point lors du rapport que nous avions réalisé. D’autre part, les délais pour le dépôt des dossiers du premier appel à projets, fixés au 20 janvier 2010, sont encore plus courts que ceux de la première vague des PER, compte tenu de la période de Noël. Nous préconisions un délai un peu plus long, et il serait peut-être judicieux de reporter l’échéance au 20 février 2010.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. On a jusqu’au mois de juin !

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis. Je veux enfin faire observer que notre commission a critiqué, pour ces deux dispositifs, la complexité du système de financement. Une ligne budgétaire unique devrait mieux retracer les crédits consacrés aux pôles d’excellence rurale, qui restent toujours aussi peu lisibles dans le budget de l’État.

En ce qui concerne la crise, il faut souligner que le plan de relance a été marqué par une forte composante territoriale. Il a permis une accélération notable de la mise en œuvre des contrats de projets État-région. Ces crédits sont consacrés à des projets d’investissements porteurs d’avenir : voilà un signal positif pour les territoires.

Au-delà de la crise, vous avez lancé, monsieur le ministre, les assises de la ruralité, pour que l’avenir du monde rural dans toutes ses dimensions soit mis en débat. Je me réjouis de cette initiative et j’espère qu’elle permettra notamment de desserrer certains freins administratifs qui entravent la mise en œuvre des dispositifs existants. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui seraient un excellent dispositif s’ils faisaient l’objet d’une application plus souple par les services administratifs et d’une même lecture dans l’ensemble de nos départements.

Je voudrais, pour conclure, signaler le sujet de préoccupation croissant que constitue le déploiement de la télévision numérique terrestre. Il est essentiel qu’aucun écran ne reste noir à l’arrêt du signal analogique, le 1er décembre 2011 ; cela doit passer par la « numérisation » du plus grand nombre possible de réémetteurs et par l’aide à l’installation de paraboles pour tous, qui a été annoncée par le Premier ministre.

Cette mission m’a fait aborder des sujets divers, car elle est située au carrefour des politiques de soutien aux territoires. Je crois que ce projet de budget va dans la bonne direction. C’est pourquoi la commission de l’économie a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)