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Séance du 5 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. Alain Dufaut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité des usagers du réseau routier national, créé en application de l’article 2 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jackie Pierre pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Articles additionnels après l’article 63 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles non rattachés

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100 et 101).

Articles non rattachés

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels avant l'article 43 (début)

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la seconde partie du projet de loi de finances qui n’ont pas encore été discutés lors de l’examen des crédits, c’est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés. »

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

M. le président. Dans la discussion de ces articles, nous allons examiner les articles additionnels avant l’article 43, qui tirent les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels avant l'article 43 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 43

M. le président. L'amendement n° II-199, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long terme, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.

Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages :

- présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

- propose les ajustements nécessaires des transferts d'impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme ;

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation prévu par la présente loi de finances pour garantir aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme ;

- étudie l'architecture et l'articulation des dispositifs de péréquation verticale abondés par des dotations de l'État et de péréquation horizontale entre collectivités de même niveau tenant compte de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités ;

- tire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les collectivités et en particulier celles accueillant des installations nucléaires ;

- analyse la faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises d'une part et pour les ménages d'autre part.

L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.

Au vu de ce rapport, et avant le 31 juillet 2010, la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2011 et selon la répartition des compétences des collectivités territoriales, telle qu'elle résultera de l'adoption de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences susceptibles de résulter de la réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et à leur commission des finances.

Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a décidé de scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances en deux ensembles : en première partie de la loi de finances, les règles applicables dès 2010, c’est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle et la création des impôts de substitution ; puis, en seconde partie de la loi de finances, l’application, à partir de 2011, de la réforme des finances locales.

Nous avons besoin d’un dispositif complet. La dissociation du vote de la réforme en deux temps n’en rend pas moins indispensable que celle-ci intervienne dans le même mouvement. C’est le principe : un mouvement, deux temps, ou un temps, deux mouvements, comme vous le préférerez.

Il nous faut également un ensemble cohérent de dispositions opérationnelles ou d’orientations dès le projet de loi de finances pour 2010.

La réforme des finances locales est un sujet complexe. Les mécanismes sont lourds, de multiples interactions sont à l’œuvre et des ajustements seront indispensables. Raison de plus pour entrer dans le détail des dispositifs, afin que nous ayons une opinion aussi fondée que possible sur les conséquences qu’ils auront sur les différents budgets locaux pour chaque collectivité comme pour chaque catégorie de collectivité.

Voter une réforme en loi de finances pour 2011, pour une application dès le 1er janvier 2011, ne serait assurément pas une bonne solution. Cela ferait peser des incertitudes très graves sur les budgets des collectivités territoriales de 2011 et alimenterait encore davantage de légitimes inquiétudes.

Il n’en reste pas moins que si la commission des finances a bien souhaité soumettre au vote du Sénat un dispositif complet permettant au Gouvernement et à son administration d’effectuer en temps utile toutes les simulations, afin de voir les conséquences de la réforme aux différents niveaux, les incertitudes sur l’impact des nouvelles règles du jeu sont suffisamment importantes pour justifier que nous prévoyions des clauses de rendez-vous législatif, de sorte que le consentement des assemblées soit éclairé sur la base de données incontestables.

Au surplus, il faudra tenir compte des réformes qui vont intervenir en matière d’organisation territoriale, étant précisé que le dispositif dont nous allons débattre cet après-midi et ce soir s’entend « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire sans préjuger l’évolution des compétences susceptible d’intervenir au fur et à mesure des prochains textes. Si ces compétences évoluaient substantiellement, à l’évidence il faudrait en tirer les conséquences sur les mécanismes fiscaux et financiers.

En résumé, le dispositif que vous propose aujourd’hui la commission des finances en quatre amendements est un « dispositif probatoire », pour reprendre l’expression très juste de l’un de nos plus éminents collègues.

Madame le ministre, il nous faut disposer d’une information satisfaisante pour éclairer le consentement du législateur.

Tel est l’objet du présent article additionnel qui non seulement rappelle tous les points sur lesquels le Parlement doit disposer d’informations complémentaires, mais encore n’exclut pas que l’on puisse, en fonction des effets réels de la réforme, envisager en temps utile, à la demande de la commission des finances de chaque assemblée, d’infléchir le sens des réformes en cours.

Il est ainsi prévu qu’avant le 1er juin 2010 le Gouvernement transmette à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivité, ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.

Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l’évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages, doit fournir un ensemble d’informations et explorer une série de pistes.

À ce titre, il doit présenter les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il doit proposer les ajustements nécessaires des transferts d’impositions entre niveaux de collectivités territoriales et des critères de répartition du produit des impositions en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme.

Il doit envisager différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation prévu par la présente loi de finances et qui garantit aux collectivités le maintien des ressources dont elles disposaient avant la réforme.

Il doit étudier l’architecture et l’articulation des dispositifs de péréquation verticale abondés par des dotations de l’État et de péréquation horizontale entre collectivités de même niveau tenant compte de la nouvelle répartition des ressources entre collectivités.

Il doit tirer les conséquences de la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les collectivités, notamment celles qui accueillent des installations nucléaires.

Enfin, il doit analyser la faisabilité d’une évolution distincte de l’évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises et les activités professionnelles, d’une part, pour les ménages et les usages résidentiels, d’autre part.

Au vu de ce rapport, qui devra comporter l’avis du comité des finances locales, et avant le 31 juillet 2010, une loi devra préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent article additionnel prévoit aussi un second rendez-vous, puisqu’il est précisé ceci :« En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2011 et selon la répartition des compétences des collectivités locales, telle qu’elle résultera de l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport précisant les évolutions des ressources des collectivités territoriales rendues nécessaires par les évolutions de leurs compétences. »

Ainsi, madame le ministre, grâce à ce dispositif d’information, nous pourrons avancer ensemble dans la réalisation bien délicate de ces réformes, puisque le Parlement disposera de toutes les données lui permettant de fonder ses décisions.

M. le président. Le sous-amendement n° II-258, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199

I. - Alinéa 3

Après les mots :

ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises

insérer les mots :

, en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale,

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

présente les résultats des analyses et des simulations complémentaires concernant les entreprises en fonction de leur secteur d'activité, de leur taille, de la part représentée par la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires, évalue l'impact du dégrèvement prévu à l'article 1647 C  quinquies B du code général des impôts et envisage différentes solutions pour atténuer les effets des variations à la hausse sur les entreprises concernées.

III. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le dispositif de dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés par des dotations de l'État et les collectivités entre elles ;

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Ce sous-amendement important, qui me tient à cœur, porte sur le principe même de l’amendement présenté par la commission des finances.

Je rappelle que le Gouvernement, dans son avant-projet, avait proposé une solution très « péréquatrice » pour les territoires. À la suite des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, de la mutualisation qui était suggérée, nous sommes revenus à la territorialisation.

Le Sénat, et plus particulièrement la commission des finances et son excellent rapporteur général, a fait progresser le dispositif, en proposant, pour les régions et départements, une mutualisation. Subsiste toutefois le problème des autres territoires, à savoir les EPCI et les communes, pour lesquels une territorialisation particulière est prévue.

Par l’amendement n° II-199, M. le rapporteur général assoit les principes sur lesquels reposent les ressources des collectivités territoriales en distinguant, d’une part, les ajustements que nous pourrions être amenés à opérer concernant la répartition de la garantie de ressources et, d’autre part, un dispositif de péréquation.

Une telle distinction me paraît quelque peu réductrice, le Gouvernement, dans son avant-projet, ayant lui-même souhaité lier l’évolution de la garantie à la péréquation.

Même si je ne suis pas forcément favorable à une telle approche, je souhaite toutefois que nous ne fermions pas la porte à l’idée d’une évolution, dans les deux années qui viennent, de la garantie absolue vers la péréquation

À cet égard, je rappelle qu’un système qui recueillerait ne serait-ce que 0,25 % des ressources, ou plutôt du « stock », pour reprendre une terminologie chère à Jean-Pierre Fourcade, des territoires les plus riches, serait très péréquateur, puisqu’il permettrait d’augmenter les ressources des territoires de 4 %.

Par conséquent, ne rejetons pas l’idée d’une péréquation à partir de la compensation et conservons le principe des deux dispositifs liés, le cas échéant.

M. le président. Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 5

À la fin de cet alinéa, supprimer les mots :

en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la réforme

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. On découvre, dans l’amendement présenté par la commission des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ».

Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont la première mesure vise à supprimer la principale recette fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle, ne respecte pas, précisément, l’autonomie financière et fiscale des collectivités ; bien évidemment, il n’en est pas question dans la formulation du dispositif.

Il faudrait également s’entendre sur les « objectifs » de la réforme. Derrière la mise en cause des recettes des collectivités territoriales, les véritables objectifs ne sont peut-être guère avouables, en tout cas rarement exprimés clairement, et surtout pas dans la loi de finances, notamment dans sa partie concernant les collectivités.

On peut distinguer plusieurs objectifs.

Le premier objectif, outre la réforme institutionnelle, est de préempter la réforme des collectivités locales, prévue au fil d’un ensemble de projets de loi portant sur les compétences, le mode d’élection des assemblées délibérantes et les ressources de ces dernières.

Par l’adoption, avec beaucoup de difficulté, de la suppression de la taxe professionnelle, dans le cadre de la procédure d’urgence propre aux lois de finances, on met les élus locaux devant le fait accompli et on les contraint à accepter ensuite les autres dispositions législatives qui visent, globalement, à spécialiser ressources et compétences des différents échelons du pouvoir local, sous la férule inflexible du pouvoir central.

Le deuxième objectif, à peine avoué, est, paraît-il, de répondre à la crise en allégeant un peu plus la « fiscalité du travail ». Pure vue de l’esprit ou parfaite contre-vérité que cette présentation des choses, puisque, en réalité, c’est pour répondre à une vieille revendication du patronat que la taxe professionnelle a été supprimée et remplacée par un assemblage de l’antique patente et d’une TVA tronquée.

L’objectif de la réforme, c’est d’alléger les impôts des entreprises pour leur donner de la trésorerie disponible et, par le jeu de dispositions spécifiques, de créer les conditions pour que la future contribution économique territoriale, ou CET, soit diminuée par tous les moyens.

On ne légifère pas à droit constant dans cette affaire : on crée les conditions de l’allégement fiscal, puis de l’évasion fiscale et, enfin, du déclin du peu d’imposition qui reste.

Ne partageant pas les « objectifs de la réforme », et ne sachant d’ailleurs pas précisément de quelle réforme il s’agit, puisqu’il est également fait allusion à la réforme des collectivités, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer ces termes de l’amendement déposé par la commission des finances.

M. le président. Le sous-amendement n° II-358 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Plancade, Vendasi et Mézard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 6

Après les mots :

le dispositif de compensation

insérer les mots :

et de dégrèvements

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. L'amendement de M. le rapporteur général introduit une clause de revoyure et liste les différents rapports et estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010, afin que les parlementaires puissent se prononcer à l’occasion du prochain collectif budgétaire.

Les dégrèvements des entreprises représentent une nouvelle charge pour l'État. Par conséquent, les simulations et améliorations doivent également concerner ce domaine. Ce sous-amendement vise à inclure la totalité du dispositif de compensation et de dégrèvement, terme particulièrement important à nos yeux, dans la clause de revoyure.

M. le président. Le sous-amendement n° II-318, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° II-199, alinéa 6

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

la réforme

par les mots :

la suppression de la taxe professionnelle

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Dans son sixième alinéa, l’amendement de la commission des finances tend à instaurer une clause de revoyure des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi de finances : il est question de la garantie des moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte créé par « la réforme » des finances locales.

Appeler les choses par leur nom consiste notamment à ne pas appeler « réforme » ce qui ne peut être appréhendé que comme un élément isolé de la nécessaire réforme des finances locales, à savoir la suppression de la taxe professionnelle.

En tant qu’élément du « système » des finances locales, la taxe professionnelle interagit bien entendu avec les autres éléments, mais le problème, aujourd’hui, est que sa suppression influe lourdement sur les autres éléments du système.

Pourtant, n’ont pas été posées des questions aussi essentielles que l’assiette de l’imposition que l’on a supprimée, une assiette dépassée au regard de la forme actuelle de détention du capital, sa place dans l’ensemble des recettes fiscales des collectivités, les éventuelles modifications devant intervenir sur ces recettes, etc.

On qualifie aujourd’hui la suppression de la taxe professionnelle de « réforme », alors que l’on en est fort loin, sauf à considérer que le but ultime était de complaire au MEDEF, en faisant supporter aux autres contribuables locaux le poids de cette « complaisance ». De fait, la réforme qui nous est ainsi imposée est purement idéologique. L’usage de ce vocable est trompeur et inadapté à une mesure de nature réduite, mais plus que coûteuse pour les budgets locaux.

C’est un peu comme si l’on qualifiait de « réforme » la baisse de la TVA dans la restauration, alors que, pour l’heure, elle n’a été qu’un cadeau fiscal pour le secteur concerné et une source de déficit supplémentaire pour le budget de l’État !

En tout état de cause, les efforts pour faire croire, coûte que coûte, aux élus locaux que leurs ressources seront maintenues illustrent parfaitement l’absence de « réforme » des finances locales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d’appeler les choses par leur nom et de modifier les termes du sixième alinéa de l’amendement n° II-199.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas complètement convaincue par le sous-amendement n° II-324 défendu par notre excellent collègue Charles Guené. Elle souhaite connaître votre avis, madame le ministre, tout en considérant que la rédaction de l’amendement n° II-199, lequel décompose les étapes du raisonnement, est sans doute plus lisible.

Quant au sous-amendement n° II-317, la commission y est défavorable. Nous avons longuement délibéré sur les objectifs de la réforme : la compétitivité des entreprises, le maintien des ressources de chaque collectivité, un souci de péréquation de plus en plus affirmé, grâce, en particulier, à la répartition des assiettes fiscales entre départements et régions et à la transformation à moyen terme du dispositif de garantie en dispositif de péréquation.

La commission est plutôt favorable au sous-amendement n° II-358 rectifié, qui vise à introduire une précision utile.

En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° II-318. Finalement, s’agit-il d’une suppression ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Il appartiendra à chacun, a posteriori, de se faire son opinion à ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai tout d’abord l’amendement n° II-199, avant de donner l’avis du Gouvernement sur chacun des sous-amendements en discussion commune.

Cet amendement, déposé par la commission des finances, est bien évidemment très important. Nous l’avions évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et nous y revenons aujourd’hui pour mieux en appréhender la « substance ».

Je ne reviendrai pas sur les différentes échéances – un rapport et deux rendez-vous législatifs – qui sont prévues. Ces travaux seront à la charge de mes services, qui seront heureux de contribuer, comme ils l’ont fait jusqu’à ce jour, à une meilleure information du Parlement. En effet, depuis notre débat sur la première partie de ce texte, mes services ont distribué plus de mille simulations à mille collectivités territoriales qui en ont fait la demande ; j’espère que celles-ci ont satisfait ceux qui les ont reçues.

Je suis bien entendu très favorable à l’amendement n° II-199, et je remercie la commission des finances d’avoir élaboré sa proposition en ces termes.

Je rappelle que l’objectif du Gouvernement est de maintenir les ressources de chaque niveau de collectivités territoriales, mais aussi celles de chaque collectivité prise individuellement, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. Le Premier ministre l’avait d’ailleurs indiqué le 17 novembre dernier, à l’occasion du congrès des maires de France. Il avait affirmé également qu’il accepterait des aménagements en 2010, au vu des simulations complémentaires qui seraient effectuées sur la base des premiers constats tirés de la mise en œuvre de la réforme. C’est bien évidemment ce à quoi nous procéderons lors des rendez-vous prévus dans l’amendement n° II-199.

Le Gouvernement est bien sûr favorable à la révision de la répartition des ressources entre collectivités territoriales et niveaux de collectivités, si elle se révèle nécessaire, dès lors que, notamment, les compétences de ces dernières auront été revues dans le cadre du projet de loi que vous examinerez bientôt sur ce sujet.

Le sous-amendement n° II-324, présenté par M. Charles Guené, tend à ce que le rapport envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de garantie des ressources. On touche ici au problème de la péréquation sous ses différentes formes. Le Gouvernement a le sentiment que ces questions sont déjà traitées dans l’amendement n° II-199. Il émet néanmoins un avis favorable sur votre sous-amendement, monsieur le sénateur, comme il le ferait à propos de toute proposition constructive qui aurait pour objet d’améliorer l’économie de la réforme tout en en respectant les objectifs.

Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, tend à supprimer la précision selon laquelle les propositions d’ajustement des transferts d’imposition doivent garantir le respect des objectifs de la réforme. Or celles-ci n’ont précisément de sens que si elles respectent ces objectifs, auxquels nous tenons. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

L’objet du sous-amendement n° II-358 rectifié est de demander au Gouvernement de présenter au Parlement une étude visant à faire évoluer le dispositif de dégrèvement. Il nous semble matériellement difficile de satisfaire cette demande, car, à la date prévue pour la publication du rapport, en juin 2010, nous n’aurons pas suffisamment d’éléments sur le montant des dégrèvements accordés pour réaliser une telle étude ; mais nous ferons de notre mieux. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le sous-amendement n° II-318, présenté par M. Vera, vise à remplacer les mots : « la réforme » par les mots : « la suppression de la taxe professionnelle ». Là encore, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Nous supprimons la taxe professionnelle et, comme le disait M. le rapporteur général, il appartiendra aux exégètes de nos débats, aux décrypteurs de l’application de la réforme, de déterminer s’il s’agissait d’une suppression ou d’une modification substantielle. Nous substituons des éléments d’assiette, nous maintenons également un lien étroit entre le territoire et l’entreprise : le mot « réforme » nous convient ; mais, indubitablement, il s’agit aussi d’une suppression.