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Séance du 5 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est le cas, je le confirme, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Puisqu’aucune ambiguïté ne subsiste, je retire le sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-364 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-375 du Gouvernement vise à introduire une précision fort utile pour ce qui concerne la répartition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° II-325, qui a été présenté par M. Denis Badré, la commission y est très favorable. Mais peut-être ne faudrait-il pas limiter ce dispositif particulièrement judicieux aux fusions de deux communautés d’agglomération !

M. Denis Badré. Je vais le rectifier en ce sens !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne sait jamais, peut-être se présentera-t-il d’autres situations ! Nous délibérons pour tous les cas de figure, dans leur universalité.

J’en viens à la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les départements.

Le groupe CRC-SPG souhaite, par le sous-amendement n° II-314, revenir à une répartition microéconomique, mais la commission préfère le caractère péréquateur de la solution macroéconomique. Elle ne peut donc être favorable à ce sous-amendement.

Je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que notre « quatre-quarts » comporte 25 % de valeur ajoutée, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Cela permet, peut-être de manière insuffisante – nous avons évoqué ce point en commission, notamment avec Philippe Adnot –, de tenir compte de la dynamique des territoires ruraux.

M. de Montgolfier envisage, par le sous-amendement n° II-239 rectifié bis, une solution inverse, puisqu’il propose de retenir, pour le calcul du montant de la CVAE, non pas la valeur ajoutée elle-même, mais les bases de la cotisation foncière des entreprises, qui ne semblent pas l’indicateur le plus synthétique de la richesse économique du territoire. La commission sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° II-322 de Charles Guené, dont la déclinaison régionale fait l’objet du sous-amendement n° II-323, il vise également à modifier la pondération. Il s’agit de remplacer le critère de la valeur ajoutée, qui représente, je le rappelle, 25 % du « quatre-quarts », par des critères physiques, à savoir les bases locatives et les effectifs salariés.

Ce critère ne me semble pas aussi complet que la valeur ajoutée, notamment, car il ne permet pas d’intéresser les territoires départementaux à la dynamique des entreprises, appréciée par un indicateur suffisamment global. Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-354 porte sur les critères de pondération, et prévoit de porter à 30 % le critère des bénéficiaires de minima sociaux. D’autres sous-amendements vont en sens inverse.

Je voudrais redire à tous les auteurs de ces sous-amendements que le quatre-quarts reste une forme assez fruste de pâtisserie, et qu’il est certainement possible, avec du temps et des moyens, de faire plus savoureux… (Sourires.)

Il faut donc considérer notre amendement n° II-200 comme une épreuve, une base de discussions et de simulations. Modifier ce soir les proportions n’améliorerait en rien la vertu pédagogique de notre texte, qui doit servir de support au débat et à la concertation.

Mes chers collègues, la répartition que nous proposons n’est pas figée, c’est un modèle indicatif qui pourra être précisé dans le courant de l’année 2010, lorsque nous aurons pu bénéficier de l’apport des uns et des autres, notamment de l’Assemblée des départements de France.

D’un département à l’autre, les territoires, les contraintes sont très différents, et les politiques de gestion, aussi. C’est la saine expression de la démocratie, mais, pour parvenir à un système suffisamment péréquateur tout en étant équitable, ce qui n’est pas simple, il nous faudra encore un peu de temps.

Cette remarque vaut pour le sous-amendement n° II-240 rectifié bis.

La commission ne saurait bien évidemment être favorable au retour à une clé de répartition microéconomique pour les régions ; elle est donc défavorable au sous-amendement n° II-315.

S’agissant du sous-amendement n° II-355, qui aborde les critères de répartition, mais au niveau des régions, je crois qu’il convient, de la même façon, de réserver ces suggestions pour alimenter le travail collectif au cours de l’année 2010.

Enfin, le sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la modification de la répartition des ressources fiscales en cas de modification des compétences, n’est pas conforme à la position de la majorité de la commission.

M. Jacques Blanc. Et le sous-amendement n° II-387 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° II-387 concerne également les critères de répartition. Je suggère de le retirer ce soir, et de garder en réserve cette excellente idée pour le débat que nous aurons en 2010.

M. Jacques Blanc. Je retiens que vous jugez notre idée excellente ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements qu’il n’a pas lui-même déposés ?

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne le sous-amendement n° II-332 rectifié bis, présenté par M. Maurey, je suggérerai à son auteur de le retirer.

En effet, élaborés à l’issue de longs débats, les amendements nos II-199 et II-200, qui prévoient une période probatoire et un réexamen du texte au vu des nouvelles simulations qui seront effectuées par mes services, constituent des bases solides pour un édifice législatif suffisamment sûr et favorable à la nécessaire recherche de compétitivité.

La rédaction issue de ces deux grands amendements nous semble équilibrée et, dans ces conditions, il ne nous paraît pas judicieux de reporter davantage, même si votre proposition correspond à un équilibre juridique souhaité par chacun.

Notre débat nourri a permis de préciser la manière dont le Gouvernement comptait réaliser les objectifs ; on a vu également qu’il était ouvert au réexamen du texte, sur la base des nombreuses simulations qui seront réalisées, et qui donneront sans doute des résultats différents de celles qui ont présidé aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Pour les autres sous-amendements en discussion commune, je ferai une réponse globale.

J’ai écouté très attentivement M. le rapporteur général ; je l’ai entendu s’éloigner de l’impressionnisme pour rejoindre le classicisme, et je ne voudrais surtout pas précipiter son œuvre vers un pointillisme de mauvais aloi. (On apprécie la métaphore sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Un tableau à la Seurat !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements nos II-352, II-362 rectifié, II-363 rectifié, II-238 rectifié ter, II-237 rectifié, qui portent notamment sur la répartition, la pondération et la prise en compte d’un certain nombre de critères déjà très élaborés. Le Gouvernement vous laisse le soin de les adopter ou de les retirer, au bénéfice d’un examen ultérieur en commission mixte paritaire.

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur le sous-amendement n° II-375 du Gouvernement.

Le sous-amendement n° II-325, présenté par M. Badré, me semble d’ores et déjà satisfait par les alinéas 199 à 209 de l’amendement n° I-200,...

M. Denis Badré. Non, madame la ministre, ce n’est pas le cas !

Mme Christine Lagarde, ministre. ... puisque les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale pourront rediscuter des conditions de leur pacte financier en fonction des ressources fiscales qui seront définitivement allouées aux différents niveaux de collectivités.

Si toutefois vous estimez qu’il n’est pas satisfait, monsieur le sénateur,...

M. Denis Badré. En effet !

Mme Christine Lagarde, ministre. ... j’émettrai un avis favorable, puisque nous avons le même objectif.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-381, présenté par M. Arthuis, qui tend à subordonner l’attribution de compensations aux communes à une délibération concordante de l’EPCI et des communes dans les six mois de la publication de la loi, et qui prévoit, en cas de diminution de la valeur ajoutée, la possibilité pour l’EPCI de réduire cette attribution dans la même proportion. Cette clarification me semble importante.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements nos II-314, II-239 rectifié bis, II-322, II-354 et II-369 rectifié.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° II-240 rectifié bis, qui prévoit d’introduire dans la péréquation des départements la somme de deux populations, celle des moins de dix-huit ans et celle des plus de soixante-quinze ans, par rapport à la population nationale. C’est un bon complément, qui repose sur des données incontestables.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements nos II-315, II-323, II-355.

Enfin, il est défavorable au sous-amendement n° II-316, qui tend à supprimer la clause prévoyant que l’affectation des ressources s’entend à compétences constantes. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.

M. Bruno Sido. Quel est votre avis sur le sous-amendement n° II-387 ?

M. Jacques Blanc. Oui, madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est également un avis de sagesse, tout en reconnaissant l’intérêt et la pertinence de l’adjonction que vous suggérez, qui sera utilement examinée en CMP.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. M. le rapporteur général vient d’indiquer que la répartition proposée par l’amendement n° II-200 était quasi indicative, et qu’elle serait revue à la lumière des simulations effectuées en 2010.

Dès lors, est-il bien utile de passer la soirée à essayer de réécrire un texte qui, de toute manière, devra être réexaminé ? Cette réflexion vaut pour tous les sous-amendements qui prévoient une modification de la règle des quatre quarts, ou des cinq cinquièmes, comme c’est le cas du sous-amendement n° 369 rectifié que j’ai présenté.

Mme la ministre a émis un avis de sagesse sur une série de sous-amendements contradictoires. Si l’on doit effectivement revoir le texte une fois les simulations effectuées, il serait sage de ne pas insister. Dans ce cas, monsieur le président, et si tous les auteurs des divers sous-amendements font de même, je veux bien retirer le sous-amendement n°II-369 rectifié. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, madame la ministre, d’inviter le Sénat à tant de sagesse. Vous avez compris, mes chers collègues, qu’en l’état, notre proposition des quatre quarts était arbitraire et indicative.

Toutes les suggestions que vous faites sont naturellement essentielles, mais nous sommes incapables ce soir de trouver la bonne pondération. Par conséquent, je crois qu’il serait opportun de conserver le schéma proposé par la commission dans son amendement n° II-200.

Nous prenons acte de vos souhaits et nous invitons les auteurs de sous-amendements tendant à moduler la règle des quatre quarts à bien vouloir les retirer.

M. Michel Charasse. Les simulations devront porter à la fois sur le dispositif de la commission et sur tous les autres !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. En réponse à M. Arthuis, j’indique que mes services seront à la disposition de la commission des finances pour l’aider, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, à effectuer ces différentes simulations, en utilisant les multiples critères de pondération retenus pour arriver à des chiffrages précis.

M. le président. Monsieur Maurey, le sous-amendement n° II-332 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Comme me l’ont suggéré Mme la ministre et M. le rapporteur général, je vais retirer cet amendement.

Cet après-midi, nos débats nous ont conduits à instituer deux clauses supplémentaires de rendez-vous, ce qui porte à quatre le nombre de rendez-vous destinés à valider la pertinence de ce que nous allons voter. Le dispositif sera donc véritablement soumis à une période probatoire, comme l’a suggéré tout à l’heure le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Mes craintes sont apaisées et cela montre bien, une fois de plus, l’utilité et la valeur ajoutée de la Haute Assemblée, qui a considérablement amélioré ce dispositif au fil des semaines et des séances.

M. le président. Le sous-amendement n° II-332 rectifié bis est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-352 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre. Si j’ai l’assurance que nos propositions feront l’objet de simulations, et je suis la première à en demander, j’accepte de retirer ce sous-amendement, tout en précisant que cela ne vaut pas accord avec les propositions du rapporteur général !

M. le président. Le sous-amendement n° II-352 est retiré.

Monsieur Mézard, le sous-amendement n° II-362 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-362 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n° II-363 rectifié l’est-il également ?

M. Jacques Mézard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-363 rectifié est retiré.

Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-238 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Cet amendement ne concerne pas les quatre quarts, et la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-238 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-237 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-237 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-375.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Badré, le sous-amendement n° II-325 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Ce sous-amendement est un complément à l’amendement de la commission des finances, madame la ministre, et je préférerais que nous adoptions les deux.

Par ailleurs, pour répondre à la suggestion de M. le rapporteur général, je rectifie mon sous-amendement, monsieur le président, pour supprimer la mention trop limitative des « deux » communautés d’agglomération.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-325 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 200

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots :

« sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d'agglomération mères et approuvé par l'État sur un protocole financier général harmonisant les attributions de compensation et les relations financières entre la communauté fusionnée et les communes, les conditions de reprise des dettes des communautés mères, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables. »

Je mets aux voix ce sous-amendement n° II-325 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-381.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-314 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-314 est retiré.

Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-239 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-239 rectifié bis est retiré.

Monsieur Guené, le sous-amendement n° II-322 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-322 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-354 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-354 est retiré.

Monsieur Charasse, le sous-amendement n° II-369 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-369 rectifié est retiré.

Monsieur de Montgolfier, le sous-amendement n° II-240 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président, mais je suis un petit peu gêné, car c’est le seul sous-amendement sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable et non pas un avis de sagesse, ce qui préjugeait d’une suite favorable...

M. le président. Le sous-amendement n° II-240 rectifié bis est retiré.

Monsieur Sido, le sous-amendement n° II-387 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Monsieur le président, j’ai bien noté que nous pourrons examiner à nouveau cette question à la fin de la période probatoire et ainsi affiner le « quatre-quarts ».

Donc, je retire le sous-amendement, non sans avoir fait observer à mes collègues que, sur cette affaire importante, nous avons quand même mis le pied dans la porte !

M. le président. Le sous-amendement n° II-387 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-315 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-315 est retiré.

Monsieur Guené, le sous-amendement n° II-323 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-323 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-355 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-355 est retiré.

Madame Beaufils, le sous-amendement n° II-316 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-316.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste une trentaine de sous-amendements à examiner. Je pense que nous devons pouvoir conclure avant minuit, sauf si surgissait un débat imprévu à cette heure.

Si nous suspendons maintenant, monsieur le président, la séance reprendra à vingt et une heures cinquante.

M. le président. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’indique donc aux membres de la commission des finances que nous nous réunirons à vingt et une heures dix pour examiner les amendements extérieurs sur les articles non rattachés qui n’ont pas encore été vus par la commission.

Articles additionnels avant l'article 43 (début)
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Discussion générale

4

Nomination à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jackie Pierre membre du Comité des usagers du réseau routier national.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Articles additionnels avant l'article 43 (interruption de la discussion)
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Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
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Articles non rattachés

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Articles non rattachés (suite)

Deuxième partie
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Articles additionnels avant l’article 43 (début)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Articles non rattachés
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Articles additionnels avant l’article 43 (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l’article 43 (suite)

M. le président. Dans la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 43, relatifs aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, nous poursuivons l’examen des sous-amendements déposés sur l’amendement n° II-200, de la commission.

amendement n° II-200 (suite)

M. le président. Le sous-amendement n° II-372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-200, après l'alinéa 277

Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :

2° Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :

« Art. 1647-0 B septies.- I. À compter de l'année 2013, une fraction, définie au II, du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Elle est répartie entre ces communes et établissements publics de coopération intercommunale selon les modalités décrites au III.

« La fraction du dégrèvement ainsi attribuée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.

« II. 1° La participation globale de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :

a) d'une part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement au titre de l'antépénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ;

b) d'autre part, le montant total du dégrèvement mentionné au I accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« 2° Si la différence entre :

a) d'une part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;

b) et d'autre part 3 % des bases imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année mentionnée au a du 1°, diminués du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de cette même année ;

« est positive, le montant total, mentionné au 1°, mis à la charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est diminué d'un abattement égal à cette différence multipliée par le rapport entre :

« a) d'une part, les bases, retenues pour l'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée, des entreprises ayant bénéficié, au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;

« b) d'autre part, le total de ces bases pour l'ensemble des entreprises.

« III. La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis, l'année pour laquelle la participation est calculée, aux dispositions de l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres cette même année d'un tel établissement, au prorata du produit :

a) des bases de cotisation foncière des entreprises, taxées au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la participation est calculée au profit de chaque commune ou établissement, ayant bénéficié au titre des pénultième et antépénultième années précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, du dégrèvement mentionné au I ;

b) par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.

« IV. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :

a) d'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables pour les impositions au titre de la pénultième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises de cette même année ;

b) d'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés, le cas échéant, conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 au profit du budget général de l'État.

« V. Pour l'application des III à IV à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C, chaque zone d'activité est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale distinct faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C.

« Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au 1 du II de l'article 1609 quinquies C.

« Le seuil de 50 euros prévu au troisième alinéa du I s'applique, pour chacun des établissements mentionnés au premier alinéa, à la somme des participations calculées en application des premier et deuxième alinéas.

« VI. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale, sous réserve des deuxième et troisième alinéas, au produit du montant qui a été mis à charge de celle-ci en application des I à IV, multiplié par le rapport entre le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de l'année pour laquelle la participation est calculée et la somme de ce taux et du taux communal de cotisation foncière des entreprises de cette même année.

« Lorsque le taux communal n'est pas déterminé le 1er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux communal de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente.

« Lorsque le taux intercommunal n'est pas déterminé le 1er juillet de l'année pour laquelle la participation est calculée, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux intercommunal de l'année précédente multiplié par un coefficient de 1,1. Lorsque l'établissement public ne percevait pas la cotisation foncière des entreprises l'année précédente ou avait voté un taux égal à zéro, le rapport mentionné au premier alinéa est calculé à partir du taux moyen national observé l'année précédente pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, multiplié par un coefficient de 1,1.

« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.

« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.

« VII. Pour l'application des dispositions des II à IV, les dégrèvements au titre de la pénultième année visée précédent à celle pour laquelle la répartition est calculée s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les produits de cotisation foncière des entreprises s'entendent de ceux des rôles généraux, les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »

« Pour l'application des mêmes dispositions, les dégrèvements au titre de l'année 2010, s'entendent de ceux ordonnancés jusqu'au 31 décembre 2011 ; les produits s'entendent de ceux des rôles émis au cours de l'année visée au a du 1 du II, des versements spontanés reçus et des produits mis en recouvrement au cours de cette même année ; les bases taxées s'entendent de celles qui correspondent à ces produits. »

La parole est à Mme la ministre.