Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 7 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le problème posé est certainement réel, et l’idée de créer une telle taxe de sûreté portuaire peut être soutenue, notamment par comparaison avec la taxe aéroportuaire.

Cela étant dit, le dispositif qui nous est soumis paraît à ce stade difficilement acceptable. En effet, la taxe serait arrêtée chaque année par l’autorité portuaire en fonction des dépenses constatées ou rendues nécessaires par les règles de l’espace Schengen et des engagements internationaux, majorées de 2 %. Ce système n’est sans doute pas optimal, puisqu’il ne comporte aucune incitation à l’amélioration de la gestion et qu’il est assez inflationniste.

Ne pourrions-nous pas travailler à élaborer un dispositif qui ne soulève pas ces objections ? Il serait en effet assez naturel d’appliquer une logique de redevance pour financer des fonctions de cet ordre.

À ce stade, la commission sollicite le retrait de l’amendement, mais un dispositif différemment conçu appellerait peut-être une autre position. Bien entendu, nous serons également attentifs à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La création d’une taxe similaire avait déjà été proposée en 2004, si ma mémoire est bonne, mais ce projet n’avait pas été mis en application.

Le Gouvernement n’est, en fait, pas favorable à la création d’une taxe supplémentaire. En l’occurrence, elle nuirait à la compétitivité des ports français, qui est au cœur des préoccupations, notamment, du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, chargé des transports.

Il convient à mon sens de prolonger la réflexion, de chercher d’autres modes de financement de ces charges qui sont probablement, il est vrai, en croissance. Peut-être pourrions-nous rediscuter avec nos amis Britanniques du financement des frais de fonctionnement des infrastructures qu’ils ont réalisées. Pour l’heure, la création d’une taxe spécifique serait très néfaste à la compétitivité des ports français.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Monsieur le ministre, ce n’est pas par plaisir que nous proposons de créer une taxe. C’est parce que l’État n’assume pas ses responsabilités ! Assurer la sécurité relève de la compétence de l’État, mais celui-ci se défausse sur les régions, qui doivent donc trouver les moyens de financer cette mission.

M. le rapporteur général comprend le principe de cette taxe, mais en conteste les modalités d’application. J’accepte que nous y réfléchissions ensemble et, dans cette perspective, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-286 est retiré.

L'amendement n° II-296, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2011, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses d'investissement afférentes à l'exercice en cours pour l'attribution du Fonds de compensation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit de revenir sur le fonctionnement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à compter de 2011, et de simplifier ce dispositif.

En première partie du projet de loi de finances, le Gouvernement a transcrit l’engagement pris par M. le Premier ministre devant le Congrès des maires de France de prolonger le dispositif de versement anticipé jusqu’en 2010. Lors du lancement du plan de relance, nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontreraient certaines collectivités qui prendraient l’engagement de réaliser les investissements à la hauteur demandée en 2009, et nous avions adopté le principe de la prise en compte des restes à réaliser des dépenses d’équipement.

Cependant, pour 2010, on reconduit finalement le même système : nous nous retrouverons donc à nouveau devant le risque d’une année blanche en 2011. Nous proposons, par conséquent, de simplifier le régime du FCTVA pour soumettre toutes les collectivités au même régime.

Le dispositif voté en première partie prévoit trois modalités de versement du fonds : l’année même de la réalisation des dépenses pour les communautés de communes et d’agglomération – c’est le meilleur système ; l’année « n+1 » pour les collectivités ayant souscrit au plan de relance ou à son prolongement adopté en première partie ; enfin, l’année « n+2 » pour les collectivités n’ayant pas souhaité ou pas pu souscrire à cette mesure de trésorerie.

Ce régime maintient une inégalité de traitement entre les collectivités territoriales et ne contribue pas à la lisibilité du fonctionnement du fonds. Je me permets d’y revenir parce que nous sommes passés très vite sur ce mécanisme.

Dans la nuit de samedi à dimanche dernier, M. le rapporteur général de la commission des finances a indiqué à la volée que cela coûterait 7 milliards d'euros. Je ne sais pas si ce chiffre est avéré, mais, de toute façon, le FCTVA est une mesure de trésorerie, un remboursement, et non une dépense nouvelle.

Nous souhaiterions que le régime de toutes les collectivités territoriales soit aligné sur celui qui s’applique aux communautés d’agglomération et de communes. Ainsi, la lecture du dispositif serait simplifiée et les collectivités y verraient beaucoup plus clair.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement voisin avait été présenté pour effet en 2010 et repoussé. Ici, le dispositif présenté s’appliquerait en 2011. Même s’il ne s’agit que d’un effet de trésorerie, il impose de dégager 7 milliards d'euros sur le budget de l’année concernée. Or, en 2011, la situation des finances publiques sera-t-elle faste ? Je le souhaite, mais j’en doute…

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette mesure aurait un coût considérable. Nous avons fait beaucoup d’efforts cette année pour réduire le délai de remboursement et nous les avons reconduits pour les collectivités qui n’avaient pas souscrit l’an dernier au plan de relance, et qui ont donc encore la possibilité de le faire.

Ainsi, toute collectivité qui souhaite aujourd'hui investir davantage bénéficie d’un décalage de remboursement réduit à un an. Annuler complètement ce décalage coûterait 7 milliards d'euros, et une telle mesure me paraît donc aujourd'hui tout à fait impossible.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Nicole Bricq. On en reparlera à la fin de 2010 !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait être contraire à l’intérêt des communes. En effet, si on l’applique stricto sensu, l’année de décalage disparaît, c'est-à-dire que, en 2011, les collectivités récupéreront la TVA pour l’année en cours, mais quid des remboursements dus au titre de l’année « n-1 », c’est-à-dire 2010 ?

Cela étant, je garde l’espoir que, le jour où l’État en aura les moyens, le versement du FCTVA pourra être réalisé en temps réel.

Mme Nicole Bricq. Tel est l'objet de cet amendement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, mais tel qu’il est rédigé, les communes perdraient une année de remboursement.

Mme Nicole Bricq. Pas du tout !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà peut-être un motif supplémentaire pour retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 48 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels après l'article 49

Article 49

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « de l’exonération prévue au 22° de l’article 81 et » sont supprimés.

II. – Le 22° de l’article 81 du même code est abrogé.

III. – Les I et II s’appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. L'amendement n° II-264, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’article 49 comporte une mesure curieuse : il supprime l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite.

Ce sont ici les indemnités les plus basses qui sont touchées, non les retraites « chapeau », qui procure des avantages indus et atteignent des montants souvent astronomiques. Une fois encore, c’est deux poids deux mesures !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce point : dans de nombreuses entreprises, on fait pression sur des salariés relativement âgés, qui perçoivent des rémunérations correctes, pour les pousser au départ. Très souvent, les départs « volontaires » à la retraite sont en fait des licenciements déguisés. Certes, ils font l’objet d’une convention, mais, souvent, on insiste tout de même fortement pour que ces salariés s’en aillent…

Alors que l’on accorde à certains des cadeaux fiscaux complètement injustifiés – je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA dans la restauration –, parfois pour un montant de plusieurs milliards d’euros, on s’attaque avec cette mesure à ceux qui ne peuvent se défendre, pour un produit attendu de 50 millions d’euros…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D’un sujet à l’autre, c’est toujours la même chose : on trouve des arguments pour ne pas diminuer la dépense fiscale !

À chaque fois qu’un article supprime un régime fiscal dérogatoire, un amendement est déposé immédiatement – cette fois, par le groupe socialiste – pour retenir le bras du bourreau !

M. Michel Charasse. « Encore une minute, monsieur le bourreau ! » (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est tout à fait cela, mon cher collègue !

Or la suppression de cette niche fiscale est d’autant plus légitime qu’elle s’inscrit, il ne faut pas l’oublier, dans une politique globale de maintien dans l’emploi des seniors. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Miquel. Vous y croyez ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a donc pas lieu d’encourager fiscalement les départs réputés purement volontaires, pour lesquels les indemnités doivent être considérées comme des revenus de remplacement, et non comme l’indemnisation d’un préjudice.

M. Bernard Angels. C’est pitoyable !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Rien ne justifie donc votre démarche, ma chère collègue.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-264.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Articles additionnels avant l'article 49 bis

Articles additionnels après l'article 49

M. le président. L'amendement n° II-275, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris pour l'aidant familial le dédommagement visé à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La prestation de compensation que perçoit un handicapé n’est pas imposable, car elle est destinée à dédommager une tierce personne, qualifiée d’ « aidant familial ».

Toutefois, si la prestation de compensation n’est pas imposable, le dédommagement l’est, même lorsque l’aidant familial qui le reçoit est le conjoint de la personne handicapée : il entre donc bien dans l’assiette prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du ménage.

Par conséquent, nous nous trouvons en présence d’un revenu – la prestation de compensation – qui n’est pas imposable quand il est reçu par une personne et qui le devient du seul fait qu’il est reversé au second membre du ménage fiscal.

Certes, le statut de cette prestation devenue dédommagement change lorsque la tierce personne est extérieure au ménage fiscal qui en est bénéficiaire. Néanmoins, dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’une personne, généralement très modeste, qui peut être imposable du seul fait qu’elle aide une personne handicapée !

Précisons que nous n’évoquons, en l’occurrence, que l’impôt sur le revenu : il convient de mettre à part le cas où le dédommagement est versé à une entreprise de service à la personne.

Par conséquent, mes chers collègues, nous vous demandons de simplifier une situation complexe, en exonérant d’impôt sur le revenu le dédommagement d’un aidant familial lorsque celui-ci soutient une personne handicapée à son domicile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois, il s’agit non pas de prolonger l’existence d’une niche fiscale, mais d’en créer une nouvelle !

L’article 81 du code général des impôts prévoit déjà que la prestation de compensation versée à une personne reconnue handicapée est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette allocation peut être affectée au dédommagement de l’aide humaine apportée par un membre de la famille, c'est-à-dire un aidant familial.

Plus largement, la personne handicapée peut aussi affecter la prestation de compensation à la rémunération d’un salarié ou à un service prestataire d’aide à domicile. Vous le savez fort bien, monsieur Miquel, puisque nous nous sommes intéressés ensemble à ces sujets, notamment dans le beau département du Lot dont vous êtes l’élu. Force est donc de constater qu’il existe déjà un avantage fiscal au bénéfice de la personne handicapée.

Or le présent amendement tend à créer une nouvelle exonération pour l’aidant familial qui reçoit le dédommagement. Pourtant, ce dernier est la contrepartie d’une prestation ou d’un salaire, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail. Nous ne voyons vraiment pas pourquoi il faudrait, en plus des dispositions existantes, exonérer ce salarié de l’impôt sur le revenu…

Monsieur Miquel, j’espère vous avoir montré qu’il serait préférable de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° II-275 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Oui, monsieur le président.

Il s’agit ici de familles souvent très modestes, et garder une personne handicapée au domicile est une lourde charge. Or c’est ce que les aidants familiaux acceptent de faire, avec toutes les contraintes que cela implique.

Après tout, monsieur le rapporteur général, on fait bien des cadeaux fiscaux à des gens dont la situations est enviable…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah ! Revoilà le bouclier fiscal ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Gérard Miquel. Par exemple !

Par comparaison avec le bouclier fiscal et les avantages qu’il offre à certains contribuables, il s'agit ici d’une mesure sociale, qui profiterait à des gens à faibles revenus, s’occupant de personnes handicapées.

Pour ces raisons, je crois nécessaire de maintenir cet amendement, que je demande à mes collègues d’adopter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-307, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. – Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée », il est procédé à la même insertion.

III. - À l'article 208-A du code général des impôts, après les mots : « fixé par décret », la fin de cet article est supprimée.

IV. - La perte de recettes pour l'État, résultant des I, II et III ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Avant d’exposer cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’amendement n° II-306, tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 bis et que je n’ai pas défendu, ne pouvant être présent dans l’hémicycle lorsqu’il a été appelé en discussion. Je souhaiterais que vos services me donnent leur avis sur son dispositif, pour que je puisse, le cas échéant, le représenter ultérieurement.

Quant à l’amendement n° II-307, d’une grande complexité technique, il vise à combler un vide de notre droit, et donc à assurer une plus grande sécurité juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement assez technique mais, à notre sens, bienvenu, qui a pour objet le régime fiscal des sociétés d’investissement à capital fixe, les SICAF.

Le régime juridique et financier de ces sociétés a été modernisé par une ordonnance du 30 janvier 2009. Les SICAF, dont l’origine remonte à une ordonnance du 2 novembre 1945, sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans certaines conditions.

Le présent amendement vise à appliquer le même régime à une variété particulière de SICAF, celle qui est mentionnée aux articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier. L’exonération des produits nets des participations du portefeuille de ces sociétés cesse de s’appliquer trois ans après leur création ou si elles sont entre-temps cotées sur un marché réglementé.

Par rapport au régime existant, il me semble que les dispositions de cet amendement assureraient une continuité fiscale entre les SICAF relevant du régime de l’ordonnance de 1945 et les nouvelles sociétés d’investissement à capital fixe, qui sont appelées à se développer.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas franchement favorable à cet amendement, car les nouveaux régimes de SICAF permettent de ne pas distribuer de bénéfices.

Quand la distribution des bénéfices est obligatoire, ceux qui les reçoivent sont dûment taxés. Avec la modification du statut des SICAF, cette distribution n’est plus obligatoire. Dès lors, aucun impôt ne sera perçu : se constitue, au sein de la SICAF, une sorte de cagnotte, sans qu’aucun prélèvement ni imposition ait lieu.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis prêt à en rediscuter, mais il serait assez curieux qu’aucune imposition n’intervienne parce que l’argent reste au sein de la société d’investissement à capital fixe. Il doit bien être taxé d’une façon ou d’une autre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nos analyses divergent, mais le sujet est trop technique pour que nous entrions dans le détail maintenant.

Je propose donc à M. Adnot de retirer cet amendement. Nous réexaminerons cette question d’ici au projet de loi de finances rectificative, pour tenter de trouver un terrain d’accord avec les services du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. Très bien !

M. le président. Monsieur Adnot, retirez-vous l'amendement n° II-307 ?

M. Philippe Adnot. Oui, monsieur le président. C’est la voie de la sagesse.

Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’éviter une taxation, mais d’assurer une plus grande sécurité juridique. Nous reviendrons donc sur ce sujet ultérieurement.

M. le président. L'amendement n° II-307 est retiré.

Articles additionnels après l'article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 49 bis (nouveau)

Articles additionnels avant l'article 49 bis

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-197, présenté par MM. Arthuis, Marini et Fourcade, est ainsi libellé :

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés.

III. – Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

IV. - 1° L'article 150-0 D bis du même code est abrogé ;

2° Le 1° du II de l'article 150 U du même code est complété par les mots : «, dans la limite de la somme utilisée pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, dans un délai de douze mois maximum à compter de la cession ; » ;

3° L'article 150 VC du même code est abrogé ;

4° Le II de l'article 154 quinquies du même code est abrogé ;

5° Au 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

6° Au premier alinéa de l'article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

V. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011. Le II s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011. Les III et IV s'appliquent à compter des revenus perçus en 2010.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement, cosigné par Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade et moi-même, est soutenu, je crois pouvoir l’affirmer, par mes collègues du groupe de l’Union centriste, qui avaient l’intention de déposer un amendement identique.

M. Denis Badré. Effectivement !

M. Jean Arthuis. Par cet amendement, nous proposons une trilogie dont les termes sont indissociables : l’abrogation du bouclier fiscal, la suppression de l’ISF et l’institution d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, assortie d’une révision du barème d’imposition des plus-values de valeurs mobilières et de biens immobiliers. Nous avions exprimé la même volonté voilà un an : nous pensons que les esprits peuvent évoluer au fil du temps.

Il est tout d’abord nécessaire, à nos yeux, d’abroger le bouclier fiscal, parce qu’il n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la justice fiscale. En effet, il s’applique non pas au revenu de référence, mais au revenu fiscal, obtenu après un certain nombre de déductions, d’abattements ou de défiscalisations.

Certes, des mesures ont été prises pour remédier à cette situation, mais certains biens ne sont pas encore pris en compte. Ainsi, les dividendes étant taxés à 60 % de leur valeur, ils n’entrent dans le calcul, au titre du bouclier fiscal, qu’à hauteur de ce taux. La correction apportée à cet égard par les députés va dans la bonne direction, mais il a été décidé que les monuments historiques seraient maintenus à l’écart du dispositif. On n’ira jamais au bout !

De surcroît, dès qu’il s’agit d’augmenter un impôt sur le revenu ou le patrimoine, le bouclier fiscal revient comme un boomerang. Nous l’avons vérifié quand nous avons dû instituer un financement spécifique pour la généralisation du revenu de solidarité active.

M. Jean Arthuis. Que n’a-t-on entendu à cette occasion ? Les contribuables les plus fortunés échappent à ce supplément d’impôt !

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas nous qui le disons !

M. Jean Arthuis. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, voilà quelques semaines, afin de tenter de juguler la dérive angoissante des finances de notre système de protection sociale,…

M. Jean-Claude Frécon. Cette dérive est organisée !

M. Jean Arthuis. … plusieurs d’entre nous ont déposé un amendement visant à augmenter de 0,15 % la CRDS. Cette mesure n’a pu être adoptée, car elle s’est en quelque sorte heurtée au bouclier fiscal…

Le bouclier fiscal, on le voit bien, est donc une très mauvaise réponse à un très mauvais impôt, l’ISF. Les exonérations et les déductions ne cessent de se multiplier, ce qui peut donner lieu à des pratiques blâmables, par exemple s’agissant des investissements dans les PME : le principe de cette mesure visant à financer l’économie productive est sans doute excellent, mais elle a conduit à des montages financiers contestables, faisant intervenir des intermédiaires commissionnés. On s’écarte alors de l’esprit de la démarche et de l’objectif visé.

Mettons donc un terme à cette singularité française qu’est l’impôt de solidarité sur la fortune. François Mitterrand lui-même avait bien compris que certains biens du patrimoine étaient délocalisables,…