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Séance du 10 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. C’est mal connaître mon parcours que d’imaginer que je puisse être opposé à l’émergence de radios ou de télévisions locales ! Bien au contraire !

Le dispositif que nous avons adopté en première lecture est bien – je le réaffirme solennellement ici – un dispositif de simplification dès lors qu’une nouvelle consultation n’apporte rien par rapport à une consultation antérieure : je le répète, il s’agissait non pas de supprimer des consultations, mais de simplifier !

Par ailleurs, l’amendement n° 6 tend à réduire la période d’encadrement de trois ans à deux ans, ce qui n’a pas grand sens puisque la mise en place d’une consultation publique ne prend pas moins de dix-huit mois. Le délai de deux ans est beaucoup trop proche de ce délai de dix-huit mois pour que votre proposition puisse être opérationnelle.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui lui paraît dépourvu d’objet puisque, du lancement au dépouillement, une consultation implique en effet un délai de dix-huit mois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er GA.

(L'article 1er GA est adopté.)

Article 1er GA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er GB (Texte non modifié par la commission)

Article 1er GBA

(Non modifié)

L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles » ;

2° Le a est ainsi rédigé :

« a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ; »

3° Le b est complété par les mots : «, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, sur l'article.

M. Paul Blanc. Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Xavier Pintat, qui a présenté cette proposition de loi ; celle-ci nous revient amendée par l’Assemblée nationale et traduit en définitive le très grand pas en avant accompli par Mme la secrétaire d'État, s’agissant de la couverture numérique terrestre sur l’ensemble du pays.

Les collectivités locales vont donc pouvoir transformer les relais analogiques en relais numériques. La possibilité qui leur est ainsi donnée va permettre un aménagement beaucoup plus équilibré du territoire, en particulier dans les zones touristiques et les zones de montagne.

En effet, en permettant aux collectivités locales de s’équiper en relais analogiques de TNT, non seulement on évitera la mise en place de paraboles – quand bien même, madame la secrétaire d'État, j’ai entendu vos réflexions sur les progrès réalisés – dans des sites remarquables, mais on sera en mesure de régler le problème des résidences secondaires, nombreuses dans les zones touristiques et souvent équipées de téléviseurs, pour lesquelles l’installation d’une parabole ne serait pas gratuite.

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l'économie. Tout à fait !

M. Paul Blanc. Par ailleurs, si une même parabole peut servir pour plusieurs téléviseurs, ce n’est pas le cas des décodeurs. La TNT pourra, elle – et cela concerne cette fois l’ensemble du territoire –, être reçue par les foyers, de plus en plus nombreux, équipés de deux, voire trois téléviseurs.

On aura de surcroît la possibilité d’avoir accès aux décrochages locaux. Certes, le satellite permet d’avoir les grands décrochages des régions – France 3 Languedoc-Roussillon, en ce qui concerne mon département –, mais ce n’est pas vrai pour les décrochages beaucoup plus locaux – Perpignan et Nîmes dans le cas de France 3 Languedoc-Roussillon –, et je ne suis pas certain que cela soit possible un jour du fait du coût que cela entraînerait. C’est un autre des avantages des téléviseurs numériques terrestres qui remplaceront les téléviseurs analogiques.

S’agissant, madame la secrétaire d'État, des télévisions locales, je rappelle que le CSA a déclaré vouloir favoriser leur émergence ; mais encore faudra-t-il que celles-ci aient la possibilité technique de se développer et que la question des paiements pour leurs émissions soit un peu revue.

Reste enfin un ensemble de mesures qui doivent être prises par la voie réglementaire.

Il faudra aussi se pencher sur la problématique des pylônes de TDF, qui ont été financés par de l’argent public et dont les collectivités locales auront éventuellement besoin pour placer leurs réémetteurs numériques, si l’on veut assurer la couverture par la TNT de l’ensemble du territoire que nombre de nos concitoyens demandent. Après la dernière grande tempête, c’est tout juste s’ils n’attendaient pas plus la télévision que le pain…

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er GBA.

(L'article 1er GBA est adopté.)

Article 1er GBA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er GC (Texte non modifié par la commission)

Article 1er GB

(Non modifié)

L’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le déploiement et l’exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d’une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l’exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d’une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;

3° Au dernier alinéa du V, après les mots : « sont prises », sont ajoutés les mots : «, si les statuts de la société le prévoient, ». –

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er GB.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !

(L'article 1er GB est adopté.)

Article 1er GB (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er GD (Texte non modifié par la commission)

Article 1er GC

(Non modifié)

L’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également assigner, pour l’application de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon des modalités qu’il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l’article 30-2 pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L’autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont supprimés.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er GC.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !

(L'article 1er GC est adopté.)

Article 1er GC (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er HA (Texte non modifié par la commission)

Article 1er GD

(Non modifié)

L’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsqu’un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d’une activité ou de l’entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d’un mois, l’avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce. » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l’entreprise cédée » sont remplacés par les mots : « au débiteur » ;

3° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’exécution du plan », sont insérés les mots : « de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur » et la référence : « L. 621-101 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable lorsque la cession de l’entreprise ou de l’activité porte sur un ensemble autre que celui au titre duquel l’autorisation mentionnée au premier alinéa avait été accordée au débiteur. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er GD.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste s’abstient !

(L'article 1er GD est adopté.)

Titre II

PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT

………………………………………………………...

Article 1er GD (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er H (Texte non modifié par la commission)

Article 1er HA

(Non modifié)

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 34-8 du même code est supprimée.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

M. Michel Teston. Partout où subsistent des zones d’ombre, dans la même logique que pour la téléphonie fixe, il faut créer un service universel pour le haut débit et, surtout, il faut cesser de se cacher derrière une législation trop floue.

L’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définit les termes technologiques mais ne précise en rien la notion de haut débit, ce qui laisse aux opérateurs la liberté la plus totale, en particulier celle de décider à quel niveau se situe le curseur du débit suffisant.

Nous souhaitons donc préciser ce que recouvre la notion de haut débit.

L’article L. 35-1 du même code prévoit que le service téléphonique « assure l’acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à Internet ».

L’expression « débits suffisants » est trop imprécise et ne correspond pas aux attentes des utilisateurs.

Nous avions donc déposé un amendement pour faire admettre une fois pour toute qu’un débit de 2 mégabits par seconde est un minimum pour pouvoir décemment parler de haut débit, mais cet amendement a été jugé irrecevable par la commission de l’économie.

Il en est allé de même pour notre amendement n° 8, qui visait à élargir le contenu du service universel à un débit minimal de 2 mégabits par seconde.

Je tenais à faire mention de ces deux amendements dans cet hémicycle.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er HA.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste s’abstient !

Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC également !

(L’article 1er HA est adopté.)

Article 1er HA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

Article 1er H

(Non modifié)

L’article L. 34-8-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour réaliser les objectifs définis à l’article L. 32-1, et notamment en vue d’assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l’autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée les modalités de l’accès prévu au présent article. »

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau et Raoul, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

, notamment financières,

La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Cet amendement au moins n’a pas été déclaré irrecevable ! Il tend à prévoir que les modalités financières sont définies par l’ARCEP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. En matière de mutualisation de la boucle locale hors des zones très denses, le code des postes et des communications électroniques prévoit que, lorsque l’ARCEP précise les conditions d’accès, celles-ci sont considérées d’un point de vue tant technique que financier. Rappelez-vous des débats que nous avons eus sur la mutualisation de la partie horizontale des immeubles pour tenter de définir une répartition équitable des coûts...

Cet amendement est donc satisfait. Dans ces conditions, je demande à M. Teston de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. C’est le même avis.

M. le président. Monsieur Teston, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Michel Teston. Pour une fois, je vais faire comme si j’étais convaincu… (Sourires.) Une fois n’est pas coutume, je retire cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er H.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste s’abstient !

Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC également !

(L’article 1er H est adopté.)

Article 1er H (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

(Non modifié)

Après l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1425-2. – Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé.

« Un schéma directeur territorial d’aménagement numérique recouvre le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l’initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques.

« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l’État dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l’article L. 2224-11-6, et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à leur demande à l’élaboration du schéma directeur. La même procédure s’applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.

M. Michel Teston. Il s’agit de l’article consacré à la mise en place des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.

Ces schémas visent à recenser les infrastructures existantes, à identifier les zones desservies ainsi qu’à définir une stratégie de développement des réseaux. Selon la lettre du texte, ces schémas sont élaborés à l’échelle de la région ou d’un groupe de départements.

On ne peut que souscrire au principe de ces schémas territoriaux, qui représentent des outils essentiels dans l’aménagement du territoire. Cela étant dit, nous sommes entrés dans une phase de réforme des collectivités territoriales, réforme qui risque de modifier considérablement la répartition des compétences entre les collectivités.

Partant de ce constat, et face au manque de visibilité concernant les compétences respectives de chaque échelon de collectivité, il ne nous est pas possible de connaître précisément l’échelon qui sera le plus pertinent pour la mise en place des schémas d’aménagement numérique.

En outre, la question du financement reste pendante, et il n’est pas à exclure que la mise en œuvre de ces schémas ne devienne une charge supplémentaire pour les collectivités, qui doivent déjà assumer le désengagement financier de l’État dans de trop nombreux domaines.

Nous ne contestons donc pas le principe de la mise en place des schémas d’aménagement numérique. Il nous semble simplement que le contexte actuel n’offre aucune lisibilité en matière de compétence et de financement.

Je ne sais pas si tous mes collègues partageront mon avis, mais j’ai cru comprendre que cette incertitude concernant l’avenir des échelons territoriaux dépassait les clivages politiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je ne me prononcerai pas sur la réforme des collectivités. Lorsque nous aborderons le sujet de la clause générale de compétence, certains d’entre nous auront tout loisir de la défendre et pourront d’ailleurs se retrouver à cette fin…

Je souhaite rectifier l’analyse faite par Michel Teston du maillage du territoire prévu par les schémas directeurs. Ce maillage n’a pas changé ; l’Assemblée nationale a repris celui que le Sénat avait défini au mois de juillet : ce peut être un ou plusieurs départements, ou une région. Nous n’avons pas encore tranché entre le niveau départemental et le niveau régional. Je sais que des régions, et même des départements, ont pris cette question à bras-le-corps. Ce choix est donc encore parfaitement ouvert.

Nous avons cependant considéré que la maille minimale devait être le département, car elle permet d’obtenir un effet péréquatif de périmètre. Ce périmètre départemental élémentaire peut en effet comporter des zones relativement denses, comme les chefs-lieux ou les petites villes, et d’autres moins denses, comme les zones rurales.

Le troisième alinéa de l’article 1er est extrêmement clair : il dispose, sans choisir de façon tranchée entre le département et la région, que la maille minimale est le département.

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

couverture

insérer le mot :

intégrale

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Le deuxième alinéa de l’article 1er dispose que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, et présentent une stratégie de développement de ces réseaux permettant d’assurer la couverture du territoire concerné.

Nous vous proposons d’insérer dans cet alinéa le mot « intégrale » afin d’inscrire dans la loi que ces schémas permettront d’assurer la couverture intégrale du territoire, car c’est une ambition que nous devons acter.

En effet, s’il nous semble intéressant de créer des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui permettront de mieux coordonner les initiatives publiques et les investissements privés, et d’investir dans des projets de travaux cohérents avec les besoins de la population et les infrastructures existantes, nous souhaitons qu’aucun territoire ne soit oublié.

La couverture intégrale du territoire m’est d’autant plus chère que je suis l’élue d’un département rural, l’Allier, touché comme tous les départements ruraux par cette fracture numérique, bon nombre de villages n’ayant pas accès au haut débit.

Nous souhaitons donc qu’un réel engagement soit pris et inscrit dans ce projet de loi, afin que tout le territoire bénéficie du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

La France est en retard dans ce domaine par rapport aux États-Unis ou au Japon. Il faut donc non pas se fixer des objectifs modestes, mais affirmer dès aujourd’hui que nous ferons tout pour que le territoire soit entièrement recouvert par le déploiement des réseaux de communications électroniques.

Toute fracture territoriale en la matière serait insupportable pour nos concitoyens. Cette connexion au réseau numérique à haut débit est tout aussi vitale, aujourd’hui, que le réseau d’électricité ou d’eau. C’est pourquoi nous souhaitons que ce texte garantisse une couverture numérique intégrale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Les schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire ont pour principal objectif d’assurer la couverture de la totalité du territoire concerné. Le problème n’est donc pas d’ordre géographique. L’objectif est simplement d’éviter la fracture numérique dans une zone donnée, couverte par le même schéma directeur.

En revanche, la fibre optique ne pourra pas permettre de couvrir l’intégralité du territoire ; je ne peux donc pas vous suivre à cet égard. Dans un certain nombre de départements ou de régions, en effet, le taux de 100 % de couverture de la population ne pourra être atteint qu’en associant fibre optique, satellite et technologie hertzienne.

Je vous demande donc, madame Schurch, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. La couverture intégrale d’un territoire est rarement possible sur le plan technique ; c’est pourquoi nous visons plutôt celle de la population.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas justifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste s’abstient !

Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC également !

(L’article 1er est adopté.)