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Séance du 10 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er CB (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
(Non modifié)

Article 1er DA

Article 1er DA
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er DB

(Non modifié)

Au 3° de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, inférieure ». – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
(Non modifié)

Article 1er DB

Article 1er DB
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er DC (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il met en œuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d’incapacité permanente, une assistance technique dans le but d’assurer la réception effective des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. » – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er DD

Article 1er DC

(Non modifié)

L’État verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Le montant de la compensation et ses modalités d’attribution sont fixés par décret.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

M. Michel Teston. Nous aurions aimé pouvoir présenter nos deux amendements à cet article, mais ils ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. C’est fort dommage parce que, nous semble-t-il, ils auraient pu intéresser les nombreux élus locaux qui siègent sur ces travées.

Je rappelle néanmoins leur contenu.

Le premier amendement tendait à prévoir que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales qui mettront en œuvre une solution permettant d’assurer la réception par la TNT des chaînes gratuites en clair, dans les zones non couvertes, serait intégrale.

Quant au second, il s’agissait d’un amendement de repli dont l’objet était de prévoir une compensation financière intégrale de l’État pour les collectivités qui, dans les zones non couvertes et faisant l’objet de prescriptions architecturales particulières – périmètres des immeubles classés et inscrits, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager –, mettraient en œuvre une solution permettant d’assurer la réception par la TNT des chaînes gratuites en clair.

Nous savons gré au Gouvernement d’avoir introduit, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, cet article 1er DC, afin de prévoir une compensation financière pour les collectivités territoriales qui mettront en œuvre une solution permettant de recevoir la TNT dans les zones non couvertes.

Néanmoins, lors du débat en commission à l’Assemblée nationale, Mme la secrétaire d’État a bien précisé que la compensation ne serait pas intégrale, ni sur un plan général ni dans les zones de prescriptions architecturales spéciales dans lesquelles les paraboles ordinaires sont interdites par les architectes des Bâtiments de France et où il faudra bien que les collectivités financent une solution en mode hertzien terrestre.

Afin de se défausser sur les foyers, on a évoqué l’existence de paraboles qui seraient discrètes et esthétiques, et, de ce fait, pourraient être acceptées par les architectes des Bâtiments de France. J’imagine que celles-ci ne rentrent pas dans le forfait de 250 euros qui aurait été annoncé comme base de remboursement, par le fonds d’aide complémentaire, des foyers devant s’équiper en paraboles.

Les collectivités ne pourront pas faire face à la recrudescence de frais liée au passage à la TNT et à l’obligation de desservir les zones préalablement couvertes par la télévision analogique, mais ne recevant pas la TNT.

Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que l’aide octroyée aux collectivités ne prendrait en compte que le coût d’équipement en réémetteur, et non celui d’entretien. Ce sont encore de nouvelles charges pour les collectivités concernées ! Vous avez également précisé que cette aide aux collectivités pour la numérisation d’un émetteur ne serait pas cumulable avec celle octroyée aux foyers, par le fonds d’aide complémentaire, pour l’équipement en parabole. C’est présupposer que, sur une même commune, tous les foyers seront inclus dans le périmètre d’émission de cet émetteur et, de fait, méconnaître la situation de nombreuses communes de montagne où l’habitat dispersé est une réalité !

Le passage de 3 500 pylônes diffusant la télévision analogique à 1 626 pylônes diffusant la télévision numérique permettra aux chaînes de réaliser des économies, d’autant que l’entretien des pylônes, pour le numérique, reviendra moins cher que pour l’analogique.

On peut donc souhaiter que les chaînes prennent davantage en charge les zones non couvertes. Néanmoins, elles devront contribuer aux deux fonds, et leur économie est précaire en cette période de crise du marché publicitaire, surtout dans le cas des chaînes de la TNT qui sont en pleine phase de montée en puissance. On ne peut donc leur demander de tout financer à la place de l’État. C’est d’abord à l’État de prendre ses responsabilités et de dégager des ressources nécessaires pour accompagner le passage au numérique ! C’est à lui d’éviter que la fracture numérique ne se creuse !

En conclusion, je voudrais rappeler ce que j’ai dit à l’occasion de la discussion générale. De nombreuses collectivités qui ont été mises à contribution dans le passé pour financer des réémetteurs vont devoir payer à nouveau pour l’allumage des mêmes réémetteurs en mode numérique. J’aurais tendance à dire : « choquant, n’est-ce pas ? »

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous ne financerons pas la numérisation de tous nos émetteurs, car nous pensons qu’elle n’est pas souhaitable du point de vue économique. Pour un faible nombre d’habitants, il n’est véritablement pas rentable de numériser l’émetteur, et mieux vaut donc numériser les paraboles. Si une collectivité souhaite néanmoins, pour des raisons qui lui sont propres, numériser son émetteur, l’État fera un effort financier pour l’accompagner, mais il n’ira pas jusqu’à un financement à 100 %, car cela reviendrait à inciter à numériser tous les émetteurs, y compris ceux qui ne sont pas rentables.

Concernant l’intervention à l’intérieur d’une commune, il est vrai qu’une partie d’une commune peut être en zone d’ombre, et l’autre non. Bien entendu, la décision de financer ou non les paraboles ne se prendra pas commune par commune, mais dépendra de la situation de chaque zone à l’intérieur d’une commune.

Je terminerai en évoquant les paraboles en zone protégée. Il existe maintenant des paraboles très discrètes – certaines n’ont d’ailleurs pas du tout la forme de parabole – qui sont acceptées par les Bâtiments de France. Je ne peux vous donner lecture des documents dont je dispose dans la mesure où des marques y apparaissent, mais je peux vous dire qu’il existe des paraboles transparentes, des paraboles plates qui s’intègrent parfaitement, compte tenu de leur couleur, dans le paysage et dont le coût est très modique. Leur prix est certes légèrement plus élevé que la parabole de base, mais la différence n’est que de quelques dizaines d’euros.

M. David Assouline. Une parabole plate, c’est intéressant…

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er DC.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste s’abstient.

(L'article 1er DC est adopté.)

Article 1er DC (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
(Non modifié)

Article 1er DD

Article 1er DD
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er DE

(Non modifié)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ». – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
(Non modifié)

Article 1er DE

Article 1er DE
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Article 1er D (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et assure les fonctions de directeur du groupement » sont remplacés par les mots : « qui peut lui confier la direction générale du groupement ou confier celle-ci à une autre personne physique qu’il a nommée ». – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er EA

Article 1er D

(Non modifié)

L’article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les foyers dont le local d’habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d’aide complémentaire qui attribue des aides sans condition de ressources au nom du principe d’équité territoriale. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public » ;

4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide prévue au premier alinéa peut également être attribuée dans les départements d’outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public. »

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche. Introduit par un amendement gouvernemental en commission des affaires économiques, cet article complète l’article 102 de la loi du 30 septembre 1986 en instituant un deuxième fonds dit « d’aide complémentaire » pour aider sans condition de ressources les foyers qui ne seront pas couverts par la TNT à acquérir et à installer un équipement de réception satellitaire.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’instauration d’un tel fonds puisqu’il rejoint une préoccupation que nous avions exprimée par un amendement, déposé en première lecture, réclamant la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers ne résidant pas dans une zone de couverture et obligés de s’équiper de moyens d’accès alternatifs au très haut débit.

L’instauration de ce deuxième fonds d’équipement parabolique nous laisse cependant quelque peu perplexes. C’est pourquoi nous avions souhaité préciser, par amendement, qu’il compenserait intégralement les dépenses d’équipement parabolique des ménages habitant dans des zones non couvertes.

Cet amendement a malheureusement subi les foudres de l’article 40 ! Je tiens néanmoins à faire part de mes interrogations quant à la mise en œuvre effective de cette seconde aide aux foyers.

D’abord, comment sera financé ce fonds « 102 bis » ? Si j’ai bien compris, il y aurait 96 millions d’euros pour les deux fonds, soit 56 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 40 millions d’euros budgétés pour 2010, pour financer le GIP et le fonds d’aide sous condition de ressources, mis en place par la loi du 5 mars 2007 – article 102 de la loi du 30 septembre 1986. Je tiens à souligner que les 40 millions d’euros initiaux n’étaient pas intégralement affectés au premier fonds, le GIP devant inévitablement faire face à des frais de fonctionnement.

Ensuite, comment seront financés les 56 millions d’euros supplémentaires annoncés pour la mise en œuvre du deuxième fonds ? Ils ne sont pas, à ma connaissance, budgétés au titre de la loi de finances pour 2010. J’ose espérer qu’ils ne seront pas ponctionnés sur le programme 313 de la mission « Médias », initialement dédié à la compensation de la perte de recettes publicitaires des chaînes publiques et dont les crédits – 457 millions d’euros en 2010 – sont en baisse de 15 millions d’euros par rapport à 2009 et, de surcroît, doivent assurer une nouvelle dépense, les 40 millions d’euros finançant le GIP et le premier fonds !

J’espère néanmoins que les crédits sont budgétés pour assurer, dès le 2 février prochain, la prise en charge de la nécessaire réception satellitaire des foyers alsaciens qui basculeront à cette date, suivis de très près par ceux de Basse-Normandie.

Par ailleurs, je m’interroge sur le nombre de foyers appelés à être pris en charge par ce fonds « parabole ». Vous avez indiqué que l’aide serait de 250 euros par foyer. Je suppose que Bercy a fait fonctionner sa calculette avant de faire cette annonce ! En tout cas, moi, je l’ai fait : cela correspond à quelque 384 000 foyers.

Cela me semble bien peu lorsque l’on sait qu’environ 26 millions de foyers français disposent d’un téléviseur et que quelque 5 %, soit 1,3 million d’entre eux, ne bénéficieront pas d’une couverture TNT. Pas même un tiers de ces foyers non couverts disposeraient de l’aide à la parabole.

Sauf à ce que les chaînes soient appelées à contribuer aussi au financement de ce fonds – je rappelle qu’elles participent déjà au financement du GIP au prorata de leurs voix  –, il me semble difficile de demander aux chaînes un effort supplémentaire soudain, non prévu par le contrat d’objectifs pour les chaînes publiques. J’en resterai donc au strict financement de 56 millions d’euros, attribué par l’État au deuxième fonds.

Certes, me direz-vous, certains foyers seront bénéficiaires du premier fonds, sous condition de ressources, mais ils seront bien peu si j’en juge par le faible montant dont est doté ce fonds.

Ensuite, il convient de retrancher les foyers des communes ayant bénéficié d’une compensation financière non intégrale pour mise en œuvre d’une solution permettant de recevoir la TNT dans les zones non couvertes, cette aide aux collectivités n’étant pas cumulable avec l’attribution du fonds parabole aux foyers de ces collectivités.

Nous avons déjà évoqué, lors du débat sur l’article 1er DC, nos craintes pour les foyers situés dans les zones de montagne, les zones d’habitat dispersé, qui seront exclus de toute aide, la commune ayant bénéficié d’une aide à l’installation d’un émetteur numérique qui, en fin de compte, ne couvrira pas les foyers situés sur son territoire, mais en zone retranchée.

Quelque 384 000 heureux élus pourront donc bénéficier de 250 d’euros !

Je ressors ma calculette et constate la difficulté à s’équiper pour une telle somme ! Le prix d’une parabole ordinaire permettant de capter les chaînes TNT dépasse le plus souvent 200 euros et peut même être voisin de 300 euros – 260 euros pour TCI Cabling, 299 euros pour Abix…  –, voire supérieur : on en trouve à 341 euros ! Il va de soi que plus la réception est difficile, plus l’équipement est onéreux !

À ce coût d’équipement s’ajoutera celui de l’installation de la parabole, chacun n’étant pas en mesure de grimper sur son toit pour procéder à l’opération qui requiert des compétences techniques particulières : il est difficile de trouver un technicien procédant à l’installation pour moins de 100 euros, certains demandant jusqu’à 300 euros, voire 350 euros ! En Ardèche, par exemple, aucun équipementier n’est référencé. Il faut faire appel à des sociétés situées dans le département voisin, la Drôme.

En additionnant les coûts d’équipement à ceux d’installation de la parabole, on constate que les 250 euros seront vite dépassés !

Ce fonds a certes le mérite d’exister, mais il concernera très peu de foyers et ne prendra en charge qu’une partie de leur équipement satellitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai le regret de vous dire que tous les chiffres que vous venez de citer sont faux !

Faux, les chiffres concernant le coût d’une parabole. D’abord, le prix de base est très inférieur à ce que vous dites. Ensuite, les 250 euros couvrent bien l’ensemble, y compris l’installation. C’est tellement vrai que, dans une zone comme le Cotentin, nous avons labellisé les installateurs qui proposaient des prix d’entrée de gamme, certains de ces derniers étant inférieurs à 250 euros.

Faux aussi, vos chiffres sur les populations qui auraient besoin de l’aide du fonds parabole.

Tout d’abord, un nombre important des habitants qui n’étaient pas couverts auparavant et ne recevaient pas la télévision par la voie hertzienne ont déjà des paraboles.

Par ailleurs, avec l’augmentation de puissance telle qu’elle a été prévue à la suite des arbitrages prononcés le 21 octobre, le nombre d’habitants qui recevaient la télévision analogique par l’antenne râteau et qui ne recevraient pas la télévision numérique de la même manière devrait passer de 450 000 personnes à 220 000 personnes.

De toute façon, nous ouvrons ici un droit pour ces personnes à recevoir l’aide du fonds parabole. Ce droit n’est pas limité par l’enveloppe, qui n’est qu’indicative.

Enfin, s’agissant de l’enveloppe, là aussi, les chiffres que vous avez cités sont faux. Nous avons bien un programme de base de 277 millions d'euros qui couvre notamment les frais de fonctionnement du GIP, mais aussi l’aide aux foyers défavorisés, l’accompagnement des personnes les plus éloignées du numérique. Nous avons également un fonds d’aide à la parabolisation qui est doté de 40 millions d'euros – c’est l’arbitrage de juillet – et de 56 millions d’euros – c’est l’arbitrage d’octobre. Cela fait 96 millions d'euros en tout ! Pourquoi 40 millions d'euros plus 56 millions d'euros ? Parce que les personnes exonérées de redevance étant déjà couvertes par le fonds d’aide aux personnes défavorisées, le montant de 40 millions d'euros ne recouvrait pas la moitié de la population estimée. C’est donc bien 56 millions d'euros qu’il faut. L’estimation est probablement supérieure à la réalité compte tenu de l’augmentation de la puissance sur les antennes. Vous voyez donc bien que tout est ici pris en compte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je voudrais conforter les propos de Mme la secrétaire d'État : le nombre de foyers ayant déjà une parabole, en France, a été sous-estimé. J’ai sous les yeux les derniers chiffres qui ont été confirmés par le CSA sur la base d’une enquête Médiamétrie qui s’est déroulée en juin 2009 : 25,4 % des foyers français sont équipés d’une parabole et d’un accès satellitaire. Mais dans certains départements, le taux d’équipement excède 50 %, ce qui est considérable.

Voilà qui montre bien que, compte tenu tant des dispositifs développés à l’instant par Mme la secrétaire d'État que du nombre de foyers déjà équipés, les réserves budgétaires permettront sans aucun doute de faire face aux équipements des foyers, notamment en termes de moyens satellitaires dans les zones d’ombre.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er D.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour.

Mme Mireille Schurch. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

(L'article 1er D est adopté.)

Article 1er D (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
(Non modifié)

Article 1er EA

Article 1er EA
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Articles 1er E et 1er F

(Non modifié)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne. – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
(Suppressions maintenues)

Articles 1er E et 1er F

Articles 1er E et 1er F
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er GA (Texte non modifié par la commission)

(Suppressions maintenues)

(Suppressions maintenues)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er GBA (Texte non modifié par la commission)

Article 1er GA

(Non modifié)

L’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil n’est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l’article 28-4 lorsque le lancement de l’une des procédures visées au premier alinéa a pour objet d’autoriser une nouvelle personne morale à utiliser une part de la ressource radioélectrique à la suite du retrait de l’autorisation de la personne morale précédemment autorisée ou lorsqu’il a déjà procédé, dans les trois ans qui précèdent le lancement de l’une des procédures visées au premier alinéa, à une consultation publique portant sur un champ géographique semblable à celui de cette procédure pour des services de télévision ou de radio de même nature. »

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite et Renar, Mme Schurch, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui dispense le CSA d’organiser certaines consultations avant de lancer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences de radio ou de télévision, notamment en mode numérique.

Au motif que cette procédure de consultation actuellement quasi systématique est complexe et coûteuse pour le CSA et les opérateurs, et qu’elle crée de ce fait une fréquence temporairement inoccupée, cet article supprime l’obligation de consultation du CSA quand une consultation sur un secteur géographique semblable a été opérée dans les trois ans ou à la suite du retrait d’autorisation d’une personne morale.

Cependant, la suppression de cette obligation renforce la difficulté des éditeurs régionaux ainsi que des radios et des télévisions indépendantes de voir le jour.

En effet, cet article ne favorise pas, à notre avis, le renouvellement des acteurs ; de surcroît, de par sa disposition supprimant la consultation pour les « secteurs géographiques semblables », il concerne principalement les consultations régionales et défavorise donc énormément les éditeurs régionaux. C’est pourquoi nous souhaitons que cet article, malgré les encadrements apportés par l’Assemblée nationale, soit supprimé.

Cette procédure de consultation permet la diversité et le renouvellement des acteurs. Sans elle, les grands réseaux nationaux se seraient imposés, ne laissant pas de place aux radios et télévisions indépendantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je voudrais rassurer Mme Schurch. D’abord, il ne s’agit pas d’effacer la procédure de consultation publique, procédure tout à fait fondamentale de mise en concurrence, d’information et de transparence.

S’agissant ensuite de l’encadrement, je peux vous assurer que cet article, que nous avions voté en première lecture à la fin du mois de juillet, est parfaitement neutre au regard de l’émergence d’acteurs régionaux par rapport aux grands réseaux nationaux.

L’Assemblée nationale a souhaité encadrer encore un peu plus le dispositif que nous avions voté sous le triple aspect des délais, de l’espace géographique et de l’objet. Sont pointés notamment les cas de retrait d’une autorisation, d’une assignation de fréquences du CSA lorsque l’attributaire, par exemple, n’a pas rempli le cahier des charges ou lorsqu’il y a une liquidation judiciaire. L’espace géographique est strictement le même. Si une consultation débordait cet espace, on sortirait du champ de l’article. La disposition concernant les trois ans est satisfaisante. Je crois vraiment qu’il s’agit simplement d’éviter des lourdeurs administratives parfaitement inutiles. Le dispositif est complètement neutre à l’égard de l’émergence d’acteurs régionaux, que ce soit en termes de radio ou de télévision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je souscris aux arguments de M. le rapporteur et émets également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Teston, Assouline et Lagauche, Mmes Bourzai, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les trois ans

par les mots :

dans les deux ans

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je rappellerai, peut-être un peu longuement, le contexte dans lequel l’article 1er°GA a été élaboré.

L’article 31 de la loi du 30 septembre 1986, que modifie l’article 1er GA, visait à transposer une disposition de la directive du 7 mars 2002 relative au cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de télécommunications électroniques ; il prévoyait la possibilité pour le CSA d’organiser une consultation publique préalable à l’appel à candidatures pour l’attribution de fréquences hertziennes, terrestres ou satellitaires, en mode analogique ou en mode numérique, quand la nouvelle attribution risquait de modifier le « marché en cause ».

En première lecture au Sénat, le rapporteur, M. Bruno Retailleau, sous prétexte de « simplification administrative », a fait adopter un amendement complétant l’article 1er GA et visant à supprimer la possibilité d’organiser une nouvelle consultation lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d’un appel à candidatures pour des services de radio et de télévision.

La procédure de consultation publique ne serait donc plus nécessaire, dans la logique de M. Retailleau, que lorsque la zone fait l’objet de « modification substantielle ».

Il était aisé de lire entre les lignes que l’objectif réel, au-delà de la « simplification administrative », était de supprimer purement et simplement les consultations régionales préalables aux appels à candidatures et de se limiter aux consultations nationales du CSA !

En application du dispositif adopté par le Sénat en première lecture, l’organisation d’une consultation nationale pour le lancement de services de radio numérique, décrivant la ressource en fréquences disponibles, dispenserait donc le CSA d’organiser de nouvelles consultations locales avant chaque appel régional suivant la consultation nationale.

De même, en cas de modification des limites d’une zone de desserte d’un service de télévision locale, en raison de contraintes de planification de fréquences, il ne serait pas nécessaire d’organiser une nouvelle consultation si la zone en question est déjà incluse dans le champ d’une consultation publique antérieure en matière de télévision locale.

Le CSA deviendrait ainsi seul juge pour apprécier l’intérêt d’une telle consultation, le but étant de ne pas retarder le lancement des radios ou télévisions locales numériques.

Il ne me semble pas inutile de rappeler que, dans le cadre de l’optimisation de la bande FM, les consultations régionales ont été très utiles ces dernières années pour préparer les appels FM ayant permis d’optimiser la bande FM et de répartir les fréquences dégagées entre les différentes catégories de radios.

Sans ces consultations régionales, qu’une seule consultation nationale rendrait, selon M. Retailleau, inutiles, les enjeux spécifiques des régions auraient été ignorés et le CSA aurait pu être tenté de retenir une planification de la FM nationale favorisant les seuls grands réseaux nationaux au nom, naturellement, de la réduction de la « fracture »…

Je rappelle que, pour le lancement de la radio numérique, le CSA a mené, en juin 2009, une consultation nationale sur les principes de planification de la RNT, retenant d’ailleurs un mode de planification très orienté en faveur des réseaux nationaux.

Des appels régionaux devraient être lancés entre décembre 2009, pour l’agglomération de Caen, et octobre 2013, pour Poitiers, avec une sélection entre 2010 et 2014 et un démarrage entre décembre 2010 et janvier 2015.

Le dispositif de M. Retailleau autorisait le CSA à lancer ces appels à candidatures sans procéder aux consultations régionales, qui permettent pourtant de faire remonter, depuis les régions, les possibilités, les besoins de développement et les nouveaux projets.

L’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur, a posé un garde-fou en fixant un délai maximum de trois ans pendant lequel le CSA peut ne pas procéder à de nouvelles consultations. Il s’agit d’un réel progrès.

Néanmoins, compte tenu des bouleversements technologiques, culturels et sociologiques qui surviennent désormais de façon sans cesse plus brutale, ce délai de trois ans nous paraît un peu long, et notre amendement vise donc à le ramener à deux ans.

Ainsi, la seule possibilité de dispense, pour le CSA, d’organiser une consultation publique préalable à un appel à candidatures serait l’existence d’une telle consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature dans les deux ans, et non plus dans les trois ans, précédant ce nouvel appel à candidatures.

Enfin, j’ai la certitude que, si l’on n’avait pas dit, depuis le début, que le texte devait être voté conforme, un amendement qui relève à ce point du bon sens aurait été retenu par l’ensemble de notre assemblée.