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Séance du 10 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. David Assouline. Il n’y a pas de planification !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion d’en reparler, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative relative au grand emprunt dont vous serez saisis.

Pour répondre précisément à Xavier Pintat, il semble en effet de bon sens que le décret prévu par l’article 4 ter ne contribue pas à l’augmentation infinie de contraintes administratives inutiles : nous y veillerons !

J’ajouterai un mot à l’intention de M.  Virapoullé, qui défend avec conviction les particularités des départements d’outre-mer. Comme vous l’avez dit, le prochain rapport de l’ARCEP devrait contenir des propositions pour les collectivités territoriales d’outre-mer. Je souscris volontiers à votre suggestion de mettre en place, sur la base de ces propositions, un groupe de travail auquel M. le rapporteur pourrait participer, s’il l’accepte.

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je l’accepte !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Ce groupe de travail sera évidemment constitué en étroite concertation avec ma collègue Marie-Luce Penchard, pour analyser les recommandations et accélérer encore nos actions en faveur de l’outre-mer.

Par ailleurs, les dispositions incluses dans ce texte pour la TNT s’appliqueront bien à l’outre-mer, je le confirme, y compris l’assistance financière étendue.

M. David Assouline. Il faut fixer une date !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. C’est tout l’objet de la discussion avec l’ARCEP !

Monsieur Vall, l’accès à l’information sur les réseaux de fibre optique est effectivement un enjeu crucial : le droit à l’information a d’ailleurs été inscrit dans la loi de 2007 et nous veillerons à ce qu’il soit applicable sans discrimination.

J’ajouterai une précision à l’intention de Mme Schurch : les schémas directeurs n’ont pas uniquement une valeur indicative. Ils sont l’outil principal d’aménagement numérique des territoires et permettent d’enclencher les aides prévues à l’article 4 de la proposition de loi.

Je répondrai enfin à M. Jacques Blanc.

M. David Assouline. Il est reparti en Lozère !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Les projets en cours sur le très haut débit seront bien sûr éligibles au fonds d’aménagement numérique des territoires, dès lors qu’ils respectent les critères de l’article 4.

Monsieur Assouline, je partage l’idée que la fracture numérique n’est pas uniquement territoriale. Il se trouve que la présente proposition de loi porte sur la fracture territoriale, c’est pourquoi nous tentons, en particulier, de réduire cette fracture-là aujourd’hui. Mais j’ai bien évidemment conscience que d’autres fractures numériques existent et nous tentons d’y remédier par d’autres biais.

L’accompagnement renforcé sur la TNT en faveur des personnes âgées, tel qu’il est prévu dans ce texte, en est un exemple. L’expérience a été une réussite à Cherbourg, où elle a été réalisée en partenariat avec La Poste, puisque vous faisiez vous-même référence aux facteurs. Une formation spécifique a été délivrée aux agents de La Poste et le résultat a été très satisfaisant.

Des initiatives sur le thème social, mais pas uniquement, sont par ailleurs en cours : elles portent sur la réduction des fractures générationnelles ou socioprofessionnelles, qu’il s’agisse d’« Ordinateur 2.0 », des espaces publics numériques, ou du label « Logement social numérique ». Dans ce dernier cas, pour quelques euros de plus dans leurs charges, les locataires peuvent avoir accès à un triple play.

Je m’attache même à réduire la fracture numérique entre les citoyens et les parlementaires avec les « Ateliers de l’élu 2.0 », auxquels certains d’entre vous participent, ce dont je les remercie.

J’ajouterai un dernier mot sur le développement des services mobiles, puisque certains intervenants ont souligné l’importance de la couverture dans ce domaine.

Des dispositions ont été prises dans la loi de modernisation de l’économie et nous travaillons à la mutualisation des réseaux mobiles de troisième génération pour assurer une couverture homogène de la population, ce qui permettra de prolonger les efforts des collectivités locales et du Gouvernement en matière de résorption des « zones blanches ».

Par ailleurs, le déploiement de la fibre optique permettra d’améliorer la desserte des points hauts, et donc la couverture du territoire.

Enfin, les travaux en cours sur les réseaux mobiles le long des voies ferrées devraient nous permettre d’améliorer la desserte mobile des territoires.

Tout cela ne pourra se faire qu’avec une meilleure concertation sur l’implantation des antennes-relais. Vous le savez, le Gouvernement a lancé une réflexion sur le sujet : un comité de suivi va être mis en place et des expérimentations vont être faites dans les communes qui ont été sélectionnées.

Notre action en faveur du numérique et de la télévision numérique participe à la réduction de l’exposition aux ondes électromagnétiques, puisqu’un émetteur numérique émet aujourd’hui dix fois moins d’ondes qu’un émetteur analogique. Ainsi, même quand la puissance de l’émetteur est doublée pour les motifs de couverture que j’évoquais tout à l’heure, l’énergie dégagée est encore cinq fois moins importante qu’avec le mode de diffusion analogique.

Cette précision vous sera peut-être utile pour mieux répondre aux inquiétudes des populations dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les dispositions adoptées en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Titre Ier

FACILITER LA TRANSITION VERS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
(Suppression maintenue)

Article 1er A

Article 1er A
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er BA (Texte non modifié par la commission)

(Suppression maintenue)

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er B (Texte non modifié par la commission)

Article 1er BA

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, sur l’article.

M. Serge Lagauche. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avions dit quel déploiement de la télévision numérique terrestre nous préconisions.

En ce qui concerne le passage au tout-numérique et la fin de la diffusion en mode analogique, notre priorité a toujours été la préoccupation démocratique du droit à la communication et à l’accès à la culture, au savoir et à l’information pour chaque citoyen, quelle que soit sa localisation géographique.

Nous ne dérogerons pas à ce principe. Tous nos amendements en découlaient, et tous ont été déclarés irrecevables par la commission des finances !

Vous me permettrez, mes chers collègues, un bref rappel de cette loi du 5 mars 2007.

En guise de « compensation » pour le passage au numérique, de nombreux avantages à effets anticoncurrentiels, disproportionnés par rapport au préjudice supposé résulter de la fin de la diffusion en mode analogique, ont été octroyés aux opérateurs dits « historiques », TF1, Canal Plus et M6.

Il s’agit en particulier de la prorogation importante des autorisations et, bien sûr, de l’attribution d’une « chaîne bonus » supplémentaire lors de l’extinction de la diffusion en mode analogique.

La seule contrepartie à ces cadeaux consiste en l’obligation, pour ces chaînes, de porter la couverture de leur diffusion numérique par voie hertzienne à 95 % de la population.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Les cadeaux sont acquis, mais les obligations de couverture, quant à elles, sont revues à la baisse ! En effet, la doctrine du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sans doute à la demande du Gouvernement, est de pondérer l’obligation de couverture des chaînes historiques à 91 % de la population.

C’est pourquoi nous vous proposons de garantir une couverture minimale de 95 %, à l’échelle départementale, pour la réception en TNT des chaînes dites « historiques ».

Les mutations technologiques ne doivent pas creuser davantage la « fracture numérique » dans les zones les moins accessibles – je pense en particulier aux zones de montagne, si chères à certains de nos collègues – ni léser les téléspectateurs des zones les plus difficiles à couvrir.

Le principe de l’égal accès de tous à la télévision doit être garanti par l’État. À cet égard, la compensation, quelle s’adresse tant aux particuliers qu’aux collectivités locales non couverts par la TNT et amenés à investir dans un mode alternatif ou complémentaire de réception, se doit d’être intégrale.

Tel était l’objet de deux autres de nos amendements, eux aussi frappés d’irrecevabilité !

Je terminerai mon propos, madame la secrétaire d’État, par une interrogation qui porte sur un sujet auquel le groupe socialiste est très attaché : la couverture des décrochages régionaux de France 3.

Dans la loi du 5 mars 2007, l’État s’est engagé envers le groupe France Télévisions à compenser le coût de la mise à disposition, sur un bouquet satellitaire, de la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire métropolitain. Où en est ce dossier ? Pouvez-vous nous indiquer le chiffrage de cette compensation, notamment au vu de la moindre obligation de couverture proposée dans ce texte ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite et Renar, Mme Schurch, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Notre amendement tend à répondre à un objectif très simple : s’assurer que le passage à la télévision numérique ne soit pas une régression en termes d’accès de nos concitoyens au service de la télévision.

Alors que ce passage est présenté comme une avancée formidable, notamment en termes de nombre de chaînes, la fin de la télévision analogique va surtout avoir pour résultat, en l’état, de priver une partie de la population de l’accès à la télévision. Le risque de l’écran noir est réel !

Pour 2011, le nombre de foyers qui ne disposeraient plus de l’accès à la télévision est évalué à 500 000 foyers par Alain Méar, membre du collège du CSA, et à 1 million de foyers par le groupe TDF.

Quel que soit le nombre estimé, la loi doit fixer des objectifs ambitieux qui permettent d’éviter ce phénomène et d’assurer, comme l’affirme l’article 96-1 de la loi relative à la liberté de communication, que 100 % de la population du territoire métropolitain dispose d’un accès gratuit à la télévision.

Il faut donc avant toute chose garantir un taux de couverture du territoire français qui assure la continuité de réception des services de télévision.

Dans l’article 1er BA, tel qu’il est rédigé actuellement, le taux de couverture est qualifié de « minimal ». Vous en êtes convenue, madame la secrétaire d’État, le mot est mal choisi : ce taux devrait, bien au contraire, être maximal pour assurer un objectif de couverture totale du territoire.

Le taux de couverture national en mode numérique terrestre par voie hertzienne de 95 % est insuffisant en cela qu’il est inférieur au taux de couverture actuel assuré par l’analogique, atteignant 98 %, voire 99%.

Le CSA a fixé en 2008 une liste de 1 626 antennes –  vous l’avez indiqué à l’instant – pour atteindre l’objectif de couverture de 95 %, au lieu de plus de 3 000 antennes actuellement pour assurer un taux de couverture effectif en mode analogique de 98 %.

Encore une fois, une trop grande attention est portée aux intérêts économiques des chaînes de télévision, au mépris de l’intérêt général et en oubliant les avantages économiques que ces chaînes retirent de l’évolution en cours. Je pense notamment à la réduction de moitié du nombre d’émetteurs et des coûts d’entretien, ainsi qu’à la suppression des coûts induits pas la double diffusion actuelle, en analogique et en numérique. Cela ne représente pas moins de 35 millions d’euros d’économie annuelle pour TF1 !

Afin que le passage au numérique ne soit pas une régression, nous souhaitons, par cet amendement, que soit garanti un taux de couverture de 98 % de la population française, équivalent au taux de couverture en mode analogique. Cela nous permettra d’éviter que des foyers ne se retrouvent, en 2011 ou avant, devant un écran noir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur. Je comprends parfaitement la préoccupation de Mme Mireille Schurch.

Le signal numérique est diffusé à 100 % de la population française par voie hertzienne terrestre et par le biais du satellite. En effet, dès 2007, nous avons souhaité qu’il y ait au moins deux bouquets satellite à accès gratuit, sans abonnement, pour que les foyers non couverts par la voie hertzienne terrestre puissent avoir accès à la télévision numérique, au moins satellitaire.

La proposition de loi contient de nombreuses avancées, qui vont au-delà des objectifs que nous nous étions fixés, ici même, en 2007, lorsque nous avions examiné la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Tout d’abord, la puissance des émetteurs sera augmentée, ce qui fait passer l’objectif de 95 % à un objectif réellement atteint de pratiquement 97 %. C’est absolument considérable. Par ailleurs, le fonds permettra d’octroyer des aides, sans conditions de ressources, aux foyers qui seraient situés dans les zones d’ombre. Des dispositifs d’accompagnement des personnes handicapées ou âgées, c’est-à-dire du public vulnérable, sont prévus. Enfin, une possibilité est offerte aux collectivités de cofinancer des émetteurs secondaires.

L’amendement que vous nous proposez, madame Schurch, reviendrait sans doute à déployer, en plus des 3 500 sites analogiques actuels, plusieurs centaines d’autres émetteurs. Il est par conséquent difficile d’y répondre favorablement.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord réagir sur les remarques de M. Lagauche.

Monsieur le sénateur, les contributions des chaînes au passage à la télévision numérique sont certaines. Les chaînes participent au financement du GIP France Télé numérique. Dans les arbitrages qui ont été rendus par le Premier ministre, le 21 octobre, elles sont une nouvelle fois mises à contribution sur, par exemple, l’augmentation de puissance, ce qui représente pour elles un accroissement de 30 % des coûts sur les gros émetteurs. Par ailleurs, conformément aux engagements, nous les avons sollicitées pour le financement du budget complémentaire de 56 millions d’euros. Ces négociations étant encore en cours, je ne peux pas donner de détails supplémentaires, mais c’est une contribution que nous souhaitons réelle.

S’agissant des décrochages régionaux de France 3, je voudrais aussi souligner que la chaîne est présente sur TNTSat et sur AB3 et, par conséquent, sera accessible à tous les téléspectateurs.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 18. Je souscris aux arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur, mais je souhaiterais apporter une précision.

Le fond du problème repose sur le fait que le numérique est moins émissif que l’analogique et que, contrairement à l’analogique, il ne peut se recevoir en mode dégradé. Par conséquent, le numérique offre une meilleure qualité, mais soit il est accessible, soit il ne l’est pas. Cela explique – et ce point n’est pas forcément très compréhensible pour nos concitoyens – que, si nous souhaitions conserver la même couverture, telle qu’elle est perçue et en incluant la couverture dégradée, il faudrait créer de nouveaux émetteurs. Nous ne pourrions donc pas tenir nos délais et perdrions la possibilité de bénéficier du dividende numérique, dont nous avons besoin par ailleurs pour couvrir en très haut débit tous les territoires.

C’est bien un équilibre tenant compte de ces contraintes techniques que nous avons cherché à travers ce programme de basculement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Nous soutiendrons cet amendement, qui vise à faire reconnaître la nécessité d’atteindre un taux de couverture de 98 % de la population française.

Je me réjouis que cet amendement ait été déclaré recevable par la commission des finances. Le groupe socialiste avait déposé un amendement similaire portant sur le taux de couverture de la population de chaque département, soit 95 %. Nous n’avons pas eu la même chance que nos collègues du groupe CRC-SPG, puisque la commission a considéré que notre amendement était irrecevable.

Mais, en définitive, l’amendement proposé étant proche de celui que nous avions présenté, nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le point que M. Teston vient de soulever n’est tout de même pas anecdotique. L’article 40 ne peut pas être utilisé à discrétion si nous voulons, ici, faire respecter les procédures propres aux délibérations de la Haute Assemblée. Il est impossible que puisse être invoquée sans explication, notamment de la commission des finances, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 pour un amendement tendant à fixer un taux de couverture de 95 % du territoire et qu’on déclare recevable un amendement qui, lui, vise à l’établir à 98 % ! Ce n’est pas qu’une simple remarque ; nous attendons aussi des réponses sur ce point. En effet, cette utilisation discrétionnaire de l’article 40 fausse les débats et n’est pas compatible avec des délibérations respectant les règles de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er BA.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste s’abstient !

(L'article 1er BA est adopté.)

Article 1er BA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er CA (Texte non modifié par la commission)

Article 1er B

(Non modifié)

L’article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er B.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste s’abstient !

(L'article 1er B est adopté.)

Article 1er B (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er CB (Texte non modifié par la commission)

Article 1er CA

(Non modifié)

L’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les dix jours qui suivent la décision de la date d’arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. À cette fin, les sociétés mentionnées au I de l’article 30-2 transmettent au conseil, dans le délai et selon les modalités qu’il fixe, les informations techniques nécessaires à la détermination de la couverture en mode numérique hertzien terrestre des zones définies par le conseil en application des articles 96-2 et 97. » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fournit, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu’il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. »

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Teston. Je rappelle que ces dispositions sont largement inspirées d’un amendement que nous avons fait adopter, ici même, en juillet 2009. Nous sommes donc favorables à l’adoption de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er CA.

(L'article 1er CA est adopté.)

Article 1er CA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
Article 1er DA

Article 1er CB

(Non modifié)

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique.

La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d’intérêt public créé par l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et de l’État, notamment du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Cette composition est précisée par décret.

La commission est présidée par le représentant de l’État dans le département.

Elle a pour mission d’analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.

À partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.

Elle analyse les données relatives à l’équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre.

Sur la base de ces analyses et de l’étude mentionnée au dernier alinéa de l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la commission formule des recommandations sur les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées.

Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique, et peut proposer au groupement d’intérêt public visé au deuxième alinéa du présent article toute mesure permettant de faciliter cette transition.

Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d’intérêt public envisage de mettre en œuvre et dont il tient la commission informée.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er CB.

M. Michel Teston. Le groupe socialiste vote pour !

(L’article 1er CB est adopté.)