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Séance du 17 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous répondre en quelques mots.

Le collectif, c’est vrai, permet de mettre en valeur les objectifs que nous nous étions fixés cette année, notamment grâce à la politique budgétaire ; je remercie M. le rapporteur général d’avoir insisté sur ce point. Le budget de l’année 2009 comme celui de l’année 2010 ont été élaborés en tenant compte de la crise ; ils mettent donc en œuvre des armes budgétaires qui créent des déficits importants, nous le savons. Il n’y a pas de laxisme en la matière, il y a juste la volonté de sortir de la crise.

Monsieur Poncelet, je vous remercie de la description très précise que vous avez faite de la situation financière de la France, qui est la résultante d’une politique budgétaire assumée. Cela ne veut pas dire qu’il ne nous faudra pas ensuite assurer, au fur et à mesure du rétablissement de l’économie mondiale, la remise en ordre de nos finances publiques, comme devront le faire tous les pays concernés, c'est-à-dire tous les grands pays du monde qui ont lutté contre la crise.

Monsieur Poncelet, le maintien du cap ne passe pas par l’augmentation des impôts. Vous demandez quel message nous pouvons adresser aux contribuables. Il s’agit en fait d’un message aux citoyens : il n’y aura pas d’augmentation d’impôt, mais nous ferons un travail de plus en plus sérieux, documenté et politique sur la dépense publique.

Comment réduire au fur et à mesure notre dépense publique comme nous avons pu le faire, ces dernières années, en pilotant mieux l’évolution des dépenses publiques, qui était quasiment sans frein ? Des discussions doivent s’ouvrir avec l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale sur la juste dépense publique, compte tenu de la situation budgétaire.

M. de Montesquiou a parlé d’annus horibilis sur le plan budgétaire. C’est surtout une année horrible sur le plan économique, la question budgétaire n’étant que la conséquence de l’économie.

Il n’y a pas d’augmentation de la dépense. Quand elle augmente, c’est dans le cadre du plan de relance et dans un but très précis. Nos priorités, comme l’enseignement supérieur et la recherche, sont financées mais, pour le reste, nous restons dans des limites très contraignantes. Ainsi, un ONDAM à 3,3 %, c’est un résultat très satisfaisant car c’est le signe d’une volonté de maitriser la dépense.

S’agissant du chômage, Mme Bricq a comparé notre pays avec l’Allemagne. L’Allemagne a subi un recul plus important de son économie, mais son taux de chômage a augmenté moins vite que le nôtre. Certaines mesures spécifiques à l’économie allemande expliquent cette situation : d’abord, l’utilisation massive du chômage partiel, bien au-delà de ce que nous avons fait, qui induit une baisse des heures travaillées ; il y a ensuite un effet statistique lié au recours à la formation continue qui est passée de quatre à huit semaines ; il y a également une baisse de la population en âge de travailler…

M. Christian Poncelet. Il y a un excédent commercial important : 120 milliards d'euros !

M. Éric Woerth, ministre. En effet, mais cet excédent commercial a beaucoup souffert ces derniers temps. Peut-être sera-t-il le premier à reprendre le dessus lorsque le commerce mondial repartira… Néanmoins, des effets structurels liés à l’économie allemande expliquent cette situation. Si on les gomme, le taux de chômage est tout à fait comparable à celui de la France.

Monsieur le rapporteur général l’a rappelé, nous avons rempli l’objectif de vertu budgétaire que nous nous étions fixé. Je considère comme vous que nous avons bénéficié d’une baisse considérable des charges d’intérêt de la dette, c’est l’un des effets de la crise, mais on ne peut pas prendre que les effets négatifs ! Quand on étudie de façon lucide l’évolution de nos dépenses comme vous l’avez fait, on note que les dépenses de l’État sont bien tenues.

Je pense qu’en 2010, au fur et à mesure que la crise s’estompera – si elle s’estompe – nous pourrons aller plus loin ; nous aurons alors une discussion sur les finances publiques, monsieur Bourdin. Le Président de la République l’a souhaité et le ministre du budget est évidemment ravi que cette discussion puisse avoir lieu. Elle se tiendra dans le cadre de la conférence des finances publiques, à partir du mois de janvier, mais également à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances pluriannuel qui sera déposé d’ici au mois de juin.

Nos rendez-vous seront donc très denses entre le collectif de janvier et le projet de loi de finances pluriannuel, ce qui permettra, me semble-t-il, de mieux baliser et de mieux éclairer l’avenir en fonction des conditions de sortie de la crise.

Par conséquent, la stratégie de sortie de crise sur le plan tant économique que budgétaire sera clairement affichée et discutée avec vous, dans le respect de la « vertu budgétaire », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit sur la fraude et les paradis fiscaux, sur l’économie qui est en train de changer et sur ces affaires qui, en réalité, ne sont que les conclusions que nous tirons des rendez-vous du G20 à Londres et à Pittsburgh.

Il n’y a pas, d’un côté, des effets de tribune sans conséquences et, de l’autre, des personnes qui lutteraient contre la fraude sur le terrain en employant des méthodes qui seraient condamnables.

Nos concitoyens attendent, certes, le respect du droit – dans un État de droit, c’est évidemment le moins qu’on puisse faire –, mais ils attendent aussi de l’efficacité. Ils n’attendent pas des démocraties dans lesquelles nous vivons qu’elles soient naïves. Nous devons lutter contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes confrontés à ce problème et nous souhaitons trouver des solutions. Je remercie Mme Bricq de nous avoir apporté son appui à ce propos.

Beaucoup ont intérêt à ce que cela ne se passe pas de cette façon. Allons le plus loin possible, sereinement, dans la ligne qui a été tracée lors des sommets du G20 ! Je remercie M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui ont manifesté leur soutien sur ce sujet,…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soutien mérité !

M. Éric Woerth, ministre. … dont nous continuerons à discuter.

Monsieur Gaudin, la frontière entre les dépenses du plan de relance et les autres dépenses structurelles est bien marquée. On peut néanmoins les confondre, il n’y a pas un traceur comptable très rigoureux, mais il est intéressant, me semble-t-il, de montrer, d’un côté, ce qui relève des dépenses liées à la relance et, de l’autre, ce qui n’en relève pas car il est très important pour nous de suivre l’évolution structurelle de notre pays, monsieur Poncelet.

Les dépenses du plan de relance ne sont pas condamnées à être pérennes, Dieu merci ! Nous en avons supprimé un certain nombre, alors que d’autres auront une extinction en sifflet. Il en est ainsi de la prime à la casse, mesure importante de soutien à l’industrie automobile française dont nous sortons progressivement.

Monsieur de Montesquiou, il n’y a pas non plus de sous-budgétisation. De nombreux progrès ont été réalisés à ce propos, sous l’impulsion de la commission des finances du Sénat, qui a depuis de nombreuses années fait pression sur le Gouvernement.

Ainsi, nous combattons la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale, qui est de la sous-budgétisation et pas autre chose. Nous présentons un beau budget, mais il est faux !

MM. Jean-Pierre Fourcade et Christian Poncelet. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. Le ministre du budget est tout content : il peut dire qu’il y a moins de dépenses et moins de déficits, que tout va bien, mais tout est faux. On transfère la dette à la sécurité sociale et qu’elle se débrouille…

C’est ce qu’il ne faut pas faire : il faut clairement indiquer le niveau des dépenses. En réalité, on est toujours rattrapé par de telles manipulations. Comme je m’inscris dans le long terme, elles n’ont aucun intérêt.

Ce que je souhaite, c’est qu’on limite la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, que l’on augmente les crédits budgétaires consacrés aux OPEX et que les contributions internationales soient budgétées à leur juste prix.

Cela ne veut pas dire que nous devons sur-budgétiser, mais nous devons au fur et à mesure augmenter nos lignes budgétaires à la hauteur de nos engagements.

Monsieur Bourdin, la maîtrise de la dépense et la croissance constituent la clé du redressement des comptes publics. C’est une conviction profonde du Président de la République, qui l’a dit et redit devant les Français ; c’est aussi la mienne. La voie qui consisterait à augmenter massivement les impôts serait une impasse parce que ce serait un boulet supplémentaire pour la compétitivité de notre pays.

Quant au grand emprunt évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Nicole Bricq, je ne l’évoquerai pas maintenant car nous en débattrons longuement au mois de janvier. Le fait que M. le Président de la République ait, d’un côté, présenté l’emprunt, les dépenses d’avenir et le cadre dans lequel elles se situaient et, de l’autre, indiqué que ces dépenses se situaient dans un contexte de finances publiques particulier, dont il tenait compte dans l’ensemble des arbitrages qu’il rendait, était très important.

J’ai trouvé ce discours extrêmement équilibré : oui à l’avenir pour l’emploi, mais oui aussi à l’avenir de nos finances publiques. C’est un peu ainsi que les choses ont été présentées, notamment sur la question des règles, mais nous y reviendrons.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 doit répondre aux inquiétudes de Mme Beaufils et de M. de Montesquiou.

J’en viens brièvement à la taxation des bonus, abordée par M. Philippe Marini et Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative commune du Président de la République et de son homologue anglais, nos deux pays, rejoints par d’autres, je l’espère, vont mettre en œuvre une taxation des bonus par le biais des banques, dans une coordination internationale. Cette disposition figurera dans le collectif budgétaire que nous vous présenterons dès le début de l’année prochaine sur le grand emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Bien !

M. Éric Woerth, ministre. Vous avez également évoqué les risques concernant la notation de la France, monsieur Marini. La Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Islande sont dans des situations très différentes de la nôtre. Il ne faut pas croire que tous les États puissent s’effondrer comme des dominos. Les difficultés sont assez différentes d’un État à l’autre.

Je remarque simplement que la confiance qu’inspire la France est considérable. Nous devons d'ailleurs y veiller comme à la prunelle de nos yeux, car c’est un point extraordinairement important. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le grand emprunt : il s’agit de donner confiance aux Français en leur délivrant un message d’avenir et, en même temps, de ne pas ébranler la confiance qu’ont les investisseurs en la France, c'est-à-dire ceux qui nous permettent de financer notre dette. Le moindre soubresaut en cette matière peut représenter 5 milliards d’euros, soit le montant des économies réalisées cette année. C’est donc extraordinairement dangereux.

Je remarque que la dette est bien gérée, que sa durée de vie moyenne n’a quasiment pas varié et que l’Agence France Trésor joue un rôle professionnel essentiel. Nous devons continuer dans cette voie.

Je conclurai sur la taxe carbone et la taxe professionnelle que vous avez évoquées, monsieur Poncelet. Je veux bien croire qu’il puisse subsister des problèmes pour certaines entreprises en fonction de la production. Cependant, nous avons suffisamment débattu, me semble-t-il, de la taxe professionnelle…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oh oui ! Nous avons peiné…

M. Éric Woerth, ministre. Vous y avez en effet passé des heures et des heures, en commission comme en séance publique,….

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … des jours et des nuits !

M. Éric Woerth, ministre. … pour que la solution adoptée soit acceptable. D’un côté, nous rendons plus de 5 milliards d’euros aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ; de l’autre, nous leur prélevons environ 1,7 milliard d’euros au titre de la taxe carbone. Les nouvelles dispositions font bien pencher la balance en faveur des entreprises. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 1er

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les trois premiers alinéas du 6 de l'article 200 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 8 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A au taux de 50 %.

« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. »

II. - Au premier alinéa du 6 bis du même article, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% ».

III. - Le 7 du même article est abrogé.

IV. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toute rémunération exceptionnelle, bonus ou avantage en capital accordés à tout salarié ou dirigeant d'un établissement de crédit est imposé à 50 % dès lors qu'il dépasse le seuil représentatif de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement relatif aux modalités spécifiques de rémunération de certains dirigeants d’entreprises a, bien évidemment, plusieurs raisons d’être.

La première, c’est qu’il constitue, dans sa forme présente, une contribution au débat sur la taxation des revenus de caractère exceptionnel, bien souvent dérogatoire au droit commun des salaires, dont bénéficient un certain nombre de cadres dirigeants ou de salariés dans les plus grandes entreprises, notamment dans les établissements de crédit.

Nous avons délibérément fait le choix d’inscrire cette mesure en première partie du projet de loi de finances rectificative, en vue de dégager dès maintenant quelques recettes complémentaires pour le budget de l’État – qui en a bien besoin – et d’inscrire durablement la fiscalisation de ces revenus dans l’assiette de l’impôt.

Nous sommes en effet, de longue date, partisans d’une assimilation intégrale des stock-options et autres avantages divers octroyés à certains cadres dirigeants ou salariés d’entreprises à un revenu salarial devant être soumis comme tel tant aux cotisations sociales qu’à l’application du barème de l’impôt sur le revenu.

Il n’est en effet pas normal que les revenus tirés de ces opérations ne soient assujettis aux cotisations sociales qu’à un taux inférieur de moitié à celui affectant les salaires « ordinaires » et qu’ils bénéficient d’un allégement de fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu qui peut, sous certaines conditions, les rendre nettement moins imposables qu’une rémunération annuelle de cadre supérieur.

J’en viens à une question qui est plus liée à l’actualité. Il y a un peu plus d’un an, nous discutions ici même d’un collectif budgétaire mettant en place les structures destinées à « animer » le plan de sauvetage des banques, avec la création de la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et de la Société de financement de l’économie française, la SFEF, l’une chargée de capitaliser – sans entrer dans le capital – les établissements de crédit les plus en difficulté, l’autre chargée de servir d’interface pour le refinancement bancaire.

Nous avions voté contre ce collectif budgétaire qui mettait ainsi, sans contraintes excessives, l’argent public au service des banques.

Aujourd’hui, après avoir nié leurs obligations de financement de l’économie de production, conduit des PME à la faillite faute de financements adaptés, voici que la plupart de nos banques se préparent à verser de généreuses rémunérations à leurs dirigeants comme à quelques salariés choisis. Cette manière de faire, que l’on aurait peut-être contrecarrée en faisant entrer l’État dans le capital des établissements, est proprement scandaleuse et ressentie comme telle.

D’ailleurs, plus que la situation des traders, un peu rapidement présentés comme les boucs émissaires responsables de tous les maux de la terre, c’est bel et bien la logique de fonctionnement de nos banques qui pose problème et nous intime de passer à l’acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette préoccupation, je l’évoquais en discussion générale, est fort intéressante. La commission des finances s’apprête d'ailleurs à examiner, à la suspension du déjeuner sinon à celle du dîner, des propositions que je lui soumettrai sur le même sujet.

Il me semble donc prématuré de délibérer de votre approche. Celle-ci doit être resituée dans un contexte plus global, en particulier sur le plan international. Pour reprendre les paroles célèbres de la bataille de Fontenoy, nous serions tentés de dire : « Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! », les Anglais répondant à Mme Lagarde : « Madame la ministre, tirez la première ! » La situation est en fait tout autre, puisqu’il s’agit aujourd’hui, comme le soulignait à l’instant M. le ministre du budget, de donner une traduction concrète et internationale aux conclusions des rencontres du G20.

Cela dit, madame Beaufils, nos approches divergent en ce que vous défendez une taxation dans un esprit vexatoire ou punitif, quand la majorité de la commission des finances, du moins je le suppose, s’attachera plutôt à l’évaluation des risques portés par les bilans bancaires.

Il ne s’agit pas de considérer l’échelle des rémunérations et la dignité supposée des différents métiers les uns par rapport aux autres. En d’autres termes, la question n’est pas la reconnaissance de l’indignité supposée des métiers de l’argent, thème rémanent dans l’histoire de l’humanité,…

M. Michel Charasse. Et antisémite !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qui a parfois revêtu une coloration anti-lombarde, antisémite ou hostile à telle ou telle corporation assimilée à une origine, à une culture, voire à une religion.

Je suggère donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement, afin de prendre une part active à la discussion de l’amendement que la commission déposera et qui concernera non seulement les rémunérations des opérateurs de marché mais aussi les éléments variables de rémunération de la chaîne hiérarchique qui a la responsabilité d’évaluer, de pondérer, de maîtriser les risques de bilan.

En d’autres termes, nous voulons inciter les établissements financiers à adopter une politique de risque raisonnée de crédit aux entreprises, plutôt qu’à consacrer trop d’énergie dans la poursuite d’objectifs peut-être déraisonnables en matière de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement vise à la fois les stock-options et les rémunérations. Je rappelle que le seuil de trois SMIC que vous évoquez représente environ 4 000 euros. Beaucoup de salariés du secteur bancaire seraient concernés, quel que soit le poste qu’ils occupent. Des salariés ont tout de même le droit de recevoir des primes parce qu’ils ont bien travaillé…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et les footballeurs !

M. Éric Woerth, ministre. Vous pénaliseriez des salariés qui n’ont rien à voir avec ceux que vous essayez de sanctionner sous prétexte qu’ils sont dans des salles de marchés.

Pour tout ce qui relève des bonus, M. le rapporteur général l’a indiqué, un débat aura lieu ultérieurement. En matière de stock-options, le Gouvernement est déjà beaucoup intervenu : le dispositif est aujourd’hui suffisamment équilibré pour que l’on ne retienne pas votre amendement, madame le sénateur.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. L’intervention de M. le ministre me conforte dans notre position. L’examen du projet de loi de finances pour 2010 nous a montré que le Gouvernement ne faisait pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agissait de fiscaliser les indemnités des salariés victimes d’un accident du travail !

Nous souhaitons simplement que les bonus spécifiques attribués à ces personnels soient inclus dans leurs revenus. Il s’agit tout simplement d’une mesure bien plus respectueuse de l’équité fiscale que celle qui a été prise sur les accidentés du travail.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article additionnel avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 2

Article 1er

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,414 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 € au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

bis (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007. 

3. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

4. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

5. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 € correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

6. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

bis (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 € au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

ter (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de l’Indre-et-Loire, des Landes, du Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de la Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

10. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

11. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

12. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

13. Il est versé en 2009 aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 € au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

14. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.

15. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

16. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

17. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 € et un montant de 1 346 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

18 (nouveau). Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de l’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.

19 (nouveau). Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation prorata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.

20 (nouveau). Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de la Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Départements

Montant à verser

Ain

18 971

Aisne

0

Allier

97 515

Alpes-de-Haute-Provence

2 656

Hautes-Alpes

11 383

Alpes-Maritimes

489 599

Ardèche

8 636

Ardennes

153 102

Ariège

10 239

Aube

118 961

Aude

147 881

Aveyron

26 267

Bouches-du-Rhône

622 394

Calvados

0

Cantal

126 428

Charente

71 505

Charente-Maritime

246 278

Cher

62 832

Corrèze

16 968

Corse-du-Sud

59 277

Haute-Corse

153 572

Côte-d’Or

99 633

Côtes-d’Armor

122 918

Creuse

14 222

Dordogne

13 875

Doubs

43 571

Drôme

148 284

Eure

68 243

Eure-et-Loir

39 401

Finistère

225 002

Gard

161 458

Haute-Garonne

83 698

Gers

68 515

Gironde

215 628

Hérault

138 824

Ille-et-Vilaine

273 223

Indre

337 714

Indre-et-Loire

14 228

Isère

0

Jura

7 262

Landes

54 869

Loir-et-Cher

59 942

Loire

272 976

Haute-Loire

108 032

Loire-Atlantique

168 477

Loiret

93 948

Lot

78 054

Lot-et-Garonne

40 393

Lozère

56 163

Maine-et-Loire

164 657

Manche

68 061

Marne

403 325

Haute-Marne

161 810

Mayenne

70 066

Meurthe-et-Moselle

11 383

Meuse

130 101

Morbihan

51 759

Moselle

103 520

Nièvre

5 616

Nord

178 516

Oise

108 863

Orne

0

Pas-de-Calais

201 257

Puy-de-Dôme

140 483

Pyrénées-Atlantiques

123 969

Hautes-Pyrénées

0

Pyrénées-Orientales

34 560

Bas-Rhin

84 054

Haut-Rhin

69 306

Rhône

42 428

Haute-Saône

53 733

Saône-et-Loire

26 827

Sarthe

244 778

Savoie

0

Haute-Savoie

25 684

Paris

1 150 705

Seine-Maritime

0

Seine-et-Marne

431 516

Yvelines

698 278

Deux-Sèvres

210 107

Somme

91 760

Tarn

195 153

Tarn-et-Garonne

0

Var

361 313

Vaucluse

65 609

Vendée

105 826

Vienne

0

Haute-Vienne

17 511

Vosges

0

Yonne

1 588

Territoire de Belfort

0

Essonne

539 458

Hauts-de-Seine

204 937

Seine-Saint-Denis

521 760

Val-de-Marne

62 112

Val-d’Oise

250 306

Guadeloupe

122 900

Martinique

56 258

Guyane

102 443

Réunion

0

Total

13 147 312

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 2 bis, 4, 7, 7 ter, 8, 10, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 3, 5, 6, 7 bis, 9, 11, 13 et 15 à 19 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

Fraction (en %)[Col. A]

Diminution du produit versé(en euros) [Col. B]

Montant à verser(en euros) [Col. C]

Total(en euros)

Ain

1,044480

-49 020

46 161

-2 859

Aisne

0,931249

-95 482

29 688

-65 794

Allier

0,752593

-80 323

71 926

-8 397

Alpes-de-Haute-Provence

0,535336

-62 332

36 937

-25 395

Hautes-Alpes

0,379866

-41 491

8 005

-33 486

Alpes-Maritimes

1,638449

-116 895

145

-116 750

Ardèche

0,752398

-18 990

12 383

-6 607

Ardennes

0,652105

-77 183

64 931

-12 252

Ariège

0,388121

-35 267

24 724

-10 543

Aube

0,726213

-157 396

65 671

-91 725

Aude

0,753383

-39 053

0

-39 053

Aveyron

0,737866

-124 335

4 235

-120 100

Bouches-du-Rhône

2,387100

-189 933

0

-189 933

Calvados

1,049010

-160 006

39 349

-120 657

Cantal

0,459967

-58 330

19 306

-39 024

Charente

0,631937

-89 340

22 668

-66 672

Charente-Maritime

1,009128

-193 162

834

-192 328

Cher

0,623887

-33 040

28 685

-4 355

Corrèze

0,739626

-160 719

7 758

-152 961

Corse-du-Sud

0,200664

-151 130

18 027

-133 103

Haute-Corse

0,210537

-428

0

-428

Côte-d’Or

1,143575

-149 686

37 752

-111 934

Côtes-d’Armor

0,932880

-150 543

7 871

-142 672

Creuse

0,402109

-98 223

3 969

-94 254

Dordogne

0,751093

-91 306

18 434

-72 872

Doubs

0,885551

-125 790

3 767

-122 023

Drôme

0,853688

-110 470

7 401

-103 069

Eure

0,980630

-83 571

89 104

5 533

Eure-et-Loir

0,792932

-144 309

13 110

-131 199

Finistère

1,053761

-108 752

0

-108 752

Gard

1,070896

-134 639

0

-134 639

Haute-Garonne

1,662929

-458 091

27 977

-430 114

Gers

0,470788

-69 984

0

-69 984

Gironde

1,833090

-357 707

5 785

-351 922

Hérault

1,284416

-143 708

23 246

-120 462

Ille-et-Vilaine

1,185330

-24 430

7 265

-17 165

Indre

0,504166

-122 431

78 396

-44 035

Indre-et-Loire

0,963364

-76 867

26 436

-50 431

Isère

1,851434

-231 562

62 628

-168 934

Jura

0,641137

-93 026

63 383

-29 643

Landes

0,730123

-51 617

71 371

19 754

Loir-et-Cher

0,591919

-58 033

39 013

-19 020

Loire

1,128339

-135 981

168

-135 813

Haute-Loire

0,597007

-16 052

29 228

13 176

Loire-Atlantique

1,519477

-48 482

31 875

-16 607

Loiret

1,043955

-127 292

35 276

-92 016

Lot

0,594912

-120 401

51 719

-68 682

Lot-et-Garonne

0,496386

-70 851

17 758

-53 093

Lozère

0,396892

-43 819

29 769

-14 050

Maine-et-Loire

1,121979

-137 640

79 782

-57 858

Manche

0,954390

-198 142

93 423

-104 719

Marne

0,920716

-126 883

33 098

-93 785

Haute-Marne

0,578856

-6 334

14 057

7 723

Mayenne

0,552038

-50 577

42 848

-7 729

Meurthe-et-Moselle

1,058866

-149 428

5 867

-143 561

Meuse

0,520337

-89 781

15 338

-74 443

Morbihan

0,945869

-63 041

203

-62 838

Moselle

1,533887

-357 110

27 784

-329 326

Nièvre

0,626316

-79 328

3 767

-75 561

Nord

3,184364

-295 198

10 269

-284 929

Oise

1,087408

-136 199

31 108

-105 091

Orne

0,699346

-45 035

7 870

-37 165

Pas-de-Calais

2,205438

-230 273

0

-230 273

Puy-de-Dôme

1,428256

-212 802

78 247

-134 555

Pyrénées-Atlantiques

0,949559

-143 599

45 283

-98 316

Hautes-Pyrénées

0,561685

-84 498

7 399

-77 099

Pyrénées-Orientales

0,701463

-37 054

101

-36 953

Bas-Rhin

1,384390

-189 944

65 989

-123 955

Haut-Rhin

0,920796

-37 926

7 736

-30 190

Rhône

2,058319

-188 537

16 293

-172 244

Haute-Saône

0,446416

-89 738

11 100

-78 638

Saône-et-Loire

1,061414

-79 905

39 699

-40 206

Sarthe

1,028790

-62 023

62 395

372

Savoie

1,137212

-90 138

73 718

-16 420

Haute-Savoie

1,279974

-11 350

21 993

10 643

Paris

2,421023

-47 622

0

-47 622

Seine-Maritime

1,719260

-498 298

15 204

-483 094

Seine-et-Marne

1,926214

-17 856

346 966

329 110

Yvelines

1,775870

-369 513

28 767

-340 746

Deux-Sèvres

0,654603

-26 982

4 244

-22 738

Somme

1,001759

-147 116

25 293

-121 823

Tarn

0,671249

-95 578

0

-95 578

Tarn-et-Garonne

0,440755

-164 177

1 749

-162 428

Var

1,369057

-136 040

110 777

-25 263

Vaucluse

0,743311

-143 609

0

-143 609

Vendée

0,921723

-67 852

28 401

-39 451

Vienne

0,675277

-68 834

4 036

-64 798

Haute-Vienne

0,623337

-249 808

12 078

-237 730

Vosges

0,756064

-180 181

8 072

-172 109

Yonne

0,739838

-48 786

22 927

-25 859

Territoire de Belfort

0,209547

-34 551

63 665

29 114

Essonne

1,559543

-165 989

56 164

-109 825

Hauts-de-Seine

2,029183

-225 077

59 234

-165 843

Seine-Saint-Denis

1,932643

-169 124

24 163

-144 961

Val-de-Marne

1,508682

-198 805

34 344

-164 461

Val-d’Oise

1,564784

-486 200

70 310

-415 890

Guadeloupe

0,610772

-183 656

43 088

-140 568

Martinique

0,514941

-416 617

0

-416 617

Guyane

0,347685

-288 046

0

-288 046

Réunion

1,368102

-315 145

0

-315 145

Total

100

-13 319 423

3 038 983

-10 280 440

V. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2008 » ;

2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».