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Séance du 17 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,82 € » est remplacé par le montant : « 0,94 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,57 € » est remplacé par le montant : « 0,65 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 38.

M. François Marc. Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la sous-compensation financière à laquelle devront faire face les départements au titre du revenu de solidarité active pour l’année 2009.

Nous nous en étions déjà inquiétés lors de la discussion, au Sénat, de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008. À l’époque, nous n’avions pas été entendus. Néanmoins, force est de constater, alors que l’année 2009 s’achève, que notre demande était bel et bien fondée.

Si l’explication peut paraître un peu technique, le manque à gagner pour les départements est, lui, bien réel. La loi a en effet basé la compensation au titre de l’année 2009 uniquement sur la moitié des dépenses supportées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé.

Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009. Les premiers versements par les départements sont intervenus en juillet 2009 au titre des dossiers traités en juin 2009.

Le RSA sera donc versé six mois, de juillet à décembre, au titre des dossiers traités entre juin et novembre 2009, et le RSA du mois de décembre 2009 sera payé en janvier 2010.

Or, les départements ont l’obligation de rattacher l’ensemble de leurs dépenses pour 2009 à leur budget 2009. Par conséquent, le RSA payé en janvier 2010 sera rattaché au compte 2009.

Ainsi, le transfert du RSA aux départements étant intervenu le 1er juin 2009, les départements auront bien à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle en 2009.

L’inquiétude des départements n’est pas vaine, puisque ces derniers ont déjà eu à affronter un tel cas de figure à l’occasion du transfert du revenu minimum d’insertion, le RMI.

Dans la mesure où le nombre de bénéficiaires du RSA pris en charge par les départements a augmenté de 7 % sur un an entre septembre 2008 et septembre 2009, ces collectivités s’inquiètent d’un tel sous-financement et craignent à nouveau d’être indûment mises à contribution, alors que leurs contraintes financières se multiplient.

C’est la raison pour laquelle nous demandons une augmentation de la compensation financière des départements au titre de l’année 2009, via la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour que puisse être prise en compte la totalité des versements effectués.

Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, à nos yeux les départements font face aujourd’hui à sept mois de dépenses avec seulement six mois de reversements de l’État. C’est le point sur lequel vous devez nous éclairer aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, c’est exactement le même amendement, et la question posée est une banale question technique, de rythme et de modalités de versement des acomptes.

Je voudrais simplement indiquer qu’avec le système dont mon collègue et ami François Marc vient de rappeler le fonctionnement, l’État fait « de la gratte » en trésorerie, ce qui entraîne de lourdes charges pour les départements.

Or tout ceci n’a jamais été approuvé par le législateur, contrairement à ce qui est prévu concernant les charges des collectivités locales.

La commission d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de ce point, et je pense que ces trois amendements identiques ont au moins l’avantage non seulement de poser la question, mais aussi de dire à l’État que, dans les circonstances actuelles où l’on souhaite clarifier les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales, il conviendrait déjà pour cette affaire-là de balayer devant sa porte.

C’est l’objet de cet amendement, comme des deux autres, celui qui a été présenté et celui qui va l’être.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 168.

Mme Marie-France Beaufils. Notre amendement, comme ceux de nos collègues, vise à répondre à des demandes légitimes formulées par les départements en matière de financement du revenu de solidarité active.

En effet, nous savons que la charge est croissante. Mais la charge dont nous parlons, c’est à la fois celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de l’ensemble des dépenses sociales qui pèsent lourd sur les budgets des départements, et en particulier des départements ruraux et vieillissants, qui ont besoin de plus en plus de moyens.

Dans la période que nous connaissons de baisse des droits de mutation, il est évident que seule la progression de la fiscalité locale qui, malheureusement, impacte les ressources des ménages, permet aux départements de faire face à ces charges.

Bien souvent, cette augmentation des impôts locaux a été présentée comme « laxiste » de la part des départements concernés. Nous sommes loin d’une telle attitude, et cette augmentation est bien un effet très pervers du transfert de compétences qui a été réalisé en direction de ces départements sans leur donner les moyens correspondants.

Pour le RSA, sujet de l’amendement qui nous concerne ici, nous sommes devant une difficulté très technique ; notre collègue François Marc l’a rappelé tout à l’heure. Il est clair que les départements vont être obligés de payer treize mois d’allocations sur douze mois calendaires, ce qui est tout de même complètement anormal.

Et nous savons que, malheureusement, une nouvelle poussée de fièvre nous attend, du fait de l’augmentation du nombre de personnes inscrites à Pôle emploi qui vont se retrouver sans allocation après épuisement de leur droit à indemnisation du chômage et venir grossir les besoins de RSA.

C’est donc le sens de notre amendement qui, s’il est technique pour cette année, tente aussi d’alerter sur le dérapage important que les départements ont à subir sur les conséquences de la crise qui sévit aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements soulèvent un problème qui est éventuellement d’ordre comptable, mais non d’ordre budgétaire.

S’il existe un décalage entre la date à laquelle naît la créance et celle à laquelle l’allocation est mise en paiement, pour autant, au final, le département ne finance que douze mois de prestations ; nous demanderons au ministre de bien vouloir nous le confirmer.

À la fin de l’année, la créance du mois de décembre existe ; elle est payée au mois de janvier de l’exercice qui s’ouvre. Ce décalage est donc sans incidence sur les finances des départements.

Je rappelle en outre que la compensation du transfert du RSA aux départements fait l’objet de plusieurs clauses de revoyure dans les lois de finances pour 2011 et 2012.

Sur la base de cette analyse, et en fonction, je l’espère, des confirmations que M. le ministre nous apportera, je demanderai aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il y a peut-être un problème comptable sur le rattachement de tel mois à tel exercice, et nous pouvons l’examiner le cas échéant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui.

M. Éric Woerth, ministre. Mais il n’y a pas de problème de trésorerie.

Les départements supportent non pas treize, mais bien douze mois de prestations. Il y a un décalage d’un mois dans le calcul, mais pas dans le versement. Il faut donc bien distinguer le comptable et le budgétaire. Le décaissement de l’année correspond à douze mois de prise en charge.

Les départements ont bien payé six mois de RMI de janvier à juin 2009, correspondant aux droits ouverts de décembre 2008 à mai 2009 avec le mois de décalage. Et ils ont ensuite payé six mois de RSA, de juillet compris à décembre 2009, correspondant aux droits ouverts de juin à novembre 2009. Il n’y a donc pas de problème de prise en charge de je ne sais quel treizième mois pour les départements.

S’il y a éventuellement un problème d’ordre comptable, nous pouvons réfléchir au rattachement exact de la charge à l’exercice ; mais je le répète, il n’y a aucun problème de trésorerie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le ministre vient de nous dire que les départements ont versé en 2009 six mois de RMI et six mois de RSA. Cela correspondrait à sept mois de droit de RSA, mais les bénéficiaires sont les mêmes : comment un individu peut-il toucher treize mensualités ? Voilà mon interrogation !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Les droits au RSA ont été ouverts au 1er juin, mais ils n’ont été payés qu’au 1er juillet, d’où le décalage d’un mois.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. J’ai l’impression que nous avons quelque difficulté à nous comprendre.

En réalité, les départements vont payer au titre de l’année 2009 sept mois de RSA aux bénéficiaires. Et l’État ne va verser aux départements que six mois de recettes liées aux compensations qui ont été promises.

M. le ministre nous dit qu’il n’y a pas de problème puisque le paiement des droits de décembre s’effectuera en janvier pour des raisons d’affectation budgétaire.

Il me semble pour ma part que les conditions d’application de la loi contraignent les départements à rattacher à l’exercice 2009 toutes les dépenses engagées au titre de l’exercice 2009. Par conséquent, il y aura bien sept mensualités à imputer sur le budget 2009 et, lorsque nous établirons le compte administratif de l’exercice 2009, nous serons bien obligés d’enregistrer le déficit supplémentaire né de cette inégalité entre sommes perçues et sommes payées.

Si vous nous dites, monsieur le ministre, que les départements bénéficieront d’une dérogation à la loi pour la non-inscription au titre de 2009 des sommes payées au titre de décembre 2009, les choses pourront être dès lors régularisées, conformément à ce que vous laissez entendre. Mais cela suppose bien une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Si vous voulez bien nous donner cette précision, nous pourrons transmettre l’information aux départements concernés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. En janvier 2009, vous avez payé décembre 2008. Il n’y a pas de différence, il y a toujours un mois de décalage.

Sur le RSA socle, nous sommes dans le même régime que l’ancien RMI. Il n’y a donc pas matière à soulever de problème pour le RSA.

Les droits ont été ouverts au 1er juin, ils ont été versés au 1er juillet, vous paierez au mois de janvier des droits ouverts sur le mois précédent ; c’est le rattachement normal à l’exercice comptable.

Si vous vous posez une question sur cet exercice, alors vous auriez dû vous poser aussi des questions sur tous les exercices précédents !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crois que, sur le plan budgétaire, le rapporteur général et le ministre ont répondu très clairement et il n’y a pas de difficulté.

Sur le plan comptable, si vous voulez être puriste, au moment de présenter la situation patrimoniale de votre conseil général – comme j’imagine que vous le faites -, vous constaterez une dette à l’égard des allocataires du RSA, mais également une créance sur l’État. Il n’y aura donc pas d’impact sur la situation nette de votre département, et par conséquent je pense que nous pouvons arrêter là ce débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est neutre !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je finis par ne plus rien comprendre à cette histoire.

Je voudrais que l’on nous éclaire de façon nette sur la question du chevauchement comptable qui s’est produit en juin et juillet avec la disparition du RMI et l’arrivée du RSA.

Mme Marie-France Beaufils. C’est ça le problème !

M. Michel Charasse. Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, en juin, les conseils généraux ont perçu le RMI de mai. Et en juillet, ils ont perçu le RSA de juin. Mais en juin, il y avait encore du RMI. Qu’est devenu ce RMI de juin ? A-t-il été ajouté au RSA de juin ou y a-t-il eu un versement RSA distinct, sans mélange des deux prestations ?

Alors, monsieur le président, je le dis amicalement au président et au rapporteur général de la commission des finances, il faut être clair sur le chevauchement qui s’est produit à ce moment-là, parce que j’ai le sentiment qu’il manque sans doute un mois ou un morceau de mois de RMI.

M. René Garrec. Sûrement pas ! Nous n’avons pas entendu des hurlements de loup dans les campagnes !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais faire une proposition aux auteurs des amendements et au ministre pour que nous sortions de ce débat.

Il y a eu continuité entre les deux dispositifs et, en fin d’année, nous nous retrouvons avec le RSA exactement dans la même situation qu’avec le RMI ; il n’y a rien de nouveau.

Nous pourrions éventuellement demander au ministre, si celui-ci en était d’accord, de bien vouloir transmettre à la commission des finances une note de ses services qui décortique la procédure comptable et qui permette le cas échéant aux gestionnaires de collectivités d’être rassurés.

Mais sur le fond, et pour ce qui est de la compétence du législateur, mes chers collègues, il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir.

Peut-être conviendrait-il de clarifier les modalités de passage d’un dispositif à un autre en termes de procédure comptable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Si nous avions une telle assurance de la part de M. le ministre, nous pourrions, je le pense, passer à la question suivante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je donne bien volontiers cette assurance à M. le rapporteur général.

Je demanderai aux services de la direction générale des finances publiques de faire un point sur le passage du RMI au RSA, en examinant notamment la question du chevauchement, afin de disposer d’informations à la fois budgétaires et comptables sur la compensation versée aux collectivités locales. Vous recevrez cette note dans quelques jours.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. François Marc. Monsieur le président, compte tenu des assurances qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié est retiré.

Madame Beaufils, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, je voudrais formuler une réserve par rapport à ce que M. le président de la commission des finances vient d’indiquer.

En effet, monsieur le président de la commission des finances, la mesure que vous venez de suggérer pose tout de même un problème d’un point de vue administratif. Vous nous proposez de comptabiliser une créance de l’État qui, pour le moment, nous le savons, n’est pas inscrite. (M. le président de la commission des finances s’exclame.) Avouez que c’est tout de même un peu délicat…

Je tenais à souligner cet aspect technique.

M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel après l’article 2

Article 2

I. – Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

Régions

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

4,59

6,49

Aquitaine

4,35

6,16

Auvergne

5,63

7,96

Bourgogne

4,05

5,72

Bretagne

4,53

6,43

Centre

4,24

5,99

Champagne-Ardenne

4,72

6,69

Corse

9,35

13,21

Franche-Comté

5,81

8,22

Île-de-France

11,97

16,91

Languedoc-Roussillon

4,05

5,73

Limousin

7,88

11,13

Lorraine

7,15

10,10

Midi-Pyrénées

4,65

6,59

Nord-Pas de Calais

6,72

9,51

Basse-Normandie

5,04

7,14

Haute-Normandie

5,00

7,07

Pays-de-la-Loire

3,95

5,60

Picardie

5,26

7,45

Poitou-Charentes

4,17

5,90

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,90

5,52

Rhône-Alpes

4,10

5,81

II. – 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.

2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 €.

3. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays-de-la-Loire.

4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays-de-la-Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

6. Il est versé en 2009 aux régions, à l’exception de l’Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l’État dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.

7. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.

9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.

10 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception de la Bretagne.

11 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.

12 (nouveau). Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.

13 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

14 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l’action sociale afférente, d’une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d’option au titre de la première campagne et, d’autre part, aux agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

15 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d’option en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

16 (nouveau). Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d’agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’inventaire général du patrimoine culturel.

17 (nouveau). Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.

18 (nouveau). Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Régions

Montant à verser

Alsace

105 068

Aquitaine

0

Auvergne

94 025

Bourgogne

27 324

Bretagne

0

Centre

0

Champagne-Ardenne

0

Corse

0

Franche-Comté

47 748

Île-de-France

0

Languedoc-Roussillon

0

Limousin

0

Lorraine

64 210

Midi-Pyrénées

82 974

Nord-Pas-de-Calais

0

Basse-Normandie

0

Haute-Normandie

0

Pays-de-la-Loire

69 813

Picardie

0

Poitou-Charentes

0

Provence-Alpes-Côte d’Azur

44 654

Rhône-Alpes

0

Total pour la métropole

535 816

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11,12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 13,14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :

(en euros)

Région

Diminution du produit versé

(col. A)

Montant à verser

(col. B)

Montant à verser

(col. C)

Montant à verser

(col. D)

Montant à verser

(col. E)

Montant à verser

(col. F)

Montant à verser

(col. G)

Montant à verser

(col. H)

Montant à verser

(col. I)

Total

Alsace

-454 308

29 247

-425 061

Aquitaine

-688 427

482 423

1 231 623

3 058 125

31 872

129 688

4 245 304

Auvergne

-427 353

963

1 801 120

112 383

72 339

1 559 452

Bourgogne

-349 304

217 337

801 686

2 014 601

186 927

47 365

2 918 612

Bretagne

-422 025

119 792

1 548 806

2 393 751

100 960

68 347

71 220

3 880 851

Centre

-794 502

349 373

1 550 688

2 747 094

42 264

28 450

3 923 367

Champagne-Ardenne

-588 773

152 213

1 208 979

1 363 092

61 856

2 197 367

Corse

-193 887

13 509

362 673

231 574

33 653

166 049

244

613 815

Franche-Comté

-533 342

165 532

66 824

1 280 051

56 152

1 035 217

Île-de-France

-2 622 513

693 552

665 952

5 924 733

56 563

4 244

4 722 531

Languedoc-Roussillon

-286 202

0

810 775

2 061 984

205 341

34 141

2 826 039

Limousin

-487 509

18 179

309 840

811 622

50 577

11 185

713 894

Lorraine

-829 920

712 093

3 192 122

3 001 078

15 704

6 091 077

Midi-Pyrénées

-1 309 941

295 815

731 656

2 347 321

38 152

2 103 003

Nord-Pas-de-Calais

-579 901

1 167 079

1 922 609

2 275 332

4 318

4 789 437

Basse-Normandie

-426 294

317 075

690 264

1 193 511

33 653

74 532

1 882 741

Haute-Normandie

-730 288

1 216 460

3 044 141

2 083 424

149 663

7 399

5 770 799

Pays-de-la-Loire

-751 537

0

2 970 685

67 307

55 569

2 342 024

Picardie

-456 602

0

1 149 053

1 983 498

121 963

6 863

2 804 775

Poitou-Charentes

-362 288

0

801 041

2 072 064

33 653

26 106

49 173

2 619 749

Provence-Alpes-Côte d’Azur

-388 072

1 211 636

2 596 937

5 751 768

52 212

80 335

9 304 816

Rhône-Alpes

-697 844

2 309 542

3 644 620

5 027 212

52 212

45 888

10 381 630

Totalpour la métropole

-14 380 832

165 532

9 343 865

26 263 465

52 393 640

269 226

166 049

1 156 430

924 064

76 301 439