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Séance du 17 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 3 (début)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. À titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »

II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Par cet amendement, nous souhaiterions aborder le sujet sensible du financement de la part « personnels » du forfait d’externat au profit des établissements privés, qui est à la charge des départements et des régions, pour les collèges et les lycées, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 1992, le second forfait d’externat a fait l’objet des accords communément appelés « Lang-Cloupet », qui prévoient une revalorisation de son montant tous les trois ans. Par conséquent, cette contribution aurait dû faire l’objet d’une revalorisation en 2009.

Or, une nouvelle fois, à l’occasion de ce transfert de charges aux collectivités concernées, la compensation financière se révèle insuffisante, puisqu’elle a été fixée sur le niveau de dépenses de l’État en 2006.

De plus, les obligations imposées aujourd’hui aux collectivités locales ne sont pas celles qui étaient remplies hier par l’État. Par exemple, les critères choisis pour le calcul du montant du forfait d’externat par les collectivités, notamment ceux qui concernent les charges sociales afférentes à l’emploi d’un personnel de droit privé, ne correspondent pas à ceux que l’État s’est appliqués à lui-même jusqu’en 2006 et pendant la période transitoire de 2007 et 2008.

Par conséquent, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à des augmentations de leurs contributions que les compensations financières allouées par l’État ne leur permettent pas d’assurer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez bien compris, notre intention est non pas de contester en 2009 l’opportunité d’accords intervenus en 1992, mais simplement de permettre aux collectivités locales d’assumer financièrement les charges qui leur ont été transférées.

L’État a bien conscience de ce problème, puisque la commission consultative sur l’évaluation des charges a décidé, à l’occasion de sa réunion du 26 novembre 2009, de constituer un groupe de travail entre l’État, les associations des collectivités et les représentants des établissements d’enseignement concernés.

Cela témoigne sans aucun doute de l’intérêt porté aux requêtes des collectivités territoriales et de la nécessité d’avoir une analyse objective de l’application de la loi et une juste estimation des compensations financières de l’État à leur allouer.

Par conséquent, nous souhaitions, par cet amendement d’appel, soulever le problème et connaître la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas d’un simple appel, mais bien d’un double appel. (Sourires.)

En effet, cet amendement porte sur deux sujets.

Premièrement, il est proposé de prendre en compte l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Or il n’a pas été possible d’obtenir les éléments chiffrés permettant d’apprécier les enjeux financiers de la prise en compte de l’évolution des dépenses de personnels dans le domaine qui vous préoccupe, c'est-à-dire l’externat des élèves dans les lycées d’enseignement privé sous contrat d’association.

Il me semble légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur l’évolution du coût du forfait d’externat. C’est donc un premier appel, et le Gouvernement pourra, je l’espère, vous apporter les éléments d’information que vous souhaitez obtenir, mon cher collègue.

Deuxièmement, et ce point est différent, il est suggéré d’avoir recours à de nouvelles fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, qui seraient attribuées aux régions et aux départements. À mon sens, il s’agit d’un dispositif contestable.

En effet, cette fiscalité transférée ne vise qu’à compenser les compétences transférées, sur la base d’un droit à compensation qui ne tient pas compte de l’évolution du coût de ces compétences, par exemple l’évolution de la valeur du point d’indice.

Cette interprétation que je rappelle est conforme à l’article 72-2 de la Constitution et le droit à compensation ne peut être calculé qu’en fonction des seules charges transférées.

Par conséquent, si la deuxième partie de l’amendement de M. Marc ne peut recevoir qu’un avis négatif, il serait, me semble-t-il, utile que M. le ministre puisse nous apporter les éléments d’information nécessaires sur la première partie.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne les transferts de charges et de compétences.

Au moment où on transfère des charges et des compétences, on calcule le coût de ce qui est transféré et on affecte les recettes fiscales correspondantes. Cela a été le cas pour la TIPP. Mais on ne procède pas à un nouveau calcul chaque année. Parfois, les recettes sont trop dynamiques ; parfois, elles ne le sont pas assez.

Mais, en tout état de cause, on ne va pas changer le dispositif aujourd'hui. Si nous changions celui-là, nous pourrions également changer tous les autres…

Le point d’indice de la fonction publique n’a pas grand-chose à voir avec les transferts de fiscalité. Au demeurant, il est fixé lors de réunions avec les syndicats. D’ailleurs, les collectivités locales, qui sont représentées à ces réunions, éprouvent quelquefois des difficultés à se prononcer sur le sujet, car elles ne sont pas l’employeur unique. Elles prennent part aux négociations, mais ce ne sont pas elles qui décident en réalité.

Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de lien, me semble-t-il, entre les transferts de compétences et le point d’indice de la fonction publique. On transfère peut-être des charges en personnels, mais on transfère également des recettes fiscales pour mettre le changement en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, tout en comprenant bien les motivations des auteurs de l’amendement n° 39, je pense qu’il est sans doute un peu prématuré de régler aujourd'hui l’affaire qui nous est soumise. Mais il était sans doute bon que François Marc et ses amis soulèvent la question.

En effet, la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, a été saisie de la question à la fin du mois de novembre, je crois, et nous avons décidé, en accord avec le Gouvernement, de constituer un groupe de travail. Ce groupe de travail va donc se réunir et déposer assez rapidement ses conclusions.

Monsieur le président, je dois dire à nos collègues que, depuis l’ouverture du processus des transferts des charges et des compensations, ce système a été utilisé à plusieurs reprises au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

Et c’est ainsi, par exemple, que nous avons mis en place un groupe de travail très pointu sur la prise en charge des dépenses du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui s’est conclu par un accord au sein de la commission, le Gouvernement ayant répondu favorablement aux demandes des élus de la région parisienne.

Par conséquent, je crois, François Marc, que cet amendement est un peu prématuré. Simplement, je voudrais faire observer la chose suivante ; d’ailleurs, c’est M. le ministre qui a abordé ce point tout à l’heure. Au moment du transfert des charges, nous arrêtons des règles de prise en charge par l’État et celui-ci verse les compensations en conséquence. Les collectivités font ensuite leur affaire avec ce qu’on leur a donné.

Le seul élément qui puisse être revu, c’est si, notamment dans le cas de la rémunération des personnels de l’enseignement privé, nous avons fait une erreur au départ, c'est-à-dire lors du calcul initial de la première compensation de départ. Et c’est ce que le groupe de travail va devoir examiner.

En effet, sans être un défenseur acharné de l’enseignement privé, je fais partie de ceux qui considèrent que les choses doivent être claires, à partir du moment où ce sont des charges obligatoires pour les régions et les départements. Qu’on croit au ciel ou qu’on n’y croit pas, le problème ne se pose pas de cette manière-là !

Parce que, si nous entrions dans un système consistant à remettre en cause tous les ans les modalités de calcul de la compensation, nous sortirions, mes chers collègues, des règles qui sont appliquées depuis les lois Defferre et qui font que ce qui est dit au départ est dit, règles qui ont été constamment confirmées depuis 1982 et 1983.

Cela pose parfois des problèmes, en particulier dans le cadre des lois Defferre, lorsque nous avons dû faire face à l’afflux dans les lycées et collèges d’une population scolaire imprévue en 1982, au moment de la première loi de transfert. Il y a eu quelques mesures correctrices sous forme d’emprunt, notamment par M. Balladur, ministre des finances en 1986 et 1987.

Là, nous nous trouvons face à la même situation en ce qui concerne le RMI avec l’afflux de bénéficiaires du RMI, qui font que nous sommes très largement sortis des clous des ressources transférées. Mais, mes chers collègues, c’est un autre débat.

Ce que je souhaiterais, après avoir entendu M. Marc et le Gouvernement, c’est que les auteurs de l’amendement attendent que la commission consultative sur l’évaluation des charges ait déposé les conclusions de son groupe de travail.

D’autant plus que, on l’a assez dit au moment de l’examen de la loi de finances, et je termine ainsi, monsieur le président, il est prévu des clauses de « revoyure » dans le courant du printemps, avec la taxe professionnelle. Il sera possible alors de reposer cette question si le Gouvernement ne veut pas la traiter, bien que, je le rappelle de surcroît, elle relève tout de même du domaine réglementaire.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. François Marc. Monsieur le président, dans la mesure où la situation qui inquiète aujourd'hui les départements et les régions fait l’objet d’une véritable prise en compte et où la commission consultative sur l’évaluation des charges va se pencher très sérieusement sur le sujet, je pense que nous serons en mesure d’avoir une évaluation plus précise de la situation dans quelques mois.

Par conséquent, nous retirons notre amendement en attendant.

M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.

Article additionnel après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

Une fraction d’un montant de 35 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’article 3 instaure, une nouvelle fois – c’est, me semble-t-il, la quatrième fois –, un prélèvement au profit de l’État sur le produit des amendes des radars.

Or, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire pour 2006, nos collègues députés avaient souhaité inscrire dans la loi le caractère exceptionnel et non renouvelable d’un tel prélèvement. D’ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé une telle affectation dérogatoire chaque année, car le Gouvernement a réitéré cette manœuvre chaque année, et ce malgré son engagement initial. Le Président de la République lui-même avait promis de trouver un autre financement...

Le produit des amendes de radars est inclus dans l’enveloppe fermée des dotations, ce qui crée une pression à la baisse sur les autres dotations attribuées aux collectivités locales.

Ainsi, les collectivités locales sont, en quelque sorte, soumises à une double peine. D’une part, on diminue les moyens qui sont mis à leur disposition ; je rappelle que, d’après la loi, le produit des amendes de radars est destiné à financer l’amélioration des transports en commun et de la circulation. D’autre part, on baisse les autres dotations de compensation.

Chaque fois, M. le ministre nous indique qu’il y a un retour du produit des amendes aux collectivités territoriales via les subventions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Mais, je le rappelle, en 2008, seulement 35 % des moyens de ce fonds ont été attribués aux collectivités territoriales et la commission des finances a émis chaque année de fortes critiques. D’ailleurs, M. le rapporteur général les a reprises dans son rapport.

Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du fonds de prévention de la délinquance, qui, en tant qu’opérateur de l’État, doit bénéficier de financement de l'État.

En fait, et c’est le cœur du problème, force est de constater que l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus sa mission régalienne : assurer la sécurité. Il y a les discours, mais les actes ne suivent pas !

Le Gouvernement invoque l’aide au financement pour les collectivités territoriales du déploiement de la vidéo protection.

Certes, il peut être nécessaire pour les collectivités locales de recourir à ce type de dispositif, notamment dans les espaces publics, mais le Gouvernement prévoit une affectation exclusive, ce qui prouve que sa vision des actions à mener pour prévenir la délinquance dans notre pays est très étroite.

Oui, les actions de prévention contre la délinquance doivent être renforcées. Par conséquent, les moyens financiers alloués au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance doivent être accrus et pérennisés par un financement prévisible.

Nous ne pouvons pas, à la lumière de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, accepter le désengagement de l’État et la ponction faite sur les financements prévus pour les communes.

Cet amendement vise à contrecarrer la manœuvre réitérée une fois encore par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.

M. Bernard Vera. Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues.

Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Nous avons au départ une somme d’un peu plus de 550 millions d’euros destinée aux finances des collectivités locales. Une partie de cette somme servira à alimenter le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, dont on se demande, d’ailleurs, s’il dispose d’un budget en dehors de ce prélèvement.

L’examen des données budgétaires disponibles montre que les autorisations de programme inscrites au budget de la sécurité sur les missions du FIPD n’ont toujours pas conduit à l’ouverture de crédits de paiement. Ce n’est qu’au travers des prélèvements réguliers, quoique qualifiés d’exceptionnels, comme vient de le rappeler notre collègue Nicole Bricq, sur le produit des amendes de police que le budget est aujourd’hui mobilisé.

Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été placé dans le périmètre de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ce qui, eu égard à la nature des interventions du FIPD, donne une étrange teneur à la cohésion sociale !

En effet, le FIPD sert à cofinancer avec les collectivités locales – c’est presque un abus de langage puisque les crédits du fonds proviennent d’un prélèvement sur des ressources qui devraient être réparties entre les collectivités locales – des opérations de mise en place de réseaux de vidéosurveillance, soit un dispositif qui constitue, pour certains, un remède miracle dans la lutte contre la délinquance de proximité, qui empoisonne la vie quotidienne des personnes vivant dans les banlieues et les quartiers dits « sensibles ».

Nous avons de la peine à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares SNCF, les stations de métro ou les centres commerciaux suffiront pour lutter efficacement contre la délinquance.

La caméra vidéo ne peut remplacer l’éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou le policier en patrouille dans le cadre de sa mission de service public.

Il est d’ailleurs symptomatique que ce même gouvernement, qui préconise avec l’article 3 de ce projet de loi, le développement de la vidéo surveillance, soit aussi celui qui, dans la loi de finances pour 2010, a réduit les effectifs de policiers en présence sur le terrain de près de 1 400 unités !

Au désengagement de l’État sur ses missions régaliennes vient donc s’ajouter un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En donnant l’avis de la commission je souhaiterais, monsieur le président, présenter l’amendement n° 1.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

I. - Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements procèdent d’une même interrogation.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le problème comprend deux volets.

Premièrement, les amendes de police, selon nous, sont des ressources communales, qui doivent être restituées à 100 % aux collectivités territoriales.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait ! Elles sont dans l’enveloppe normée d’ailleurs !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Exactement !

Il ne faut pas, avec une partie de cet argent, faire le joli cœur au profit de je ne sais quelles associations. Il s’agit d’une ressource communale et, en tant que telle, elle doit retourner aux communes.

Monsieur le ministre, nous voudrions être assurés que 100 % des amendes de police ainsi recyclées vont bien à des subventions aux communes.

C’est une excellente chose de faciliter les systèmes de vidéosurveillance, car ils sont efficaces. Mais ce cofinancement doit se faire au bénéfice des communes, voire des intercommunalités, quand, par exemple, il s’agit de vidéosurveillance dans un réseau de transport urbain public.

Deuxièmement, en ce qui concerne la gestion du compte, nous avons des doutes sur le rythme de consommation des crédits.

Les députés ont éprouvé les mêmes doutes que nous puisqu’ils ont décidé d’abaisser le prélèvement et de le faire passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros. D’après les informations que j’ai reçues, porter ces prélèvements à 25 millions d’euros, comme le propose la commission des finances du Sénat, serait susceptible de poser des problèmes.

Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres à nous donner pour nous convaincre qu’il faut engager en 2010 35 millions d’euros d’aide aux communes ou aux intercommunalités pour le déploiement du système de vidéosurveillance ?

Si vous ne nous donnez pas l’assurance que 100 % des crédits vont bien aux communes et ne servent pas à financer des associations, la commission se verra obligée de maintenir son amendement et de demander aux auteurs des amendements nos 40 et 169 rectifié de bien vouloir s’y rallier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement souhaitait prélever davantage d’argent au profit du FIPD sur le produit des amendes de police.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, l’Assemblée nationale a réduit ce prélèvement en le faisant passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros.

La commission des finances du Sénat propose d’abaisser encore ce prélèvement pour le fixer à 25 millions d’euros.

Ces 35 millions d’euros servent à financer le nombre de caméras que nous souhaitons tripler sur le territoire national. Nous ne sommes pas le seul pays à recourir à ce type de dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. En 2009, 5 000 caméras ont été installées pour un coût de 12 millions d’euros, financés en tout ou partie, je l’ignore, par le FIPD. Il semblerait que le rapport soit de 50 %.

Dans la mesure où nous souhaitions tripler le nombre de caméras, nous avons besoin de 36 millions d’euros.

L’abaissement du prélèvement voté à l’Assemblée nationale, qui fait passer le prélèvement de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros, nous permet de poursuivre l’effort engagé en 2009 et de financer 5 000 caméras nouvelles.

L’effort n’est donc plus triplé, mais il est maintenu.

Par ailleurs, sur ces 35 millions d’euros de crédits, il est prévu, vous avez raison, de subventionner des associations à hauteur de 23 millions d’euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. 23 millions !

M. Éric Woerth, ministre. Oui, 23 millions d’euros seront consacrés aux associations et 12 millions d’euros aux caméras.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne colle pas !

M. Jean-Jacques Jégou. Quelles associations ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne sais pas, demandez au ministère de l’intérieur !

Ces associations sont choisies par les préfets et par les maires.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les maires ? On ne m’en a jamais parlé !

M. Éric Woerth, ministre. Le FIPD a fait bénéficier le secteur local de 120 millions d’euros depuis 2007, soit sur trois exercices. Cette somme est allée pour moitié directement aux communes et pour moitié aux associations.

Ces associations, dont je vous ferai parvenir la liste exacte, permettent de financer des diagnostics de sécurité dans les établissements scolaires et des contrats locaux de sécurité dans les transports. Elles cofinancent également les postes de coordinateur des conseils locaux de sécurité quand ils existent.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ça n’a aucune utilité !

M. Éric Woerth, ministre. La commission des finances devrait se pencher sur la liste des associations que le ministère de l’intérieur lui communiquera.

Pour ma part, je souhaite que l’effort relatif à l’installation des caméras soit maintenu et que l’on n’abaisse pas les prélèvements au-dessous de 35 millions d’euros.

À défaut, nous devrons effectuer des coupes dans les subventions attribuées aux associations.

Mme Nicole Bricq. À quoi sert la régulation budgétaire ?

M. Éric Woerth, ministre. Si vous abaissez ce prélèvement, les associations ne tarderont pas à monter au créneau et tout le monde sera d’accord pour les considérer comme très importantes.

Tel est l’état de la situation. Je vous conseille donc d’entendre l’avis du ministre de l’intérieur.

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, vous n’avez pas l’air d’être très informé de l’utilisation du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Je vais donc vous apporter quelques explications.

Ce fonds a été créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune.

Depuis 2007, le FIPD aide les collectivités locales à financer les politiques de prévention de la délinquance, qui supposent un partenariat étroit entre les collectivités, les services de l’État et les acteurs associatifs.

Ainsi, par exemple, le FIPD finance la lutte contre les violences faites aux femmes, les projets de prévention de la récidive par la préparation à la sortie de prison ou l’accompagnement des sortants de prison, les actions de prévention de la délinquance des mineurs réalisées, notamment, en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et la prévention spécialisée, ainsi que la mise en place de systèmes de vidéosurveillance, entre autres, dans les communes.

La vidéosurveillance n’est qu’une partie de la politique financée par le FIPD. C’est ce qui explique que, sur les 35 millions d’euros de départ, 23 millions d’euros seulement soient donnés aux associations. En oubliant cette dimension, vous remettez en cause l’ensemble de la politique de prévention.

Or, depuis sa création, le FIPD souffre de ne pas savoir sur quel crédit il pourra compter l’année suivante. De 50 millions d’euros en 2007, il est passé à 40 millions d’euros en 2008, puis à 35 millions d’euros en 2009.

L’année 2010 doit être particulière puisque le Gouvernement a annoncé 55 millions d’euros pour mettre en place le plan de prévention de la délinquance qui a été annoncé le 2 octobre dernier par le Premier ministre.

Cela fait deux ans que les ministres de l’intérieur successifs nous promettent un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : nous l’attendons toujours !

Depuis plusieurs années que j’interviens sur ces questions, je dénonce les incohérences du Gouvernement. Et voilà que nos collègues de la commission des finances s’interrogent quant au mode de financement du seul organisme interministériel qui a été réellement créé par la loi de 2007 pour la prévention de la délinquance !

Dans les faits, mes chers collègues, le Gouvernement ne s’est jamais engagé financièrement sur ce point. La politique de sécurité et de prévention de la délinquance n’est donc plus une priorité du Gouvernement. Il communique, mais il ne finance pas !

L’Assemblée nationale, par un amendement de la commission des finances, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement, a réduit les crédits du FIPD à 35 millions d’euros, au lieu des 55 millions d’euros prévus initialement. La réduction correspondait au maintien au même niveau des prélèvements opérés au profit du FIPD en 2007 et 2008.

Au Sénat, notre collègue rapporteur général de la commission des finances souhaite encore abaisser ces crédits pour les faire passer de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros.

Je comprends donc les arguments de mes collègues spécialistes des finances : le Gouvernement ne fait que prendre aux collectivités locales pour donner aux collectivités ! Je souhaite rappeler que, en 2008 comme en 2009, les bénéficiaires des subventions au titre du FIPD ont été majoritairement, à hauteur de 56 %, des associations travaillant sur le terrain et, à hauteur de 34 %, des collectivités territoriales, ce qui représente donc 90 % des affectations ! Pour mener à bien sa politique, il appartient donc au Gouvernement d’abonder les fonds adéquats, sans prélever sur les autres dotations affectées aux collectivités locales.

Mais surtout, je souhaite demander à notre collègue Marini de retirer la seconde partie de son amendement. En effet, dans le II de cet amendement, il cantonne le FIPD aux actions de financement de la vidéosurveillance dans les communes, ce qui revient à nier l’essence même de la politique de prévention de la délinquance, qui ne saurait se limiter à la vidéosurveillance. J’ai déjà dénoncé ce travers lors du vote des crédits de la mission « Sécurité » dans la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et pour 2010.

II est important que le Gouvernement s’engage sur un financement pérenne du FIPD, afin de permettre à ce fonds de mener une action qui englobe tous les aspects de la politique de prévention de la délinquance. Je suis d’accord avec les arguments de nos collègues de la commission des finances : il faut que le Gouvernement s’engage, pour l’avenir, sur l’existence même du FIPD, car c’est bien de cela qu’il s’agit !