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Séance du 17 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dallier pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Sur ce fonds et la manière dont il est alimenté, je ne peux que partager l’avis de nos collègues de l’opposition. Prélever sur le produit des amendes de police des sommes destinées aux associations qui travaillent, dans les villes, à la prévention de la délinquance relève effectivement de la bizarrerie. Qu’il faille financer ces associations, nous en sommes tous d’accord. Qu’il faille les financer, en partie, de cette manière-là, je le regrette !

En ce qui concerne le financement de la vidéosurveillance – ou de la vidéo-protection, comme l’on voudra –, je relève un problème de fond : en fait, la diminution du montant de l’enveloppe distribuée à l’ensemble des collectivités locales intervient de manière complètement indifférenciée, quel que soit le potentiel financier de ces communes. (Marques d’approbation sur toutes les travées.) Le prélèvement s’effectuera de la même manière sur les communes riches comme sur les communes pauvres, pour financer des projets qui ne sont retenus que parce qu’ils sont présentés à la préfecture ! Par conséquent, une partie des sommes prélevées sur les communes les plus pauvres pourraient financer les projets de vidéosurveillance de communes qui sont en mesure de les assumer elles-mêmes. L’utilisation du produit de ces amendes de police pose donc un vrai problème.

À un moment donné – c’est le débat que je souhaiterais ouvrir aujourd’hui –, il faudra que nous examinions comment prendre en considération, grâce à la péréquation que j’appelle de mes vœux, le financement de la sécurité publique assumée par les collectivités locales, en particulier les communes. En effet, il est bien clair que les problèmes de sécurité sont les plus importants dans les coins les plus difficiles, là où les collectivités locales sont généralement les plus pauvres.

Quand on doit financer une police municipale, comme c’est mon cas, et un système de vidéo surveillance – car, outre l’acquisition du matériel, il faut aussi rémunérer les hommes et les femmes qui se trouvent derrière les caméras –, j’aime autant vous dire que les sommes consommées sont considérables en fin d’année ! Nous assumons donc ce financement, au détriment d’autres actions, qu’il s’agisse de prévention ou d’action éducative, pour lesquelles nous ne recevons aucune aide.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Au moment où nous reparlerons de la péréquation, il faudra bien que nous prenions le temps d’évaluer le poids d’une activité régalienne que l’État devrait assurer et que les collectivités locales assument, contraintes et forcées ! (MM. Jean-Jacques Jégou et Charles Gautier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite s’assurer que le prélèvement sur les amendes de police retourne bien aux communes. Si M. le ministre était en mesure de nous répondre que la somme prélevée n’est plus utilisée dans une proportion importante pour les bonnes œuvres des préfets, c’est-à-dire pour l’aide à différentes associations, je crois que nous aurions satisfaction.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, en qualité de maire, dans un département où existent trois circonscriptions de police urbaine, je n’ai jamais été consulté par le préfet ! On ne m’a jamais demandé mon avis sur le versement d’une subvention de l’État à l’association Schmoll, à l’association Schmuck, ou à je ne sais qui.

Je ne sais pas si le président du conseil général des Vosges a été consulté…

M. Christian Poncelet. Je suis dans la même situation que vous !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si celui de l’Orne l’a été. Je ne sais pas si le maire de Saint-Herblain est consulté, ni celui de Pavillons-sous-Bois !

M. Joël Bourdin. Ou le maire de Chantilly !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il me semblerait donc préférable de s’en tenir à la règle selon laquelle le produit des amendes de police retourne à des travaux de sécurité ou de prévention de la délinquance, sous maîtrise d’ouvrage communal. Si nous obtenions satisfaction sur ce point, la commission des finances pourrait retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, ma proposition va peut-être permettre d’accélérer le déroulement du débat.

Je propose de maintenir le niveau du prélèvement à 35 millions d’euros et de le consacrer totalement au plan d’installation d’équipements de vidéosurveillance. Ces crédits bénéficieront bien aux collectivités locales, en fonction de leurs propres travaux d’équipement en vidéosurveillance.

À ce moment-là, le financement des associations cesserait d’être assuré par le produit des amendes de police. Certes, vous considérez que les sommes en cause ne reviennent pas directement aux collectivités locales, mais, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas que l’association Schmuck ou Schmoll, beaucoup de ces associations jouent un rôle très utile et je ne veux pas leur faire de procès d’intention ! J’observe d’ailleurs qu’elles relèvent le plus souvent de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de l’intérieur, de la justice ou des affaires sociales. Il faut donc renvoyer à ces ministères le soin de définir, éventuellement par l’intermédiaire des préfets, les associations qu’ils souhaitent financer sur leurs propres crédits, dans le but de prévenir la délinquance.

Ainsi, les collectivités locales bénéficieraient bien d’un retour direct de ces fonds, en termes d’équipements, et les associations seraient renvoyées à un subventionnement sur les budgets des ministères.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

Madame Beaufils, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je ne peux pas être d’accord avec le prélèvement de cette somme sur le produit des amendes de police, qui est inclus dans l’enveloppe normée des collectivités locales, pour l’affecter à la vidéosurveillance. Je suis absolument atterrée par ce type de proposition : le développement de la vidéosurveillance relève typiquement des orientations prises par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité. Si tel est le choix du Gouvernement, parallèlement à la suppression de 1 400 postes budgétaires dans les zones de police et autant dans les zones de gendarmerie, nous ne pouvons pas y souscrire.

Je maintiens donc notre amendement de suppression, parce que l’enveloppe normée des collectivités locales ne doit pas servir à financer la politique décidée par le Gouvernement !

M. Charles Gautier. C’est un détournement de fonds !

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski. Je regrette sincèrement que M. le rapporteur général ait retiré son amendement.

M. Charles Gautier. C’est fait !

M. Ladislas Poniatowski. Oui, mais mon explication de vote portera sur les amendements identiques, que je ne voterai pas !

Le produit des amendes de police est bien utilisé aujourd’hui par nos communes ! Cet argent provient de la sanction d’abus, et les communes le réutilisent pour réaliser des travaux de sécurité afin de protéger les abords de nos écoles, en installant des feux de signalisation, des passages piétons, des abribus, etc.

Nous allons amputer une partie de ces crédits bien dépensés par les communes, pour abonder d’autres fonds. Je vous signale que, dans certains départements, ces crédits sont déjà utilisés pour installer des équipements de vidéosurveillance, puisque les collectivités locales jouissent d’une certaine liberté. En effet, vous le savez très bien, le conseil général redistribue cet argent aux communes, il retient la liste des travaux réalisés, qui consistent parfois en l’installation d’une vidéosurveillance. J’ai bien compris le message de nos collègues de l’opposition : ils veulent que le fonds de prévention soit abondé…

M. Charles Gautier. Alors, il faut voter notre amendement !

M. Ladislas Poniatowski. J’y suis également favorable, mais n’allons pas « piquer » l’argent dans le produit des amendes de police ! Je préférais donc l’amendement déposé par M. le rapporteur général, qui ne prélevait que 25 millions d’euros, même si j’aurais bien sûr préféré que ce prélèvement égale zéro !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous ne retirerons pas notre amendement n° 40. Je lis l’exposé des motifs de l’article 3 : ce fonds servira à financer « la mise en œuvre des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 par le Premier ministre. » C’est tout à fait clair ! Mais c’est à l’État de procéder à une régulation budgétaire au sein des crédits du ministère de l’intérieur. Les communes n’ont pas à financer ce plan !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 169 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discussion générale

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Revenus des agriculteurs

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, la baisse estimée du revenu des agriculteurs en 2009 atteint 34 %, succédant à celle de 20 % qui a été constatée en 2008. On comprend leur révolte ! Quel salarié, quelle entreprise peut survivre à une telle baisse ? Leur revenu annuel moyen est de 14 500 euros, ce qui indique une réalité bien pire pour beaucoup d’exploitations. On assiste à un retour en arrière de près de quarante ans !

Certes, vous n’êtes pas sourd à leur détresse.

Ainsi, vous avez mobilisé 1,6 milliard d’euros pour le plan d’urgence. Mais que représente cette somme pour chaque exploitation ? Bien peu !

La création du ministère « de l’espace rural et de l’aménagement du territoire » montre aussi l’importance accordée au monde agricole ; mais, sans paysans, ce ministère ne servira à rien !

Vous avez également su inverser le vent qui soufflait en Europe contre la politique agricole commune, la PAC ; désormais, vingt-deux États la soutiennent. La période de 2010 à 2012 sera vitale pour notre agriculture.

Enfin, le système assurantiel universel proposé sera aussi un moyen de péréquation et de solidarité. Rendez-le effectif !

Bien sûr, il faut agir sur le long terme, et vous défendrez prochainement un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Dans ce cadre, des mesures fortes devront être mises en place, notamment pour un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein des filières.

Mais, aujourd’hui, l’urgence est grande ! Depuis le mois de septembre, le groupe RDSE vous a régulièrement interpellé sur la situation dramatique des agriculteurs.

Monsieur le ministre, un sentiment d’injustice est profondément et durement ressenti par les agriculteurs. Il engendre la révolte. En cette période de fin d’année, habituellement propice aux vœux, quel triste Noël pour eux et leurs familles !

Un message d’espoir ne suffira pas : quelles mesures immédiates pouvez-vous annoncer aux agriculteurs de France ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur quelques travées du groupe UMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre appréciation. Les agriculteurs français sont dans une détresse profonde en raison de l’effondrement de leur revenu en 2009 : pour l’ensemble des filières, la chute est en moyenne de 30 % ; elle atteint 52 % pour la filière des fruits et légumes et 54 % pour celle du lait.

La réponse la plus immédiate, la plus importante pour les agriculteurs, consiste à soutenir leur trésorerie et à faire en sorte d’atténuer l’effet de cette baisse des revenus en agissant sur les intérêts d’emprunt et sur la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole.

C’est ce que nous avons fait avec le plan de 1,6 milliard d’euros annoncé par le Président de la République ; c’est aussi ce que je fais en vérifiant tous les jours avec le médiateur, Nicolas Forissier, que chaque agriculteur trouve une solution à ses difficultés.

En outre, chaque fois que nous pouvons modifier ou améliorer certains points prévus dans le plan, nous le faisons. Je prendrai l’exemple du dispositif « agriculteurs en difficulté », qui, ainsi que l’ont voulu le Président de la République et le Premier ministre, est doté de 100 millions d’euros. Pour tenir compte des informations qui nous sont remontées du terrain, nous en avons assoupli les critères d’accès afin que plus d’agriculteurs puissent en bénéficier. Par ailleurs, nous allons mettre en place le report des annuités en fin de tableau d’amortissement des prêts, qui n’était pas prévu dans le dispositif initial mais que de nombreux agriculteurs réclament : cette disposition répond à une véritable urgence pour beaucoup d’entre eux.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, au-delà de ces mesures, il faut des réponses structurelles, en particulier une meilleure répartition de la valeur ajoutée et des revenus plus élevés et plus stables pour les producteurs. Ces éléments seront pris en compte dans le projet de loi de modernisation : l’observatoire des prix et des marges sera renforcé afin de permettre une meilleure rémunération des producteurs ; des contrats écrits seront prévus entre industriels et producteurs, de sorte que ces derniers puissent prévoir leurs revenus des quatre ou cinq années suivantes ; d’autres dispositions permettront de stabiliser ces revenus.

Enfin, et vous l’avez également mentionné, la clef de tout, c’est la stabilisation des prix et la régulation du marché à l’échelle européenne. Nous avons renversé la tendance en lançant la semaine dernière l’appel de Paris, qui vise à défendre une PAC forte assurant la régulation des marchés et garantissant un revenu stable et décent pour les producteurs. Nous poursuivrons cette démarche l’année prochaine en prenant de nouvelles initiatives pour défendre cette PAC.

Tous les paysans de France veulent des prix, non des primes. C’est bien dans ce sens que nous allons continuer à progresser ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. de Montesquiou applaudit également.)

Risques de coupures d’électricité

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a vécu hier une journée sous haute tension. Nous ne sommes peut-être pas passés très loin de la coupure générale d’électricité dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne, voire en Île-de-France. Si le risque n’est pas devenu réalité pour l’instant, rien n’indique que ce ne sera pas le cas demain.

Il semblerait que soit en cause la mauvaise gestion du parc nucléaire français, qui assure environ 80 % de notre consommation d’électricité. Onze des cinquante-huit réacteurs seraient aujourd’hui arrêtés. Pourquoi ? Telle est la question que je me pose, monsieur le secrétaire d’État, et que je vous soumets.

Plusieurs raisons sont invoquées : des pannes, des incidents de maintenance, un calendrier de maintenance inapproprié et peut-être aussi un manque de gestion prévisionnelle de la part de la direction d’EDF.

Il semblerait également que les grèves tournantes du printemps et de l’automne ne soient pas étrangères à la situation actuelle. Le climat social à EDF ne serait peut-être pas très favorable à la productivité de l’entreprise. Si mes informations sont exactes, les grévistes n’auraient pas hésité à retarder les opérations de maintenance et de rechargement du combustible des réacteurs, ce qui a compromis la production et la fourniture d’électricité, en particulier en période de pics de consommation.

Le journal Le Monde appelle les citoyens à « un civisme électrique ». Une meilleure concertation avec les syndicats du secteur ne serait-elle pas plus pertinente ? Une telle démarche n’est-elle pas d’autant plus nécessaire que la France est contrainte de recourir à des importations record d’électricité allemande ? Or l’Allemagne, je le rappelle, assure 46 % de sa production électrique à partir du charbon, contre seulement 25 % grâce au nucléaire. À l’heure de la conférence de Copenhague, nous avons belle allure !

Certes, il n’est pas question de remettre en cause le droit de grève ni le bien-fondé des revendications. Toutefois, il faut mettre ce droit en balance avec les nécessités du service public. Le dialogue social fonctionne-t-il bien au sein de l’entreprise EDF ? Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas temps d’assurer un service garanti de la production et de la fourniture d’électricité dans notre pays, à l’image de ce qui existe déjà pour le service des transports – même si la grève actuelle du réseau express régional francilien montre que tout accord a ses limites ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous demander d’excuser M. Jean-Louis Borloo, qui, comme vous le savez, représente en ce moment même notre pays à la conférence de Copenhague. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ça, on le sait !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Depuis le début de cette semaine, les températures sont inférieures de six ou sept degrés aux normales saisonnières.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le réchauffement climatique !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Dans ces conditions, la consommation d’électricité est importante. Hier, elle a dépassé 89 000 mégawatts.

Tous les moyens de production d’électricité disponibles sont évidemment mobilisés et, je tiens à vous rassurer, le parc nucléaire est opérationnel à plus de 95 % grâce aux efforts réalisés par EDF ces dernières semaines. Nous avons importé hier plus de 6 000 mégawatts. Sans cette production d’origine nucléaire, la situation serait bien évidemment catastrophique !

La situation est certes tendue, mais, pour l’instant, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, considère que nous disposons d’une marge d’environ 3 000 mégawatts et n’identifie aucune situation particulière.

Toutefois, nous maintenons bien évidemment une vigilance particulière sur deux régions – Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur – qui connaissent des fragilités d’alimentation électrique. En réalité, et vous le savez bien, la vraie question est ce qu’il convient d’appeler les « péninsules électriques ».

En Bretagne, nous faisons face à deux difficultés spécifiques : d’une part, cette région ne produit que 8 % de l’électricité qu’elle consomme ; d’autre part, elle est une des péninsules électriques en question. La sécurité de l’alimentation électrique nécessite donc la mise en place la plus rapide possible de moyens complémentaires. Une concertation est en cours, vous ne l’ignorez pas, pour lancer un projet de centrale électrique à gaz.

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les élus se sont mobilisés et ont donné leur accord pour la construction d’une ligne de 225 000 volts. La procédure suit son cours.

Bien évidemment, le Gouvernement appelle les Français à modérer leur consommation entre 18 heures et 21 heures, pendant les pics de production hivernale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela recouvre des gestes très simples, comme éteindre la lumière dans les pièces inoccupées. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je vous l’assure, mesdames, messieurs les sénateurs, éteindre la lumière dans une pièce inoccupée n’est pas un acte totalement insensé !

M. Jean-Marc Todeschini. Heureusement que vous nous le dites !

M. René-Pierre Signé. On le fait déjà !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je pense également à l’utilisation différée des appareils électroménagers et, surtout, au maintien d’une température de chauffage adaptée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Faites-le d’abord dans les bureaux des ministres !

Augmentation du prix du gaz

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien qu’il soit absent cet après-midi, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La carte de vœux qu’il réserve aux Français pour la nouvelle année est bien triste !

Pour preuve, aucun signe ne sera donné aux demandeurs d’emplois, qui, à la fin de l’année 2010, seront un million à avoir épuisé leurs droits à indemnisation. De plus, seuls 16 % des chômeurs pourront bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique.

Pour preuve encore, l’augmentation du SMIC sera pratiquement nulle : 0,5 % au 1er janvier 2010.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas beaucoup !

M. Jean-Marc Todeschini. En pleine crise, le Gouvernement porte un nouveau coup dur aux salariés, alors même que leurs charges fixes – loyers, transports… – s’accroissent. Le salaire horaire n’augmentera que de 4 centimes d’euro ! Et que dire de la situation dramatique des Français qui perçoivent une petite retraite !

Alors, oui, les gestes de solidarité de la part du Gouvernement font défaut et, quand ils existent, ne sont que tromperie. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : celui du prix du gaz au 1er janvier 2010, en pleine période de renouvellement du contrat de service public avec GDF-Suez.

Pour cacher sa décision d’enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, pour cacher son choix de confier les tarifs du gaz à GDF-Suez et à ses actionnaires sans qu’aient été au préalable fixées des règles claires, débattues en amont avec le Parlement, le Gouvernement annonce que le prix du gaz ne subira pas d’augmentation au 1er janvier 2010.

Cette mesure n’est que tromperie ! En effet, neuf ménages sur dix, parmi ceux qui se chauffent au gaz, verront tout de même leur facture augmenter en pleine période hivernale du fait de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la taxe carbone.

M. Jean-Marc Todeschini. Cette taxe, M. le Premier ministre le sait parfaitement, fera grimper les prix du gaz de 7,6 % par rapport au prix hors taxe.

Peut-on sincèrement parler ici d’un geste de solidarité en faveur des Français ?

Nous sommes loin des promesses du candidat qui annonçait qu’il serait le président du pouvoir d’achat (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), mais qui fait voter par sa majorité les franchises médicales ou l’imposition des indemnités journalières des accidentés du travail et qui programme une augmentation généralisée des impôts locaux qui affectera tous les ménages !

La question que je souhaitais poser à M. le Premier ministre est donc la suivante : compte-t-il prendre des mesures à la hauteur de celles qu’il a prises, avec le paquet fiscal, en faveur de ses amis du Fouquet’s et du Bristol ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ça recommence !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, voilà une question tout en nuances ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

Le Gouvernement s’apprête effectivement à signer avec GDF Suez un nouveau contrat de service public qui, outre des dispositions tarifaires, comprend des engagements volontaristes en matière de sécurité, de solidarité et d’environnement et constitue une nouvelle étape vers la modernisation du service public de l’énergie.

M. Jean-Marc Todeschini. Belle modernisation !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il précise les nouvelles modalités de fixation des tarifs. La commission de régulation veillera de la façon la plus rigoureuse possible à l’application de cette formule tarifaire, qui sera publiée la semaine prochaine par arrêté. Le système mis en place sera donc plus lisible, plus transparent, plus prévisible, bref, plus équitable.

Plusieurs sénateurs socialistes. Et les prix seront plus chers !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Les tarifs réglementés hors taxe du gaz seront maintenus à leur niveau actuel au moins jusqu’à la fin de la saison de chauffe. Ils n’intégreront donc pas la dernière hausse des produits pétroliers.

M. René-Pierre Signé. Et la taxe carbone ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. À partir du 1er janvier prochain, les consommateurs de gaz paieront effectivement, au titre de la taxe anti-carbone, 0,3 centime d’euro hors taxe par kilowattheure consommé. Cela représente, vous l’avez indiqué, une hausse de 7,6 % du prix hors taxe du gaz. Mais vous avez oublié de préciser qu’à partir du mois de février les Français recevront un chèque qui compensera cette augmentation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Pas complètement !

M. Charles Gautier. Merci Père Noël !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Par ailleurs, les consommateurs, soutenus par de nombreux dispositifs d’aide gouvernementaux, feront des économies d’énergie. Ils seront donc gagnants sur le plan financier, et leur pouvoir d’achat s’en ressentira.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Du fait de la mise en place de ce chèque vert, ni l’État ni les opérateurs énergétiques ne gagneront un centime d’euro.