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Séance du 17 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

don du sang issu du cordon ombilical

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur la collecte du sang de cordon ombilical.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est penchée sur ce sujet et a dressé quelques constats paradoxaux.

Ainsi, alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies, ce sang est considéré dans notre pays comme un déchet opératoire, ce qui induit des pratiques illicites ne respectant pas l’éthique du don gratuit et solidaire.

Par ailleurs, c’est une équipe française, celle du professeur Gluckman, qui a effectué la première greffe mondiale de sang de cordon, sur un enfant que lui avait adressé un médecin américain. Nous ne sommes pourtant qu’au seizième rang mondial en termes de collecte de sang de cordon !

Enfin, nous sommes obligés d’importer des greffons, ce qui a coûté l’année dernière près de 4 millions d’euros à la sécurité sociale, alors que nous nous situons au premier rang mondial en termes de volume collecté.

Madame la ministre, en visite ce matin, en compagnie de Mme Morano, dans un établissement privé, vous avez dressé le bilan des partenariats avec l’Établissement français du sang destinés à augmenter le stock de greffons.

Le Sénat, tout particulièrement notre groupe parlementaire, prendra prochainement des initiatives sur le sujet. Dans cette attente, pouvez-vous nous indiquer quand vous pensez que la France atteindra un niveau de stock permettant d’assurer l’autosuffisance, à savoir 50 000 greffons ? Quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre en la matière ? La collectivité publique peut-elle atteindre seule cet objectif dans des délais raisonnables ? Quels seront ces délais ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la sénatrice, je voudrais tout d’abord vous remercier de la qualité de votre travail sur la question du don de sang de cordon ombilical, dont vous êtes une spécialiste reconnue.

L’augmentation du nombre de dons de sang de cordon ombilical est un grand enjeu de santé publique. Actuellement, nous en recueillons chaque année 8 200 unités, alors qu’il nous en faudrait 50 000. Parallèlement, nous devons augmenter la diversité génétique de ces dons de sang de cordon pour améliorer les possibilités de greffe. Il faut également diminuer le recours au don international, dont vous avez très utilement souligné le coût.

Les greffes de sang de cordon ombilical servant principalement à traiter des cancers, c’est dans le cadre du plan cancer que, dès 2010, nous mobiliserons 4 millions d’euros afin d’augmenter le nombre de banques de sang de cordon…

M. Jacques Mahéas. Des banques publiques, pas privées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et d’améliorer la qualité et la sécurité des prélèvements, en vue d’atteindre, à la fin du plan cancer, les objectifs que nous nous sommes fixés.

Nous développerons également les partenariats public-privé comme celui qu’a conclu avec l’Établissement français du sang la maternité que ma collègue Nadine Morano et moi-même avons visitée ce matin en votre compagnie, mais aussi comme ceux que l’hôpital Saint-Louis ou encore l’Institut Paoli-Calmettes de Marseille ont conclus avec d’autres établissements.

Enfin, ainsi que vous le souhaitez, il nous faut donner un nouveau statut juridique, plus protecteur, au don de sang de cordon. Il est évidemment tout à fait inadmissible de considérer ce dernier comme un déchet opératoire. Je compte profiter de la révision des lois de bioéthique pour accorder le statut de greffon au sang de cordon dès le prélèvement. Ainsi sera empêchée la marchandisation des dons, qui est absolument inacceptable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le don de soi est la plus belle cause de santé publique que l’on puisse imaginer ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Plusieurs ministres marquent également leur approbation.)

subventions des départements aux communes

M. le président. La parole est à M. Charles Guené. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Guené. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

En cette fin d’année, les élus n’ont pas tous le regard que leur prête M. Charles Gautier. La plupart d’entre eux suivent de manière attentive nos travaux concernant la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.

M. François Marc. Ils ne seront pas déçus du voyage !

M. Charles Guené. Il faut dire que les enjeux financiers sont de taille.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission mixte paritaire, réunie lundi dernier, a validé le dispositif adopté par le Sénat, qui apporte aux collectivités une plus grande autonomie financière et des ressources fiscales mieux garanties …

M. Charles Guené. … en diminuant fortement le volume des dotations de l’État et en assurant une meilleure dynamique des recettes au-delà de 2011.

M. Charles Guené. À cela s’ajoute une plus grande cohérence économique grâce à l’augmentation de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les communes et les intercommunalités.

Reste maintenant à voter le dispositif définitif qui permettra au bloc communal de sortir renforcé de l’examen de cette réforme par le Sénat.

M. Charles Guené. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, l’excellent rapporteur de la commission des lois (Très bien ! sur les travées de l’UMP.), a mis en avant l’importance de clarifier la pratique des financements croisés. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales – j’en parle ici en connaissance de cause, puisque je suis rapporteur pour avis de ce texte.

La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l’encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd’hui une nécessité. On constate en effet une grande confusion dans l’exercice des compétences, enchevêtrement qui nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale.

Cependant, les maires, plus particulièrement ceux des communes rurales, expriment des inquiétudes au sujet de la réforme des collectivités territoriales. Ils craignent de ne plus pouvoir bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire.

M. René-Pierre Signé. Évidemment !

M. Charles Guené. En effet, certains opposants au projet de réforme des collectivités territoriales, prostrés dans leur conservatisme (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), véhiculent de fausses idées, suscitant parfois une appréhension légitime chez les maires de France. Or, clarifier et simplifier les financements croisés ne signifie pas les supprimer !

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter davantage de précisions sur ce sujet, afin de rassurer nos maires, dont les inquiétudes, je le répète, sont quelquefois légitimes ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Repentin. Rassurez M. Raffarin !

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je veux avant toute chose rappeler une réalité : le projet du Gouvernement vise non pas à supprimer ou à interdire les cofinancements, bien sûr,…

Mme Nicole Bricq. Mais si !

Mme Michèle André. Si, c’est écrit !

M. Brice Hortefeux, ministre. … mais à les rendre plus simples, plus lisibles, et donc plus efficaces.

M. Nicolas About. Très bien !

M. Brice Hortefeux, ministre. Votre intervention appelle deux réponses : l’une de fond, l’autre de forme.

Sur le fond, depuis plusieurs années, tous les rapports publics pointent l’enchevêtrement des compétences et la complexité de notre système de financements croisés. Les maires doivent souvent effectuer un véritable parcours d’obstacles avant d’obtenir la totalité des financements nécessaires à la réalisation de leur projet. Dès lors, et vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul mandat n’est parfois pas suffisant.

M. Simon Sutour. Simplifions le parcours d’obstacles !

M. René-Pierre Signé. Améliorons la péréquation !

M. Brice Hortefeux, ministre. L’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, que votre commission des lois a adopté hier, vise à apporter cette clarification. Je tiens d’ailleurs à rendre un hommage appuyé au remarquable travail du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois.

Le soutien du département aux communes rurales sera donc explicitement confirmé.

Mme Michèle André. Nous n’aurons plus d’argent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les maires feront la quête sur la chaussée !

M. Brice Hortefeux, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué lors du congrès de l’Association des maires de France, les communes, qui conserveront la clause de compétence générale, pourront continuer à bénéficier de financements extérieurs substantiels.

M. René-Pierre Signé. Elles n’ont pas de ressources !

M. Brice Hortefeux, ministre. Sur la forme, monsieur Guené, au premier projet de loi, qui posera le socle – c’est l’objet de l’article 35 –, succédera un texte visant à préciser les compétences des collectivités, lequel s’appuiera sur le très bon travail effectué par la commission Belot.

Monsieur le sénateur, je suis pleinement convaincu que les communes seront les premières bénéficiaires de cette réforme. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Il fallait oser !

M. René-Pierre Signé. Arrêtez de nous faire avaler des couleuvres !

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas beau de mentir !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je profite des quelques secondes qu’il me reste pour revenir sur un problème soulevé par Hugues Portelli. Il me paraît en effet très regrettable que certaines collectivités, en particulier certains départements, aient engagé une véritable campagne de désinformation aux frais des contribuables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Campagne électorale !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il nous appartient de rappeler à ces derniers qu’ils sont aussi des électeurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Claude Bérit-Débat. À commencer par le Gouvernement et le Président de la République !

M. René-Pierre Signé. Et la péréquation ? Vous n’en avez pas parlé !

emprisonnement des binationaux à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Des négociations ont actuellement lieu entre le Hamas et le gouvernement israélien en vue d’obtenir, nous l’espérons tous, la libération du soldat franco-israélien Gilad Shalit contre celle de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens.

Chacun ici connaît et salue les démarches que vous avez engagées, monsieur le ministre, en faveur de la libération de ce jeune Français, capturé en 2006 alors qu’il participait à une opération militaire de l’armée israélienne.

Mais, alors que le Gouvernement s’est engagé à obtenir la libération de tous les Français abusivement détenus dans le monde, comment expliquer son silence concernant Salah Hamouri ?

Ce jeune Franco-Palestinien, arrêté le 13 mars 2005 au cours d’un contrôle d’identité à l’un des nombreux checkpoints entre Jérusalem-Est et Ramallah, a été conduit en prison sans en connaître le motif. Ce n’est qu’ultérieurement que lui ont été notifiées les raisons de son incarcération : être passé en voiture, trois mois plus tôt, devant le domicile de Yossef Ovadia, rabbin, également chef du parti ultra-orthodoxe Shass. Salah Hamouri fut aussi suspecté d’être affilié au Front populaire pour la libération de la Palestine.

Sur ces bases, la justice militaire israélienne a estimé que Salah Hamouri avait des « intentions négatives » à l’encontre du rabbin.

Plus de vingt audiences du procès ont été annulées faute de témoins. Le 10 avril 2008, soit plus de trois ans après le début de sa détention, Salah Hamouri a été traduit devant un tribunal militaire. Durant le procès, son avocate a pointé l’absence de preuve quant à son intention de porter atteinte à l’intégrité physique de M. Ovadia. Craignant qu’il ne soit condamné à une peine plus longue, elle a néanmoins conseillé à Salah Hamouri de plaider coupable. Condamné en mars 2008 à sept ans de prison, il n’a cessé depuis lors de clamer son innocence.

Cette condamnation d’un civil français par une justice militaire paraît totalement disproportionnée, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune preuve ni aucun élément tangible.

Monsieur le ministre, vous avez, je crois, écrit au gouvernement israélien. C’est bien, mais c’est manifestement insuffisant. Ma question est donc simple : quels moyens entendez-vous mobiliser afin que la même attention soit accordée à Salah Hamouri qu’à l’ensemble des ressortissants français retenus à l’étranger ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Madame Voynet, les faits que vous rapportez au sujet de Gilad Shalit, qui est un ressortissant franco-israélien, et de Salah Hamouri, qui est un ressortissant français, sont exacts, mais vous ne pouvez me demander de comparer des situations qui ne sont pas comparables.

Sachez en tout cas que le Gouvernement et le Président de la République lui-même sont intervenus à de nombreuses reprises en faveur de la libération de Salah Hamouri. Soyez assurée que notre détermination et notre attention sont les mêmes pour tous.

Même si nous n’ébruitons pas chaque lettre que nous envoyons, je puis vous garantir que nous avons une correspondance suivie avec la famille de M. Salah Hamouri, que j’ai rencontrée à plusieurs reprises. Seulement, les réalités ne sont pas les mêmes. Quoi que vous pensiez de la décision de justice, que vous estimez sévère, Salah Hamouri a plaidé coupable.

Mme Catherine Tasca. Mais c’est injuste !

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous évoquez l’échange du soldat Gilad Shalit contre près de cinq cents Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dans un premier temps, cinq cents autres par la suite. Nous exerçons toutes les pressions possibles afin que Salah Hamouri soit du nombre.

Vous l’avez rappelé, Salah Hamouri est emprisonné depuis 2005, soit quatre ans : il a effectué environ les deux tiers de sa peine. Il pourrait donc désormais bénéficier automatiquement, si j’ose dire, d’une libération anticipée. C’est en tout cas ce que j’espère. La date de la libération du soldat Gilad Shalit se rapprochant, nous maintenons la pression.

Mais nous songeons aussi aux autres détenus à travers le monde. Tous les prisonniers de nationalité française méritent en effet la même attention. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

7

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Nigeria

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation nigériane conduite par le gouverneur de l’État de Lagos. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Charles Revet, président délégué du groupe France-Afrique de l’Ouest pour le Nigeria. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures,

est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

8

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, Claude Biwer, Michel Teston, Martial Bourquin et Jean-Claude Danglot.

Suppléants : MM. Charles Revet, Gérard Cornu, Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Jean-Jacques Mirassou, Roland Courteau et François Fortassin.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

9

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Je vous rappelle que M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.

Cette décision est la première application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, qui accorde aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

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Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

11

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 3

Loi de finances rectificative pour 2009

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 4

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les règles d'évolution de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD, et des ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée, le FCFT.

En effet, deux dispositifs assurent la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements : l'application d'un écrêtement sur la fiscalité des départements dits « surfiscalisés », la DGD dite « négative » ; l'attribution de ressources complémentaires, la DGD dite « positive », qui transitent par le FCFT depuis 1997.

En 2009, trois départements font l’objet de cet écrêtement, à savoir Paris, les Alpes-Maritimes et les Hauts-de-Seine, lesquels ne perçoivent pas de DGD, tandis que les quatre-vingt-dix-sept autres perçoivent la contrepartie via le FCFT.

Depuis l'origine de ce dispositif, les crédits évoluent de manière symétrique selon le taux d’évolution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Or la mise en œuvre de la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par la loi de finances pour 2009 et reconduite par l'article 13 bis du projet de loi de finances pour 2010, a révélé la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD.

En effet, les dispositions actuelles procèdent à un jeu de renvoi d'une disposition à une autre qui nuit à l'intelligibilité de la loi. Cet amendement, purement rédactionnel, ne modifie en rien les règles d'indexation des crédits de la DGD et du FCFT, se contentant de les clarifier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission, qui estime que cette précision est utile, est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Pintat et César et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:

« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à réduire l’impact de la baisse de la dotation de base des communes perdant plus de 5 % de leur population.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Tout en comprenant l’esprit de la démarche des auteurs de cet amendement, il me semble que la solution qu’ils proposent n’est pas totalement appropriée.

En 2009, le Gouvernement a déjà réalisé un effort très exceptionnel et transitoire pour accompagner la mise en œuvre du dernier recensement. Les nouvelles modalités de recensement devraient normalement éviter les variations démographiques trop brutales entre deux recensements.

En conséquence, le Gouvernement estime que les auteurs de cet amendement ont toute satisfaction.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au vu de ces explications, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

M. le président. Madame Malovry, l'amendement n° 16 rectifié est-il retiré ?

Mme Lucienne Malovry. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

B. – Autres dispositions