Séance du 17 décembre 2009

Article 4

I. – Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l’État avant le 11 janvier 2010.

II. – En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée à l’article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d’un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l’État et qui sont retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

Ce montant est réparti comme suit :

1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;

2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles.  – (Adopté.)

Article 5

I. – Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;

b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ;

c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du III du même article ;

g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ;

h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l’État à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009.

II. – Après le 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En 2009, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, déterminée par l’article 5 de la loi n°           du         de finances rectificative pour 2009 ; ». – (Adopté.)

Article 6

I. – Le compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement » est clos au 31 décembre 2011.

En conséquence, l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1^er janvier 2012.

II. – Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l’article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :

1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l’équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l’État ;

2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.

III. – Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d’avance, au 30 juin de l’année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.

IV. – Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l’État à compter du 1^er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 163 est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous proposons que la commission consultative sur l’évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement, clôture qui, aux termes de cet article 6, doit intervenir le 31 décembre 2011.

Il est en effet prévu que, à cette occasion, seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le transfert à l’État des dettes non apurées et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 et des coûts de dépollution. Une fois le solde de trésorerie défini, sa répartition s’effectue en fonction des facturations ayant donné lieu à paiement au parc de l’équipement par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert.

Dans un souci de transparence et dans la continuité des travaux que mène la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences, il serait légitime que celle-ci puisse être consultée afin de prévenir toute réclamation ultérieure.

Lorsque la commission consultative s’est réunie le 26 novembre dernier, cette demande des élus a reçu un avis favorable du ministère de l’intérieur.

C’est pourquoi nous demandons simplement que le principe de cette consultation soit inscrit dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Michel Charasse. Nous sommes un certain nombre à penser, notamment ceux qui siègent, comme moi, à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qu’il est utile de consulter cette dernière sur la clôture du compte de commerce.

Cela dit, si le Gouvernement s’engage à consulter cette commission, il ne sera pas forcément nécessaire d’encombrer un texte législatif avec cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Thierry Foucaud. Il nous a également semblé légitime de prévoir que la commission consultative pour l’évaluation des charges soit saisie des modalités du partage du solde de la trésorerie, afin de préserver les intérêts de chacune des parties prenantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit une consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de compensation des charges de personnel transférées.

Nos collègues auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent qu’elle soit également consultée sur les modalités de clôture du compte de commerce et de partage de sa trésorerie.

Certes, la commission des finances n’est pas opposée à cette mesure, qui est de nature à améliorer l’information des exécutifs locaux. Toutefois, ainsi que l’a suggéré Michel Charasse, M. le ministre pourrait éventuellement apporter les assurances nécessaires pour que cette consultation entre dans les faits, sans exiger nécessairement d’en graver le principe dans le marbre – à la dureté au demeurant toute relative – de la loi. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il me semble que commission d’évaluation des charges a plutôt pour rôle de s’intéresser aux transferts de charges. Or il s’agit là de la gestion des bonis de liquidation des comptes de commerce des directions de l’équipement, ce qui n’entre pas tout à fait dans le périmètre de son action. Toutefois, si tel est le souhait du Sénat, je n’y vois pas d’inconvénient. Je m’en remets à sa sagesse. Après tout, cette commission peut aussi vérifier que ces bonis ont été répartis équitablement.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. « Sagesse favorable ».

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je veux simplement indiquer que la commission consultative sur l’évaluation des charges a demandé elle-même à être consultée sur ce sujet. Cela étant, le ministre a raison : les compétences de cette commission concernent strictement les compensations.

Le problème, c’est qu’à la clôture du compte de commerce il y aura des soldes.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Michel Charasse. Par conséquent, il faut bien qu’il y ait un organisme consultatif réunissant l’administration et les élus pour apprécier le sort de ces soldes, si une partie doit revenir aux départements.

Alors, on vote les amendements ou on ne les vote pas !

Mme Nicole Bricq. Votons-les !

M. Michel Charasse. M. le ministre semble dire qu’il n’y voit pas d’inconvénient et lève le gage ; c’est très bien. Mais, monsieur le ministre, pour dissiper les réticences que vous pourriez encore avoir, je vous le redis en tant que membre de la commission consultative sur l’évaluation des charges, il ne s’agit pas pour nous de sortir de notre rôle ; il s’agit de vérifier, au moment de la liquidation du solde du compte de commerce, que les collectivités percevront bien ce qui, le cas échéant, leur revient.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas si fréquent !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5131-7-4. - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.

« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.

« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - L'évolution des seuils pour le calcul de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 est déterminée par décret. 

Cet amendement n’est pas soutenu.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7 et état A

I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS