Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 12 octies

Article 12 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 12 nonies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n’est pas remis en cause en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 12 nonies

Article 12 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 12 decies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ans, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu’il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 12 decies

Article 12 decies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 12 undecies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des  biens au donateur en application des articles 738-2, 951, et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 12 undecies

Article 12 undecies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 12 duodecies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d’obtention de l’enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif visé au B du tableau du a s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif visé au B du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

« Le tarif visé au C du tableau du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l’arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d’émission d’oxyde d’azote inférieure à 80 mg/Nm3 et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. »

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 12 duodecies

Article 12 duodecies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 12 terdecies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au troisième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, après les mots : « de déchets ménagers ou assimilés visée au A », sont insérés les mots : « ou au B ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 12 terdecies

Article 12 terdecies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 13 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Au 2 du tableau du 1 de l’article 265 bis A du même code, après les mots : « huile animale », sont insérés les mots : « ou usagée ».

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

.........................................................................................................................

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 13 ter

Article 13 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 13 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au premier alinéa de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de métropole et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ».

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 13 quater

Article 13 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 13 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses réelles d’équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d’équipement résultant d’un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l’État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d’un état déclaratif transmis par l’ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l’année 2009 des restes à réaliser. »

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 13 quinquies

Article 13 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 17

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et cinquième » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2008 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2010, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.

« Une même dépense réelle d’investissement ne peut donner lieu à plus d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

.........................................................................................................................

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 17 

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 18

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 » et les montants : « 1,427 € » et « 1,010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1,615 € » et « 1,143 € » ;

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« En 2010, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Départements

Pourcentage

Ain

1,065365

Aisne

0,962176

Allier

0,765305

Alpes-de-Haute-Provence

0,549821

Hautes-Alpes

0,409430

Alpes-Maritimes

1,608946

Ardèche

0,753092

Ardennes

0,652189

Ariège

0,388377

Aube

0,723091

Aude

0,737809

Aveyron

0,764136

Bouches-du-Rhône

2,319577

Calvados

1,118024

Cantal

0,562261

Charente

0,619983

Charente-Maritime

1,006418

Cher

0,636818

Corrèze

0,749371

Corse-du-Sud

0,201206

Haute-Corse

0,209851

Côte-d’Or

1,116344

Côtes-d’Armor

0,913276

Creuse

0,416142

Dordogne

0,757583

Doubs

0,872583

Drôme

0,831858

Eure

0,964471

Eure-et-Loir

0,830219

Finistère

1,037082

Gard

1,057203

Haute-Garonne

1,645592

Gers

0,458928

Gironde

1,792291

Hérault

1,291608

Ille-et-Vilaine

1,171129

Indre

0,586097

Indre-et-Loire

0,964973

Isère

1,823671

Jura

0,700213

Landes

0,735737

Loir-et-Cher

0,598309

Loire

1,107991

Haute-Loire

0,596410

Loire-Atlantique

1,511774

Loiret

1,086927

Lot

0,610339

Lot-et-Garonne

0,520527

Lozère

0,412363

Maine-et-Loire

1,154184

Manche

0,948730

Marne

0,918800

Haute-Marne

0,589122

Mayenne

0,544245

Meurthe-et-Moselle

1,040718

Meuse

0,533260

Morbihan

0,922188

Moselle

1,556694

Nièvre

0,619519

Nord

3,101047

Oise

1,111585

Orne

0,687335

Pas-de-Calais

2,185996

Puy-de-Dôme

1,413402

Pyrénées-Atlantiques

0,950135

Hautes-Pyrénées

0,570200

Pyrénées-Orientales

0,690542

Bas-Rhin

1,359379

Haut-Rhin

0,910092

Rhône

2,005891

Haute-Saône

0,449123

Saône-et-Loire

1,040773

Sarthe

1,040155

Savoie

1,139770

Haute-Savoie

1,275627

Paris

2,352489

Seine-Maritime

1,716718

Seine-et-Marne

1,892845

Yvelines

1,750777

Deux-Sèvres

0,642683

Somme

1,049868

Tarn

0,663919

Tarn-et-Garonne

0,432034

Var

1,339910

Vaucluse

0,736575

Vendée

0,924281

Vienne

0,674000

Haute-Vienne

0,611246

Vosges

0,736455

Yonne

0,753911

Territoire de Belfort

0,217207

Essonne

1,535348

Hauts-de-Seine

1,981717

Seine-Saint-Denis

1,882853

Val-de-Marne

1,520844

Val-d’Oise

1,589250

Guadeloupe

0,696816

Martinique

0,522135

Guyane

0,338305

Réunion

1,464417

Total

100

»

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 18

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 20

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

En euros/hectolitre

«

Région

Gazole

Supercarburantsans plomb

Alsace

4,65

6,56

Aquitaine

4,38

6,21

Auvergne

5,71

8,09

Bourgogne

4,12

5,82

Bretagne

4,58

6,48

Centre

4,27

6,04

Champagne-Ardenne

4,82

6,83

Corse

9,63

13,61

Franche-Comté

5,88

8,31

Île-de-France

11,99

16,96

Languedoc-Roussillon

4,12

5,83

Limousin

7,94

11,24

Lorraine

7,19

10,16

Midi-Pyrénées

4,67

6,62

Nord-Pas-de-Calais

6,75

9,54

Basse-Normandie

5,08

7,18

Haute-Normandie

5,02

7,09

Pays-de-la-Loire

3,97

5,63

Picardie

5,29

7,49

Poitou-Charentes

4,19

5,93

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,92

5,55

Rhône-Alpes

4,13

5,83

.......................................................................................................

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 20

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 23 A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 85 880 473 000 € qui se répartissent comme suit :

(en milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 090 500

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

640 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

27 725

Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

184 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

585 725

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

6 228 231

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 058 529

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

40 000

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

282 299

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

203 371

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

15 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

1 000 000

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

31 798 000

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement

131 201

Total

85 880 473

B. – Autres dispositions

.........................................................................................................................

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 23 A

Article 23 A
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 24

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 86 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 44 € » est remplacé par le montant : « 42 € » et le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 17 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d’identité est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................................................................

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

Article 24

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
.........................................................................................................................

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 32 bis

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 32 bis

Article 32 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 34

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au III de l’article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».

.......................................................................................................

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 34

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

346 085

379 421

À déduire : Remboursements et dégrèvements

94 208

94 208

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

251 877

285 213

Recettes non fiscales

15 035

Recettes totales nettes / dépenses nettes

266 912

285 213

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

104 033

Montants nets pour le budget général

162 879

285 213

-122 334

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 122

3 122

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

166 001

288 335

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 937

1 937

»

Publications officielles et information administrative

194

193

1

Totaux pour les budgets annexes

2 131

2 130

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

17

17

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 148

2 147

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

57 951

57 956

-5

Comptes de concours financiers

76 623

72 153

4 470

Comptes de commerce (solde)

246

Comptes d’opérations monétaires (solde)

68

Solde pour les comptes spéciaux

4 779

Solde général

-117 554

II. – Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

31,6

Amortissement de la dette à moyen terme

60,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

4,1

Déficit budgétaire

117,5

Total

213,5

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

175,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

31,1

Variation des dépôts des correspondants

-3,0

Variation du compte de Trésor

4,8

Autres ressources de trésorerie

3,1

Total

213,5

;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 019 798.

IV. – Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Article 35

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 39

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 380 947 060 452 € et de 379 420 937 490 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

…………….....................................................................................

II. – Autorisations de découvert

…………….....................................................................................

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)

Article 39

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 40

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2010, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. – Budget général

2 007 291

Affaires étrangères et européennes

15 564

Alimentation, agriculture et pêche

33 476

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État

145 286

Culture et communication

11 496

Défense

309 562

Écologie, énergie, développement durable et mer

66 224

Économie, industrie et emploi

15 097

Éducation nationale

963 616

Enseignement supérieur et recherche

53 513

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

615

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

283 333

Justice et libertés

73 594

Santé et sports

6 401

Services du Premier ministre

8 338

Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville 

21 176

II. – Budgets annexes

12 507

Contrôle et exploitation aériens

11 609

Publications officielles et information administrative

898

Total général

2 019 798