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Séance du 25 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Demande de priorité

Action extérieure de l'État
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Article 67 (priorité)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, si j’ai bien compris, la séance se poursuit.

M. le président. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’espère, dans ce cas, que les orateurs auront à cœur de tenir l’engagement pris de ne pas terminer trop tard dans la soirée. En effet, mes chers collègues, je souhaite vous rendre attentifs au fait que nous innovons, par cette procédure.

J’ai donc bien compris que, dans une heure, tout serait terminé, monsieur le président.

M. Jean-Louis Carrère. Et même avant !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Donc, pour faciliter et clarifier le débat, la commission des finances souhaite que les amendements à l’article 67 ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 67 soient examinés en priorité. En effet, l’adoption de certains d’entre eux aurait des conséquences budgétaires dont il nous faudrait tenir compte lors de l’examen des crédits de la mission.

C’est donc par souci de cohérence que j’exprime ce souhait, au nom de la commission des finances.

M. le président. Je rappelle que la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je suis à la disposition du Sénat pour examiner les amendements dans l’ordre qu’il souhaite. Bien entendu, je ne vois pas d’objection à la priorité demandée par le président de la commission des finances.

M. le président. La priorité est ordonnée.

J’appelle donc en discussion par priorité l’article 67 et les amendements afférents, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission : « Action extérieure de l’État ».

Action extérieure de l’État

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Article 67 (priorité)

I. – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le budget de l’action sanitaire et sociale est financé, pour l’action visée au 1° de l’article L. 766-4-1, à parts égales par la Caisse des Français de l’étranger et par un concours de l’État. »

M. le président. L'amendement n° II-1, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à parts égales

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement concerne la Caisse des Français de l’étranger, dont nous ont parlé tous nos collègues, me semble-t-il, en particulier Jean-Pierre Cantegrit.

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la Caisse des personnes relevant de la « troisième catégorie » – c’est-à-dire disposant de faibles ressources – est assurée par la Caisse elle-même et par un concours de l’État, sans que soit précisée la répartition.

Je rappelle que l’Assemblée nationale a voté une répartition à parts égales entre la Caisse et l’État, mais n’a pas voté les crédits correspondants. Cela nous a été rappelé tout à l’heure par Jean-Pierre Cantegrit.

La situation est par conséquent intenable, sauf à rechercher les fonds manquants dans des crédits dont on nous a assez dit aujourd’hui à quel point ils étaient serrés.

Parce que donc nous ne disposons pas de « mou », si vous me permettez l’expression, je propose que l’on en revienne au texte initial du Gouvernement, et que l’on prévoie la participation de l’État sans en indiquer le taux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Le Gouvernement souscrit à la proposition du rapporteur spécial. Il est évident que la protection sociale, en France comme à l’étranger, est pour tous les Français un droit intangible. Les plus modestes de nos compatriotes doivent pouvoir bénéficier de l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger. J’ai entendu un certain nombre de sénateurs évoquer tout à l’heure des solutions difficiles.

Les ressources financières de la Caisse, supérieures à 40 millions d’euros, doivent permettre de soutenir le coût de ces adhésions, relativement limité.

Je rejoins votre rapporteur dans son analyse des grandes difficultés que nous rencontrons avec ce programme, je ne vous l’ai pas caché. Gager sur tel ou tel élément revient à gêner, voire empêcher certaines actions indispensables.

L’avis du Gouvernement est donc favorable, et sans réserve, étant donné que cet amendement traduit le nécessaire équilibre entre notre volonté d’agir et la considération que nous devons porter à l’état actuel des finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Attention aux explications de vote, monsieur le président ! Si vous laissez les uns et les autres s’exprimer, nous ne tiendrons pas notre engagement…

M. le président. Mon cher collègue, M. Cantegrit réagit en tant que président de la Caisse des Français de l’étranger.

M. Jean-Louis Carrère. Il n’y a que des sénateurs, ici !

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je suis en effet président de la Caisse, et j’ai déposé un amendement sur ce point. Puisqu’il est abordé, je réponds, monsieur le président.

Mission nous a été confiée conjointement à Mme Christiane Kammermann et à moi-même, car nous siégeons au conseil d’administration de la Caisse, que je préside.

Jusqu’à maintenant, l’État assurait la totalité du financement de cette troisième catégorie aidée. Lors d’un conseil d’administration extraordinaire, il nous a été demandé de participer. Nous avons donc voté sur un cofinancement.

En tant que président de la Caisse des Français de l’étranger, je suis obligé de traduire ce qui a été dit par le conseil d’administration et ne peux pas manquer à ma mission.

Je confirme donc ici le souhait qui a été exprimé par la Caisse.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous serions heureux de revenir à la rédaction initiale de l’article 67, car nous l’avions fait voter à l’origine. Toutefois, nous n’en tirons pas les mêmes conséquences que M. Gouteyron et souhaitons que l’État participe au financement de cette troisième catégorie, pour manifester la solidarité nationale avec les Français de l’étranger.

Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Pardonnez-moi, madame Cerisier-ben Guiga, mais M. Gouteyron a bien dit qu’il n’était pas question de remettre en cause la participation de l’État. Il s’agit de ne pas retenir un amendement, voté par l’Assemblée nationale, qui a fixé une participation à parts égales.

Le but ici est bien de revenir à l’intention initiale. Il ne s’agit pas de dire que l’État ne participera pas, il s’agit de ne pas fixer de clé de répartition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié.

(L'article 67 est adopté.)

Article 67 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Etat B (début)

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

M. le président. L'amendement n° II-79 rectifié, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ».

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Je ne redirai pas en cet instant tout le bien que nous pensons de l’action de l’AEFE, de son développement extraordinaire, car cela a été souligné par de nombreux intervenants. Il s’agit en effet d’un magnifique instrument de rayonnement de notre pays dans le monde.

Il se trouve que l’AEFE est victime de son succès et elle doit, lors de chaque rentrée, accueillir de nombreux nouveaux élèves, français ou étrangers. Parallèlement, elle assure la gestion du parc immobilier qui lui est dévolu par l’État. Et ce parc est souvent en piteux état, y compris sur le plan de la sécurité.

Afin de gérer ces biens immobiliers dans de bonnes conditions, l’AEFE doit nécessairement recourir à l’emprunt. Or le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui a récemment été examiné par le Parlement, interdit, dans son article 11, aux ODAC, ces organismes divers d’administration centrale dont fait partie l’AEFE, de souscrire des emprunts d’une durée supérieure à douze mois.

Si cette disposition devait être appliquée, et si l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministère chargé du budget, qui établira la liste des organismes soumis à l’article 11, devait inclure l’AEFE, il est clair que cette dernière serait totalement paralysée.

Si l’on veut que l’AEFE poursuive son action, que vous avez tous saluée, mes chers collègues, il est indispensable de lui permettre d’avoir recours à l’emprunt.

À cette fin, nous proposons de modifier le code de l’éducation.

M. le président. Mon cher collègue, cette question a été largement développée dans la discussion générale. Je vous serais reconnaissant d’être plus concis afin que nous puissions tenir notre engagement.

M. André Ferrand. Dans ces conditions, monsieur le président, je me limiterai à rappeler que nous devons prévoir, dans l’article L. 452-7 du code de l’éducation, que l’AEFE est habilitée à émettre des emprunts, le cas échéant, d’une durée supérieure à douze mois.

Mes chers collègues, il est indispensable d’apporter ce soutien à l’ensemble des acteurs concernés qui, tous, sont conscients de la nécessité d’agir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je serai très bref, laissant à M. le président de la commission des finances le soin d’apporter toutes les précisions qu’il jugera utiles.

En qualité de membre de la commission des finances, je ne peux que rappeler les principes. En l’occurrence, le principe en vigueur, c’est celui qui a été retenu par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Avec cet amendement, M. André Ferrand a le mérite de poser un vrai problème, et je ne peux pas être insensible, étant moi-même très attaché à notre réseau d’établissements et au rôle de l’AEFE.

Madame la ministre d’État, je me tourne donc vers vous : comment le Gouvernement envisage-t-il de se sortir de cette situation ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur Ferrand, je vous rassure d’emblée : il n’est pas question de mettre en cause le fonctionnement de l’AEFE et personne ne prévoit de lui retirer ses responsabilités en matière immobilière.

Chacun le sait, y compris à Bercy, a priori, la politique immobilière ne se finance pas avec des emprunts d’une durée d’un an ; je vous en donne acte.

Dès lors, monsieur le rapporteur spécial, se pose en effet une véritable question de cohérence entre les dispositions de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et la mission confiée à l’AEFE.

L’article 11 de ce projet de loi de programmation a sa logique ; je la respecte. Il est vrai que, compte tenu de son poids, l’État est meilleur emprunteur que n’importe quel établissement public.

Pour sortir de l’incohérence dans laquelle nous risquons de nous trouver, M. Ferrand propose d’exclure l’AEFE de la liste des établissements soumis à l’article 11.

J’ai été saisie de cette question hier et j’ai contacté sans attendre Matignon afin de chercher le moyen de permettre à l’AEFE de disposer des ressources nécessaires à la bonne exécution de sa politique immobilière, sans recourir à l’emprunt direct.

Tout d’abord, j’ai obtenu du Premier ministre et de Bercy que soient mis à la disposition de l’AEFE, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, les 9,5 millions d'euros nécessaires à la réalisation des trois opérations décidées par le conseil d’administration. Cette question est donc résolue.

J’ai toutefois indiqué au Premier ministre que cette solution ne réglait pas le problème dans la durée ni pour les autres opérations. Il m’a alors donné son accord pour que les ressources nécessaires aux opérations ultérieures soient également apportées à l’AEFE par l’État.

Je précise sans plus attendre, car nous sommes nombreux à savoir ce que sont les difficultés budgétaires, que ces ressources s’ajoutent aux enveloppes actuellement fixées par la mission « Action extérieure de l’État » pour les années 2012 et 2013.

Monsieur Ferrand, ces éléments me paraissent de nature à répondre à vos préoccupations, qui ont été prises en compte par Matignon.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Ferrand, l’amendement n° II-79 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Je demande la parole.

M. le président. Je ne peux vous donner la parole en cet instant, madame Cerisier-ben Guiga, je le regrette.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Je veux évoquer un point d’ordre en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’ai posé à Mme la ministre d’État cette même question ; elle ne m’a pas répondu.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je ne pouvais pas !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Elle a attendu que la question lui soit posée par un parlementaire de la majorité pour lui répondre, à lui. Je ne trouve pas cela acceptable dans le cadre de nos débats. Je le regrette, madame la ministre d’État.

M. le président. Madame Cerisier-ben Guiga, je ne pouvais vous donner la parole que pour explication de vote. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) C’est ainsi, monsieur Carrère.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Il ne s’agissait pas d’une explication de vote !

M. le président. Monsieur Ferrand, l’amendement n° II-79 rectifié est-il maintenu ?

M. André Ferrand. J’ai beaucoup de considération pour Mme la ministre d’État et j’aurais été très heureux de lui être agréable pour notre premier échange. Mais j’ai une trop grande expérience du monde de l’enseignement français à l’étranger, je sais trop les problèmes qu’a affrontés l’AEFE, ses difficultés de financement, pour ne pas prendre à témoin l’ensemble de nos collègues.

Madame la ministre d’État, j’ai le regret de vous dire que je ne souhaite pas retirer mon amendement, et je demande à chacun de se déterminer en son âme et conscience, compte tenu de sa propre expérience.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. André Ferrand a déposé cet amendement en conscience, en qualité de représentant des Français de l’étranger. J’ai pu mesurer à quel point notre collègue vivait un vrai déchirement, lui qui est également membre de la commission des finances.

M. Adrien Gouteyron a rappelé la position de la commission des finances.

Madame la ministre d’État, j’ai été heureux d’entendre votre réponse et les apaisements que vous avez souhaité apporter à M. Ferrand. Je ne doute pas que votre cabinet sera garant du respect de l’orthodoxie financière. (Sourires.)

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas voter un projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques portant, en son article 11, la prohibition de l’emprunt contracté par des opérateurs de l’État, et y déroger à la première occasion. Certes, l’AEFE a sa spécificité, mais, si nous ouvrons cette fenêtre, nous aurons d’autres exceptions à prendre en compte.

Madame la ministre d’État, l’autorité de la parole de la France, que vous allez porter à travers le monde, dépendra bien sûr de vos convictions, de votre charisme et de votre autorité personnelle, mais aussi de la qualité de gestion de la France. C’est, à mes yeux, incontestable. Or nous ne pouvons pas laisser subsister tous ces points de fuite que représentent les opérateurs de l’État.

Nous avons institué des règles strictes pour les effectifs de la fonction publique d’État ; pourtant, nous avons pu constater, au fil des années, que les opérateurs de l’État créaient des emplois.

Nous avons institué des règles strictes pour encadrer les emprunts de l’État ; pourtant, nous avons vu que les opérateurs de l’État contractaient des emprunts.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas poursuivre dans cette voie : c’est une fausse piste.

Comme Mme la ministre d’État vient de le rappeler, le Gouvernement est parfaitement conscient des contraintes qui pèsent sur l’AEFE. Il revient à l’État de lui consentir les moyens nécessaires à son action.

Il y a eu un remaniement ministériel, mais c’est le même Premier ministre qui a été reconduit. C’est donc un gouvernement placé sous l’autorité de François Fillon qui a conçu le projet de loi de programmation pluriannuelle ; c’est un autre gouvernement mais dirigé par le même Premier ministre – c’est un avantage –, qui sera chargé de sa mise en œuvre, le présent projet de loi de finances marquant la première transcription de la future loi de programmation.

André Ferrand, pour lequel j’ai la plus grande estime et amitié, ne m’en voudra pas de demander au Sénat de repousser son amendement.

M. André Ferrand. Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président. Le règlement m’interdit de vous donner la parole une seconde fois, mon cher collègue.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je suis sûr que M. André Ferrand prendra dans sa sagesse la bonne décision.

Cet amendement répond à une inquiétude évidente. La mesure qui nous est proposée est-elle adaptée ? Je n’en suis pas persuadé. En tout cas, l’amendement a le mérite de poser un vrai problème.

Les engagements pris par Mme la ministre d’État, au nom du Gouvernement, sont suffisamment forts et fermes ; ils paraîtront au Journal officiel. S’il en était besoin, nous n’hésiterions pas à les lui rappeler.

Il revient à l’État de permettre à l’AEFE d’assumer ses responsabilités immobilières ; nous souhaitons avec beaucoup de fermeté qu’il le fasse.

Pour toutes ces raisons, je demande à André Ferrand de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Nous donnons acte à Mme la ministre d’État des efforts sincères qu’elle a faits pour essayer de trouver une solution. Malheureusement, l’expérience politique nous a appris que les promesses d’un jour ne valent pas plus d’une semaine…

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. On ne m’a jamais prise en défaut !

M. Richard Yung. Un jour, vous ne serez plus ministre… Bien sûr, je ne vous le souhaite pas, mais il en est ainsi.

Pour notre part, nous avons le souci d’assurer le financement de l’AEFE à long terme. Or il y a tout de même quelque chose de paradoxal dans ce débat : le Gouvernement supprime partout les dépenses les plus vitales, et là, il nous propose d’ajouter gaillardement de 10 millions à 15 millions d’euros par an. J’avoue que je ne comprends pas la cohérence de l’action budgétaire.

Par conséquent, nous ne suivrons pas la proposition de Mme la ministre d’État, et nous soutiendrons l’amendement n° II-79 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois. J’entends ce que disent les uns et les autres. Leurs propos sont certes raisonnables, mais ils ne tiennent pas compte de la réalité du terrain, et il faut bien que je la rappelle, car cela n’a pas été fait jusqu’ici.

Si nous appliquons stricto sensu l’article 11, l’Agence sera contrainte à une véritable gestion de crise auprès des communautés scolaires concernées, et ce pour une raison très simple : le remboursement des emprunts est assuré, il faut le souligner, par une augmentation des frais de scolarité acceptée par les parents d’élèves français et étrangers.

Nous devons avoir à l’esprit cette dimension lors du vote que nous allons émettre.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

M. André Trillard, rapporteur pour avis. Monsieur Ferrand, je suis au regret de vous dire, au nom de la majorité de la commission des affaires étrangères, que nous ne pourrons pas vous suivre sur cet amendement, car les explications de Mme la ministre d’État sont convaincantes.

M. le président. Monsieur Ferrand, qu’en est-il de l'amendement n° II-79 rectifié ?

M. André Ferrand. Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-79 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 67.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 111 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l’adoption 140
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos II-2 rectifié et II-49 rectifié sont identiques.

L'amendement n° II-2 rectifié est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-49 rectifié est présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.

Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2 rectifié.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je présenterai rapidement cet amendement, que nous commençons à bien connaître, car il est récurrent, du moins depuis trois ans.

Je crois avoir été le premier à soulever ce problème, qui en est un, malgré tout. J’ai même déposé cette année-là un amendement, qui ressemblait beaucoup à celui que défendront nos collègues sur ces travées. Mais je me suis vite aperçu que cette suggestion ne pouvait pas être retenue, et que les difficultés d’application risquaient d’être considérables.

Notre proposition, au contraire, est parfaitement opérante. Elle consiste à plafonner la prise en charge des frais de scolarité par établissement, avec l’année 2007 comme référence. Il est vrai que nous ne tenons pas compte des revenus des parents, parce que nous ne savons pas sur quelles bases les apprécier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je sais que cet amendement est conforme au contenu du rapport Colot-Joissains, qui formule une préconisation dans ce sens, et j’espère vivement que le Sénat acceptera de l’adopter, comme un certain nombre d’autres suggestions qui relèvent de la même inspiration.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l'amendement n° II-49 rectifié.

M. Robert del Picchia. Cet amendement est défendu, puisqu’il est identique au précédent. Je signale que tous les sénateurs représentant les Français de l’étranger appartenant au groupe UMP l’ont signé.

M. le président. L'amendement n° II-81, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement n’est pas du tout semblable aux précédents, car il s’agit précisément de plafonner la prise en charge en fonction du niveau de revenu des familles.

M. le président. Ma chère collègue, votre amendement n’est pas identique aux deux autres, il est même incompatible avec eux, et c’est bien la raison pour laquelle il y a discussion commune.

Veuillez poursuivre, madame Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je tenais à bien souligner le caractère différent de notre amendement.

Je m’étonne que l’on puisse vérifier les revenus des familles de plus de 20 000 boursiers, mais que ce soit impossible pour 8 000 demandeurs potentiels de prise en charge. Il faudrait savoir…

Nous estimons par conséquent que ce refus de vérifier le niveau de revenu des familles pour la prise en charge correspond à un choix que je pourrais qualifier de philosophique, mais qui est en réalité idéologique ! Nous y sommes hostiles.

Nous souhaitons, je le répète, que cette prise en charge soit plafonnée en fonction du revenu des familles.