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Séance du 25 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission ne peut pas être favorable à l’amendement n° II-81, puisque, comme l’a dit Mme Cerisier-ben Guiga elle-même, il est différent de l’amendement n° II-2 rectifié que j’ai soutenu, au nom de la commission des finances.

Si, à certains égards, nos amendements respectifs tendent aux mêmes fins, ils n’emploient pas les mêmes moyens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Le Gouvernement est plutôt défavorable à l’amendement n° II-81, et lui préfère les amendements identiques n° II-2 rectifié et II-49 rectifié, qui semblent aller plus loin et être d’une plus grande précision.

Le dispositif envisagé nous permettra de garantir la pérennité de la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français qui sont scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je voterai l’amendement n° II-81 qui a été déposé par nos collègues socialistes représentants les Français établis hors de France : Mme Cerisier-ben Guiga, M. Yung, et Mme Lepage. Pourquoi ? Tout simplement parce que c’est une disposition visant à prendre en compte la réalité des difficultés rencontrées par les familles.

Je regrette d’être obligé de le dire à M. le rapporteur spécial, mais l’amendement n° II-81 est une mesure de justice, contrairement au sien, qui permet unilatéralement aux familles de percevoir une aide ou d’obtenir le financement des frais de scolarité, alors que ce n’est pas justifié pour toutes les familles, du fait du niveau de revenu de certaines d’entre elles.

Il ne me semble donc pas pertinent d’opposer les amendements en affirmant que l’un va plus loin que l’autre. Non, chers collègues : nous avons un amendement de justice, en l’occurrence celui qui est porté par Mme Cerisier-ben Guiga, et, en face, un amendement d’injustice, celui que soutient le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2 rectifié et II-49 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et l'amendement n° II-81 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-51 est présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.

L'amendement n° II-72 est présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° II-51.

M. Robert del Picchia. Parce que voulons connaître précisément le coût et de la prise en charge et des bourses, et que nous souhaitons avoir une possibilité de contrôle et de suivi sur la destination des crédits que nous votons, nous demandons au Gouvernement de joindre chaque année au projet de loi de finances une annexe dont l’objet est précisé dans cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-72.

M. André Trillard, rapporteur pour avis. Les membres de la commission des affaires étrangères ont déposé le même amendement que M. del Picchia et ses collègues, car, tout comme eux, ils tiennent à cette opération de vérité de la comptabilité publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission des finances ne peut qu’être sensible à cette volonté de clarification, mais le moyen employé, à savoir une annexe au projet de loi de finances de l’année, lui semble quelque peu disproportionné.

Je souhaiterais savoir ce qu’en pense le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je suis pour la transparence, qui, seule, permet de se déterminer sur des bases claires, quelle que soit par ailleurs la position que l’on adopte.

Il me semble dès lors que cet instrument de pilotage, qui sera utile à tous, constituera un véritable progrès.

En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. S’il s’agissait seulement d’un amendement de transparence, nous voterions pour ! Mais il s’agit, en réalité, de faire baisser le coût de la PEC, la prise en charge, en la transformant en une bourse différentielle pour les élèves boursiers. (Mme la ministre d'État proteste.)

Madame la ministre d'État, la PEC sera attribuée d’abord aux élèves boursiers de seconde, première et terminale et, éventuellement, si ce n’est pas une bourse complète, on ajoutera la PEC, ce qui permettra de diminuer le coût de la prise en charge et de faire que les demandes de bourse augmentent, ce qui est bien l’objectif ici !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Absolument pas ! Il ne s’agit que d’un document !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-51 et II-72.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.

L'amendement n° II-47, présenté par M. Dauge, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l’agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l’État au titre de la compensation de cette prise en charge.

La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne le transfert à l’Agence des cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l’État. Il se trouve que le différentiel entre cette charge, qui évolue de manière très dynamique, et le montant de la compensation que l’État a consenti une fois pour toutes, au moment du transfert, risque de s’accroître.

Pour nous aider à faire la lumière sur la capacité de l’Agence à supporter cette charge supplémentaire, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La compensation n’est pas intégrale, et la charge est effectivement lourde pour le budget du ministère des affaires étrangères et européennes. Nous devons donc effectivement y voir plus clair.

En conséquence, la commission des finances approuve l’initiative de la commission de la culture et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je distinguerai le fond et la forme.

Sur le fond, j’approuve la démarche de la commission de la culture, et je pense en effet qu’il convient d’aborder cette question.

En revanche, sur la forme, ne serait-il pas possible de recourir à un moyen d’information moins lourd et moins formel que le rapport ?

Il suffirait peut-être que je m’engage à vous fournir chaque année tous les éléments d’information dont vous avez besoin, monsieur le rapporteur pour avis...

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. La commission a été très ferme sur cette demande d’information, madame la ministre d'État. La situation est très préoccupante et ne peut pas être laissée en l’état.

Cela étant, le mot « rapport » ne doit effrayer personne. Les éléments d’information que nous sollicitons peuvent être rassemblés rapidement.

M. Jean-Louis Carrère. Pourquoi ne pas parler plutôt d’une « communication » ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Très bonne idée !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Le but de la commission de la culture à travers cet amendement n’est pas d’alourdir la tâche de l’AEFE et du ministère, mais simplement d’obtenir les éléments d’information dont elle a besoin.

Le terme « rapport » ne doit pas faire peur, nous sommes d’accord. Ce que nous attendons, et le compte rendu de nos débats pourra l’attester, c’est un rapport précis mais léger, qui fournira à la représentation nationale les moyens de comprendre les évolutions de cette dépense supportée par l’AEFE, rien de plus.

Sous cette réserve, il me semble que vous pouvez accepter notre demande, madame la ministre d'État.

M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je suis prête à faire une communication détaillée, pour reprendre la suggestion de M. Carrère.

Je sais, pour avoir défendu un certain nombre de textes dans cette maison, que, lorsque le Sénat sollicite un rapport, il attend généralement un document relativement formel, car le terme recouvre un sens précis.

Dès lors, en lieu et place du rapport proposé par M. Dauge, nous pourrions peut-être prévoir une communication annuelle devant la commission.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. Je ne verrais pas d’inconvénient à ce que l’on remplace le terme de « rapport » par celui de « communication », mais il faudrait que le président de la commission de la culture en soit d’accord, car l’amendement a été déposé au nom de cette dernière.

M. le président. Vous pouvez faire le choix de retirer cet amendement, mon cher collègue. En revanche, je suis navré, mais une loi de finances ne saurait comporter de demande de « communication ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Pour sortir de l’impasse, et compte tenu de l’heure, je suggère, madame la ministre d'État, que nous votions cet amendement. Nous verrons ensuite sous quelle forme le Gouvernement pourra informer la commission.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président. Les travaux préparatoires attesteront les raisons pour lesquelles nous nous prononçons sur l’amendement ainsi rédigé.

Je mets aux voix l'amendement n° II-47.

(L'amendement est adopté.)

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Etat B (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.

Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

État B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l’État

2 961 104 001

2 963 947 550

Action de la France en Europe et dans le monde

1 800 607 833

1 813 508 179

Dont titre 2

548 022 669

548 022 669

Diplomatie culturelle et d’influence

757 491 339

757 441 519

Dont titre 2

88 091 824

88 091 824

Français à l’étranger et affaires consulaires

343 053 283

343 041 951

Dont titre 2

190 896 508

190 896 508

Présidence française du G20 et du G8

59 951 546

49 955 901

M. le président. L'amendement n° II-50, présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont Titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

119.000.000

119.000.000

Présidence française du G20 et du G8

Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger

119.000.000

119.000.000

TOTAL

119.000.000

119.000.000

119.000.000

119.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Un amendement de repli ayant déjà été adopté, nous allons retirer celui-ci.

Je précise toutefois que, outre la division du programme en deux actions, la création de ce programme aurait aussi été l’occasion de changer l’intitulé de l’action n° 2, «Accès des élèves français au réseau AEFE », qui est trop restrictif. Étant donné que nous n’avons pas le droit de changer l’intitulé d’une action par amendement, il faudra, à l’avenir, que le Gouvernement procède à cette modification.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-50 est retiré.

L'amendement n° II-80, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

 

Diplomatie culturelle et d'influenceDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

Présidence française du G20 et du G8

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’AEFE. C’est en effet la somme prévisionnelle qui manque pour couvrir les dépenses liées aux pensions civiles, qui ont été injustement transférées à l’AEFE.

Pour que l’AEFE puisse maintenir son équilibre budgétaire, nous proposons de prélever cette somme sur les crédits alloués au programme lié à la présidence française du G20 et du G8, qui a été créé cette année dans la nomenclature budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement.

Nous avons déjà eu l’occasion de préciser tout à l’heure que les crédits alloués à la présidence française du G20 et du G8 étaient calibrés au plus juste, et que nous ne pouvions pas y toucher.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Au moment où la France s’apprête à prendre la présidence du G8 et du G20, au service de la gouvernance mondiale, ce serait un très mauvais signal que de diminuer les crédits destinés à la préparation de ces sommets, crédits dont M. le rapporteur spécial vient de préciser à juste titre qu’ils avaient été calculés au plus juste.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-82, présenté par M. Yung et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Présidence française du G20 et du G8

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit de rétablir le financement par l'État d'une partie du coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger.

Le projet de loi de finances initial prévoit de réduire de 2,5 millions à 500 000 euros la subvention de l'État.

Nous continuons à penser qu’il s’agit d’une responsabilité de solidarité collective, et nous demandons que les 2 millions d’euros qui manquent soient rétablis.

M. le président. L'amendement n° II-83, présenté par Mme Lepage et M. Yung, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

750 000

750 000

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

750 000

750 000

Présidence française du G20 et du G8

TOTAL

750 000

750 000

750 000

750 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Il s’agit d’un amendement de repli, qui concerne également la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement à l’article 67 prévoyant que l’aide à cette catégorie sera prise en charge à parité par la Caisse des Français de l’étranger.

Or, bien que cet amendement ait été adopté, l’amendement de conséquence prévoyant un tel transfert de crédits a été rejeté par les députés. Il importe donc aujourd’hui que le transfert de crédits vers le programme 151 soit appliqué.

Les crédits d’aide sociale sont déjà dramatiquement et honteusement insuffisants, ils n’ont pas à pâtir de ce changement de répartition de la charge.

Dans ces conditions, je vous demande de voter cet amendement, chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Les amendements nos II- 82 et II- 83, et l'amendement n° II-77, qui nous sera présenté tout à l’heure, vont dans le même sens, même si le transfert de crédits n’est pas du même montant. J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer.

J’aurais voulu aller dans le sens souhaité par Jean-Pierre Cantegrit et j’ai bien cherché. Si j’avais pensé pouvoir trouver les crédits dans le budget tel qu’il est, je l’aurais proposé.

Par conséquent, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements, qui visent à transférer des crédits prélevés sur les dépenses d’informatique, par exemple, ou sur d’autres dépenses, respectivement pour 2 millions d’euros, pour 750 000 euros ou pour 700 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-82.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Eh oui ! Dura lex, sed lex !

M. le président. L'amendement n° II-77, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Diplomatie culturelle et d’influenceDont Titre 2

700 000

700 000

Français à l’étranger et affaires consulairesDont Titre 2

700 000

700 000

Présidence française du G20 et du G8

TOTAL

700 000

700 000

700 000

700 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Compte tenu des votes précédemment intervenus, cet amendement a perdu son objet et je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-77 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Je remercie chacun d’entre vous, mes chers collègues, d’avoir quasiment tenu l’engagement pris, ainsi que le personnel, qui a accepté que nous poursuivions la séance sans désemparer jusqu’à cette heure tardive.

Etat B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011
Discussion générale

7

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Monsieur le président, lors du scrutin n° 110 sur la déclaration de politique générale du Gouvernement, M. Philippe Paul, qui souhaitait voter pour, figure à la suite d’une erreur matérielle parmi ceux qui n’ont pas pris part au vote.

Je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir en prendre acte.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Trillard. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.