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Séance du 8 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 23
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24

Article 23 bis (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d’un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. – (Adopté.)

Article 23 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Articles additionnels après l'article 24

Article 24

(Non modifié)

Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « cellules », il est inséré le mot : « souches » ;

2° L’article L. 2151-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début de la première phrase, les mots : « L’importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « L’importation de cellules souches embryonnaires » et, à la seconde phrase, les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus » sont remplacés par les mots : « cellules souches ont été obtenues » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, les mots : « L’exportation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » sont remplacés par les mots : « L’exportation de cellules souches embryonnaires » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 2151-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « scientifiques, la conservation » sont remplacés par les mots : « de recherche, la conservation d’embryons ou » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « d’embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « céder », sont insérés les mots : « des embryons ou » ;

4° À la fin de l’article L. 2151-8, les mots : « sur des embryons humains » sont remplacés par les mots : « sur des embryons et sur des cellules souches embryonnaires ». – (Adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 bis

Articles additionnels après l'article 24

Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Payet et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, après les mots : « des sciences humaines et sociales », sont insérés les mots : « représentant toutes les disciplines susceptibles d'être concernées ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 146 rectifié ter.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par Mme Payet et M. Détraigne, et ainsi libellé :

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des représentants de la société civile choisis de manière à représenter la société dans sa diversité ».

Veuillez poursuivre, madame Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Nous souhaitons élargir la composition actuelle du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, car elle ne permet pas toujours de faire émerger une diversité d’opinions.

Par conséquent, il est important d’associer à ce conseil des personnes représentant toutes les disciplines qui relèvent des sciences humaines et sociales, ainsi que des représentants de la société civile pour renforcer la participation citoyenne de cette instance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 145 rectifié vise à préciser la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.

Actuellement, ce conseil est composé de vingt-cinq personnes, dont un président et vingt-quatre autres membres répartis en quatre collèges égaux.

L’un de ces collèges comporte « des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d’activité de l’agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ».

Mme Payet souhaite que les personnalités qualifiées soient issues « de toutes les disciplines susceptibles d’être concernées ».

Le nombre des membres étant limité, il paraît difficile que toutes les disciplines des sciences humaines et sociales soient représentées au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.

Toutefois, comme c’est le ministre chargé de la santé qui nomme ces différentes personnes par arrêté, peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, rassurer Mme Payet en lui indiquant que le nombre de disciplines représentées sera étendu lors du prochain renouvellement de ce conseil ?

En attendant, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 146 rectifié ter a pour objet de créer, au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, un nouveau collège destiné à représenter la société civile dans sa diversité.

Au sein de ce conseil sont déjà présents six représentants des associations de malades et d’usagers du système de santé, ainsi qu’un certain nombre de personnalités qualifiées chargées de représenter la société civile.

Est-il nécessaire de leur adjoindre des représentants de la société civile en tant que tels ? Comment pourraient-ils être choisis, surtout si l’on exige qu’ils représentent la société dans sa diversité ?

Le projet de loi prévoit déjà l’organisation régulière de débats publics sous forme d’états généraux rassemblant des conférences de citoyens. Selon la commission des affaires sociales, ce type d’enceinte paraît préférable au conseil de l’Agence de la biomédecine, qui prend des décisions exclusivement dans le cadre fixé par la loi.

La commission n’a donc pas suivi Mme Payet et a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, car il est hostile à cette modification de la répartition des personnalités qui siègent au sein de l’Agence de la biomédecine.

Quant à la formation aux questions de bioéthique, je la comprends, mais peut-on parler d’une obligation de formation pour les membres du conseil ? Franchement, je ne le crois pas.

Mme la présidente. Madame Anne-Marie Payet, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, la version rectifiée de l’amendement n° 146 ne comporte plus de condition de formation !

Madame la présidente, je maintiens les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mmes Hermange et Rozier et MM. Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier, Mayet et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche en France sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical, ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites (iPS).

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. On l’a constaté dans le rapport d’information sur le potentiel thérapeutique des cellules souches extraites du sang de cordon ombilical, les pistes de financement pour les différents types de cellules souches ne sont pas très claires.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les financements accordés à tel ou tel type de cellules souche.

Aujourd’hui, nous prenons du retard dans les différentes recherches, y compris celles dans lesquelles la France était pionnière. Nous prenons également du retard sur les autres équipes qui travaillent sur ce type de recherche depuis 2007.

Par conséquent, il est logique que des fonds publics puissent être engagés en faveur de ces recherches et il est important, en vue d’une meilleure lisibilité, que nous obtenions une clarification des financements accordés à tel ou tel type de recherche.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement a pour objet, comme l’a dit Marie-Thérèse Hermange, de prévoir le dépôt, un an après la publication de la présente loi, d’un rapport sur les pistes de financement et de promotion de la recherche menée en France et relative aux cellules souches issues du cordon ombilical et aux cellules iPS.

Or cette disposition a été introduite par la commission à l’article 24 quater du projet de loi.

Ainsi, tous les ans, et non pas une fois seulement après la publication de la loi, l’Agence de la biomédecine devra faire le point, dans son rapport d’activité, sur l’ensemble des recherches menées en France et à l’étranger sur toutes les catégories de cellules souches.

Dans ces conditions, est-il utile de prévoir un rapport ponctuel supplémentaire ? La commission, qui a répondu à cette question par la négative, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Si j’émets par principe de nombreuses réserves sur le dépôt d’un énième rapport, je comprends que celui-ci, en particulier, puisse être considéré comme utile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Titre VII bis

NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

Articles additionnels après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 ter A

Article 24 bis

I. – Le titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« De l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale

« Art. 16-14. – Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

« Art. 16-15. – (Suppression maintenue)

II. – Après le titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« Titre III bis

« Neurosciences et imagerie cérébrale

« Chapitre unique

« Art. L. 1134-1. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d’imagerie cérébrale à des fins médicales. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. »

Mme la présidente. L'amendement n° 80, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

médicales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, notamment en matière de risques d'irradiations liés à l'utilisation des appareils de tomodensitométrie. Ces règles tiennent compte des recommandations émises par la Haute Autorité de santé et par l'Autorité de Sûreté Nucléaire. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Alors que la radioactivité retient toute notre attention en raison de la catastrophe nucléaire qui frappe, à l’heure actuelle, le Japon, je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les risques liés aux doses de rayonnements ionisants délivrées lors des examens d’imagerie médicale

Sur ce sujet, le dernier rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, est particulièrement alarmant. S’il pointe en premier lieu les risques que représentent certaines de nos installations nucléaires, il donne également l’alerte au sujet de l’augmentation des doses reçues par les patients.

Le nombre d’examens radiologiques est passé de 1,6 milliard à 4 milliards entre 1993 et 2008, ce qui représente une augmentation de 250 %.

En médecine nucléaire, le nombre annuel d’examens s’élevait à 17 millions en 1970 ; il atteignait 35 millions au début des années deux mille.

En France, la dose efficace moyenne par habitant a été réévaluée, passant de 0,83 millisievert en 2002 à 1,3 millisievert en 2007.

L’ASN indique par ailleurs que les expositions médicales aux rayonnements ionisants représentent la part la plus importante des expositions artificielles dans les pays développés. Elle insiste également sur le fait qu’une « attention particulière doit être exercée pour contrôler et réduire les doses liées à l’imagerie médicale, car la multiplication des examens les plus irradiants, pour une même personne, pourrait conduire à atteindre la valeur de 100 millisieverts, au-dessus de laquelle les études épidémiologiques ont montré que la probabilité de développer un cancer radio-induit devient significative ».

Un scanner du corps entier peut délivrer en une seule fois une dose de radiations de 20 millisieverts, soit le maximum autorisé en un an pour un salarié du secteur nucléaire. Certaines personnes vont même jusqu’à recevoir, en un an, des rayonnements équivalent à dix fois la dose admissible.

Pour le directeur général de l’ASN, le risque sanitaire lié à cette situation pourrait déboucher sur une épidémie de cancer dans les dix années à venir.

Monsieur le ministre, ce constat est lié au manque de matériel utilisant la technologie d’imagerie par résonance magnétique, ou IRM, qui devrait être plus largement utilisée, à la place du scanner, car elle n’expose pas le patient à des rayonnements ionisants. On estime d’ailleurs que l’installation de 350 appareils supplémentaires d’IRM s’avérera nécessaire dans les quatre ans à venir. Bien que leur coût soit important, il est de votre devoir, monsieur le ministre, de favoriser la promotion de techniques alternatives, comme le recommande l’ASN, afin d’éviter un nouveau scandale sanitaire dans les années à venir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le contenu de l’arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l’article en matière de bonnes pratiques relatives à l’imagerie médicale.

Il prévoit que celles-ci devront tenir compte des risques d’irradiation liés à l’utilisation des appareils d’imagerie cérébrale, conformément aux recommandations émises par l’Autorité de sûreté nucléaire.

La commission, qui souhaite connaître l’avis du Gouvernement, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Les bonnes pratiques applicables relatives aux appareils de tomodensitométrie relèvent soit de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit de l’AFSSAPS.

Vous le savez, monsieur le sénateur, en ce qui concerne l’IRM, des progrès sans précédent ont été enregistrés dans notre pays. Nous sommes sortis de la préhistoire en la matière !

Nous allons poursuivre nos efforts, et doter notre pays de ces appareils, comme nous le faisons d’ailleurs dans le cadre des plans de santé publique. Il y va non seulement de la sécurité des patients, mais aussi de l’accès aux soins de nos concitoyens dans les meilleurs délais.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse cordiale. Bien évidemment, entre les domaines réglementaires et législatifs, il y a parfois peu de distance ! Il me paraissait donc pertinent de nous pencher sur cette question par le biais de cet amendement, témoignant ainsi de notre préoccupation en matière de risques d’irradiation, liés notamment à l’utilisation des appareils de tomodensitométrie. Il s’agissait de prévoir que les règles de bonnes pratiques en la matière tiennent compte des recommandations émises par la Haute autorité de santé et l’Autorité de sûreté nucléaire.

Or vous me répondez, monsieur le ministre, que notre pays a fait des progrès dans ce domaine. Mais vous ne voulez pas faire le moindre pas en direction de ce que nous proposons dans cet amendement ! Vous soulignez que cela coûte cher…

M. Xavier Bertrand, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean Desessard. Mais si, je l’ai entendu !

M. Xavier Bertrand, ministre. De quelle oreille avez-vous entendu ?

M. Jean Desessard. Quand vous parlez, il est vrai que j’entends de l’oreille gauche ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, pourquoi refuser de prévoir dans la loi une augmentation de ces matériels ?

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 bis.

(L'article 24 bis est adopté.)

Titre VII ter

APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

Article 24 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Articles additionnels après l'article 24 ter A

Article 24 ter A

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-1-1. – Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation.

« En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. » ;

2° Après l’article L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1412-3-1. – Les états généraux mentionnés à l’article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité. »

Mme la présidente. L'amendement n° 163, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 30 rectifié, qui vise à insérer une clause de révision du projet de loi dans un délai de cinq ans, amendement que nous examinerons dans un instant.

Nous ne sommes évidemment pas opposés au principe de l’organisation d’états généraux sur les questions de bioéthique, mais nous ne souhaitons pas qu’ils remplacent le débat parlementaire. Les discussions entre citoyens, intellectuels et praticiens sont toujours souhaitables, mais ils ne peuvent en aucun cas, de notre point de vue, se substituer à l’examen par la représentation nationale, a fortiori lorsque cet examen a pour objet de produire un cadre législatif actualisé.

Chacun l’aura donc compris, l’article 24 ter A entend faire de ces états généraux un succédané du débat législatif. Il y a donc tout lieu, de notre point de vue, de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’ensemble du dispositif d’évaluation de la loi, et notamment l’organisation d’états généraux de la bioéthique, que ce soit avant une réforme ou « au moins une fois tous les cinq ans ».

Or la commission est tout à fait favorable à ce dispositif qu’elle a même renforcé au cours de ses travaux.

L’organisation d’états généraux permettant aux citoyens de participer au débat est certainement utile, et elle nous semble nécessaire pour préparer les évolutions législatives portant sur l’ensemble des aspects de la bioéthique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement, qui préfère s’en tenir aux dispositions prévues par le texte, est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon explication vaudra également pour l’amendement n° 30 rectifié.

Nous sommes en réalité en train de parler de clause de révision. Tout à l’heure, je me suis déclaré favorable à une telle clause quand il s’est agi de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, assortie de dérogations. Parallèlement, je pense que, à partir du moment où le Sénat a autorisé cette recherche, nous devons également prévoir une clause de révision.

De toute façon, j’estime que nous ne pouvons pas nous séparer sans connaître la date à laquelle nous rediscuterons d’une loi de bioéthique, et ce quelles que soient les décisions que nous prenons aujourd’hui.

On nous dit que le texte que nous examinons ne nécessitera sans doute pas de révision, car nous aurions pratiquement fait le tour de la question sur le plan scientifique. J’en doute énormément !

Par ailleurs, je pense que nous avons le devoir de nous mettre régulièrement en phase avec l’opinion. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que celle-ci n’était pas toujours prête à accepter certaines évolutions. Mais il n’est pas impossible que, dans quelques années, elle ait évolué sur de nombreux points qui nous occupent aujourd’hui.

Vous suggériez tout à l’heure que l’évolution législative pourrait se faire par le biais de propositions de loi. Soit ! Mais reconnaissez que c’est aléatoire.

Il me semble donc souhaitable de prévoir une clause de révision régulière des lois de bioéthique, ce qui nous permettrait de débattre, comme aujourd’hui, de ces questions et de mettre régulièrement la loi au diapason de la volonté de nos concitoyens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° – Au premier alinéa de l’article L. 1412-2, les mots : « trente-neuf membres » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq membres » ;

…° – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. » ;

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Malgré les réticences qui peuvent être les vôtres et que nous connaissons, mes chers collègues, puisque nous abordons ce sujet de manière récurrente, nous considérons que la présence de représentants d’associations d’usagers du système de santé et de malades au Comité consultatif national d’éthique serait très positive.

La raison en est double. D’une part, nous parlons ici d’associations engagées au quotidien sur des problématiques liées à celles de l’Agence de la biomédecine. D’autre part, il nous semble tout à fait essentiel que le CCNE soit ouvert à des non-scientifiques.

Nous soutenons l’idée selon laquelle la présence de représentants des malades, par exemple, permettrait au comité de mener une réflexion mieux équilibrée. Il s’agit non pas de s’opposer aux scientifiques, mais simplement de faire entrer au sein de ce comité des personnes un peu différentes, capables d’émettre des avis citoyens autres que ceux que peuvent défendre les scientifiques purs.

Vous pourriez m’objecter, mes chers collègues, que ces associations siègent déjà au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine, et que ce serait en quelque sorte faire « doublon ». Pourtant, vous ne mettez pas en cause les membres scientifiques de ce même conseil d’orientation, qui « doublonnent » avec leurs collègues siégeant au CCNE.

Il s’agit ici d’ouvrir le CCNE à la société civile, de permettre à d’autres citoyens de se positionner sur les questions morales, éthiques et sociétales posées par la recherche.

En conséquence, et parce que nous ne souhaitons pas que cette évolution se fasse au détriment des autres représentants, nous proposons une augmentation du nombre des membres du CCNE.

La complexité des sujets traités nous a engagés à considérer que nos préoccupations doivent être partagées par la société civile. Nous proposons par conséquent d’ouvrir cette institution aux citoyens, afin de la mettre en prise directe avec l’opinion. C’est une évolution que nous jugeons tout à fait positive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, de faire passer le nombre de membres du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, de 39 à 45 membres, en y ajoutant six représentants d’associations de personnes malades ou d’usagers du système de santé.

Les membres du CCNE sont tous, à l’heure actuelle, des experts ou des personnalités qualifiées. La commission a souhaité, sur ce sujet, connaître l’avis du Gouvernement et elle se rangera à cet avis.