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Séance du 8 avril 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous allons actuellement vers une plus grande démocratie sanitaire, et l’une des évolutions de ces dernières années est l’émergence des droits des patients et de leur place dans le dispositif.

Le CCNE compte aujourd’hui 40 membres et les personnalités qualifiées sont nommées par les ministres. Or, disons-le franchement, ce sont rarement les représentants des associations qui émanent des choix ministériels. Pour ma part, je suis – j’ai eu l’occasion de le répéter à l’occasion de l’affaire du Médiator – pour qu’il y ait plus d’élus, de parlementaires et de représentants des associations dans les conseils. Voilà pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 ter A, modifié.

(L'article 24 ter A est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais devoir quitter le Sénat pour accompagner le Premier ministre dans un déplacement important prévu de très longue date.

Avant de partir, je tiens à vous dire publiquement – j’ai toujours été partisan de la plus grande transparence – qu’il est deux points sur lesquels le Gouvernement ne pourra s’en remettre au vote du Sénat et sur lesquels il reviendra au cours de la navette.

Le premier point concerne l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels. Le Gouvernement reviendra sur cette disposition.

Le second point concerne le passage d’une interdiction assortie de dérogation à un principe d’autorisation. Cela ne correspond pas à la position du Gouvernement. Aussi ne soyez pas étonnés si celui-ci revient également sur cette mesure.

M. Guy Fischer. On apprécie votre franchise…

Article 24 ter A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 ter

Articles additionnels après l'article 24 ter A

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à réintroduire la clause de révision tous les cinq ans. M. le ministre a dit tout à l’heure qu’il était plutôt favorable à la position de la commission et, pour une fois qu’il reconnaît l’excellent travail de celle-ci, j’ai quelques scrupules à présenter mon amendement. Je vais tout de même essayer de vous convaincre, mes chers collègues.

Depuis les premières lois de 1994, une clause de révision était systématiquement prévue dans les textes relatifs à la bioéthique. Face à des sujets sur lesquels notre compréhension évolue en permanence, au gré des avancées scientifiques, le législateur avait alors estimé qu’un réexamen législatif programmé à intervalles réguliers était la seule condition de sécurité à la hauteur des enjeux. En réalité, la clause de révision n’est rien de moins que l’expression méthodologique du principe de précaution.

Pourquoi n’est-elle pas inscrite dans ce texte ? Qu’est-ce qui justifie que l’on baisse ainsi la garde ? L’unique explication qui nous a été présentée, à laquelle bien sûr je n’adhère pas, serait que toutes les grandes découvertes scientifiques en matière du vivant auraient donc été faites. La révolution du vivant serait terminée, et il n’y aurait nul besoin de continuer à s’interroger et encore moins de continuer à légiférer, nous a-t-on dit. On nous rejoue ici la fin de l’Histoire alors que nous savons bien que, chaque fois que celle-ci a été annoncée, l’Histoire a trouvé à nous surprendre et a continué son chemin, parfois à nos dépens…

Admettons l’hypothèse improbable que nous soyons en capacité d’affirmer, avec une totale certitude que, du point de vue scientifique, la boucle est bouclée. Cela ne justifierait pas pour autant l’absence de cette clause de révision.

En effet, l’objet principal de ces lois successives de bioéthique n’est pas d’encadrer les évolutions scientifiques par la loi, mais bien d’intégrer dans celle-ci les évolutions de notre collectivité confrontée aux avancées de la science sur de nombreux sujets : gestation pour autrui, procréation médicalement assistée, anonymat des dons. Sur ces sujets, la science n’apportera peut-être pas de bouleversement majeur dans les cinq années à venir, mais il n’est aucun domaine face auquel notre société ne continuera pas d’évoluer dans ce même laps de temps.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous incite à voter cet amendement qui vise à réintroduire la clause de révision dans ce texte.

Mme la présidente. L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. P. Blanc, Mme Rozier, M. Revet, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. Cantegrit, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Couderc, del Picchia, Bailly, J. Gautier et J. Blanc, Mme Desmarescaux, MM. Leleux, Mayet et Lardeux et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement, rédigé autrement, est dans le même esprit que le précédent.

Mme la présidente. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mme Cros, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de dix ans après son entrée en vigueur.

La parole est à Mme Roselle Cros.

Mme Roselle Cros. La seule différence entre cet amendement et les deux précédents est que celui-ci prévoit une révision au bout de dix ans, l’expérience ayant montré que le délai de cinq ans était trop court.

Nous sommes en 2011, la précédente loi date de 2004 et celle d’avant de 1994. Nous avons besoin d’un certain temps pour comprendre les évolutions de la société face à la science. La science va très vite et il faut pouvoir évaluer ses conséquences. Une période de dix ans me paraît à cet égard tout à fait justifiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission des affaires sociales avait, dans un premier temps, préféré un système plus souple avec l’organisation obligatoire, au moins une fois tous les cinq ans, d’états généraux de la bioéthique qui auraient débouché sur un rapport au Parlement comportant, le cas échéant, des propositions de révision de la loi. Par ailleurs, le Parlement peut toujours, nous le savons, se saisir de l’une ou de l’autre de ces questions.

Cependant, la commission a réexaminé sa position et a accepté les amendements présentés en émettant un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Le Gouvernement est défavorable à la révision de la loi tous les cinq ans car il estime que cette loi est dorénavant stabilisée. Elle est arrivée à une certaine maturité, prévoyant des dispositifs équilibrés. De toute façon, rien n’empêche chaque parlementaire de pouvoir déposer des propositions de loi visant à amender cette loi. Les parlementaires ont l’opportunité de faire cette démarche de façon individuelle et responsable, ce qui leur permet de réagir au mieux. À chaque évolution scientifique ou attente sociale nouvelle, ils pourront ainsi déposer des propositions de loi pour faire évoluer les dispositifs.

Les parlementaires sont, par ailleurs, destinataires du rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, rapport qui est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce qui leur permet d’avoir un regard objectif sur l’avancée de la science et éventuellement sur les modifications à proposer.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. L’article 19, relatif à l’autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation, prévoit que l’autorisation de toute technique ou procédé nouveau en matière de procréation est accordée par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. En ne souhaitant pas prévoir de clause de révision, vous êtes donc en accord avec ce que nous avons voté. Mais, comme le disent nos collègues, il peut y avoir des évolutions dans un certain nombre de domaines et il serait néfaste, me semble-t-il, que la représentation nationale n’ait pas un droit de regard sur ces évolutions.

Par ailleurs, il est vrai que nous avons, tous ici, beaucoup évoqué les avis des scientifiques. Mais, à partir du moment où un rapport est élaboré, au sein de l’Académie de Médecine ou en d’autres instances, par telle ou telle personne engagée dans tel ou tel type de recherche, il est évident qu’il va engager son institution dans une orientation particulière. Il en est ainsi de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Des débats doivent donc avoir lieu, débats dont la représentation nationale ne peut être exclue. Il est bon qu’elle puisse faire le point, au-delà des états généraux.

Lors des derniers états généraux, à l’organisation desquels j’ai participé et qui ont rassemblé plus de 2000 experts, nous avons été confrontés à des choix très difficiles et nous avons vu comment in fine des pressions pouvaient s’exercer. C’est ainsi que les citoyens eux-mêmes, à Marseille, ont exprimé le regret de ne pas avoir reçu de formation sur les cellules souches adultes et sur les cellules souches de sang de cordon.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Quand on constate la qualité, l’intérêt et la durée des débats que nous avons eus au cours de ces quatre jours, sans oublier les 10 heures de réunion de commission, les 28 auditions au cours desquelles nous aurons entendu 40 personnes, on imagine mal qu’un nouveau rendez-vous ne soit pas fixé, sinon dans un délai de cinq ans, ce qui est un peu court, du moins dans un délai de 10 ans, même si cette durée me paraît, elle, un peu longue.

Je ne peux pas imaginer que nous nous contentions d’avoir recours aux propositions de loi.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. D’abord, nous connaissons le sort qui est réservé aux propositions de loi. Elles sont très nombreuses et il y a toujours de bonnes raisons pour que certaines ne viennent pas à l’ordre du jour. Et, même lorsqu’elles ont franchi cette étape, elles ont droit à être examinées pendant quatre heures au maximum et il faut parfois attendre six semaines avant de les voir revenir. Ce n’est manifestement pas une manière sérieuse de traiter un sujet aussi grave et qui intéresse autant nos concitoyens.

Même si tous les sujets sont importants, il n’en demeure pas moins que certaines propositions de loi traitent de thèmes moins sensibles que d’autres ou qui concernent un nombre plus réduit de personnes. Or, malgré tout, chaque fois, l’on regrette de ne pouvoir y consacrer tout le temps qu’on souhaiterait.

S’agissant de ce projet de loi, il ne serait vraiment pas sérieux de se contenter de confier à une proposition de loi son éventuelle révision, lorsque les circonstances le justifieront.

Aussi, à défaut de fixer un nouvel examen d’ensemble dans un délai de cinq ans, ou, comme je l’aurais souhaité, dans un délai compris entre cinq et dix ans, je vous invite à tout le moins, mes chers collègues, à voter l’amendement de Mme Cros, qui fixe ce délai à dix ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Un consensus s’est fait jour pour qu’un nouveau débat législatif soit engagé, indépendamment de toute nouvelle avancée scientifique. Pour notre part, nous proposons donc de fixer le délai à cinq ans, cependant que Mme Hermange propose de fixer celui-ci à cinq ans « au maximum » et Mme Cros à dix ans.

Il est connu qu’on prend toujours du retard dans la révision d’une loi. Le présent projet de loi en est l’illustration : cela fait maintenant plusieurs mois que les délais de révision de la précédente loi ont expiré, ce dont pâtissent nos chercheurs.

Un délai de dix ans me paraît donc vraiment excessif ; c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite vivement à voter notre amendement. Si, néanmoins, vous décidiez de ne pas nous suivre dans cette voie, à tout le moins, il me semblerait préférable de fixer un terme intermédiaire, par exemple sept ans au plus tard.

M. Jean-Pierre Fourcade. Oui, sept ans !

M. Robert del Picchia. Sept ans et demi !

M. Alain Milon, rapporteur. On en revient au septennat ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Roselle Cros, pour explication de vote.

Mme Roselle Cros. Je me range à la proposition de notre collègue de fixer à sept ans maximum ce délai. Aussi, je rectifie mon amendement dans ce sens.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par Mme Cros, et ainsi libellé :

Après l’article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de sept ans après son entrée en vigueur.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. J’ai bien entendu les arguments de Mme la présidente de la commission.

Je rappellerai pour ma part que les parlementaires, étant destinataires du rapport annuel publié par l’Agence de la biomédecine, ils disposent de tous les éléments d’information relatifs aux avancées dans le domaine biomédical. De fait, ils peuvent exercer une pleine vigilance.

Le Gouvernement, lui-même destinataire de ce rapport, exerce sa tutelle sur l’Agence. Si une menace ou un risque liés à une éventuelle application biomédicale survenaient, il serait en mesure à tout moment de déposer un projet de loi visant à traiter ces problématiques nouvelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Quand bien même nous déciderions que « la présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement » dans un délai donné, rien n’empêchera un parlementaire de déposer une proposition de loi s’il le souhaite.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Alain Milon, rapporteur. Et le Gouvernement de déposer un projet de loi !

Mme Isabelle Debré. Nous sommes bien d’accord !

En tout cas, n’étant pas opposée à ce que soit prévue une révision de la loi, je me range à l’avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Pour ma part, je m’en tiens au délai de cinq ans, parce que des avancées considérables peuvent survenir dans ce laps de temps.

Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. La précédente loi relative à la bioéthique devait être révisée dans un délai de cinq ans ; finalement, elle l’a été au bout de sept ans. Aussi, notre principal souci doit être que ce délai soit respecté et que la révision n’intervienne pas au bout de neuf ans. (Mme Marie-Thérèse Hermange approuve.)

Je souhaite que nous nous en tenions à ce délai de sept ans, ayant toujours beaucoup aimé, à titre personnel, le septennat. (Sourires.)

M. Guy Fischer. Pas de propagande… Il est déjà en campagne électorale ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. En dépit de la rectification, par Mme Cros, de son amendement, nous maintenons le nôtre. En effet, je craignais, en l’occurrence, que ce ne fût l’amendement initial de notre collègue qui fût adopté. C’est pourquoi nous proposions un amendement de repli visant à fixer ce délai à sept ans.

Comme j’ai tenté de vous en persuader voilà quelques instants, mes chers collègues, fixer ce délai à dix ans contreviendrait à l’objectif d’une révision régulière de cette loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter A, et les amendements nos 72 rectifié quater et 150 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 24 ter A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 24 quater A (nouveau)

Article 24 ter

Le premier alinéa de l’article L. 1412-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences. – (Adopté.)

Article 24 ter
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Article 24 quater

Article 24 quater A (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 1412-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils établissent chaque année un rapport d’activité qui est communiqué au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l’article L. 1412-3. » – (Adopté.)

Article 24 quater A (nouveau)
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Article 24 quinquies A (nouveau)

Article 24 quater

I. – L’article L. 1418-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° De mettre à disposition du public une information sur l’utilisation des tests génétiques en accès libre et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité ; »

2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Après le même article L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1418-1-1. – L’Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d’activité qui est rendu public et qu’elle adresse au Parlement, qui en saisit l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

« Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences.

« Il comporte également :

« 1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11° de l’article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d’orientation ;

« 2° Une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi qu’un comparatif avec la recherche internationale ;

« 3° (Supprimé)

« 4° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal ;

« 5° Un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics. »

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’autoriser le protocole d’évaluation de toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique. » ;

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’assistance médicale à la procréation est marquée par un double mouvement : un développement croissant et l’augmentation notable des réussites.

Cela est naturellement dû à la qualité des process mis en œuvre par les équipes médicales, mais résulte également des progrès considérables réalisés en la matière.

Or les innovations ou les découvertes scientifiques ne sont pas toujours sans risques et il arrive même, parfois, que certains protocoles soient appliqués aux humains avant que l’on ne dispose du recul suffisant quant à leurs effets sur les animaux.

L’utilisation de nouveaux protocoles peut donc présenter de réels risques sanitaires sur les enfants à naître conçus par cette technique innovante. Il nous semble qu’il s’agit là d’un risque qu’il faut connaître, mesurer et, pour être franc, tenter le plus possible de réduire.

Aussi proposons-nous, à travers cet amendement, de confier une mission supplémentaire à l’Agence de la biomédecine, celle de mettre en œuvre le principe de précaution transposé à l’assistance médicale à la procréation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à confier à l’Agence de la biomédecine l’autorisation de protocoles concernant toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation. Cette compétence, monsieur le sénateur, ne peut pas être confiée à cette instance, car elle relève des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Il n’y a pas lieu de modifier cette répartition de compétences.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par les articles 19 et 23 du projet de loi, qui répondent à vos préoccupations, monsieur le sénateur.

Vous le savez, les critères éthiques et scientifiques en fonction desquels sont autorisés les procédés sont fixés par un décret en Conseil d’État. Ceux-ci une fois autorisés, les informations remontent systématiquement vers l’Agence de la biomédecine, laquelle s’assure que ces procédés ne présentent aucun danger pour les patientes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je partage les interrogations de Guy Fischer. Je considère, moi aussi, que, pour leur sécurité, les enfants issus de la procréation médicalement assistée doivent faire l’objet d’un suivi.

Quoi qu’en dise le Gouvernement, je ne suis pas certaine que cette compétence relève de l’Agence de la biomédecine. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu hier un amendement visant à rendre effectif le suivi de ces enfants par l’Agence, mission dont elle ne s’est jamais acquittée, bien que celle-ci lui soit impartie.

Madame la secrétaire d'État, la procréation médicalement assistée implique un certain nombre de procédés qui, même s’ils sont aujourd’hui contrôlés par l’AFSSAPS, doivent être vraiment surveillés. Je pense en particulier aux produits thérapeutiques annexes, aux produits thérapeutiques innovants et à l’ensemble des produits – gel et autres – qui sont nécessaires à la fécondation in vitro, aussi bien ceux qui sont utilisés pour la congélation que ceux qui sont employés pour pratiquer l’extraction ovocytaire sur une femme.

Le principe de précaution et la sécurité sanitaire imposent donc d’exercer ces contrôles.

Aussi, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par M. Cazeau, Mme Le Texier, MM. Godefroy et Michel, Mmes Cerisier-ben Guiga, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon et Le Menn, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Desessard et Mirassou, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai et Lepage, MM. C. Gautier, Collombat, Guérini, Madec, Marc, Massion, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai maximal d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Ce projet de loi élargit considérablement les missions de l’Agence de la biomédecine. Celle-ci est née de la fusion de l’Établissement français des greffes et de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines. Installée en 2005, et ne comptant à l’origine que 140 agents, elle reste une tout petite agence d’État, même si son importance s’est accrue à mesure que de nouvelles missions lui étaient attribuées par décret.

Ses 280 collaborateurs actuels présentent des profils variés : des médecins et des biostatisticiens, qui l’aident dans sa mission d’évaluation de la qualité des activités de santé ; des informaticiens, l’informatique étant un outil indispensable pour l’attribution des greffons, mais aussi pour d’autres secteurs d’activité ; enfin, des spécialistes de la communication, la promotion du don d’organes étant l’une des missions importantes de l’Agence.

D’un montant d’environ 70 millions d’euros, son budget pour 2010 n’est pas considérable. Il le sera d’autant moins que sa dotation a été encore réduite de 5 % en 2011, comme celui de toutes les agences d’État.

À cela, il convient de retrancher une vingtaine de millions d’euros, mobilisés par la gestion des greffes de cellules souches hématopoïétiques destinées au traitement des pathologies hématologiques, où l’Agence ne joue qu’un rôle d’intermédiaire.

Aussi, je m’interroge sur la pertinence des moyens qui lui sont attribués pour lui permettre de mener à bien ces nouvelles missions. Récemment, une réforme de la branche qualification du sang, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, a été mise en œuvre. Elle s’est traduite par le regroupement forcé des laboratoires régionaux existant sur le territoire.

On le voit donc, l’Agence de la biomédecine n’est pas à l’abri de ce type de réforme. Avec l’approfondissement de ces missions, nous nous inquiétons des risques que ce texte de loi ferait courir à cette instance, en termes de qualité des services rendus.

Aussi, cet amendement vise à ce qu’un rapport soit rendu public sur les moyens dont elle dispose pour remplir ses nouvelles missions. Il s’agit ici d’être vigilant sur le contenu du rapport annuel d’activité de l’Agence.