Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

enseignement du breton dans l'agglomération de saint-brieuc

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 1336, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Ronan Kerdraon. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous faire état de mes inquiétudes et, plus globalement, des craintes partagées par tous les acteurs de la promotion de la langue bretonne, au sujet des conditions d’enseignement du breton dans les établissements scolaires publics de l’agglomération de Saint-Brieuc dans les Côtes-d’Armor, dont je suis l’un des élus.

En effet, l’offre d’enseignement est en régression sur le territoire de l’agglomération, et la filière s’en trouve, de fait, menacée.

Pour ce qui concerne l’enseignement primaire, depuis la fermeture de la filière bilingue de l’école de Trégueux en 2010, ne subsistent que deux lieux d’apprentissage du breton : l’école Diwan et l’école publique bilingue du Grand-Clos, toutes deux localisées à Saint-Brieuc et enregistrant des effectifs en hausse.

Plus inquiétant encore, pour les enfants qui ont fait le choix de l’apprentissage de la langue bretonne dans l’une de ces deux écoles, les perspectives de poursuite sont très incertaines.

En effet, dans l’enseignement secondaire public, la seule possibilité restante est d’intégrer la filière bilingue du collège Jean-Macé, l’option « breton » n’étant prévue dans aucun des collèges de l’agglomération.

De plus, le rectorat de l’académie de Rennes vient de contraindre le lycée Ernest-Renan à mettre un terme à l’enseignement optionnel du breton en seconde. Par conséquent, il ne sera désormais plus possible d’apprendre la langue bretonne dans aucun des sept lycées de Saint-Brieuc.

Pour justifier cette décision, on nous explique que les effectifs sont en baisse, que les adolescents n’auraient plus d’appétit pour le breton.

Ces propos cachent mal l’absence totale de volonté des pouvoirs publics de promouvoir, de développer les langues régionales dans l’enseignement public. En effet, les études menées par l’Office de la langue bretonne prouvent, au contraire, que la demande d’apprentissage est bien réelle et qu’il suffirait de correctement l’accompagner pour voir repartir les effectifs à la hausse.

J’en veux pour preuve le fait que, sur la période 1999-2009, le nombre d’élèves bilingues ait plus que doublé, atteignant les 200 élèves, alors que la population scolaire totale diminuait dans le même laps de temps.

Autre statistique particulièrement révélatrice : le seul lycée privé du pays de Saint-Brieuc proposant l’enseignement optionnel du breton a vu ses effectifs tripler depuis 2004 !

Vous conviendrez donc que la baisse des effectifs sur laquelle se fonde le rectorat est très paradoxale et qu’elle cache vraisemblablement une réalité plus complexe, qui nécessite que l’on s’y intéresse vraiment.

En effet, s’il appartient aux parents de décider que leurs enfants apprennent ou non le breton, il est en revanche de la responsabilité des pouvoirs publics de faire en sorte que ce choix soit possible en organisant correctement l’offre d’enseignement de manière à assurer sa pérennité.

Madame la secrétaire d'État, ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour permettre aux élèves qui le souhaitent d’apprendre le breton tout au long de leur parcours scolaire dans l’agglomération briochine ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Kerdraon, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin pour vous répondre.

L’éducation nationale consent un effort important en faveur de l’enseignement des langues vivantes régionales. Luc Chatel l’a d’ailleurs souligné ici-même le 30 juin dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de votre collègue Robert Navarro.

Comme M. le ministre de l’éducation nationale l’a rappelé, cet effort passe par des programmes qui ont été profondément rénovés ces dernières années afin de permettre leur inscription dans le cadre européen commun de références pour les langues, par des modalités d’enseignement diversifiées et par les moyens, importants, que l’État consacre à cet enseignement.

Ainsi, en ce qui concerne le breton, sur lequel vous avez appelé l’attention du Gouvernement, 74 professeurs certifiés ont été recrutés depuis 1990 et 20 professeurs des écoles bivalents l’ont été à la session de 2010. Au total, au cours des dix dernières années, ce ne sont pas moins de 1 339 postes de professeurs des écoles qui ont été proposés dans le cadre de ces concours spéciaux, toutes langues régionales confondues. Si près de 200 000 élèves suivent en France un enseignement de langue et de culture régionales, ils sont près de 23 000 dans l’académie de Rennes.

En ce qui concerne l’agglomération de Saint-Brieuc, sur laquelle vous attirez notre attention, je vous confirme que l’enseignement optionnel de breton ne sera plus assuré au lycée Ernest-Renan pour une raison simple : l’extrême faiblesse des effectifs qui est constatée depuis plusieurs années.

Ainsi, le maintien de cette option à la rentrée de 2010 était conditionné à l’inscription d’au moins dix élèves. Or il n’y a eu que trois inscriptions. Les autorités académiques en ont donc tiré les conséquences en ne proposant plus l’enseignement du breton à la rentrée 2011. Vous noterez cependant que la filière bilingue du collège Jean-Macé est, quant à elle, maintenue malgré, là encore, la faiblesse des effectifs : trois élèves en quatrième, cinq en cinquième et trois en sixième.

Enfin, vous savez que des actions sont menées depuis plusieurs années par les services du rectorat, en liaison avec les collectivités territoriales, afin de créer un second site bilingue dans le premier degré public en complément du site de l’école du Grand-Clos. Malheureusement, aucune des pistes explorées, notamment à Ploufragan et Langueux, n’a pu aboutir en raison d’une demande parentale insuffisante. Cependant, les autorités académiques ont exprimé, à plusieurs reprises, leur volonté de mettre en place un second site dès que possible.

Vous le voyez, l’enseignement des langues régionales est loin d’être négligeable dans notre pays, et les moyens qui y sont consacrés, dans un contexte budgétaire difficile, permettent de répondre à la demande des élèves et de leurs familles, lorsqu’elle existe.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Madame la secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse. Je dois tout de même souligner que, pour accroître le nombre, aujourd'hui effectivement faible, des élèves qui choisissent la langue bretonne en option, il faut prévoir des conditions correctes d’accès à cette langue, c’est-à-dire ne pas fixer l’enseignement du breton à dix-huit heures, par exemple, comme cela se fait dans certains établissements. On comprend, dès lors, que certains élèves ne fassent pas le choix de cette option…

J’ai bien noté qu’il y avait eu des avancées à la fois sur les programmes et sur les postes mis au concours. J’ai bien entendu également l’argument de la dépense budgétaire, qui n’est pas à prendre à la légère, j’en ai tout à fait conscience.

Cela étant, je voudrais rappeler que, depuis 2008, selon l’article 75-1 de notre Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Si nous souhaitons sauvegarder et promouvoir ce patrimoine, ainsi que l’a souligné notre collègue Robert Navarro lors d’un débat récent, il est nécessaire de donner à nos enfants la possibilité de se l’approprier : il en va de la transmission de ce qui fait la richesse et la diversité de la France.

situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cantal

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1314, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne la protection judiciaire de la jeunesse dans le Cantal.

Relisant, voilà quelques minutes, l’excellent rapport spécial établi par notre collègue Roland du Luart sur la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2011, j’y relevais la perte de 140 postes affectant la protection judicaire de la jeunesse, la PJJ. Ces 140 suppressions d’emploi, sur le plan national, entraînent des transformations importantes dans l’organisation des services, qui vont conduire à des fermetures.

En Auvergne, il existe à ce jour un foyer de la PJJ dans le Puy-de-Dôme et onze implantations de « milieu ouvert » dans les quatre départements de la région, dont une seule dans le Cantal.

II nous a été indiqué, par la direction nationale de la PJJ, qu’à la place des onze implantations actuelles en Auvergne seules quatre, cinq ou six seraient maintenues. Ainsi, plusieurs implantations seront fermées dans les prochains mois. Celle d’Aurillac devrait rester fonctionnelle dans l’immédiat « par dérogation ». Cette situation est pour nous très préoccupante.

En effet, jusqu’en 2009, la PJJ possédait une direction départementale et un centre d’action éducative, un CAE, basés à Aurillac. Depuis, cette direction a été supprimée au profit d’une direction territoriale qui dirige les quatre départements auvergnats depuis Clermont-Ferrand. Il n’y a plus de directeur dans le Cantal ni d’adjoint administratif depuis 2009. Subsistent simplement, au sein du CAE d’Aurillac, un poste de responsable d’unité éducative, trois éducateurs, des vacations de secrétariat et de psychologue.

Dans son projet stratégique national, la direction de la PJJ se montre extrêmement zélée à mettre en œuvre les orientations de la révision générale des politiques publiques et prévoit de supprimer plus de la moitié des postes correspondant aux départs en retraite. Il y a des normes de viabilité des services en dessous desquelles elle organise la fermeture des structures.

Dans le Cantal, il n’y a que trois éducateurs qui accompagnent entre soixante et quatre-vingts jeunes, selon les périodes, dans autant de familles. Depuis 2009, le CAE d’Aurillac continue de jouer son rôle à titre « dérogatoire ». Or il est indispensable de pérenniser dans notre département un suivi éducatif de PJJ en « milieu ouvert » et une continuité du service public. Il est en effet impossible que le suivi soit réalisé de Clermont-Ferrand, sachant que cinq heures de route sont nécessaires pour un aller-retour Clermont-Ferrand-Aurillac et que, par le train, le trajet dure encore plus longtemps ; il n’y a pas de solution à ce problème de désenclavement. Il est donc essentiel de tenir compte de la géographie du territoire,

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de pérenniser la situation du CAE d’Aurillac, qui exerce actuellement ses activités à titre « dérogatoire ». Nous avons impérativement besoin de maintenir un suivi de proximité. Toute autre décision engendrerait des déplacements impossibles pour les jeunes et priverait les professionnels d’un travail de réseau élaboré au plus près des situations individuelles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser M. le garde des sceaux, qui reçoit aujourd’hui les premiers présidents et les procureurs généraux.

Monsieur Mézard, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l’encadrement des mineurs les plus fragiles, les plus en difficulté, d’améliorer la qualité de leur prise en charge et d’assurer une exécution sans délai des décisions judiciaires.

La mise en œuvre de ces orientations entraîne des réorganisations qui ne signifient ni l’abandon d’un public en difficulté ni la remise en cause des missions, notamment la participation aux politiques publiques, mais qui conduisent à la mise en place de modalités d’intervention différentes. Les unités éducatives de milieu ouvert doivent être constituées de manière à garantir la qualité de la prise en charge des mineurs, le travail en équipe pluridisciplinaire, que vous avez évoqué, et la conduite de l’action éducative de façon continue.

Les dispositifs sont construits et évoluent de manière à répondre de façon rationnelle et équilibrée aux exigences et aux spécificités de chaque territoire, notamment des territoires ruraux, dans le respect des orientations fixées.

La décision d’installer une direction territoriale compétente pour plusieurs départements a pour objectif de rendre plus efficient le pilotage territorial. Cette réorganisation prend en compte le niveau départemental, notamment en ce qui concerne l’articulation des acteurs de la justice des mineurs. La direction territoriale d’Auvergne, créée le 1er janvier 2010 et basée à Clermont-Ferrand, a été renforcée par la création de trois postes : un responsable des politiques institutionnelles, un conseiller technique et une infirmière. Le pilotage des politiques menées sur l’ensemble du territoire auvergnat, notamment les relations avec les collectivités locales et les juridictions, a ainsi pu être consolidé.

Vous l’avez rappelé, l’unité éducative d’Aurillac est rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert sud-Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand. L’intervention dans le département du Cantal au bénéfice des mineurs suivis dans le cadre pénal n’a pas diminué depuis la réorganisation. Elle se fait au regard de l’activité du tribunal pour enfants et est concentrée majoritairement sur l’agglomération d’Aurillac ; elle continuera à être mise en œuvre à partir des locaux mis à disposition par le conseil général à Aurillac, avec comme objectif l’exercice de l’intégralité des missions dévolues au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, vos propos ne m’ont pas rassuré. Déclarer que le travail de la protection judiciaire de la jeunesse continuera à se faire à partir des locaux du conseil général dans le Cantal n’est pas la réponse que j’attendais à la question précise que je vous ai posée.

Vous nous avez rappelé qu’il y avait une infirmière à Clermont-Ferrand ; je ne vois pas comment elle pourrait exercer dans les quatre départements si elle est obligée de faire cinq heures de route aller-retour. S’il n’est question que du maintien à disposition de locaux, ce n’est pas vraiment rassurant pour l’avenir !

J’attendais une réponse précise m’indiquant comment garantir la qualité du service et le travail en équipe, objectifs que vous avez vous-même mis en avant. Mais, madame la secrétaire d'État, comment ces objectifs pourraient-ils être atteints avec des distances de 180 kilomètres à parcourir et des trajets de cinq heures ?

prolifération de pylônes relais

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1290, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre chargée de l’écologie, de l’énergie et du développement durable sur la question de la prolifération anarchique de pylônes relais et, plus particulièrement, sur la situation de la commune de Lautenbach, dont le paysage est défiguré par l’édification sur son ban d’un pylône destiné à la retransmission de la télévision numérique.

En effet, ayant remporté le marché de la TNT, la société Itas Tim a érigé un pylône de 20 mètres destiné à la retransmission des émissions en qualité numérique sur le ban de la commune de Lautenbach, malgré la préexistence, à moins de cinq mètres, d’un autre pylône, appartenant à la société TDF, l’opérateur historique, et en dépit de l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable d’installation du pylône signé par Mme le maire. L’objectif de cet arrêté était de protéger une zone non constructible, classée zone naturelle protégée pour ses fonctions écologiques et paysagères par le plan d’occupation des sols de la commune.

Les habitants de Lautenbach doivent donc supporter la présence de deux pylônes alors qu’un accord commercial, jugé non rentable par la société Itas Tim, aurait pu permettre d’abriter sur le même pylône les services des deux sociétés.

Si l’opérateur historique TDF est bien, en matière de télévision numérique, dans l’obligation d’accueillir les opérateurs concurrents à défaut d’implantation géographique plus satisfaisante, il n’a en revanche aucune obligation concernant d’autres technologies, comme la radio ou la téléphonie. Pourtant, cet argument fallacieux préside souvent à la construction de nouveaux pylônes par des sociétés qui, en réalité, jugent les coûts d’hébergement trop onéreux et ne cherchent qu’à maximiser leurs profits.

Or la question de l’implantation de ces pylônes met en cause des impératifs d’ordre public, tels que le respect de l’environnement, qui exigeraient que l’on fasse taire de simples considérations financières.

Je souhaiterais savoir ce que Mme la ministre de l’écologie envisage de faire pour remédier à ces situations absurdes, qui font que des paysages sont défigurés par la prolifération anarchique de pylônes relais.

Quels sont les moyens qu’elle entend mettre à la disposition des élus à qui, trop souvent, ces mésaventures laissent un sentiment d’impuissance ?

Enfin, les règles existantes semblant insuffisantes pour dissuader les contrevenants : que compte-t-elle faire pour prévenir ce genre d’infractions témoignant du mépris de certains à la fois pour les règles d’urbanisme et pour les élus locaux qui essaient un tant soit peu de les faire respecter ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, que je remercie de bien vouloir suppléer M. Mariani, qui doit arriver très prochainement.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, au regard des enjeux d’urbanisme et de paysage que vous soulignez, l’implantation des antennes destinées à la retransmission de la télévision numérique relève des règles posées par le code de l’urbanisme, notamment en son article R. 421-9.

Ces antennes sont ainsi soumises soit à déclaration préalable si leur hauteur dépasse 12 mètres ou si la surface hors d’œuvre brute créée est comprise entre 2 et 20 mètres carrés, soit à permis de construire, en cas de création de surface hors d’œuvre brute supérieure à 20 mètres carrés. Tel est le cas de la société Itas Tim, qui veut construire un pylône de 20 mètres.

Dans le cas de l’installation d’un pylône malgré une opposition à déclaration préalable, le maire dispose de pouvoirs, notamment de la faculté d’engager des poursuites pénales contre le constructeur, puisque ces faits sont constitutifs d’une infraction au code de l’urbanisme, prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code.

Dans un premier temps, si les travaux d’installation du pylône ne sont pas encore terminés, le maire peut dresser procès-verbal et ordonner, après l’organisation d’une procédure contradictoire, l’arrêt des travaux par la signature d’un arrêté interruptif de travaux. Le procès-verbal ainsi dressé doit être transmis au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité des poursuites devant la juridiction pénale compétente.

Les sanctions encourues sont une peine d’amende dont le montant est prévu par les dispositions de l’article L. 480-4 et, en cas de récidive, un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Le prononcé de ces peines peut également être assorti de mesures de restitution telles que la démolition de l’ouvrage et la remise en état des lieux, dans un délai fixé par le juge et, le cas échéant, sous astreinte.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le maire dispose de pouvoirs coercitifs qui lui permettent, tout en tenant compte des enjeux urbanistiques, de protéger les paysages.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Si une action en justice est effectivement en cours, il n’en demeure pas moins que, en attendant la décision du juge, le paysage de la vallée est défiguré. Il est très déshonorant pour un maire de se trouver devant le fait accompli et d’être contraint d’attendre. Aussi les élus réclament-ils de meilleurs moyens d’action.

Pour les toutes petites communes, ces actions en justice représentent un effort important et exigent beaucoup de temps. Il est particulièrement rageant qu’une telle situation intervienne dans les Vosges en pleine période touristique. Je compte vraiment sur vous pour que les choses se passent au mieux.

développement du bois énergie

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1301, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Gérard Bailly. J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l'écologie sur la filière bois énergie. Cette forme de chauffage utilisant le bois comme énergie est particulièrement intéressante, car elle permet d’utiliser une grande diversité de matériaux : bûches, déchets de scieries et de menuiseries, granulés de bois, bois déchiquetés.

En Franche-Comté, comme dans beaucoup d’autres régions, de nombreux projets ont déjà vu le jour. Dans le département du Jura, 158 chaufferies sont en fonctionnement, dans des collectivités, chez des industriels ou des particuliers. Cela représente une puissance installée de 49 mégawatts – 16 mégawatts pour les collectivités, 30 mégawatts pour les industriels, 3 mégawatts pour les particuliers –, pour une consommation de 17 700 tonnes équivalent pétrole, soit environ 20 000 tonnes de bois valorisées par an dans les chaufferies des collectivités, dont 45 % sous forme de plaquettes forestières.

Bien d’autres projets sont prévus ou en phase de réalisation : l’usine Solvay à Tavaux pourrait mettre en place une centrale de cogénération pour 150 000 tonnes de biomasse par an ; un projet de la société Monnard à Saint-Amour nécessiterait 50 000 tonnes de bois par an ; la ville de Dole souhaite installer une chaufferie collective au bois pour laquelle il faudrait 15 000 tonnes de biomasse par an.

Sans véritable politique contractuelle territoriale, il est à craindre que la ressource ne soit pas suffisante dans certains secteurs, voire qu’elle entre en concurrence avec d’autres utilisations du bois. Cette situation risque d’occasionner un accroissement du trafic nécessaire aux approvisionnements, consommateur d’énergies fossiles et mettant de nombreux camions sur les routes.

C’est pourquoi il est important : de déterminer le volume de bois « énergisable » produit et celui qui est déjà mobilisé par des installations bois énergie ; d’identifier sur le territoire les installations utilisant du bois énergie et les projets susceptibles de voir le jour ; de proposer des solutions contractuelles avec les communes forestières et les propriétaires privés pour optimiser une chaîne d’approvisionnement de proximité et diminuer ainsi le coût global de la plaquette livrée.

Devant la probable aggravation de cette situation dans les années qui viennent et afin de garantir un véritable avenir à cette filière prometteuse pour nos forêts, il est nécessaire de mettre en place un plan d’organisation de circuits d’approvisionnement de proximité de telle sorte que ne se retrouvent pas sur les routes de nombreux camions envoyés chercher du bois à des dizaines, voire des centaines de kilomètres.

Les accompagnements financiers de l’État et des collectivités territoriales ne devraient-ils pas favoriser une meilleure organisation de l’utilisation de la ressource énergétique du bois de proximité ? J’aurais aimé recueillir l’avis de Mme la ministre de l’écologie sur ce point. Nous pouvons certes nous réjouir de l’utilisation croissante du bois énergie, mais il faut prêter attention à ne pas mener trop de projets sur le même secteur, ce qui obligerait à aller chercher du bois beaucoup plus loin.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, Nathalie Kosciusko-Morizet attache une grande importance à la réduction de nos consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables, qui contribuent naturellement à la lutte contre l’effet de serre.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’ambition affichée était d’augmenter de 20 millions de tonnes d’équivalent pétrole la production d’énergie renouvelable en 2020. Dans la loi Grenelle 1, il est ainsi prévu d’atteindre une proportion de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à cet horizon. La biomasse est l’une des principales filières contribuant à la réalisation de cet objectif.

Pour autant, la valorisation du bois énergie doit être réalisée dans des conditions de développement durable. En particulier, les installations doivent recourir à des systèmes performants de dépoussiérage des fumées et elles doivent également contribuer à un développement économique local des filières.

Je rappelle que le Gouvernement a mis en place dès 2009 un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer des projets utilisant ces nouvelles énergies dans l’habitat collectif, le tertiaire, l’agriculture et l’industrie. Par ailleurs, le soutien à la production d’électricité à partir de biomasse est apporté grâce à un tarif d’achat et d’un appel d’offres pluriannuel. De plus, la loi de finances pour 2009 a prorogé jusqu’en 2012 le crédit d’impôt pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables dans le secteur domestique.

Pour limiter les rejets atmosphériques de telles installations, les dispositifs de soutien prévoient des exigences environnementales qui vont au-delà des seuils réglementaires en vigueur. Par ailleurs, pour structurer les filières d’approvisionnement et limiter les risques de conflits d’usage avec les autres activités du bois, des dispositions ont été prises afin que les porteurs des projets de taille importante développent en majorité de nouvelles ressources. Ainsi, les dispositifs de soutien prévoient que l’approvisionnement doit être constitué à moitié de plaquettes forestières.

En outre, un réseau d’observation et de dynamisation de la filière a été mis en place au niveau régional, à travers les « cellules biomasse » placées auprès de chaque préfet de région. Ces cellules ont pour mission d’évaluer et de suivre la production, la mobilisation, la collecte et la transformation de la biomasse. Elles portent un jugement sur les plans d’approvisionnement des projets locaux, mettant l’accent sur la qualité de la contractualisation à long terme pour le développement des filières ainsi que sur l’utilisation de ressources locales ou proches.

Enfin, les plans pluriannuels régionaux de développement forestier, créés par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, sont actuellement en cours d’élaboration sous l’autorité des préfets. Ils permettront de mieux organiser l’action en faveur de massifs où la récolte de bois est jugée prioritaire et concentre les interventions publiques.

Le développement du bois énergie doit contribuer à une meilleure organisation et à une meilleure structuration des filières d’approvisionnement, afin d’assurer une continuité de l’accès à la ressource et de réduire, par une plus grande régulation, la volatilité des prix, sans préjuger toutefois des effets de conjoncture.