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Séance du 12 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

impact de la réorganisation des centres météo-france sur le gers

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, en remplacement de M. Raymond Vall, auteur de la question n° 1370, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de réorganisation de Météo France pour les années 2012-2017 pourrait conduire à la fermeture, du centre météorologique d’Auch en 2015, ce qui serait très dommageable.

Éloigné des grandes métropoles, le Gers, département essentiellement rural, vit de l’agriculture et du tourisme. La suppression de ce service public météorologique local serait extrêmement préjudiciable au suivi des évolutions du temps, essentiel à ces deux secteurs vitaux pour l’économie locale.

Les agriculteurs font totalement confiance à la précision des prévisions du centre local et décident ainsi du moment le plus opportun pour leurs semis, leurs traitements et leurs récoltes, si dépendants des aléas climatiques.

De plus, une connaissance précise des évolutions des conditions météorologiques permet d’atténuer les effets des orages, fréquents en été, et de gérer au mieux, dans le temps, des festivals nombreux et de grande notoriété, en assurant une plus grande sécurité de leur accès et de leur déroulement. À titre d’exemple, le festival Jazz in Marciac draine jusqu’à 230 000 visiteurs sur deux semaines, soit 14 000 à 15 000 visiteurs par jour.

En hiver, ce sont les services organisant le ramassage scolaire qui s’adressent au centre local pour juger de l’état des routes, déjà problématique.

Ce centre opérationnel a également été au premier plan dans la gestion des crises provoquées par les récentes tempêtes dévastatrices.

Enfin, le centre de Météo France d’Auch est situé sur l’aérodrome, au cœur de l’Aéroparc d’Auch et du Gers, récemment labellisé pôle d’excellence rurale, appelé à accueillir des aéronefs de plus en plus nombreux pour aménagement et révision. Il est impensable qu’un pôle d’excellence rurale aéronautique en plein essor perde son centre de prévisions météorologiques !

J’ajoute que la localisation de ce centre de prévisions météorologiques entre la vallée de la Garonne et le massif des Pyrénées, est beaucoup plus justifiée que celle du centre d’Agen, afin d’éviter la formation d’un « désert météorologique », dangereux pour le trafic aérien.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de maintenir le centre d’Auch, élément constitutif de l’économie locale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, le resserrement de l’organisation territoriale de Météo France est une des orientations du contrat d’objectifs et de performance signé en 2009 avec l’État, par cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ce document répond non seulement aux recommandations formulées par la Cour des comptes et par les commissions des finances de nos deux assemblées parlementaires, mais également à un objectif fixé en 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Si cette réorganisation vise à une optimisation de l’utilisation des moyens disponibles et à une concentration des ressources sur les enjeux majeurs de la météorologie, elle prend aussi en compte l’évolution des métiers et des techniques, ainsi que les caractéristiques climatiques de notre pays. Nathalie Kosciusko-Morizet veille tout particulièrement à ce que celle-ci s’effectue dans des conditions exemplaires au regard des missions de Météo France, en particulier en matière de prévision et de prévention des risques.

Afin de conserver une excellence scientifique reconnue sur le plan international, notamment en matière de prévision numérique du temps et de modélisation du climat, la nouvelle organisation de Météo France bénéficiera des progrès techniques accomplis, de l’utilisation des données d’observation, de l’acquisition de nouveaux matériels et de la mise en place de nouvelles procédures, plus efficaces et plus modernes.

Quant aux informations météorologiques en direction des acteurs publics ou privés, comme les organisateurs de festivals que vous évoquiez, elles circulent aujourd’hui essentiellement à partir de sources interrogeables à distance, telles que le kiosque téléphonique, la messagerie électronique et le site internet de Météo France, voire des sites dédiés, qui s’ajoutent aux médias nationaux et locaux.

Tous ces progrès techniques permettent de maintenir l’expérience acquise sur le terrain, sans affecter en aucune façon le niveau de qualité et de précision des prestations.

En dépit de la réduction du nombre de sites, Météo France conservera, demain, le réseau d’information météorologique le plus dense d’Europe.

Cette réorganisation des services prévoit une large information des agents, ainsi qu’une mise en œuvre très progressive, de 2012 à 2017.

L’établissement public donnera, trois années à l’avance, la liste des sites concernés et cette annonce sera suivie d’une concertation entre le préfet, les élus et les parties concernées.

La liste des fermetures prévues en 2014 a ainsi été présentée au conseil d’administration de Météo France au début de ce mois de juillet et les préfets concernés, dont naturellement le préfet du Gers, seront prochainement saisis.

Pour le centre départemental d’Auch, dont la fermeture a été envisagée, après un examen attentif des particularités météorologiques, économiques et sociales du territoire, à l’horizon 2015, la procédure d’information et de discussion au niveau local sera lancée à l’été 2012. Elle permettra de répondre aux inquiétudes et aux interrogations de l’ensemble des usagers, notamment en ce qui concerne qui concerne les besoins liés aux spécificités rurales et touristiques du département.

Concrètement, la prévision météorologique sera désormais traitée aux niveaux national et interrégional. Pour le Gers, elle sera assurée par le centre territorial de Toulouse, également chargé des départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne, puis par le centre de prévision interrégional Aquitaine et Midi-Pyrénées, situé à Bordeaux.

Les prévisionnistes du centre interrégional, présents 24 heures sur 24, assureront l’adaptation de cette prévision aux neuf départements concernés, pour répondre aux besoins des divers utilisateurs, tels que la sécurité civile, les acteurs économiques et du monde agricole, les organes d’information ou encore les organisateurs de manifestations culturelles, mais également des partenaires de Météo France, notamment EDF et la SNCF, afin de leur procurer des outils adéquats d’aide à la décision.

Quant à l’assistance météorologique fournie à la plate-forme aéronautique d’Auch, que vous avez également évoquée, elle s’inscrit désormais dans la mise en œuvre des réglementations du ciel unique européen, en étroite coordination avec la direction générale de l’aviation civile. Les services aéronautiques, pour cette plate-forme, sont d’ores et déjà assurés à distance depuis Bordeaux, comme c’est également le cas pour celles d’Agen et de Bergerac.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas retenu les éléments factuels que je vous ai présentés.

Je considère que la fermeture éventuelle – j’insiste bien sur ce qualificatif –, du centre météorologique d’Auch est en totale contradiction avec le principe d’égalité des chances que prône le gouvernement auquel vous appartenez.

La concentration de tous les grands services publics sur Toulouse est de nature à créer un véritable désert aux alentours.

Le département du Gers a consenti un effort très important pour le développement du pôle d’excellence rurale de l’Aéroparc, qui a fait naître de nombreux espoirs dans la population. Il s’agit de changer l’orientation économique de ce territoire en opérant un rééquilibrage entre l’agriculture et l’industrie.

Si vous ne prenez pas mieux en considération les arguments que j’ai avancés tout à l'heure, vous allez désespérer un département qui essaie, aujourd’hui, au prix d’engagements financiers importants, d’accompagner le progrès, de se mettre au diapason de la modernité. Vous le condamnez à rester à la merci d’une agriculture par nature sensible aux aléas climatiques et donc, justement, très dépendante d’éléments précis de prévision météorologique, lesquels ne peuvent être recueillis que sur place.

dysfonctionnements de la branche de saint-germain-en-laye du rer a

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1353, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le service de la branche de Saint-Germain-en-Laye du RER A connaît une forte dégradation, qui pénalise considérablement les usagers.

Ces problèmes concernent principalement le trafic du matin et du soir, ce qui est pour le moins paradoxal, étant donné que le nombre de trains est censé être doublé aux heures de pointe…

Avaries touchant le matériel roulant, signalisation défectueuse, rails endommagés, intempéries, alarmes actionnées de façon intempestive, nombreux colis suspects – c’est incroyable ce qu’il peut y avoir comme colis sur cette ligne du RER ! –, retards dans les prises ou les relèves de poste par les conducteurs – eh oui, il arrive que le RER ne puisse pas circuler parce qu’on ne trouve pas de conducteur ! – sont autant d’incidents qui ne cessent de perturber le service.

Ces trop nombreux incidents sont la cause d’insupportables préjudices pour les usagers. Et je ne parle pas des grèves, qui, dans un contexte général de dysfonctionnements récurrents, ne font qu’accentuer l’exaspération de nos concitoyens !

À ces désagréments s’ajoutent les difficultés que rencontrent les personnels de la RATP pour faire face de manière satisfaisante aux différentes situations. L’information est trop souvent imprécise, parcellaire, tardive, inaudible, quand elle n’est pas tout bonnement inexistante. Il semble d’ailleurs que tous les personnels ne réagissent pas de la même manière face à ces incidents, ce qui pose la question de leur formation.

La RATP a-t-elle conscience que le préjudice causé par ces retards à répétition atteint les usagers à la fois dans leur vie privée et dans leur vie professionnelle ? Mesure-t-elle que ces retards ont également des effets sur leur santé, car ils aggravent leur stress ?

Je laisse de côté le problème de la propreté qui, ajouté à celui de la fiabilité, n’est pas à l’avantage de ce mode de transport en commun…

Aussi ma question, monsieur le ministre, a-t-elle plusieurs aspects.

Tout d’abord, quelles restructurations concrètes de la ligne A du RER sont actuellement étudiées et expérimentées ?

Ensuite, ne conviendrait-il pas que tous les trains puissent avoir leur terminus en soirée, dans un premier temps, à Saint-Germain-en-Laye ?

En outre, pourquoi les relèves ne sont-elles pas mieux coordonnées en gares de Rueil-Malmaison et de Nanterre-Préfecture ? Cette préoccupation renvoie à la complexité occasionnée par la répartition du service entre la RATP et la SNCF, qui laisse évidemment les usagers toujours très perplexes, et qu’on a quelque mal à leur expliquer !

Enfin, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour l’amélioration de l’information et du respect des usagers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, le RER A est de loin, vous avez raison, la ligne plus chargée du réseau, avec près d’un million de voyageurs par jour ouvrable. Elle assure à elle seule plus du quart du trafic ferroviaire de la région parisienne.

Les dysfonctionnements qu’elle connaît sont liés, notamment, à une situation proche de la saturation.

Comme pour l’ensemble du réseau, la définition du niveau d’offre et la qualité de service sont de la responsabilité du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, autorité organisatrice des transports.

Le STIF a engagé l’élaboration d’un schéma directeur du RER A, qui doit être finalisé d’ici au premier trimestre 2012, après un travail conjoint de la SNCF, de Réseau ferré de France et de la RATP.

Ce schéma doit comporter des propositions à différents horizons permettant d’adapter l’offre, de manière à répondre aux besoins exprimés par les voyageurs concernant l’amélioration de la performance de la ligne aux heures de pointe et une gestion plus efficace des situations perturbées, hélas nombreuses ! La question d’une meilleure organisation des relèves que vous évoquez sera aussi examinée dans ce cadre.

S’agissant du terminus des trains, la capacité technique de l’infrastructure ne permet pas, en l’état actuel, d’acheminer l’ensemble des trains à Saint-Germain-en-Laye. Il est donc nécessaire qu’une partie d’entre eux aient pour terminus Le Vésinet-Le Pecq. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Aurais-je mal prononcé le nom de cette dernière ville ?

M. Alain Gournac. Pas du tout ! Simplement, je suis toujours heureux d’entendre citer le nom de la commune dont je suis le maire ! (Sourires.)

M. Thierry Mariani, ministre. Mais comment pourrais-je l’ignorer, monsieur Gournac ? (Nouveaux sourires.)

En outre, la décision de prolonger des missions jusqu’à Saint-Germain-en-Laye relève, là encore, de la responsabilité du STIF, seul compétent, en sa qualité d’autorité organisatrice, pour la définition de l’offre de service.

De son côté, l’État a également mobilisé les moyens à sa disposition. Sur le RER A, des actions d’amélioration importantes sont lancées : par exemple, à la demande du Président de la République, la RATP a commandé soixante rames à deux niveaux MI 09. Elles seront progressivement mises en service dès l’automne 2011 et renforceront significativement le confort des voyageurs, ainsi que la régularité de la ligne.

En outre, la RATP s’est engagée dans un vaste programme de maintenance des infrastructures, avec le remplacement, tous les deux ans, des rails du tronçon central, déjà très sollicités.

Afin de répondre aux attentes d’information de ses clients lors des situations perturbées, attentes dont vous vous êtes maintes fois fait le relais auprès de notre ministère, la RATP a mis en place une nouvelle politique d’information instantanée des voyageurs, en cours de déploiement sur l’ensemble du réseau du RER.

Cette action vise à mieux former les agents, afin d’améliorer la diffusion de l’information en cas de perturbations et à équiper les stations de panneaux permettant d’indiquer les itinéraires conseillés.

Pour sa part, la SNCF s’est engagée, en janvier dernier, à conduire un plan de renforcement de la qualité du service sur douze lignes identifiées comme sensibles, dont la ligne A du RER. Elle a ainsi entamé cette démarche, avec Réseau ferré de France et les associations d’usagers, pour les tronçons entre Poissy-Cergy-Pontoise et Houilles-Carrières-sur-Seine qu’elle exploite.

Le diagnostic a donc été effectué au premier trimestre et les recommandations seront connues d’ici à la fin du mois. Le plan d’action en cours de finalisation doit permettre d’améliorer les conditions d’exploitation, d’adapter l’infrastructure pour éviter les incidents et de progresser significativement dans l’information aux voyageurs.

Au-delà des actions d’amélioration à court terme, le Gouvernement prépare résolument l’avenir au travers de la programmation de nouvelles infrastructures censées décharger la ligne qui vous préoccupe.

Dans le cadre du Grand Paris, le Président de la République s’est d’ailleurs engagé à mobiliser un financement sans précédent, en partenariat avec la région, pour développer et moderniser le réseau. Il s’agit de créer une rocade par métro automatique, dont le tracé a été récemment approuvé par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, qui contribuera ainsi à soulager le RER A.

Enfin, dans le cadre de la convention pour améliorer les transports collectifs, qui va être signée entre l’État et la région, des sommes supplémentaires seront engagées afin de lancer le prolongement d’Éole, donc le RER E, entre Saint-Lazare et Mantes, via La Défense. Ce prolongement, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2020, aura un effet important sur les conditions d’exploitation de la ligne A, en offrant une solution alternative pour relier Paris à l’ouest francilien.

Monsieur Gournac, je comprends tout à fait les légitimes revendications des usagers du RER A, dont, je le répète, vous vous faites régulièrement l’écho. La résolution de ce genre de problèmes demande du temps, mais je prends date pour inaugurer, à l’automne prochain, en votre compagnie, je l’espère, les nouvelles rames voulues par le Président de la République. Je crois que cela fait partie des résultats que vous pourrez revendiquer.

Soyez assuré que, progressivement, nous réussirons à améliorer les conditions de voyage des usagers sur cette ligne.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre de la qualité de sa réponse.

Nous voyons avec bonheur arriver les wagons à deux étages. Les usagers allant jusqu’au terminus pourront ainsi voyager dans des conditions beaucoup plus confortables.

Je reviens sur un point en particulier : ne serait-il pas possible de régler une fois pour toutes ce problème de coordination entre la SNCF et la RATP ? Il s’agit de la même ligne ! Pourquoi ne pas faire en sorte que nous ayons un seul interlocuteur, quel qu’il soit ?

Par ailleurs, il conviendrait de mieux informer les élus. Certes, nous ne comptons pas beaucoup, nous n’avons pas de grandes responsabilités, mais nous avons tout de même quelques idées… Or nous nous sentons tenus à l’écart, et les informations que l’on nous donne diffèrent parfois selon les interlocuteurs.

M. le président. Il s’agit là d’une idée à creuser !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Conventions fiscales internationales

Discussion et adoption de dix projets de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion :

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 516, texte de la commission n° 629, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 359, texte de la commission n° 630, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 514, texte de la commission n° 631, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 513, texte de la commission n° 632, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 511, texte de la commission n° 634, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 515, texte de la commission n° 635, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 360, texte de la commission n° 633, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (projet n° 450, texte de la commission n° 627, rapport n° 626) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (projet n° 512, texte de la commission n° 636, rapport n° 628) ;

– du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (projet n° 375 [2009-2010], texte de la commission n° 625, rapport n° 624).

Il a été décidé que ces projets de loi feraient l’objet d’une discussion commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables est l’une des priorités du Gouvernement.

Depuis 2008, la France se place à l’avant-garde de la lutte menée par la communauté internationale contre les États et territoires non coopératifs en matière fiscale. C’est, en effet, à la demande du G20, sur une initiative conjointe de l’Allemagne et de notre pays, que le secrétariat général de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, a établi et fait publier, lors du sommet de Londres, le 2 avril 2009, les fameuses listes grise et noire de paradis fiscaux.

Pour sortir de ces listes, chaque État ou territoire concerné devait conclure douze accords portant sur l’échange de renseignements fiscaux. Cette méthode s’est avérée des plus efficaces : de la quarantaine de pays qui ont été, en quelque sorte, stigmatisés en avril 2009, moins d’une dizaine seulement – huit exactement au 1er juin 2011 – restent aujourd’hui concernés et plus de cinq cents accords bilatéraux de ce type ont été signés à ce jour dans le monde.

À la suite du G20 de Londres, la France a engagé des négociations d’accords fiscaux avec la plupart des États et territoires figurant sur les listes grise et noire de l’OCDE. Dans la situation où il existait déjà une convention fiscale entre la France et l’État concerné, nous avons conclu des avenants. Dans les autres cas, nous avons proposé de ne conclure qu’un simple accord d’échange de renseignements fiscaux, sans la moindre contrepartie. Au total, depuis le mois de mars 2009, la France a signé deux conventions fiscales, dix avenants et vingt-sept accords d’échange de renseignements fiscaux.

Ces résultats font de notre pays l’un des plus actifs dans le combat international en faveur de la transparence fiscale. Les négociations continuent par ailleurs, et d’autres accords sont appelés à être signés très prochainement.

En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’est attaché à traduire ses engagements internationaux par des mesures concrètes, adoptées, comme vous le savez, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. La France s’est ainsi dotée d’une liste noire nationale d’États et territoires non coopératifs, lesquels sont soumis à des sanctions fiscales lourdes visant à décourager l’investissement sur place.

C’est dans ce contexte que s’inscrivent les huit accords d’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et, respectivement, les Antilles néerlandaises, Anguilla, les îles Cook, le Sultanat de Brunei, la Dominique, le Libéria, le Costa Rica et le Belize, ainsi que la convention fiscale franco-hongkongaise, signée le 21 octobre 2010, qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui soumis à votre approbation. Je note, au passage, que sept des huit accords d’échange d’informations concernent des États figurant actuellement sur la liste française des États et territoires non coopératifs.

Ces accords visent à mettre en place un cadre juridique général, de façon à permettre un échange de renseignements effectif et sans restriction, en favorisant notamment la levée d’un éventuel secret bancaire. Ils sont conformes aux standards internationaux en la matière, en l’occurrence aux modèles élaborés par l’OCDE en 2002, s’agissant des accords d’échange de renseignements, et en 2008, s’agissant de la convention fiscale entre la France et Hong Kong.

J’ajoute que la signature et l’approbation de ces accords constituent non pas une fin en soi, mais une étape nécessaire à la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

L’approbation et l’entrée en vigueur de ces accords permettront au Gouvernement et aux instances multilatérales chargées de ces questions, que ce soit l’OCDE ou le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, d’évaluer concrètement les progrès accomplis par ces territoires.

À cet effet, le Forum mondial a mis en place un mécanisme d’évaluation, présidé par M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une telle évaluation se déroule en deux phases : la première porte sur le cadre légal de la coopération administrative, la seconde, sur l’efficacité et l’effectivité de l’échange de renseignements. Tous les États dont il est aujourd’hui question seront soumis à cette seconde phase d’évaluation entre 2012 et le début de l’année 2014. Il est donc impératif, pour pouvoir procéder à cette évaluation, que les accords d’échange de renseignements soient entrés en vigueur avant la fin de la présente année.

Je tiens à souligner que, sur le plan national, le mécanisme de sanctions adopté en loi de finances rectificative pour 2009 prévoit également un suivi de ces juridictions. En effet, la liste nationale des États et territoires non coopératifs est mise à jour au 1er janvier de chaque année. Le Gouvernement a donc la possibilité d’y ajouter tout territoire avec lequel il jugerait la coopération fiscale insuffisante.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent les accords qui font l’objet des projets de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.