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Séance du 12 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

M. Michel Boutant. Le groupe socialiste s’abstient.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur le président, c’est aujourd'hui la dernière fois que j’ai l’insigne honneur, au nom du Gouvernement, de défendre devant le Sénat un texte examiné par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en présence du président de Rohan. Permettez-moi donc en cet instant – je sais que vous ferez preuve de compréhension et de courtoisie et que vous ne manquerez pas d’accéder à ma demande exceptionnelle, monsieur le président – de saluer très chaleureusement la présidence éclairée, intelligente et rayonnante de M. Josselin de Rohan. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Didier Boulaud applaudit également.)

Au cours des années durant lesquelles il a présidé cette commission, tous les sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, n’ont eu qu’à se féliciter d’avoir un président de son envergure et de sa qualité. Sa présidence aura été un formidable moment pour le Sénat et, au-delà, pour la France tout entière.

Je veux, du fond du cœur, lui exprimer ma très vive reconnaissance et mon attachement personnel. (Applaudissements sur les travées de lUMP ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. En tant que vice-président et au nom du président du Sénat, je m’associe à l’hommage que vous venez de rendre à M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Chacun sait, au-delà des divergences politiques, le travail que M. de Rohan a accompli au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de lUMP.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
 

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Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009–879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

9

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l’actuel statut d’un homme. J’ai eu quelque appréhension à l’aborder au moment où va s’ouvrir un débat concernant des millions d’hommes et de femmes. Mais cet homme-là pose un problème qui intéresse tous et chacun : la liberté.

Son nom : le général Jovan Divjak, arrêté en Autriche il y a quatre mois sur une demande d’extradition de la République de Serbie, reprenant une initiative de Milosevic. Celui-ci osait considérer le général Divjak comme criminel de guerre pour sa présence à Sarajevo au moment du départ négocié d’un régiment de l’armée fédérale le 3 mai 1992, lors de l’agression de la capitale bosnienne par la Serbie. Les documents disponibles, dont un reportage audiovisuel de la BBC, infirment totalement cette forfaiture assimilant Jovan Divjak, soldat de la paix, au boucher Mladic, assassin de 8 000 hommes à Srebrenica, horrible tragédie commémorée hier.

Qui connaît Jovan Divjak sait que sa vie est à l’horloge exacte de la conscience. Ses pensées, ses actes ont toujours été des souffleurs de liberté, de pluralité et de paix.

La France l’a reconnu en le décorant de la Légion d’honneur en 2001 « pour son idéal d’un pays uni, qui cherche à se bâtir sur la richesse de ses différentes cultures », disait Bernard Bajolet, ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine à l’époque.

Le 4 juillet dernier, soixante-deux signatures adressées aux parlementaires européens témoignent pareillement : des artistes, écrivains, universitaires, diplomates, juristes, ainsi que des députés européens et anciens ministres de différents pays, deux anciens présidents du Parlement de Bruxelles, Nicole Fontaine et José-Maria Gil-Roblès, des sénateurs de diverses sensibilités de notre assemblée et trois généraux, Jean Cot et Bertrand de La Presle, anciens commandants en chef de la FORPRONU, et Hugues de Courtivron, expert au Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées, qui ont adressé à Jovan Divjak leur estime et leur soutien.

Son assignation au territoire autrichien devient insupportable.

D’ailleurs la cause a déjà été entendue. En juillet 2010, la justice anglaise rejetait la demande d’extradition d’Ejup Ganic, accusé comme le général Divjak. Fin 2010, les autorités allemandes relâchaient immédiatement Jovan Divjak retenu à l’aéroport de Francfort. En mars 2011, à la suite de l’arrestation du général, le ministre autrichien des affaires étrangères affirmait : « D’après nos experts en droit international, une extradition de Jovan Divjak vers la Serbie est impensable ». Depuis juillet 2003, le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a invalidé la demande d’extradition de la Serbie. Depuis 2005, les autorités judiciaires de la République de Serbie ne sont plus autorisées à délivrer de tels mandats d’arrêt. Depuis juin 2009, Interpol a suivi le tribunal.

Pourtant, depuis le 3 mars, rien. Tout se passe sur le dos de cette grande figure, véritable aubaine humaine. C’est comme si on lui avait passé des menottes au cœur : ôtons-les ! Ne restons pas des passants, ne perdons pas notre fidélité. Exigeons sa libération immédiate.

Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, a répondu le 12 avril à un courrier de quinze sénateurs membres du groupe interparlementaire France-Balkans occidentaux : « Je connais les choix courageux qu’a faits le général Divjak, ancien officier serbe de l’armée de l’ex-Yougoslavie qui, en pleine guerre de Bosnie, est resté à Sarajevo pour défendre la ville [...] attaquée par les forces serbes, et qui s’est consacré par la suite à venir en aide aux jeunes orphelins. Ces choix lui ont valu d’être une personnalité éminemment respectée à Sarajevo, symbole d’une Bosnie-Herzégovine multiethnique. [...] La France continuera d’insister auprès des autorités autrichiennes pour que M. Divjak puisse recouvrer dès que possible une liberté totale. »

L’arrestation de Jovan Divjak est un retard d’avenir pour la Bosnie-Herzégovine, sa libération bourdonne d’essentiel. Intervenons avec énergie auprès du Parlement européen et de la République de Serbie pour que les 5 000 manifestants sortis dans les rues de Sarajevo sitôt après son arrestation et la population serbe retrouvent Jovan Divjak.

Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères, vous avez écrit avec l’un de nos signataires, Michel Rocard, un livre intitulé La politique telle qu’elle meurt de ne pas être. Nous ne voulons pas que ce titre caractérise la situation du général Divjak

C’est pourquoi, vendredi 8 juillet, nous avons tenu à Vienne une conférence de presse fort suivie en présence des ambassades de France et de Bosnie-Herzégovine, du ministère autrichien des affaires étrangères et du cabinet de l’avocat du général. Nous voulons que la politique de liberté pour Jovan Divjak « vive d’être » ! Et nous voulons compter sur vous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.

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Demande d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye

Débat sur une déclaration du Gouvernement suivi d’un vote

M. le président. L’ordre du jour appelle, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, un débat et un vote sur la demande du Gouvernement tendant à autoriser la prolongation de l’intervention des forces armées en Libye.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. François Zocchetto et Aymeri de Montesquiou applaudissent également.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en vertu de notre Constitution, vous avez aujourd'hui la responsabilité de décider de la poursuite – ou non – de nos opérations en Libye.

Pour ce faire, il faut d’abord revenir aux origines de cette intervention.

Quelle était la situation au début du mois de mars ?

Chacun l’a en mémoire. Des manifestations sauvagement réprimées à Tripoli, des bombardements à l’arme lourde sur des civils désarmés, des déplacements massifs de population et des bilans faisant état, selon la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de plus d’un millier de morts en quelques semaines seulement.

C’est dans ces circonstances dramatiques que la communauté internationale a franchi un pas décisif, à la suite de l’intervention talentueuse et efficace du ministre d’État, ministre des affaires étrangères (Applaudissements sur les travées de lUMP.), puisque, pour la première fois, le principe de la « responsabilité de protéger », adopté en 2005 par l’ONU, a été mis en œuvre dans une situation concrète.

De fait, le Conseil de sécurité s’est appuyé sur l’échec des autorités libyennes à remplir leur responsabilité de protéger leur population pour assurer lui-même une telle protection, en prenant des mesures dans le cadre de la Charte des Nations unies, qui autorise le recours à la force.

Certains ont prétendu que notre intervention avait été décidée pour contrebalancer notre surprise face aux révoltes tunisienne et égyptienne.

C’est faire injure au Gouvernement.

M. François Fillon, Premier ministre. La France n’engage pas ses forces armées à la légère.

M. François Fillon, Premier ministre. Lorsque le Président de la République a envoyé nos premiers aviateurs au-dessus de Benghazi, les chars de Kadhafi entraient dans les faubourgs de la ville.

La France ne prend pas davantage ses décisions seules.

Plus d’une vingtaine de pays occidentaux et arabes et d’organisations internationales ont participé au sommet de Paris le 19 mars, qui a rassemblé ainsi dans l’urgence tous ceux qui étaient désireux de tout mettre en œuvre pour sauver la Libye libre et appliquer les résolutions du Conseil de sécurité. Parmi eux, les États-Unis mais aussi le Royaume-Uni, sous l’impulsion déterminée de David Cameron.

Notre décision a été mûrie, pesée et elle ne fut prise qu’à l’issue de plusieurs semaines d’avertissements diplomatiques, délibérément ignorés par Kadhafi.

La résolution 1973 du 17 mars autorisant le recours à la force avait été précédée de la résolution 1970 du 26 février dans laquelle le Conseil de sécurité exigeait la fin des violences, saisissait le procureur de la Cour pénale internationale et adoptait un premier régime de sanctions.

Le colonel Kadhafi a ignoré tous ces messages, comme il a ignoré, tout au long des mois de février et mars, les multiples appels du Conseil européen, du G8, de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes et de la conférence des États islamiques.

C’est ce jusqu’au-boutisme qui a contraint la communauté internationale à intervenir militairement, en dernier recours.

Il est tout à fait vrai que le vent de liberté qui soufflait sur le monde arabe en ce printemps 2011 a imprégné notre décision.

S’il n’y avait pas eu ce souffle de liberté, il est possible que la France et la communauté internationale aient limité leur action à la seule dénonciation de la répression.

Il est possible que le réalisme le plus froid et l’attachement prudent à la stabilité auraient eu raison de notre audace.

Oui, le contexte régional a pesé sur nos choix.

Il a pesé en ce sens qu’à nos yeux la victoire de la répression aurait signifié que la démocratie dans le monde arabe n’était qu’un feu de paille, étouffé par le premier dictateur décidé.

Il a pesé en ce sens qu’après la Tunisie et l’Égypte les chances de voir le monde arabe traversé par des changements démocratiques nous sont apparues crédibles et porteuses d’avenir pour tout le bassin méditerranéen.

Il a pesé en ce sens que la France croit que la cause de la liberté et des droits de l’homme est en mesure de progresser dans le monde, comme l’atteste l’évolution en Côte d’Ivoire, et comme le confirme l’arrestation de Ratko Mladic.

Les dictateurs, les tyrans, les bourreaux, sont peu à peu mis en demeure de rendre des comptes à la communauté internationale, et ce progrès de la justice, si fragile, ne devait pas se briser à Benghazi.

4 400 hommes et femmes sont engagés, à un titre ou à un autre, dans l’opération Harmattan – je veux parler des forces françaises uniquement –, dont 800 en métropole sur certaines bases aériennes.

Avec 40 avions de combat et 6 avions de soutien, 8 navires et 18 hélicoptères d’attaque engagés, la France est le premier pays contributeur, aux côtés de ses partenaires de l’OTAN et du monde arabe.

Je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée pour, avec vous tous, rendre hommage au professionnalisme et au courage de nos soldats qui se battent en Libye pour une cause juste. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

Depuis le 19 mars, la situation militaire évolue favorablement.

Le tout premier objectif que nous nous étions fixé, qui était d’éviter un bain de sang à Benghazi, a été atteint.

Le deuxième objectif consistait à protéger la région orientale du pays. Elle est aujourd’hui presque entièrement à l’abri des assauts de Kadhafi.

Nous savons aussi que ce dernier n’en est pas moins décidé à continuer sa guerre contre le peuple libyen dans l’ouest du pays. Mais, là aussi, sa stratégie est en train d’échouer.

Partout, les Libyens libres gagnent du terrain. C’est désormais sur Kadhafi, dont l’aviation et la marine ont été presque entièrement détruites, que l’étau se resserre.

Les capacités militaires du régime ont été très sérieusement dégradées. 2 500 objectifs ont été touchés, parmi lesquels 850 sites logistiques, 160 centres de commandement, 450 chars, 220 véhicules et 140 pièces d’artillerie.

Les soutiens du régime ne cessent de s’effriter. Les défections se multiplient.

Kadhafi est acculé. Il se dit lui-même « dos au mur ». Mais le point de rupture n’a pas encore été atteint. C’est maintenant que la communauté internationale doit se montrer inflexible.

Que les choses soient claires : nous n’avons jamais dit ou pensé que l’intervention en Libye allait se conclure en quelques jours. Mais le terme d’« enlisement » est sans objet pour qui regarde une simple carte de la Libye libre, qui ne cesse de s’étendre depuis la fin du mois de mars.

À partir de Benghazi, les forces du Conseil national de transition, le CNT, ont pu reconquérir l’ensemble de la Cyrénaïque jusqu’à Brega. L’étau sur Misratah a été desserré et les rebelles ont progressé de plusieurs kilomètres à l’ouest de la ville. Dans le Djebel Nefoussa, les unités de Kadhafi perdent chaque jour un peu plus de terrain sur l’axe stratégique qui mène à Tripoli. Dans le sud du pays, plusieurs villes sont aux mains des forces du CNT depuis la fin du mois de juin.

Devant vous, je ne veux occulter ou esquiver aucun des débats.

Je voudrais d’abord évoquer les deux erreurs que l’OTAN a reconnues et qui sont survenues les 18 et 19 juin. Rien ne peut justifier la mort de civils innocents. Mais le drame qui a eu lieu à Tripoli doit être envisagé au regard des milliers de sorties aériennes effectuées par l’OTAN depuis le début de son engagement en Libye. Dois-je en outre rappeler que nous sommes confrontés à un régime qui n’hésite pas à opérer depuis des zones habitées jusque dans les écoles, les hôpitaux et les mosquées ?

Depuis le début de l’intervention, la France s’en tient au mandat qui a été défini par le Conseil de sécurité des Nations unies. Celui-ci ne nous donne pas le droit d’éliminer le colonel Kadhafi.

M. François Fillon, Premier ministre. L’action de l’OTAN vise des cibles d’intérêt militaire, et en aucun cas des individus.

Au début du mois de juin, nous avons livré des armes légères dans le Djebel Nefoussa. Je sais que ces livraisons ont suscité des interrogations. Nous y avons répondu. Les livraisons respectent la résolution 1973 du Conseil de sécurité, qui autorise les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures nécessaires, malgré l’embargo sur les armes, pour protéger les populations civiles menacées. Cette décision a été prise de manière ponctuelle, et dans un contexte très particulier, en raison des menaces graves et imminentes que courait alors la population du Djebel Nefoussa.

Dès lors que toute intervention au sol est exclue pour aider la résistance, qu’aurait-il fallu faire lorsque ces populations civiles ont été bombardées à leur tour à l’arme lourde ? Fallait-il laisser les massacres se poursuivre ? Telle n’était pas notre conception.

Le respect du droit international est l’un des fondements de notre intervention, et il doit le rester. Mais nous avons en face de nous un homme qui est accusé par le procureur de la Cour pénale internationale de crimes contre l’humanité.

L’usage de la force n’est pas une fin en soi. Nous en conviendrons tous, une solution politique en Libye est plus que jamais indispensable. Elle commence à prendre forme.

Les conditions de la suspension des opérations militaires sont connues : un cessez-le-feu authentique et vérifiable, ce qui suppose notamment un retour des forces de Kadhafi dans leurs casernes, la fin des exactions contre les populations civiles, le libre accès de l’aide humanitaire et, enfin, le retrait du colonel Kadhafi du pouvoir.

Sur l’initiative du Président de la République, La France a été le premier pays à reconnaître le Conseil national de transition. Certains ont cru bon de critiquer cette initiative française alors que, en réalité, elle a ouvert la voie. Trois mois plus tard, plus d’une trentaine de pays, sur tous les continents, considèrent le CNT comme leur interlocuteur politique privilégié, sinon unique, en Libye.

Pourquoi ? Parce que le CNT est la seule autorité légitime sur place, qui regroupe des représentants de l’ensemble du pays. Et parce que le CNT manifeste une réelle volonté de mettre en place un État de droit, dans le respect de l’unité de la Lybie et de l’intégrité de son territoire, avec Tripoli comme capitale.

Naturellement, l’avenir de la Libye sera difficile. Mais faut-il pour autant ne voir que les risques et jamais les chances offertes par le changement ? Car, enfin, de quoi parle-t-on ? De quarante-deux ans de dictature en Libye ! De quarante-deux ans d’une société entièrement verrouillée !

Il appartient aux Libyens d’écrire leur histoire, car il s’agit de leur révolution, pas de la nôtre ! Mais la France est prête à y apporter sa contribution avec ses partenaires.

C’est l’enjeu du groupe de contact, qui est chargé du pilotage politique et de la coordination de l’action internationale en faveur de la Libye et qui ne cesse de s’élargir depuis sa création, en particulier à des États africains ou arabes.

Dans ce contexte, les efforts de médiation se multiplient pour trouver une issue politique à la crise. Je veux évoquer ceux qui sont menés par la Russie ou par l’Union africaine, dont la France appuie l’engagement croissant.

M. le ministre d’État était, voilà quelques heures encore, avec les dirigeants de l’Union africaine. Nous voyons que les positions respectives des différents acteurs sur la modalité de la transition se rapprochent de plus en plus. Il aura l’occasion de vous le préciser tout à l’heure, en répondant à vos questions.

L’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies doit jouer dans ces circonstances un rôle central pour coordonner les différentes initiatives de médiation.

Indépendamment des opérations militaires, la communauté internationale a décidé de mettre en place un mécanisme financier pour assurer les dépenses d’urgence humanitaire de la Libye libre. L’Italie, le Koweït, le Qatar, l’Espagne, la Turquie et les États-Unis ont annoncé qu’ils y contribueraient. La France, quant à elle, a d’ores et déjà annoncé le dégel de 290 millions de dollars d’avoirs libyens qui étaient jusqu’à présent sous sanction.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi agir en Libye et pas dans d’autres États où sévissent meurtres et massacres d’innocents ? C’est une interrogation aussi ancienne que les relations internationales, et je ne la balaye pas d’un revers de main.

Nous ne voulons pas de « deux poids, deux mesures », car nous soutenons toutes les aspirations des peuples à la liberté et à la dignité.

Mais c’est ainsi : il y a des lieux, il y a des moments, il y a des circonstances qui font que ce qu’il est possible de faire pour un peuple, il n’est malheureusement pas possible de le faire ailleurs parce qu’il n’y a pas de consensus international.

Ceux qui nous disent : « Pourquoi la Libye et pourquoi pas partout ailleurs ? » ne sont pas seulement candides ; ils sont en vérité pour l’inaction. Ce n’est pas parce que l’on ne peut ou que l’on ne veut intervenir partout que l’on ne doit intervenir nulle part !

M. François Fillon, Premier ministre. J’ai entendu les critiques de ceux qui dénoncent les prétendues visées impérialistes des pays conduisant la coalition en Libye. C’est une vieille rengaine qui n’a pas de sens et qui, surtout, néglige l’essentiel.

Face au bombardement de populations civiles désarmées, il y a ceux qui veulent faire quelque chose et il y a ceux qui assistent aux massacres sans réagir.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. François Fillon, Premier ministre. La France se range dans la première catégorie, et c’est à son honneur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – MM. Gilbert Barbier et Aymeri de Montesquiou applaudissent également.)

Aujourd’hui, les villes de Benghazi, Misratah, Zentan ou Brega sont connues dans le monde entier. C’est dans ces villes que se joue une partie de l’avenir des valeurs universelles qui sont les nôtres depuis longtemps. C’est dans ces villes que sera battu en brèche le prétendu choix binaire des pays arabes entre régimes autoritaires et régimes islamistes. Et c’est la responsabilité des chefs d’État de la région de se montrer courageux et visionnaires pour répondre aux aspirations de leur peuple.

À cet égard, quel contraste entre le Maroc et la Syrie ! Au Maroc, des réformes pacifiques sont en train de se faire jour sous l’impulsion du roi Mohamed VI. En Syrie, les massacres continuent.

Je veux dire que la France ne déviera pas de sa route et qu’elle continuera de condamner sans faiblesse la répression. La France appelle à la mise en œuvre de profondes réformes politiques à Damas. La France milite pour le renforcement des sanctions. La France tente inlassablement de mobiliser le Conseil de sécurité.

Nous ne relâcherons pas nos efforts, car il est intolérable que le Conseil de sécurité reste muet sur la tragédie syrienne.

Nous ne céderons pas non plus aux intimidations. Ce qui s’est produit à Damas autour des ambassades de France et des États-Unis contrevient à toutes les règles diplomatiques. Je veux dire à nouveau que nous tenons les autorités syriennes pour responsables de la sécurité de nos représentations et de leurs agents en Syrie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tous les peuples de la région peuvent être assurés de notre soutien dans leurs efforts d’affranchissement et de progrès.

Par le « partenariat de Deauville », adopté à l’occasion du G8, par la mobilisation de 40 milliards de dollars sur trois ans, la communauté internationale a tracé le cap de son action pour appuyer le développement démocratique et économique de la région.

C’est dans le même esprit d’exigence que la France multiplie les initiatives pour tenter de sortir de l’impasse le processus de paix au Proche-Orient.

Le statu quo n’est pas une option. L’heure doit être aux négociations, afin que Palestiniens et Israéliens puissent enfin vivre côte à côte dans deux États souverains, aux frontières internationalement reconnues et en pleine sécurité. C’est le message que M. le ministre d’État est allé porter dans la région voilà quelques jours, et c’est sur ce message que la France engage tous ses efforts avec ses alliés européens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’usage de la force armée est toujours lourd de conséquences.

Mais que vaudraient aujourd’hui nos hésitations, nos interrogations et toutes les critiques si Benghazi était tombé et si des milliers de civils supplémentaires avaient été massacrés sous nos yeux impuissants ?

Ceux qui nous reprochent aujourd'hui notre activisme auraient sans doute été les premiers à nous reprocher notre passivité. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.) Comme vous et avec vous, je préfère le risque de l’action plutôt que la certitude de la défaite morale !

Je me tourne vers la majorité et vers l’opposition avec la conviction qu’il existe sur toutes les travées la même volonté de faire plier le régime libyen et d’ouvrir la voie à l’instauration d’une Libye libre et démocratique.

Comme le veut notre Constitution, en application du troisième alinéa de son article 35, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de prolonger l’intervention des forces armées françaises en Libye. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – MM. Gilbert Barbier et Aymeri de Montesquiou applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’exposé remarquable et très complet de M. le Premier ministre ne peut que m’inciter à la concision, car je ne voudrais pas répéter la même chose avec moins de talent.

Si nous devions chercher une justification à notre intervention en Libye, nous pourrions la trouver dans le spectacle que nous donne la Syrie. Bachar el-Assad se livre sur son propre peuple aux exactions que nous avons prévenues à Benghazi.

Le devoir de protéger, fondement de la résolution de l’ONU qui ouvrait la voie à notre action, s’est pleinement exercé.

Je voudrais à mon tour saluer le travail remarquable des diplomaties française et britannique, qui a permis d’obtenir un vote au Conseil de sécurité nous habilitant à agir, et qui nous est par ailleurs refusé pour la Syrie. Ce résultat vous doit beaucoup, monsieur le ministre d’État ; nous devons vous en féliciter.

Vous me permettrez de m’étonner des propos que j’ai entendus ce matin dans la bouche de Mme Aubry. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Elle reprochait au Gouvernement de ne pas avoir agi plus vite qu’il ne l’a fait pour la Libye. Je voudrais simplement rappeler à Mme Aubry, sans intention polémique (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste), que nous ne pouvions pas agir seuls, sans l’autorisation et l’appui des Nations unies. Il fallait que cela fût dit. On aurait pu aussi nous reprocher d’agir unilatéralement, ce que nous n’avons pas fait.

Quel bilan pouvons-nous dresser de notre intervention après plus de cent jours ?

Tout d’abord, et vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, l’efficacité de nos frappes a permis d’atteindre tous les objectifs qui avaient été visés et de détruire des centres de commandement et des véhicules et de neutraliser l’artillerie de Kadhafi.

La campagne aérienne a permis d’interdire toute initiative tactique d’envergure aux forces de Kadhafi. Elles ont évité le massacre de Benghazi, stoppé l’offensive vers Misratah, levé la pression sur le Djebel Nefoussa et porté des coups importants dans la région de Brega.

Nous constatons que notre pays réalise en moyenne 20 % des missions aériennes et 30 % des frappes au sol. Je voudrais aussi rendre hommage au courage, au professionnalisme et à la grande efficacité dont font preuve nos pilotes d’avions de combat et d’hélicoptères – ils sont très sollicités –, qui, après 4 000 sorties, continuent de prendre des risques importants pour éviter des dommages collatéraux.

Nous pouvons nous réjouir de notre excellente collaboration avec les forces armées britanniques, qui témoigne de l’utilité et de la pertinence du rapprochement initié par le traité franco-britannique de Londres.

Le chef d’état-major de l’armée britannique a tenu la semaine dernière à nous exprimer sa satisfaction devant le très bon fonctionnement de la coopération de nos armées en Libye.

Sur le plan politique, la France, qui avait été la première à reconnaître le Conseil national de transition, a été rejointe par un grand nombre de pays, qui considèrent que le CNT est un interlocuteur représentatif.

Des pays comme la Turquie ou la Chine, qui s’étaient montrés jusqu’alors réservés ou prudents, ont noué des contacts avec le CNT, renforçant par là même sa crédibilité. C’est avec cette instance que la communauté internationale peut esquisser le futur de la Libye.

Pour autant, nous ne pouvons pas ne pas relever un certain nombre de zones d’ombre.

Même si les forces insurgées, mieux armées et mieux encadrées, deviennent plus capables, elles ne sont pas encore en mesure d’emporter la décision sur le terrain. Les frappes aériennes ont, certes, neutralisé les forces de Kadhafi, mais elles n’ont pas définitivement mis fin à sa résistance. En se retranchant au milieu de la population et en lançant des raids contre les villes insurgées, Kadhafi conserve encore une très grande capacité de nuisance, les insurgés ayant du mal à exploiter l’échec de ses contre-offensives.

Nous devons également relever que la Ligue arabe et l’Union africaine sont divisées et qu’elles n’apportent pas un soutien sans ambiguïté au mouvement démocratique qui anime les printemps arabes.

Nous ne pouvons que nous féliciter de la participation, au demeurant efficace, d’un certain nombre de pays arabes à la coalition, mais aussi constater la réserve de beaucoup d’autres, qui sont pourtant directement concernés par la résolution de la crise. Au sein de l’Union africaine, dont il faut rappeler que Kadhafi fut le président, un certain nombre de pays incitent à la négociation avec cette dictature sanguinaire et plaident pour son maintien au pouvoir.

Il nous faut également regretter le rôle très limité de l’Union européenne. L’absence de l’Allemagne, comme les réticences plus ou moins marquées d’un certain nombre de pays européens, reflète la division des États membres. Ni sur le plan politique ni sur le plan militaire l’Europe n’est apparue unie. Elle ne sera présente que dans le cadre d’une opération de soutien à l’action humanitaire et, ultérieurement, dans le cadre de la reconstruction. C’est indispensable, mais aujourd’hui, en Libye comme sur d’autres théâtres, force est de constater que l’Europe est absente.

Faute de quartier général européen permanent, nous avons été obligés de recourir à l’OTAN et à ses capacités de planification. Cette inexistence de l’Europe militaire est d’autant plus préjudiciable que les États-Unis se sont retirés très vite de l’intervention proprement dite, même s’ils continuent de l’appuyer de façon efficace.

Quelle issue pouvons-nous entrevoir pour la Libye ?

Même si la résolution des Nations unies ne faisait pas du départ de Kadhafi la condition préalable d’un cessez-le-feu – même si, donc, nous n’avons pas reçu pour mandat d’éliminer Kadhafi –, il semble impossible qu’il puisse continuer à gouverner son peuple. Nous ne saurions relâcher notre effort militaire tant qu’il cherchera à reconquérir le terrain perdu ou à mener des actions de répression à l’encontre de la population.

Dans le même temps, notre objectif doit être de rechercher activement une solution politique. Les Nations unies, la Ligue arabe et l’Union africaine doivent être sollicitées et doivent conjuguer leurs efforts pour aboutir à un cessez-le-feu, et préserver l’unité de la Libye. Les Africains ne peuvent rester les spectateurs de leur propre histoire : ils doivent en être les acteurs. Sans leur implication déterminée dans la recherche de la paix et la reconstruction de la Libye, ce pays pourrait être la proie du terrorisme et de l’extrémisme et, du même coup, déstabiliser ses voisins.

Soyons sans illusion. Des situations aussi complexes que celle à laquelle nous faisons face ne peuvent se résoudre en quelques semaines. Le pouvoir de Kadhafi se désagrège peu à peu, son isolement s’accroît, ses ressources en armes et en munitions devraient diminuer.

L’action de notre pays est irréprochable. Elle doit être menée jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au moment où un cessez-le-feu ouvrant des perspectives sérieuses de dialogue entre les Libyens et d’apaisement apparaîtra clairement.

C’est la raison pour laquelle nous voterons pour la prolongation de l’intervention de nos forces armées en Libye. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)