Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Eh oui, c’est important ! Il faut le développer !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … non seulement pour les métiers manuels, mais également dans l’enseignement supérieur et, plus généralement, dans l’ensemble de nos filières. On peut former des ingénieurs et des commerciaux grâce à l’apprentissage.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Il est le moyen à la fois de favoriser l’ascenseur social et d’effectuer un mélange heureux entre formation théorique et formation professionnalisante.

Mme Dominique Gillot rapporteure pour avis. On est d’accord.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Il faut également développer les stages, les véritables stages, pas ceux au cours desquels les étudiants sont instrumentalisés. Nous devons améliorer les contrôles et nous assurer que notre arsenal législatif est respecté.

Par ailleurs, nous avons réalisé en 2010 la première enquête nationale sur l’insertion professionnelle des jeunes trente mois après l’obtention de leur diplôme. Elle montre qu’un diplôme reste la meilleure assurance contre le chômage. Ainsi, le taux d’insertion s’établit à 91,5 % pour les titulaires d’un master. Cela montre bien que l’investissement en faveur de l’enseignement supérieur est aussi une très bonne manière de lutter contre le chômage.

Monsieur Assouline, vous m’avez également interrogé sur l’attractivité des universités et sur les taux de réussite en licence. Je vous en remercie. En effet, vous avez donné un chiffre et je vais le compléter en vous communiquant les derniers chiffres. (M. Albéric de Montgolfier marque son approbation.)

M. Charles Revet. Voilà ! Il faut rétablir la vérité !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Ils vous permettront de mesurer que les objectifs sur lesquels vous avez eu raison de revenir sont non seulement atteints, mais, pour certains d’entre eux, même dépassés.

Nos universités attirent de plus en plus d’étudiants. Cessons donc de les stigmatiser ! Elles ont besoin d’un discours positif de notre part, non d’un discours négatif !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Assez de discours !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Les demandes d’inscription ont augmenté de 3 % – cela représente 25 000 étudiants supplémentaires – entre 2010 et 2011. Ce sont des faits et vous devriez reconnaître le travail effectué par les présidents d’université et par les enseignants. C’est la première fois que les inscriptions repartent à la hausse.

Les inscriptions réelles en licence sont également en hausse, là aussi pour la première fois, de 1,5 %.

Monsieur Assouline, je suis heureux de vous fournir ces derniers chiffres, qui vous permettent de mesurer le travail accompli par nos enseignants et par nos responsables d’université.

J’en viens à la part de réussite en licence. Vous avez évoqué un indicateur qu’il est très important de surveiller, monsieur Assouline, à savoir le taux de passage de licence 1 à licence 2. Ce taux était effectivement de 44 % en 2009, mais il a atteint 50 % en 2010. L’objectif que nous nous étions fixés a donc été atteint. Je suis ravi aujourd'hui de pouvoir vous communiquer ce taux, monsieur le sénateur.

Quant à la part de licences obtenues en trois ans, elle a augmenté de 10 %. Les chiffres, en 2010 comme en 2011, semblent orientés correctement.

Je ne reviendrai pas sur la question de l’insertion professionnelle, car j’ai déjà évoqué les résultats de l’enquête nationale sur l’insertion professionnelle. Les choses évoluent, insuffisamment, il faut poursuivre nos efforts, car ils vont dans la bonne direction.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, la troisième de nos priorités est de bâtir les campus de demain, dont le campus de Jussieu est, je le crois, une bonne illustration.

J’en viens à la recherche, sujet sur lequel M. Houel, notamment, est intervenu de façon extrêmement précise.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez, ministre. En 2012, l’État consacrera 214 millions d’euros supplémentaires à la recherche. Les crédits budgétaires augmenteront de 40 millions d’euros.

Le crédit d’impôt recherche, sur lequel je reviendrai, est intervenu comme un amortisseur de la crise et un facteur d’attractivité. Les investissements d’avenir se déploient et connaissent une hausse importante.

Mais là encore, ne regardons pas les moyens, regardons les résultats. Cela se traduit-il par des brevets supplémentaires, par un surcroît de compétitivité de la recherche nationale française ? La réponse est oui !

Là aussi, les chiffres sont impressionnants et témoignent de la qualité de nos organismes de recherche. Le CEA et le CNRS ont déposé 30 % de brevets en plus cette année. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) En outre, 38 % des brevets du CNRS font l’objet d’une application et d’une utilisation industrielle immédiate, ce qui entraîne un surcroît de compétitivité industrielle. Enfin, la publication de brevets innovants est en hausse de 35 %.

Notre recherche est donc repartie en avant et s’est remobilisée. Nous pouvons être fiers de nos chercheurs.

Madame Gonthier-Maurin, vous m’avez interrogé…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Sur l’emploi précaire, monsieur le ministre !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … notamment sur la revalorisation des carrières.

La politique que nous avons mise en œuvre a permis de revaloriser, pour les entrées de poste, la rémunération des enseignants-chercheurs de 12 % à 25 %, et je sais qu’il s’agit de l’un de vos sujets de préoccupation. Cette amélioration permet d’apporter une meilleure considération.

Un certain nombre d’universités ont également mis en œuvre des politiques destinées à améliorer leur attractivité auprès d’enseignants et de chercheurs. Elles ont donné des résultats, certains enseignants et chercheurs qui étaient partis sont en effet revenus en France. Je pense notamment aux universités de Lorraine et d’Alsace, qui ont effectué un travail remarquable.

Monsieur Plancade, vous êtes notamment intervenu sur deux sujets qui, je le sais, vous tiennent à cœur, l’Institut français du pétrole, l’IFP, et l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA. Vous avez eu la gentillesse de souligner que ces instituts ne relevaient pas du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Néanmoins, j’assume évidemment, c’est bien naturel, la cohésion gouvernementale.

La subvention de l’IFP s’élèvera à 146 millions d’euros. Certes, elle est en diminution, mais l’IFP a un fonds de roulement de 49 millions d’euros et un besoin en fonds de roulement négatif de 23 millions d’euros, ce qui représente, en réalité, une trésorerie de 52 millions d’euros, laquelle devrait lui permettre d’amortir assez facilement la baisse de 5,4 millions d’euros de sa subvention. Il faut veiller, vous avez raison, monsieur le sénateur, à ne pas fragiliser cet organisme, qui compte parmi les plus compétitifs de notre pays. À ce titre, il mérite notre attention.

L’INRIA, quant à lui, a vu ses moyens augmenter de 23,6 millions d’euros depuis 2007. Rien que de très naturel, vu la qualité de ses chercheurs.

Mesdames Primas, Mélot, Laborde et monsieur Raoul, vous avez abordé un certain nombre de questions liées à l’évolution de la recherche française. Je suis d’accord avec M. Adnot pour dire qu’il faut mener un travail de simplification sur ce sujet.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Beaucoup d’outils ont été mis en place : …

M. Laurent Wauquiez, ministre. … c’est très bien. Cela a abouti à une mobilisation très importante des chercheurs : c’est également très bien. Mais nous ne devons pas laisser la recherche s’engluer dans les excès de la bureaucratie. J’ai donc demandé à ce qu’un travail de simplification soit entamé, de manière à retirer le meilleur des outils mis en place et à fluidifier les choses.

Depuis quatre mois, un gros travail a été réalisé notamment pour accélérer les versements, en finir avec la paperasse inutile et soulager ainsi les chercheurs de ces tâches chronophages.

Mme Françoise Cartron. Il y a encore de la marge !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Il est normal que nos chercheurs répondent à des appels d’offres et qu’ils rendent compte de l’argent qui leur est confié. Mais il est tout aussi normal qu’ils puissent consacrer la majorité de leur temps à la recherche.

Je ne veux pas de chercheurs englués dans des tâches administratives. Nous travaillons pour leur redonner du temps consacré à la recherche. Cela me semble normal et légitime, et va dans le bon sens.

Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis. Eh oui !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Je terminerai mon propos sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, et sur lequel certains d’entre vous sont intervenus : la culture scientifique en France.

Notre pays, notre République a besoin de rationalité.

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. Ah, enfin !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Notre pays, notre République, doit, surtout dans la période que nous traversons, faire confiance à ses enseignants et à ses chercheurs.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Notre pays, notre République doit se méfier, dans la période actuelle, des pulsions d’irrationalité et des réactions hâtives (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Plancade, rapporteur pour avis, applaudit également.) qui trop souvent consistent à faire reculer la place de la raison dans les débats sur la recherche et la science.

M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. Ô combien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Nous devons tous, conjointement, nous battre aux côtés de nos chercheurs, de nos universitaires et de nos enseignants pour défendre cette place de la science, qu’ils s’agissent des sciences humaines ou des sciences dures, parce que l’avenir d’un pays se construit sur le pari de la raison. Merci à tous de l’avoir soutenu. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Recherche et enseignement supérieur
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Sécurité civile (début)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Recherche et enseignement supérieur

25 757 555 834

25 408 710 172

Formations supérieures et recherche universitaire

12 764 780 447

12 511 172 419

Dont titre 2

1 127 335 691

1 127 335 691

Vie étudiante

2 171 203 845

2 168 623 845

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 121 883 472

5 121 883 472

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 250 149 388

1 250 149 388

Recherche spatiale

1 398 540 042

1 398 540 042

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 423 341 869

1 352 341 869

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 005 803 108

982 016 489

Dont titre 2

100 675 510

100 675 510

Recherche duale (civile et militaire)

192 868 745

192 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

123 464 117

124 071 102

Enseignement supérieur et recherche agricoles

305 520 801

307 042 801

Dont titre 2

186 279 134

186 279 134

Mme la présidente. L'amendement n° II–370, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 500 000

3 500 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

3 000 000

3 000 000

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

6 500 000

6 500 000

TOTAL

6 500 000

6 500 000

6 500 000

6 500 000

SOLDE

0

0

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tant mieux, car c’était un scandale !

M. David Assouline. C’était n’importe quoi !

M. Charles Revet. C’était un très bon amendement, que la commission aurait pu reprendre !

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

La parole est à M. Michel Berson, rapporteur spécial.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. La commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Je voudrais profiter de cette occasion pour redire à M. le ministre qu’en dépit de la polémique que nous venons d’engager sur les chiffres...

M. Laurent Wauquiez, ministre. C’était un débat !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Certes, mais vos propos ont été sévères !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Vous avez, même si ce fut avec beaucoup d’élégance, posé quelques questions qui pouvaient mettre en doute le sérieux des travaux de la commission des finances.

Je maintiens donc qu’en dépit des polémiques sur les chiffres un effort important a été réalisé par les gouvernements successifs, depuis 2007, sur la recherche et l’enseignement supérieur,…

M. Alain Gournac. Mais, selon vous, ce n’est pas assez !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. … et je le reconnais sans peine.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Merci !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Cela étant dit, l’engagement présidentiel, lui, n’a pas été tenu. Nous pourrons d’ailleurs en parler, si vous le voulez, puisque j’ai sollicité un rendez-vous avec vous au ministère.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Avec plaisir !

M. Michel Berson, rapporteur spécial. Nous pourrons alors vérifier, preuves à l’appui, que vos calculs prennent en considération des autorisations d’engagement, c'est-à-dire des dépenses à venir et des engagements pour les législatures futures. La commission des finances, quant à elle, n’a tout simplement et fort logiquement retenu dans ses calculs que les crédits de paiement. On ne peut pas prendre en compte tantôt des stocks, tantôt des flux. Il faut être rigoureux. La commission a raisonné sur des flux comptabilisés et enregistrés.

Je l’ai dit, un effort a été fait sur les crédits budgétaires. Mais en ne considérant que les crédits de paiement, nous parvenons à des résultats qui diffèrent des vôtres. Le coût réel budgété du crédit d’impôt recherche s’élève à 2,3 milliards d’euros dans le budget 2012, cette somme étant d’ailleurs inscrite dans le bleu budgétaire. Il me semble que l’on ne peut pas, comme vous le faites, prendre en compte les engagements, c'est-à-dire les créances des entreprises, qui valent pour les années à venir. Trois années, en effet, sont nécessaires à l’État pour rembourser ces crédits d’impôt recherche.

Je pourrais ainsi multiplier les exemples.

Vous avez sans doute raison à propos de l’opération Campus, monsieur le ministre. Mais nous n’avons pas eu sur ce sujet d’informations précises : vous allez sans doute nous les apporter. Vous nous avez dit que les 436 millions d’euros dédiés à l’opération avaient été non pas simplement engagés, mais réalisés. Nous demandons à le vérifier.

Enfin, je terminerai mon intervention sur la question du partenariat public-privé, ou PPP. Il ne faut pas comptabiliser la somme de 732 millions d'euros pour le PPP ! Je souhaitais insister sur ce point, car j’ai été surpris de la dureté de vos propos, qui mettaient en cause la façon dont la commission des finances avait analysé les crédits du budget 2012 ainsi que la période allant de 2007 à 2012.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Wauquiez, ministre. Sachez que j’ai la plus grande estime pour le travail réalisé par la commission des finances, et ce pour des raisons diverses. C’est parce que j’estime la méthode que vous avez utilisée pour ce chiffrage que j’ai voulu vous apporter deux précisions.

D’une part, les PPP ont d’ores et déjà fait l’objet d’un décaissement.

D’autre part, j’ai bien compris que votre mécanique de raisonnement mettait l’accent sur les différences entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement, ce qui est parfaitement respectable. Je comprends très bien. Il me semble néanmoins que, pour arriver à la somme de 5,6 milliards d’euros, vous n’avez pas pris en compte dans vos calculs la mesure du plan de relance visant à rembourser les sommes dues au titre du crédit d’impôt recherche en un an au lieu de trois.

Je vous propose donc de venir me voir avec vos équipes, je vous recevrai avec un très grand plaisir. Cela nous permettra de confronter nos chiffres. Je ne pense pas que l’on puisse arriver à 5,6 milliards d’euros. Je suis même convaincu que l’objectif de 9 milliards d’euros est non seulement atteint mais dépassé ! (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Sécurité civile (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Sécurité civile

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité civile ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec un budget 436,8 millions d’euros, la mission « Sécurité civile » ne contribue que marginalement à l’effort global de la France dans ce domaine.

Les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, n’entrent pas stricto sensu dans le champ de cette mission. Pourtant, elles se sont élevées à 5,5 milliards d’euros en 2011.

Huit autres programmes répartis sur quatre missions – « Écologie, développement et aménagement durables », « Santé », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Administration générale et territoriale de l’État » – totalisent 560 millions d’euros en 2011.

Quoi qu’il en soit, la progression des crédits de la mission, s’élevant à 0,4 %, se traduit par une dépense légèrement inférieure aux évolutions inscrites dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que dans la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». La mission contribue donc pour 11 millions d’euros à l’effort de réduction de la dépense publique.

L’impact de la RGPP se manifeste à travers la poursuite de trois objectifs.

Premièrement, l’optimisation de l’organisation et du fonctionnement s’est traduite par la fusion de la direction de la sécurité civile et celle de la prospective et de la planification de sécurité nationale en une seule direction.

Deuxièmement, des gains de productivité sont attendus de la mutualisation des fonctions support des flottes d’hélicoptères de la direction générale de la gendarmerie nationale, la DGGN, et de la sécurité civile.

Troisièmement, la suppression de vingt-trois emplois, pour vingt et un départs à la retraite, est à apprécier au regard d’un effectif de 2 464 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, ce qui représente une baisse de 1 %.

On ne peut manquer de relever que les collectivités territoriales financent 96 % des dépenses de fonctionnement des SDIS. Cette charge est lourde. Aussi semble-t-il important de pouvoir mieux distinguer, dans la dynamique de la dépense des SDIS, ce qui relève des contraintes ou des transferts imposés par l’État de ce qui résulte de décisions prises par les départements ou les SDIS eux-mêmes.

Le fonds d’aide à l’investissement, ou FAI, sera doté de 18,36 millions d’euros, soit une baisse de 14 % par rapport à 2011. Cette baisse s’explique par le besoin de maintenir le montant de la subvention de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’ENSOSP.

Une part prépondérante du FAI étant par ailleurs absorbée par le réseau ANTARES, on ne peut qu’en déduire la très faible marge de manœuvre offerte par le FAI.

ANTARES, réseau qui permet aux différents systèmes de secours de communiquer entre eux, équipera 70 % des SDIS en 2012. Son fonctionnement représente un coût de 23,2 millions d’euros. Il convient de rappeler que le coût global en investissement au terme de son développement aura été de 154 millions d’euros, dont 30% auront été pris en charge par le FAI.

Enfin, la subvention de fonctionnement en faveur de l’ENSOSP s’élève à 4,47 millions d’euros, auxquels il convient d’ajouter une dotation en fonds propres pour un montant de 5,17 millions d’euros.

Toutefois, après un pic d’activité en 2010, on ne peut manquer de s’interroger sur un éventuel surdimensionnement de cette école au regard des besoins de formation : la tendance à la baisse des formations d’intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels se confirmera en effet en 2012. Il faut sans doute s’interroger également sur ce qui se fait en matière de formation dans les départements et étudier de plus près ces questions de synergies possibles et souhaitables.

En conclusion, et sous ces réserves, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Sécurité civile ».

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame le ministre, chers collègues, permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est donnée pour féliciter nos excellents collègues Yves Rome et Pierre Bordier qui, il y a quelques instants seulement, ont été élus respectivement président et vice-président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS.

En introduction, je voudrais rendre hommage à tous les personnels de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, à tous les secouristes, à tous ces acteurs incontournables de la sécurité civile qui, au péril de leur vie, s’engagent au quotidien pour sauver celle des autres.

Je pense en cet instant, tout particulièrement, aux neuf sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie depuis le 1er janvier 2011.

J’aimerais également, comme l’année dernière, exprimer avec force mon indignation face aux inadmissibles agressions – insultes, menaces, jets de pierre – dont font l’objet les sapeurs-pompiers. En 2010, 1 155 sapeurs-pompiers en ont été victimes, contre 1 080, en 2009.

Enfin, avec le soutien unanime de tous les membres de la commission des lois, je tiens également à rendre hommage aux jeunes sapeurs-pompiers qui contribueront, je le souhaite ardemment, à pérenniser notre modèle de sécurité civile, essentiellement fondé sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Madame le ministre, je ne reviendrai pas sur les données strictement budgétaires ; elles ont été très précisément exposées par l’excellent rapporteur spécial, M. Dominique de Legge.

Le budget de la mission « Sécurité civile » présente des crédits quelque peu en baisse pour les autorisations d’engagement et en légère progression pour les crédits de paiement. Nous pouvons considérer que l’ensemble des crédits restent donc quasi stables.

Néanmoins, force est de constater que la contribution des collectivités territoriales reste majeure. Leur participation au financement des services départementaux d’incendie et de secours s’élève à un montant global de 5,5 milliards d’euros, soit plus de cinq fois le montant total des crédits mobilisés par l’État.

En abordant le budget des SDIS, il me faut de nouveau évoquer le Fonds d’aide à l’investissement, le FAI. Ce fonds, créé en 2003, avait pour objectif premier de répondre aux investissements lourds pour les SDIS. Initialement doté de 45 millions d’euros, ce fonds voit le montant de ses crédits se réduire d’année en année. Pour 2012, il faut se rendre à l’évidence, fixés à 18,36 millions d’euros, ils diminuent encore de 14,04 %.

Madame le ministre, M. le ministre de l’intérieur a annoncé en 2010 une stabilité des crédits fléchés sur le FAI. Pouvez-vous nous donner des informations sur la tendance pour les années à venir et nous expliquer la raison de cette nouvelle réduction des crédits inscrits au titre du FAI ?

Bien sûr, une partie importante du FAI a été dédiée à l’investissement en faveur d’ANTARES, l’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours ; aujourd’hui, 65 % des sapeurs-pompiers disposent de ces équipements, avec un taux de migration vers le réseau qui devrait s’élever à 70 % en 2012, ce qui est un véritable gage d’efficacité.

Une participation des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance et au renouvellement de l’Infrastructure nationale partageable des transmissions, l’INPT, est prévue par un décret du 10 mai 2011. Pouvez-vous nous indiquer le taux de participation à ce jour ?

J’évoquerai ensuite un autre volet de la sécurité civile, le réseau d’alerte aux tsunamis, qui est devenu une nécessité.

J’ai constaté avec satisfaction que le Gouvernement a tiré les conséquences de la catastrophe survenue au Japon en réinscrivant la participation financière du ministère de l’intérieur au projet de budget du Centre régional d’alerte aux tsunamis dans l’Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée, le CRATANEM.

Madame le ministre, ce centre sera enfin opérationnel au milieu de l’année 2012 ; le ministère de l’intérieur compte-t-il contribuer de façon pérenne à son fonctionnement ?

Pour conclure, j’aborderai la question maintenant devenue traditionnelle, puisqu’il m’appartient d’y revenir chaque année avec la même insistance, de l’obligation légale d’employer 6 % de travailleurs handicapés au sein des effectifs de sapeurs-pompiers, obligation qui ne peut être atteinte malgré la circulaire du 26 octobre 2009 assouplissant le dispositif.

Un bilan devait être réalisé dès 2008. Sans nouvelle de ce bilan à ce jour, j’ai pris l’initiative de consulter les SDIS. Sur la vingtaine de réponses obtenues, un seul SDIS considère qu’il ne rencontre pas de problèmes…

Les pénalités à la charge des SDIS sont lourdes et seules une dérogation au dispositif, à l’instar de ce qui se pratique déjà pour certaines entreprises, pourra apporter véritablement une réponse à cette difficulté. Les sommes fléchées sur les pénalités pourraient alors utilement servir à des investissements.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, ces observations étant effectuées, je vous indique que la commission des lois a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2012. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit également.)