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Séance du 13 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Francis Delattre. Il n’y a pas de problème !

M. Roland Courteau. Elle nous a surtout permis d’entendre parler de tout et de rien !

M. François Marc. Mais je ne pense pas que beaucoup de mes collègues siégeant sur les travées de gauche – pour ne pas dire aucun ! – se reconnaîtront dans de telles invectives.

M. Jean-Pierre Caffet. C’étaient des propos de préau d’école !

M. François Marc. Quelle est la finalité de ce projet de loi de finances rectificative ? Je crois qu’elle est toute simple. Le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier un plan de réduction du déficit de 17,4 milliards d’euros à l’horizon de 2016. Ce collectif fait donc suite à cette décision en intégrant une baisse non négligeable de la prévision de notre taux de croissance.

Que penser de cette nouvelle prévision ? La Banque de France n’indiquait-elle pas récemment que la croissance économique serait sans doute nulle en France au quatrième trimestre ? La persistance d’une croissance atone pourrait nécessiter des mesures complémentaires à hauteur de 15 milliards d’euros. Dès lors, l’idée d’un nouveau plan Fillon en janvier 2012 prend naturellement corps…

En tout cas, ce qui paraît le plus préoccupant dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est l’incapacité du Gouvernement à soutenir la croissance économique dans notre pays. Il commet une très grave erreur, car il oublie que la faculté d’une économie à rembourser sa dette est jugée autant au regard des équilibres des finances publiques que de son potentiel de croissance.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. Évidemment !

M. François Marc. En outre, je veux relever une innovation qui n’est pas des plus heureuses. Alors que le projet de loi de finances pour 2012 fait toujours l’objet d’une navette entre les deux assemblées, on nous soumet déjà un projet de loi de finances rectificative qui aura un impact lourd sur le budget prévu pour l’année prochaine.

M. Claude Haut. Eh oui ! C’est une première !

M. François Marc. Le président de la commission des finances a parlé de réactivité ; je crois qu’il vaudrait mieux parler d’un procédé expéditif.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Marc. Et je n’oublie pas non plus le parti pris, tout aussi critiquable, que trahit la façon dont nous a été présenté ce texte. Peut-on parler de dissimulation ? Beaucoup aujourd'hui en sont convaincus...

Il est assez déplaisant que le Gouvernement entretienne le flou sur l’importance réelle des plans qu’il propose, se référant tantôt à la période 2012-2016, tantôt à 2012-2013 ou encore à 2011-2012. La principale « astuce » dont use le Gouvernement est de raisonner à l’horizon de 2016, en affichant des mesures d’économies, essentiellement virtuelles, au-delà de 2012. Que penser de cet artifice de présentation ? Est-ce bien sincère du point de vue comptable ? On peut sérieusement en douter.

Je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l’on doit tenir compte, pour l’exercice 2011– sur lequel le Gouvernement aurait, paraît-il, été très vertueux –, du fait que la réduction du déficit tient pour 92 % à des facteurs exceptionnels liés à la non-reconduction des investissements d’avenir, tels le plan Campus ou le plan de relance, ainsi que l’a souligné tout à l'heure Mme la rapporteur générale. Bref, ces économies relèvent de la pure illusion et, si l’on affiche une réduction du déficit en 2011, c’est bien par la non-reconduction de certaines mesures.

Contrairement à ce que continue d’affirmer le Gouvernement, le plan global qui nous est ici proposé ne repose pas majoritairement sur les dépenses. Il consiste très clairement à augmenter les impôts de façon considérable, et ce en contradiction avec les engagements de Nicolas Sarkozy. Nous avons encore en mémoire ses propos : « Cette folie qui consiste à augmenter les impôts, à augmenter les taxes, je vous le dis clairement, je n’ai pas été élu pour ça et je ne le ferai donc pas. » (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roland Courteau. Une promesse de plus !

M. François Marc. Or qu’a fait le Gouvernement avec le premier plan de rigueur ? Il a réalisé 11 milliards d’euros d’économies, mais avec des augmentations de taxes à hauteur de 10 milliards d’euros !

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. François Marc. Aujourd'hui, ce collectif prévoit des hausses d’impôts supplémentaires en 2013, pour près de 8 milliards d’euros.

Ainsi, au total, les plans de rigueur Fillon I et Fillon II constituent une ponction globale de 18 milliards d’euros d’impôts nouveaux.

Ces prélèvements s’expliquent évidemment par l’emballement de la dette, qui atteindra 1 807 milliards d’euros en 2012, et nous ne pouvons que constater l’accroissement du déficit structurel.

Pourquoi ne pas avoir récupéré une partie des cadeaux fiscaux consentis en début de mandat via des niches fiscales très nombreuses ? Cela aurait été très simple, car notre fiscalité regorge, chacun le sait, de niches inefficaces et injustes.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Marc. Depuis 2002, les gouvernements de droite auront créé ou élargi plus de 230 niches fiscales.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il y en a plusieurs dans vos amendements !

M. François Marc. Entre 2004 et 2009, elles ont augmenté de 142 %, et le Conseil des prélèvements obligatoires a repéré pas moins de 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, à propos desquelles un rapport officiel de Bercy a indiqué qu’elles étaient improductives pour la moitié d’entre elles, représentant 50 milliards d’euros !

Au lieu de revenir sur ces largesses inconsidérées des années écoulées, le Gouvernement a choisi d’augmenter la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. François Marc. Mes chers collègues, augmenter la TVA ne se justifie pas : c’est un choix dangereux, qui entame l’indispensable soutien à la demande intérieure et pénalise majoritairement les plus modestes. De plus, il s’agit d’une mesure contreproductive. Les acteurs économiques eux-mêmes nous font part de leur désarroi. Le dispositif est source de complexité pour les entreprises.

Quelle est la cohérence de cette politique fiscale ? La création d’un deuxième taux réduit, supérieur de 1,5 point seulement au premier, n’obéit finalement à aucune logique.

À titre de comparaison, souvenons-nous que la baisse de l’ISF accordée en juin dernier représentait un montant équivalent au produit qui sera issu de l’augmentation de la TVA, c'est-à-dire près de 2 milliards d’euros.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. François Marc. En choisissant d’augmenter la TVA, le Gouvernement donne corps, encore un peu plus, à sa préférence pour l’impôt proportionnel plutôt que pour l’impôt progressif.

Mes chers collègues, je crois que ce projet de loi de finances porte en lui la ligne de clivage essentielle entre la droite et la gauche.

D’un côté, se trouve la volonté de s’appuyer sur l’impôt progressif. C’est le choix que nous préconisons.

M. Roland Courteau. Et c’est le bon !

M. François Marc. Nous estimons en effet que la logique républicaine, qui a guidé l’action des gouvernants français pendant tant de décennies, doit trouver son prolongement dans un dispositif qui réhabilite l’impôt progressif.

Au lieu de cela, le Gouvernement veut accentuer la part des impôts proportionnels. Cela conduit à pénaliser les revenus modestes bien plus que les revenus élevés. On a pu le constater ces dernières années, les décisions prises dans le champ de l’impôt sur les sociétés – mais je pourrais tout aussi bien évoquer celui de l’impôt sur le revenu – ont surtout pénalisé les PME, et non pas les grandes entreprises ! Bref, il est clair que notre système fiscal est de moins en moins progressif. En l’occurrence, on pourrait même parler de « régressivité ».

Mes chers collègues, un chiffre illustre parfaitement la dérive de notre fiscalité vers une montée en puissance de l’impôt proportionnel, préconisée par les libéraux et défendue, ce soir encore, par le président de la commission des finances. Il nous a dit, en effet, que la TVA était un bon impôt, sur lequel il fallait davantage s’appuyer pour remplir les caisses de l’État, proposition qu’il avait déjà formulée il y a un an.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Plus on dépense, plus on paie !

M. François Marc. Le chiffre sur lequel je veux attirer votre attention est le suivant : entre 2002 et 2012, la part des ressources fiscales provenant de la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit, est passée de 44 % à plus de 50 %.

M. Alain Néri. Utile rappel !

M. Roland Courteau. Vous devriez méditer sur ce chiffre !

M. François Marc. En dix ans de pouvoir exercé par la droite, l’impôt proportionnel, essentiellement la TVA, est devenu une ressource de plus en plus significative, alors que la part de l’impôt progressif a diminué.

Face à ce constat, on comprend mieux le portrait social de la France récemment dressé par l’INSEE, et l’on se convainc aisément de la nécessité d’un traitement beaucoup plus équitable et plus juste des contribuables français.

Pour conclure, je dirai que la situation de nos finances publiques est très difficile. Nous avons clairement indiqué notre préférence pour la progressivité de l’impôt et le respect du grand principe républicain qui veut que chacun contribue selon ses capacités. Or nous avons le sentiment que ce projet de loi de finances rectificative n’intègre pas suffisamment cette exigence.

Cela nous conduira à proposer au Sénat de nombreux amendements qui viseront à établir un système fiscal à la fois plus équitable et mobilisateur. Le présent collectif ne recueille pas, en l’état, notre assentiment. Les amendements que nous allons présenter sont de nature lui donner une autre ambition, une ambition pour l’avenir ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous entretenir du présent projet de loi de finances rectificative, je voudrais faire aimablement remarquer à notre collègue Francis Delattre que son propos aux intonations gaulliennes, à moins que ce ne soit des fulgurances du général Boulanger (Rires et applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

M. Jean Besson. Excellent !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Attendez, il n’a encore rien dit !

M. François Fortassin. … réserve un peu trop facilement le privilège de la vérité à la droite, et le mensonge, l’hypocrisie, la confusion et l’utopie – j’en passe et des meilleurs ! – à la gauche ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Son propos est d’autant plus étonnant que Mme Pécresse a utilisé à plusieurs reprises, au cours de son intervention, le mot « équité ». Nous sommes tous, bien entendu, favorables à l’équité.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, à l’égalité !

M. François Fortassin. Or le quinquennat de Nicolas Sarkozy a surtout été marqué par… le manque d’équité, flagrant pendant dix ans. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il n’est là que depuis quatre ans et demi !

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. Et avant, où était-il ?

M. François Fortassin. De toute façon, il a poursuivi la politique menée avant lui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous sommes d’accord pour qu’il reste cinq ans de plus !

M. François Fortassin. Monsieur le président de la commission des finances, l’UMP était déjà au pouvoir avant 2007 !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il y a quand même eu une rupture !

M. François Fortassin. On ne s’en était pas vraiment aperçu, sinon sur le plan culinaire, une sorte de brouet ayant remplacé la tête de veau ! (Sourires.)

L’absence d’équité, en tout cas, a particulièrement marqué ces cinq dernières années, et nos compatriotes n’acceptent pas que l’éventail des revenus, au lieu de se réduire, comme cela devrait être le cas dans une véritable démocratie, s’élargisse.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Moins qu’ailleurs !

M. François Fortassin. Mais cela suffit-il à nous satisfaire, monsieur le président Marini ? On trouvera toujours, en Asie du Sud-est, par exemple, des travailleurs qui acceptent des salaires horaires inférieurs à ceux de la France.

M. François Fortassin. Les pays concernés doivent-ils pour autant être considérés comme des modèles ?

M. Francis Delattre. Des modèles, non, mais des contraintes, oui !

M. François Fortassin. À cette heure, je ne m’étendrai pas plus sur ce sujet, d’autant que d’autres en ont parlé avant moi.

Pour ma part, sans négliger la nécessité de rétablir des comptes publics solides dans notre pays, je veux souligner l’importance qu’il y a, en matière économique, à redonner confiance.

Car, malheureusement, nous n’avons plus la confiance des investisseurs. Le Japon, bien qu’écrasé par une dette abyssale, a une économie toujours solide parce que le peuple japonais a confiance en son gouvernement.

Les 10 % qui séparent une économie en relativement bonne santé d’une économie qui connaît une grave récession s’expliquent bien souvent par la confiance.

Nous nous emploierons donc à restaurer la confiance que vous avez dilapidée, car tel est l’héritage que vous allez nous laisser. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur générale, mes chers collègues, j’ai entendu avec surprise M. Delattre, dans un plaidoyer manichéen, s’en prendre uniquement à la gauche, qui essaie pourtant de reconstruire un budget, sans parler un seul instant de l’action du Gouvernement.

Ma surprise n’était pas moindre lorsque je l’ai entendu évoquer Mendès-France avec des trémolos dans la voix. Dois-je lui rappeler comment ses amis traitaient Mendès-France quand il était au gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Dois-je rappeler quels ont été les efforts menés sous Pierre Bérégovoy, que vous avez tour à tour encensé et vilipendé, pour élever le pouvoir d’achat des plus démunis et consolider les acquis sociaux ?

M. Francis Delattre. Les nouveaux pauvres, c’est Pierre Bérégovoy ! Le RMI, c’est nous ! (M. le rapporteur pour avis s’exclame.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ah bon ?

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. Et pourquoi pas la CMU ?

M. François Patriat. Dois-je rappeler qu’à l’époque de Lionel Jospin les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés, le commerce extérieur était excédentaire, la croissance était au rendez-vous, le partage était équitable et le nombre de chômeurs était en baisse ?

M. Francis Delattre. Et pourquoi n’a-t-il pas été présent au second tour ?

M. François Patriat. Et vous, à quel moment avez-vous fait preuve d’un peu d’équité ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On se demande pourquoi il a perdu les élections !

M. François Patriat. Mendès-France aussi les a perdues. Pourtant, il était courageux et il a fait de bonnes choses pour la France !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le courage, maintenant, il est de notre côté !

M. François Patriat. Monsieur Delattre, j’aurais aimé vous entendre parler des investissements et des investisseurs. Les agents économiques ne se fondent pas sur la prévision officielle d’une loi de finances rectificative. Ils regardent les statistiques de l’OCDE et prennent en compte le consensus des économistes.

Vous pouvez afficher une prévision volontariste, monsieur le ministre, mais celle-ci ne créera pas la croissance à elle seule. Proclamer un taux de croissance de 1 % devant le Parlement ne suffit pas à l’établir dans notre pays !

Nous allons entrer en 2012 avec une perspective de croissance nulle et un taux de chômage en hausse, qui rejoint celui de la fin des années 1990, soit plus de dix ans de lutte pour l’emploi à refaire.

Surtout, la compétitivité de nos entreprises s’est particulièrement dégradée, et je n’ai pas besoin d’insister sur le déficit de notre commerce extérieur. Là encore, vous n’êtes pas au rendez-vous de vos engagements !

Le taux de marge des entreprises n’a jamais été aussi bas dans notre pays. Il se situe à 28 %, ce qui entame très dangereusement l’investissement, l’innovation et la recherche.

L’investissement, encore l’investissement, toujours l’investissement : voilà ce qui devrait figurer dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est ce que nous avons appelé de nos vœux en 2008, mais nous n’avons jamais été entendus.

La politique d’exonération fiscale, votre politique fiscale depuis 2008, peut-être acceptable en temps de croissance, n’a eu aucun effet contracyclique en temps de crise, car elle ne favorise pas l’investissement, dont on connaît pourtant la contribution majeure à la croissance économique de notre pays.

Souvenez-vous de Mme Lagarde qui, ici même, disait que la loi TEPA allait créer un « choc de croissance » et un « choc de confiance » ! Quelle croissance ? Quelle confiance ?

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Patriat. Pour ne prendre qu’un exemple, nous n’avons eu de cesse de défendre, avec Nicole Bricq, le régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes, raboté en 2011. Il a pourtant fallu attendre ce projet de loi de finances rectificative pour que votre propre majorité se rattrape et rétablisse en partie ce régime, au moins pour corriger le préjudice subi par les jeunes entreprises innovantes après la réforme de 2011.

Je rappelle que 80 % des entreprises ont déclaré avoir réduit leurs investissements en recherche et développement, que 54 % ont limité leurs recrutements liés aux activités dans ce domaine, et que 17 % ont même dû licencier du personnel affecté à ces activités. Voilà le handicap pour la croissance de demain !

Bien que vous ayez refusé de revenir, comme l’avait proposé Mme la rapporteur générale, au dispositif en place avant la réforme de 2011, je soutiendrai le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale et voterai l’article 14 ter de ce projet de loi de finances rectificative.

La droite et la gauche tombent d’accord pour dévier cette « balle perdue » figurant au budget de 2011, pour défendre l’innovation et la contribution à la croissance de nos entreprises les plus dynamiques. J’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement suivra le Parlement sur ce point.

En dehors de cette mesure, ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne comporte toujours pas de mesure d’ampleur visant à relancer l’investissement. Il ne contient, encore et toujours, que des mesures d’austérité. On l’a dit, la réduction des déficits passe non par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique qui s’attaque simultanément à tous les déficits.

L’emploi, la justice fiscale, le soutien à la croissance : voilà ce qui a manqué dans tous ces textes, qui prétendent seulement répondre momentanément à l’inquiétude des marchés.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. François Patriat. Le soutien à la croissance est aussi le grand absent du dernier accord européen, qui ne résout rien à la crise de la zone euro.

Votre plan d’économies porte essentiellement sur des recettes dont les deux tiers pèseront sur les ménages. Les hausses d’impôts représentent plus de 60 % des mesures cumulées de réduction du déficit.

Il faut certes ramener le déficit budgétaire à 3 % du PIB. Mais votre politique d’austérité, qui coupe dans les dépenses, aura pour effet de casser un peu plus la croissance, d’aggraver la récession et, finalement, de rendre encore plus difficile la réduction des déficits.

Dans ce contexte, je trouve impensable que, après avoir abandonné aux marchés et aux agences de notation notre souveraineté nationale en matière de politiques publiques, nous devions à terme abandonner notre souveraineté nationale budgétaire à des instances supranationales, telles que la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment, dès lors, notre inquiétude ne serait-elle pas vive ?

Je conclurai mon intervention en étant aussi manichéen que M. Delattre :…

M. Jean-Vincent Placé. C’est impossible !

M. François Patriat. … les Français retiendront que les cinq années écoulées auront été celles du déclin, de la hausse du chômage et de l’endettement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur de nombreuses travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le dernier devait être l’ultime, mais les habitudes s’installent. Voici donc que vient à nous le quatrième collectif budgétaire pour l’année 2011.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le dernier !

M. Jean-Vincent Placé. Probablement, mais en est-on si sûr de nos jours ?

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. Un autre entre Noël et le jour de l’An ?

M. Jean-Vincent Placé. Si j’ai bien tout compris, alors que le Parlement n’a pas encore voté la loi de finances pour 2012, le Gouvernement nous propose, dans ce rectificatif au budget de 2011, de redresser le futur budget pour 2012...

L’enchevêtrement de ces textes et l’imbrication de leur lecture installent un sentiment de confusion, pour ne pas dire d’impréparation.

Certes, on en conviendra, la conjoncture financière n’est pas des plus paisibles. Mais, enfin, si le Gouvernement se trouve contraint d’empiler les textes à ce rythme, c’est tout simplement parce que ses hypothèses de croissance sont systématiquement – et donc délibérément – surévaluées.

En septembre, alors que vous présentiez un budget fondé sur une croissance de 1,75 %, déjà accompagné d’un premier plan de rigueur, le consensus des prévisions s’établissait autour de 1 %.

Ainsi, le budget alternatif que les écologistes ont exposé le 4 octobre dernier devant la presse reposait déjà sur une croissance de 0,8 %, qui se situe encore aujourd’hui dans la fourchette des prévisions.

L’hypothèse de 1 % sur laquelle, pour votre part, vous vous ajustez aujourd’hui est, en revanche, cette fois encore, un peu trop optimiste.

Tout à sa course folle derrière une note que nous avons d’ailleurs déjà virtuellement perdue, le Gouvernement échoue ainsi à conserver un cap à une politique qui n’aura pas résisté longtemps à l’épreuve des faits.

M. Sarkozy s’était engagé à diminuer les impôts ; les prélèvements obligatoires, sous son quinquennat, ont augmenté de plus de 20 milliards d’euros.

Il prétendait cibler sa politique budgétaire sur les économies plutôt que sur les recettes ; la dépense publique, représentant 56,6 % du PIB, atteint aujourd’hui un niveau record ! Voilà les chiffres, mon cher collègue Francis Delattre.

Il propose une règle d’or, censée assurer la vertu budgétaire ; c’est sous son quinquennat que la dette a explosé, à coup de libéralités accordées aux plus riches.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Oh !

M. Jean-Vincent Placé. Les demi-mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative témoignent de ces contradictions : plutôt que de diminuer les dépenses, comme vous vous plaisez à l’afficher, ce sont bel et bien à des augmentations d’impôts que vous procédez, mais sans aller au bout de leur logique !

Vous augmentez le taux de l’impôt sur les grandes sociétés, mais vous oubliez que la plupart d’entre elles échappent en fait méthodiquement à son assiette.

Vous augmentez le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes, sans pour autant aller jusqu’à intégrer ces revenus dans le barème de l’impôt progressif.

Vous gelez indistinctement ce barème, faisant ainsi porter l’effort par tous, plutôt que d’y ajouter une tranche supérieure sur les plus hauts revenus.

Vous sacrifiez, enfin, à une augmentation partielle de la TVA, prélèvement injuste entre tous, qui frappe chacun indépendamment de sa capacité contributive.

Cette politique d’austérité, que vous préconisez pensant rassurer les marchés, n’est pas seulement injuste, c’est avant tout une erreur. Vous considérez que les politiques sociales et la redistribution sont des luxes de pays riche, des freins à l’économie, à l’investissement, à la sacro-sainte croissance.

En réalité, que constate-t-on ? Comme le démontre un récent rapport de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, les profits, ces dernières années, n’ont cessé de croître et ils ont été accaparés par le capital, au détriment des salaires et de l’investissement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.) Les baisses d’impôts des néolibéraux n’auront donc essentiellement servi qu’à alimenter la spéculation des marchés et à renforcer la précarité des salariés.

Or c’est la conjugaison de ces deux phénomènes qui est à l’origine de la crise ! Certes, les marchés ont été par trop dérégulés, mais cette crise n’est pas que financière : c’est aussi une crise de la répartition des richesses. C’est parce que des travailleurs américains ont été contraints de s’endetter plus que de raison qu’est survenue la crise des subprimes.

En Europe, les déficits structurels des pays montrés du doigt ne sont que la contrepartie des excédents structurels de pays comme l’Allemagne. Or c’est parce qu’il affiche des salaires très bas par rapport à sa productivité et recèle de grandes inégalités sociales que ce pays est à même de dégager de telles marges.

Une politique de sortie de crise ne pourra pas faire l’économie d’un meilleur partage de la valeur ajoutée entre travail, investissements et dividendes.

L’autre déterminant totalement ignoré de cette crise – vous ne m’en voudrez pas d’en parler ce soir, même à cette heure tardive –, c’est, bien sûr, la crise écologique.

Alors que s’achève la conférence de Durban, éclipsée par la conjoncture financière, on apprend que les émissions de dioxyde de carbone, loin de s’être stabilisées comme on avait pu le croire un temps, ont atteint en 2010 le niveau inégalé de 9,1 milliards de tonnes.

Cher collègue Francis Delattre, vous avez fait part de votre préoccupation, qui vous honore, relative à la fonte des glaciers. Non seulement elle se poursuit, mais elle s’accélère...

M. Francis Delattre. Au Canada !

M. Jean-Vincent Placé. ... et les épisodes cycloniques se multiplient dans les zones tropicales.

La France a connu en 2011 des records de sécheresse qui ont provoqué des pénuries de fourrage.

Le climat est sur une trajectoire de réchauffement de 3,5 degrés, alors que la communauté internationale avait fixé à 2 degrés le plafond à ne pas dépasser.

L’empreinte écologique mondiale est aujourd’hui de l’ordre de 1,3. Cela signifie que, chaque année, l’humanité consomme en ressources naturelles l’équivalent d’environ une planète un tiers. Concrètement, cette année, c’est le 27 septembre que nous avons achevé de consommer les ressources que notre environnement est à même de produire en une année sans compromettre leur renouvellement. Depuis cette date, et jusqu’au 31 décembre, nous vivons à crédit écologique.

Alors, certes, il n’est venu à l’idée d’aucune agence de notation d’en tenir rigueur aux États des pays écologiquement les plus dispendieux. Et pourtant, ce déficit est autrement plus grave que le déficit budgétaire ! La dette financière reste une abstraction avec laquelle l’homme peut composer. Notre climat, nos aliments, notre santé environnementale, tout cela ne se restructure pas.

Comme la crise sociale, la crise écologique est un soubassement de la crise financière. Lorsque, dans les années soixante-dix, les néolibéraux ont cru bon de financer par l’endettement la création de valeur qu’ils accaparaient ensuite au profit d’une minorité, on a vu croître dans un même mouvement les dettes des États et la consommation des énergies fossiles. Les courbes se superposent !

Aujourd’hui, les matières premières, notamment les matières agricoles, deviennent les dernières valeurs refuge de marchés déboussolés, causant parfois de grandes tensions financières sur des produits essentiels à la survie des populations. Même en France, on a vu ces dernières années le prix du pain considérablement augmenter.

Répondre à la crise écologique et restaurer une justice sociale sont des conditions absolument nécessaires à une sortie de crise. Malheureusement, votre politique, monsieur le ministre, ne va pas dans ce sens. Vous tenez les considérations sociales et écologiques pour des suppléments d’âme. Vous devriez plutôt y voir les limites intrinsèques du modèle libéral productiviste que vous défendez sans discernement, alors qu’il est de toute façon condamné à se désagréger rapidement.

Quoi qu’il en soit, votre politique d’austérité, fût-elle européenne, ne le sauvera pas, mais sa chute risque, en revanche, d’être dramatique pour les peuples.

À Europe Écologie Les Verts, nous avons depuis longtemps compris que la solution sera nécessairement européenne. Mais ce n’est pas celle que vous préconisez ! Votre Europe ne porte que sur la discipline budgétaire et vous nous proposez une concertation intergouvernementale comme horizon indépassable de la démocratie !

Les écologistes appellent de leurs vœux des institutions véritablement démocratiques, élues au suffrage universel européen, et tiennent pour inéluctable le cheminement vers une plus grande intégration économique. Celle-ci devra reposer sur une mutualisation des dettes et l’émission d’obligations européennes, une gestion concertée des divergences macro-économiques, les pays vertueux n’étant pas toujours ceux que l’on croit – je parlais de l’Allemagne à l’instant –, une harmonisation fiscale reposant sur la majorité qualifiée et, enfin, un budget fédéral bénéficiant de ressources propres pour entamer, à l’échelle européenne, la reconversion écologique de l’économie.

Malgré la gravité de la situation, des chemins existent, à la fois démocratiques et soutenables. Les écologistes ne vous suivront donc pas, monsieur le ministre, sur la voie de l’austérité. Très sincèrement – j’espère que cela fera plaisir à mes amis radicaux ici présents –, le bon conseil à donner au Gouvernement est, selon moi, non pas de se fixer sur le triple A des agences de notation, mais plutôt de faire attention à un triple A qui est plus ancien, mais bien plus révolutionnaire, celui de Danton à l’Assemblée législative, qui exhortait : « De l’audace, encore de l’audace et toujours de l’audace ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)