Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je serai beaucoup plus sobre que les orateurs précédents…

M. Philippe Dallier. Ce ne sera pas très difficile !

Mme Catherine Morin-Desailly. … pour donner la position de la majorité des membres du groupe UCR.

Nous ne reviendrons pas sur le principe du relèvement du taux de la TVA ou, pour l’appeler différemment, de la diminution de l’avantage fiscal figurant dans cet article 11.

Au demeurant, je regrette que la suppression de cet article nous prive, en fait, d’un débat que mon collègue Assouline a finalement amorcé…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Que faisons-nous en ce moment ?

Mme Catherine Morin-Desailly. … au sujet du relèvement du taux réduit qui peut, en effet, avoir des conséquences très particulières.

C’était en tout cas le sens des amendements que j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en faveur de la filière du livre.

Je dirai quelques mots sur ce sujet.

Pourquoi la filière du livre ?

Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique à 5,5 %.

J’avais d’ailleurs eu l’honneur de défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre aux librairies d’être compétitives sur les marchés européen et international face aux géants que sont aujourd’hui Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés.

On voit tout à fait l’enjeu et ce qui se profile ici, c’est-à-dire un marché du livre numérique tout juste naissant en France et qui aura la plus grande peine à voir le jour.

Par pragmatisme, les libraires ont été trop peu consultés sur cette hausse, ils n’ont pas eu le temps de s’organiser. Il serait donc pour le moins souhaitable de leur accorder maintenant du temps, si la TVA devait être portée à 7 %.

J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État car, au bout du compte, l’Assemblée nationale décidera, puisque nous savons bien ce qui se passera en commission mixte paritaire…

Voilà pourquoi je regrette ces amendements de suppression, qui nous empêchent de discuter…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais que sommes-nous en train de faire ?

Mme Catherine Morin-Desailly. … de certaines catégories particulières de biens, dont le livre. On renvoie la responsabilité à la CMP, donc seulement à sept députés et sept sénateurs, sachant que, au bout du compte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

J’en appelle à M. le secrétaire d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA à 5,5 % – nous sommes plusieurs à le souhaiter – je suggère que l’on veille à ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce nouveau taux réduit en retenant la date du 1er avril, parce que les libraires clôturent leurs comptes le 30 mars. Ce délai de trois mois leur donnera le temps nécessaire, notamment pour changer les prix et se concerter avec les éditeurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je souhaite apporter ma contribution à ce débat, car j’ai entendu une succession d’interventions particulièrement mesurées (Sourires.)

M. Jacky Le Menn. Pour vous aider !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … au terme desquelles nous avons tous compris que la crise mondiale était provoquée par le Président de la République française,...

M. Michel Vergoz. Personne n’a dit cela ! Pas de ce style de polémique, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … comme nous avons tous pu comprendre combien les mesures proposées, qui sont au demeurant parfaitement équilibrées, étaient au contraire de nature à fragiliser encore la situation de la consommation, qui serait – si l’on écoute certains ici – absolument catastrophique dans notre pays.

Je tiens tout de même à rappeler certaines vérités.

S’agissant de la consommation, je veux, pour permettre aux uns et autres de relativiser, comparer la situation de la France à celle d’autres pays.

Si la politique impulsée par la Président de la République et conduite par le Gouvernement était si mauvaise, pourquoi dans notre pays…

M. David Assouline. Et le chômage en Allemagne ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous avez parlé de la consommation, je vous réponds sur la consommation. C’est vous-même qui, à l’instant, avez dit à quel point la situation était catastrophique en France en la matière.

M. David Assouline. Et le chômage ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens simplement à dire que nous faisons mieux en matière de consommation. Jugez-en plutôt.

En plein cœur de la crise, en 2009, la consommation a augmenté de 0,1 % en France, quand elle reculait de 1,2 % dans la zone euro. En 2010, elle a augmenté de 1,3 % en France, quand elle augmentait de 0,8 % dans la zone euro. D’après la dernière note de conjoncture, datant d’octobre 2011, la consommation augmenterait de 0,8 % en 2011 en France, contre 0,5 % dans la zone euro.

Donc, contrairement au tableau que vous venez de dresser, c’est au contraire dans notre pays que la situation est la plus favorable.

M. François Marc. Et l’ISF ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Par ailleurs, s’agissant de l’inflation, là encore, quand on regarde la situation de la France par rapport à celle de pays comparables, on constate que, sur un an, d’octobre à octobre, le taux d’inflation dans notre pays était de 2,4 % - on sait qu’il est maintenant de 2,6 % -, alors que, dans la même période, l’inflation dans la zone euro était de 3 % et, dans l’Union européenne, de 3,4 %.

Vous m’avez interrogé à l’instant sur l’Allemagne. L’inflation en Allemagne atteignait 2,9 %, contre donc 2,4 % en France.

M. David Assouline. Et le chômage ? Ils sont à 5,5 %, nous sommes à 9 % !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En d’autres termes, ce que vous avez dit les uns et les autres sur la consommation n’est pas conforme à la réalité.

M. François Marc. Parlez-nous de l’ISF !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne veux surtout pas rentrer dans le jeu de la provocation auquel vous m’invitez…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … parce que je considère que la situation de notre pays et de l’Europe est telle, que la crise mondiale est telle, que le devoir des hommes et des femmes politiques, qu’ils soient au Gouvernement ou au Parlement, est au contraire de se retrousser les manches et de chercher des solutions.

M. Néri nous donnait tout à l’heure la solution : revoyez la réforme de l’ISF et vous avez votre recette, nous disait-il !

M. Alain Néri. Absolument !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Néri, vous ne pouvez pas utiliser la même recette deux fois. En effet, Mme la rapporteure générale pourra vous le confirmer, elle a déjà utilisé la solution que vous proposez dans le projet de loi de finances initiale.

M. François Marc. Nous avons trouvé 11 milliards d’euros !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Là, il s’agit du projet de loi de finances rectificative, monsieur Néri.

Par ailleurs, je vous remercie de nous avoir parfaitement décrit la situation du secteur du bâtiment après qu’il a bénéficié de la TVA au taux réduit. C’est bien pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le taux réduit.

M. Michel Vergoz. Si, vous l’augmentez ! Si ce n’est pas revenir sur le taux réduit…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement a souhaité faire évoluer le taux réduit pour chaque secteur, ce qui n’est pas la même chose que le supprimer.

M. Alain Néri. Vous l’avez augmenté !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. De la même façon, je vous ai entendus les uns et les autres – pas vous, monsieur Néri – sur toutes les travées mais surtout sur celles de la gauche, et Mme la rapporteure générale elle-même, expliquer, par exemple, que, pour la restauration, il fallait non pas porter le taux de 5,5 % à 7 %, mais de 5,5 % à 19,6 %.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh bien oui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mme la rapporteure générale confirme à l’instant ce qu’elle a dit dans le passé.

Mais précisément, un tel relèvement n’aurait-il pas, pour le coup, un effet direct sur la consommation ? Monsieur Néri, est-ce que cela n’aurait pas un impact direct sur le travail au noir que vous avez si bien évoqué tout à l’heure ? (Mme la, rapporteure générale de la commission des finances s’exclame, ainsi que M. David Assouline.)

On peut considérer que le relèvement de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet. De nombreux restaurateurs – je suis au contact des représentants de cette profession, j’effectue trois déplacements par semaine – reconnaissent que le passage de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet.

M. Michel Vergoz. Ils vous remercient, sans doute…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mais reconnaissez avec moi, monsieur Néri, que le relèvement de 5,5 % à 19,6 %, aurait eu un effet sur le travail au noir.

Dans certaines professions, et pendant très longtemps dans le secteur de la restauration avant que ne lui soit appliqué le taux réduit, le travail au noir avait des effets absolument catastrophiques, d’abord, pour les comptes de la sécurité sociale, vous avez raison, monsieur Néri, mais aussi – vous ne l’avez pas dit, mais cela sous-tendait vos propos – pour un certain nombre de personnes qui étaient exploitées.

Souvenez-vous, quand j’étais député, j’avais fait adopter à l’unanimité un amendement à l’Assemblée nationale et j’étais un de ceux qui se battaient contre l’exploitation, notamment dans la restauration, d’un certain nombre d’étrangers, travailleurs clandestins.

J’avais d’ailleurs fait voter un autre amendement – lui aussi à l’époque adopté à l’unanimité – pour permettre la régularisation au cas par cas, parce qu’ils avaient un travail, d’un certain nombre de travailleurs étrangers.

Sur ces sujets, nous pouvons, me semble-t-il, nous retrouver.

Je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que le passage de 5,5 % à 7 % ne déstabilisera pas le secteur de la restauration et ne recréera pas un appel d’air en faveur du travail au noir.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En revanche, j’observe qu’un certain nombre d’entre vous – pas vous, monsieur Néri, mais Mme la rapporteure générale, notamment – seraient favorables à un relèvement du taux de 5,5 % à 19,6 %.

M. François Marc. Ce n’est pas le sujet !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mais si, nous parlons toujours du taux réduit de la TVA !

Vous proposez de supprimer un article,…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … mais, pour avoir écouté avec attention les arguments des uns et des autres, je ne vois pas comment je pourrais ignorer le fait que cet article dont vous souhaitez la suppression traite précisément du taux réduit.

M. David Assouline. Et la culture ? Et le livre ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, je vous en prie…C’est par respect pour vous que je m’efforce de vous répondre.

M. David Assouline. Parlez-nous du livre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, j’y viens, et ce sera ma conclusion sur ce sujet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Sur le livre, le Gouvernement avait justement déposé un amendement visant, comme vous nous y invitiez, à permettre une entrée en application progressive du dispositif avec un report jusqu’au mois de mars afin que ce délai soit mis à profit par les libraires pour régler le problème de l’étiquetage.

Par ailleurs, il y a un point très important sur lequel nous allons nous retrouver, car c’est l’un de vos combats, et c’est l’un des miens également, depuis fort longtemps.

Vous avez auditionné le président de la FNAC, et vous savez donc qu’il plaide notamment pour la mise en place du taux réduit pour le livre numérique. Notre pays doit être concurrentiel et, je le dis comme je le pense, si l’on ne décidait pas de l’application du taux réduit dans ce cas, ce serait de toute manière une mauvaise affaire pour l’État lui-même : avec le taux normal, il n’y aurait aucune recette, puisque nous ne serions pas concurrentiels par rapport au marché mondial.

M. David Assouline. C’est logique !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous sommes d’accord.

Je vous l’annonce : l’application du taux réduit pour le livre numérique est prévue le 1er janvier.

M. David Assouline. Pas à 5,5 % !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le taux réduit, c’est-à-dire à 7 %, bien sûr ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. David Assouline. Il était prévu à 5,5 % il y a trois mois !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En appliquant le taux réduit au livre numérique, nous répondons au souci du secteur de s’adapter à la réalité mondiale.

Vous le voyez, le Gouvernement, dans cette affaire, a la volonté d’être au contact des réalités économiques, de proposer un effort national partagé, d’éviter surtout des solutions qui, comme l’a très bien montré M. Néri, seraient autant d’appels d’air en faveur du travail au noir. Je me félicite donc qu’il n’y ait pas d’amendement sur la restauration et j’invite les uns et les autres à clarifier plus encore leurs positions sur le taux réduit de la TVA dans ce secteur d’activité ainsi que sur le travail au noir.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les arguments avancés par les uns et par les autres dans ce débat sont de nature et d’importance tout à fait différentes.

Je veux répondre à notre collègue Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, que la mise en œuvre technique de ce dispositif est d’une importance sensiblement secondaire par rapport à la question de l’accès des classes populaires à un objet culturel emblématique : le livre.

Or cette question de l’accès à la culture trouve finalement sa réponse dans la politique fiscale que nous choisissons de conduire, quand nous refusons de faire peser sur la consommation, singulièrement sur celle des classes populaires, le poids du relèvement des taux. C’est donc bien parce que nous voulons soutenir notre économie par le biais de la consommation que nous optons, pour notre part, pour une politique fiscale progressive et non pas proportionnelle, monsieur le président de la commission des finances.

Je ne reviendrai donc pas plus longuement sur cette question qui est, je l’ai dit, secondaire, sinon pour préciser que la commission de la culture a fait le choix de ne pas déposer d’amendements spécifiques sur le taux de TVA du livre, car elle partage l’analyse consistant à demander la suppression de l’article 11 dans sa globalité.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Mon explication de vote contrastera avec la réponse laborieuse de M. le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est aimable !

M. Marc Daunis. Écoutez-moi, monsieur le secrétaire d'État, car mes propos sont peut-être susceptibles de nourrir votre réflexion.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez commencé par dire qu’il était nécessaire de faire converger nos taux avec ceux de l’Allemagne. Mais, lorsque nous vous avons alerté sur le fait que cette convergence allait casser la croissance, vous nous avez demandé de ne pas dénigrer nos résultats, car la consommation de notre pays a été meilleure l’an passé et les années précédentes que celle de l’Allemagne !

CQFD, monsieur le secrétaire d’État : c’est parce que nous avons fait mieux que l’Allemagne avec des taux de TVA réduits que nous devons nous aligner sur ce pays, et sans que cela ait des effets sur la consommation !...

Comprenne qui pourra ! Pour ma part, je vois là deux logiques qui s’affrontent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 83.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 46 rectifié bis, 45 rectifié, 84, 118, 142 rectifié, 85, 178, 203, 204, 179, 134 et 161 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Pour l’information du Sénat, je rappelle que ces amendements étaient ainsi rédigés :

L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry, Merceron et Maurey et Mme Férat, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5,5 %. »

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau, Mme Létard et MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry et Merceron, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »

L'amendement n° 84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« F. – Les travaux présentés ci-dessous :

« 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« b) À l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« 3. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

L'amendement n° 118, présenté par MM. Revet et Pierre, Mme Sittler, MM. D. Bailly, Doublet et Laurent et Mme Bruguière, était ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« F – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. » ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Le 2° du b est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes résultant pour l’État du F inséré à l'article 278-0 bis du code général des impôts et du 7° du présent article sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, César, Cornu, Doublet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau, Revet et Sido, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ;

« … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de cogénération. » ;

L'amendement n° 85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

des articles 278 sexies et

par les mots :

de l'article

L'amendement n° 178, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« F. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s’applique également aux livraisons à soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l’article 278 sexies du présent code.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« B bis. – Aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies, après les mots : « R. 331-1 du même code » sont insérés les mots : «, à l’exception des prêts prévus au II du même article R. 331-1, ».

L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les biens visés au 6° de l’article 278 bis, les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er mars 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement. »

L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s’appliquent :

1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou d’un contrat de vente, à compter de cette même date ;

2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1erjanvier 2012 ;

3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou, à défaut, d’un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;

4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;

5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée à compter de cette même date ;

6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;

7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés au 9 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012 ;

Les dispositions du I et du I bis ne s’appliquent pas aux livraisons à soi-même visées au III de l’article 278 sexies et aux travaux visés à l’article 279-0 bis, ayant fait l’objet d’acceptation d'un devis ou d’un versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise avant le 1er janvier 2012, ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction ou de l’habitation avant cette même date.

L'amendement n° 179, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les travaux visés à l’article 279-0 bis du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si le fait générateur est intervenu avant cette date et que le règlement intervient dans les trois mois de celui-ci.

Pour les ventes de logements visés au I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si un contrat de vente ou un avant-contrat portant sur cette vente a été signé avant le 1er janvier 2012 et qu’il a date certaine.

L'amendement n° 134, présenté par M. Zocchetto, et l'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, étaient ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,5 %.